Articles sélectionnés pour le thème : divorce avocat commun ou pas
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Jurisprudence Divorce et Partage - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Divorce et partage : biens et patrimoine
Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine
Jurisprudences du divorce
La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un professeur était :
La jurisprudence c'est = + ...
Date: 2017-01-17 04:43:31
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Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / partage des biens en cas de divorce en france / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
LA GARDE PARTAGÉE ET LES DIFFICULTÉS DE COMMUNICATION ...
LA GARDE PARTAG�?E ET LES DIFFICULT�?S DE COMMUNICATION ENTRE LES PARENTS
Résumé
L'auteur analyse la jurisprudence ayant trait au critère de la capacité de communiquer des parents en regard de leurs enfants lors de l'exercice d'une garde partagée.
Introduction
Depuis une quinzaine d'années, nombreuses sont les décisions qui abordent la question de la garde partagée des enfants lors...
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant
Dans un divorce si l'un des deux n'est pas d'accord pour ...
et combien de temps ca prends pour qu'enfin la maison soit vendu?? Et les autres bien comment ca se passe ? (meubles voiture ect ect)
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Meilleure réponse: Le juge décidera soit la vente aux enchères, soit l'un rachète le part de l'autre (même si l'autre n'est pas...
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Thèmes liés : elle ne veut pas divorcer que faire / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel avocat commun
Le divorce amiable ou par consentement mutuel - Guides du ...
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Accueil Divorce France > Le divorce à l'amiable
Le divorce amiable ou par consentement mutuel
Guides du divorce
Divorce avec consentement mutuel des époux : Explicatif rapide
Bases juridiques du divorce par consentement mutuel (à l'amiable)
1088 à 1105 du Code de...
Date: 2017-01-17 05:31:49
Site :
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / cout d'un divorce a l'amiable en france / divorce par consentement mutuel code civil / procedure de divorce a l'amiable en france / procedure de divorce a l amiable en france
Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...
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Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale)
Dernière mise à jour de cette page le 28-10-2014
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Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.
L'objectif est de dissoudre les liens du mariage ou...
Date: 2017-01-16 09:39:37
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Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple demande de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / demande de divorce par consentement mutuel
Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel
Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel
By Marine L.
Nombre de pages : 15 pages
Langue : français
Date de mise à jour : vendredi 24 février 2012
Consulté : 3 fois
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Résumé du document
Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution...
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Divorce impot sur le revenu : Avocat divorce Paris 15
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Divorce et împots sur le revenu
La fin de l'imposition commune débute à la date où les époux sont autorisés à avoir des résidences séparées.
En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel , ce sera la date du jugement prononçant le divorce sauf si les époux...
Site :
http://www.avocat-auperin.com
Thèmes liés : avocat divorce paris 15 / avocat divorce paris 9 / divorce par consentement mutuel sans avocat france / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date
Divorce en Algérie - algeria.com
Ces femmes qui rachètent leur liberté
Dimanche 9 Mai 2010 -- «Ils se marièrent et eurent beaucoup de problèmes.» C'est ainsi que l'histoire se termine pour beaucoup de couples algériens. À voir les affaires de divorce qui défilent devant les tribunaux algériens, l'on pourrait presque penser que le mariage a perdu de son prestige. Ce sont surtout les jeunes couples qui se retrouvent...
Site :
http://www.algeria.com
Thèmes liés : consequences du divorce sur la femme / divorce avocat commun ou pas / delai minimum pour divorcer apres mariage / delai pour divorcer apres mariage
Divorce : combien ça coûte ? : Placements épargne & Finance
Législation
En France, la majeur partie des divorces se fait par consentement mutuel. Cela n'empêche en rien les frais, ils sont justes moindres dans ce cas !
Le type de divorce (consentement mutuel ou contentieux) détermine le coût de la séparation. Le divorce par consentement mutuel permet de prendre les services d'un seul avocat tandis que le contentieux suppose de prendre un avocat par...
Site :
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Droit de la Famille Avocat BORDEAUX | Cabinet MOUILLAC
Droit de la Famille. Le cabinet d'avocats intervient en Divorce , Divorce par Consentement mutuel , Garde enfants, Pension alimentair e... sur Bordeaux et tout la Nouvelle-Aquitaine.
A l'heure actuelle les familles subissent des transformations et doivent faire face à différents bouleversements ou conflits qui impactent nécessairement le patrimoine familial.
Du reste, les normes sociales...
Site :
https://mouillac-avocat.com
LA PREUVE DE LA FAUTE DANS LE « DIVORCE POUR FAUTE
LA PREUVE DE LA FAUTE DANS LE « DIVORCE POUR FAUTE »
LA PREUVE DE LA FAUTE DANS LE « DIVORCE POUR FAUTE »
Le divorce pour faute existe donc toujours et chaque époux conserve le droit de l'invoquer.
Un avocat ne peut raisonnablement défendre les intérêts de son client sur ses seuls dires.
Par ses investigations, l'Agence Elite Détectives vient aider l'avocat par l'apport de preuves...
Date: 2018-01-10 19:00:30
Site :
http://www.elite-detectives.com
Thèmes liés : divorce pour faute article 242 code civil / divorce pour faute preuve adultere / divorce pour faute preuve detective / divorce pour faute preuve / divorce pour faute n'existe plus
Conséquences du divorce sur les actions de société ...
L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APR�?S.
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La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938
Conséquences du divorce sur les actions de société
Les conséquences du divorce sur les parts et actions de société.
Introduction.
Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d'exercer leur activité en société...
Site :
http://www.geradin.be
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / art code civil divorce pour faute / droit de partage lors d'un divorce
Avocat droit de la famille Paris - conflits familiaux ...
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Avocat droit de la famille Paris
Les conflits familiaux sont toujours particuliers et difficiles ; ils sont tous différents. Ils commandent un avocat compétent mais aussi toujours disponible et à l'écoute pour vous apporter le soutien nécessaire et vous aider à traverser le plus sereinement possible cette épreuve où se mêlent la réalité du droit, vos sentiments et vos ressentiments.
Sur la base de cet engagement, Maître Laurent PLAGNOL vous épaulera,...
Site :
https://www.avocat-plagnol.com
Thèmes liés : partage en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens / droit de partage divorce par consentement mutuel / partage divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat commun
Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Appel - Définition
APPEL DEFINITION
Définition de Appel
L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce
Comment Divorcer : Tout savoir sur le divorce
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Quand et comment divorcer ?
Il existe de multiples raisons pouvant conduire à la rupture du mariage. Dans la majorité des cas, il s'agit initialement d'une simple dispute dont les conséquences peuvent être monumentales pour le couple marié.
Quand doit-on se poser la question de la rupture ?
Il n'existe, encore une fois, aucune règle établie permettant de savoir si oui ou non, le...
Date: 2015-11-21 13:55:22
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge
A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."
Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...
Site :
http://www.huyette.net
Cas de divorce > Divorce pour faute > La réconciliation et ...
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Cas de divorce > Divorce pour faute > La réconciliation et les excuses
Les excuses
Pour pouvoir engager une procédure de divorce pour faute , il faut que la faute présente certaines caractéristiques,...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / procedure de divorce pour faute / cas pratique de divorce pour faute / partage des biens en cas de divorce pour faute / ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Séparation, divorce et dissolution de l’union civile
Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?
Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.
Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable gratuite
Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...
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Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.
Sommaire
Surendettement et divorce
Quand on se marie, on pense souvent à la...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire
Séparation de corps: avocat Aix en Provence, Arles, Nîmes ...
Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Séparation des corps
Séparation de corps
Selon l'article 215 du Code civil, les époux doivent mutuellement lier à une communauté de vie : cela signifie que l'une des obligations du mariage est de vivre ensemble.
Le départ du domicile conjugal peut être analysé en un manquement aux obligations du mariage.
Toutefois, lorsque les époux décident de...
Que faire en cas de refus de la demande de divorce ...
Que faire en cas de refus de la demande de divorce ?
Que faire en cas de refus de la demande de divorce ? Il faut savoir qu'il est possible de refuser un divorce pour ceux qui le subissent injustement. Pour ce faire, il suffit de déposer une demande de rejet de la demande de l'autre époux. Il existe notamment diverses alternatives à retenir pour les époux dont le conjoint a fait une...
Partager les biens en cas de divorce – CQF Avocat Versailles
Contact
Partager les biens en cas de divorce
Il faut s'attendre à ce qu'un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.
Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Partage des biens financiers et immobiliers
Partage des biens et...
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https://cqf-avocat.com
Brangelina : Laura Wasser, l'avocate reine des divorces de ...
> People > Personnalités |23 septembre 2016, 12h57|
Laura Wasser est l'avocate incontournable pour les divorces de satrs à Hollywood.
AFP
Personnalités Laura Wasser Brad Pitt Angelina Jolie
Si vous êtes une star et que vous divorcez, priez pour l'avoir dans votre camp. Laura Wasser, qui défend Angelina Jolie face à Brad Pitt , règne sur les ruptures des riches, beaux et célèbres. Sa...
Date: 2017-01-12 10:16:59
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http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : divorce le plus rapide de l'histoire / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire pour divorcer sans avocat / divorce sans avocat 2016 / garde d enfant de parent divorce
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
la prise en charge des crédits, des impôts..
le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
l'autorité parentale,
le droit de visite et d'hébergement,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette...
Site :
avocat-lauricella.com
Divorce: Ridicules, les pensions alimentaires! | L'Economiste
Divorce: Ridicules, les pensions alimentaires!
Par | Edition N°:3736 Le 08/03/2012 | Partager
Le divorce pour discorde: une demi-victoire
Le Fonds de solidarité familiale doté de 160 millions de DH
Sur le parvis du tribunal de première instance de Casablanca, la divorcée d'un avocat casablancais ne revient pas du...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : divorce pension alimentaire femme / divorce duree de la pension alimentaire / pension alimentaire femme au foyer divorcee / calcul des pensions alimentaires divorce / divorce pension alimentaire homme
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ...
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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
16 décembre 2016 Agathe Millaire
A compter du 1er janvier 2017 : divorcer « sans juge » sera possible !
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ( Loi n° 2016-1547 du 18 novembre...
Site :
https://www.rd-notaires.fr
En 2017, divorcer devient plus simple et plus rapide. Mais ...
Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l'amiable en moins d'un mois.
Depuis le 1er janvier 2017, plus besoin de juge pour divorcer à l'amiable © Maxppp - David Ademas
Nîmes, France
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 . Elle refond entièrement la procédure de divorce...
Site :
https://www.francebleu.fr
divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc
divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc ?
03/02/12 15:57
Salam aleikoum,
Voici ma question peut etre que l'un d'entre vous pourra m'aider.
Voila 6 ans que je vie avec mon conjoint nous avons 2 enfants et ne sommes pas marié.
Il est marocain il s'est marié au maroc avec une marocaine de france qui a divorcer a son retour en france.
Nous avons bien le jugement de divorce...
Site :
http://yabiladi.com
Thèmes liés : divorce maroc france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / procedure de divorce en france et au maroc
[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par ...
CHAPITRE V BIS. - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
(Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016)
Site :
http://www.tendancedroit.fr
REUSSIR SON DIVORCE - blog.wonder.legal
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REUSSIR SON DIVORCE
Un divorce est toujours une étape délicate dans la vie des 2 ex-époux concernés. Face à la « libéralisation » de cette procédure, autrefois très rare, il est important de bien connaitre tous les tenants et les aboutissants d'un divorce. Au sein de ce dossier, attardons-nous sur les statistiques, les procédures et les astuces pour réussir...
Site :
https://blog.wonder.legal
Législation applicable en matière de divorce et de ...
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Divorce et séparation légale
Les législations nationales des pays de l'UE déterminent les raisons pouvant motiver une demande de divorce ou de séparation légale, ainsi que les procédures correspondantes. Les règles varient fortement d'un pays à l'autre de l'UE.
Toutefois, un certain nombre de règles européennes déterminent quelles juridictions et quelle législation...
Date: 2016-10-10 16:29:35
Site :
europa.eu
Thèmes liés : procedure demande de divorce / procedure de divorce separation de fait / demande divorce sans avocat / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / demande de divorce en france
Législation applicable en matière de divorce et de ...
Mise à jour : 28/02/2017
Divorce et séparation légale
Les législations nationales des pays de l'UE déterminent les raisons pouvant motiver une demande de divorce ou de séparation légale, ainsi que les procédures correspondantes. Les règles varient fortement d'un pays à l'autre de l'UE.
Toutefois, un certain nombre de règles européennes déterminent quelles juridictions et quelle...
Date: 2018-01-08 14:03:19
Site :
europa.eu
Thèmes liés : procedure demande de divorce / procedure de divorce separation de fait / demande divorce sans avocat / demande de divorce en france / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans
Avocat divorce Paris 16, Amiens - Cabinet d'avocat droit ...
Droit de l'incapacité
La mission du cabinet d'avocats Dalmas-Prévost
Notre régime de droit commun est régi par l'adage « nul n'est censé ignorer la loi ». Cette fiction est éminemment nécessaire à l'ordre public et implique l'obligation de chacun de se renseigner avant toute décision importante.
Avec 11 500 lois et plus de 280 000 décrets...
Site :
http://www.avocat-dalmas-prevost.com
Thèmes liés : avocat divorce paris 16 / avocats divorce paris / divorce avocat commun ou pas / divorce avocat commun
Divorce ou séparation et compte joint ou crédit bancaire
129 commentaires 15 notes - Réagissez à votre tour
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Bensaid - Le 3 février 2015 à 10h38
Bjr est il possible de demander a la banque de fermer le compte joint et de piocher chacun notre part de credit sur nos compte perso respective ??? Merci
JeChange - Le 5 février 2015 à 17h36
Bonjour,
Votre banque ne divisera pas en 2 la mensualité pour la...
Site :
jechange.fr
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.
Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...
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alexia.fr
Le divorce en Algérie : “le gâteau ... - algerie-focus.com
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Alors que le mot faisait frémir nos mères et nos grand-mères, la jeune génération a aujourd'hui de plus en plus recours au divorce.
Le divorce est souvent considéré comme le dernier recours quand la vie de couple devient insupportable pour les deux partenaires. Cependant, quand le divorce est un moyen de facilité auquel recourent de plus en plus de jeunes couples pour des raisons...
Date: 2018-01-09 18:08:24
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http://www.algerie-focus.com
Thèmes liés : divorcer pour un homme plus jeune / droit en cas de divorce pour faute / que devient la maison en cas de divorce / cas de divorce pour faute / cas de divorce
Séparation de corps : quelle est sa définition
La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage.
Séparation de corps : qu'est-ce que c'est ?
La séparation de corps est une procédure qui autorise un couple à vivre officiellement et de manière durable séparé. Il met un terme, provisoire ou définitif, à la vie commune du couple.
La séparation de corps est une...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce 2 ans separation corps
Divorce - Site officiel de Lessines
Un divorce est la procédure qui dissout un mariage.
Cela signifie que :
le patrimoine commun des époux est liquidé et partagé
après le divorce, les époux sont considérés, d'un point de vue fiscal, comme isolés.
L'époux dans le besoin peut obtenir de l'autre époux une rente alimentaire.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est fondé sur un accord mutuel...
Date: 2017-01-17 05:38:38
Site :
http://www.lessines.be
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / delai d'appel apres jugement divorce / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / delai appel jugement divorce consentement mutuel
Réponse - Qu'est ce que la séparation de corps? - Avocats ...
Le divorce et la séparation de corps
Qu'est ce que la séparation de corps?
La séparation de corps est aussi appelée le divorce des catholiques. Elle n'est pas assimilable à un divorce: le lien marital demeure quand les époux sont séparés de corps.
La séparation de corps doit être fondée comme le divorce (pour faute ou par consentement mutuel par exemple), mais ses effets...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : divorce 2 ans separation corps / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / separation corps divorce automatique / separation corps divorce
Divorce par consentement mutuel sans juge en Alsace - TTC
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Des questions sur le divorce par consentement mutuel à Obernai (67) ?
Comment démarrer la procédure de divorce en Alsace ?
Il vous suffit de sélectionner la formule qui vous correspond. Après avoir rempli le formulaire et procédé au paiement en ligne, je vous contacte dans les 72 Heures après avoir analysé...
Enfants et divorce : des livres pour les aider - Femmes ...
Comment parler aux enfants de la séparation et du divorce ?
Comment essayer de minimiser leur peine ?
Comment les faire surmonter cette épreuve ?
Pas facile ! Alors, pour accompagner ses paroles, si on se faisait aider par les livres qui sont là pour leur montrer que non, ils ne sont pas seuls... que les personnages des histoires vivent aussi des situations similaires à la leur et que leurs...
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http://www.femmesdebordees.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant
Avocat séparation, droit famille Paris - Avocat divorce ...
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Avocat en droit de la Famille à Paris 9
Dans les grandes villes en particulier, le risque est important d'être confronté à la séparation.
La rupture d'un couple, quel que soit son statut matrimonial, est difficile sur bien des plans. L'avocat peut vous accompagner et vous éclairer afin de vous permettre de vos droits aux mieux vos intérêts.
Elle peut vous informer quant aux effets de ces séparations sur votre patrimoine (la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire...
Site :
avocat-lamy.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / differents types divorce droit francais / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal
JURIDIQUE – Foire aux questions sur les mariages et ...
JURIDIQUE - Foire aux questions sur les mariages et divorces binationaux
Ce mois-ci, le cabinet Koçlu et Antonetti vous propose une Foire aux questions sur le thème des mariages et divorces binationaux
Article réalisé dans le cadre du partenariat avec le cabinet d'avocats Koçlu & Antonetti, cabinet implanté à Paris et à Istanbul. Chaque mois, le cabinet Koçlu & Antonetti traite d'un...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / regime separation des biens mariage / droit des enfants lors d un divorce / contrat separation biens apres mariage
Papa En Colère » Modèle d’assignation en référé pour ...
Par Ken le vendredi 5 septembre 2008, - Lettres types - Lien permanent
Dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales en urgence: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par référé. Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant.
Vous trouverez...
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http://www.papaencolere.com
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / divorce procedure d urgence / assignation en divorce huissier / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant
Combien de temps pour un divorce à l'amiable? | Yahoo ...
Ma soeur souhaite divorcer. Il s'agit d'un divorce à l'amiable, les deux sont d'accord (pas de biens en commun étant donné leur jeune âge). Ils n'ont pas eu d'enfants donc pas de problème de garde. Voilà, combien de temps cela prend-t-il pour que le divorce soit prononcé
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Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / combien de temps prend un divorce a l amiable / combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / combien de temps dure un divorce a l'amiable
Le « nouveau » divorce par consentement mutuel
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Désormais, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge.
Ainsi, en cas d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, les époux peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord, dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Votre avocat est alors placé au coeur du processus...
DIVORCE POUR FAUTE - cabinet-avocat-barbier.fr
Pour obtenir un divorce, plusieurs fondements sont possibles selon les circonstances ayant conduit à la séparation.
Le divorce pour faute est certainement le plus emblématique des cas de divorce.
Le divorce pour faute sera retenu s'il est démontré que l'un des époux est à l'origine « de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (...)...
Site :
https://www.cabinet-avocat-barbier.fr
Thèmes liés : dommages et interets en cas de divorce pour faute / divorce pour faute n'existe plus / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute / cas de divorce pour faute
comment fonctionne le droit de garde - aufeminin.com
Il ne respecte pas le droit de garde : apaiser le conflit pour trouver un accord amiable ou amorcer la guerre en saisissant le juge ?
De manière générale, et quelque soit le type de divorce, tout accord des parents entre eux est toujours préférable pour l'enfant. Le défaut de communication ou pire, les situations conflictuelles s'agissant de son lieu de vie et du rythme de ses journées,...
Site :
http://www.aufeminin.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / separation et l enfant / delai d'un divorce a l'amiable