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Prestation compensatoire et pension alimentaire - Rapports ...

Prestation compensatoire et pension alimentaire

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Pension alimentaire et prestation compensatoire

La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet :

* une pension alimentaire est un subside versé à unepersonne envers laquelle on est tenu d'une...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce article 270 code civil

Jennifer Marie, avocat à Rennes - Domaines d'intervention

Contacts

Maître Jennifer MARIE, avocat à Rennes

Maître Jennifer MARIE, est inscrite au Barreau de Rennes depuis janvier 2002. Titulaire d'un DEA, elle dispense des travaux dirigés à la Faculté de Rennes I en droit de la famille et des personnes et intervient au sein d'une société de formation professionnelle.

Contacter Maître MARIE

Domaines d'intervention

Maître Jennifer MARIE défend les...

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Site : http://www.avocats-leroi-marie.fr

Thèmes liés : garde alternee et pension alimentaire pacs / divorce garde alternee et pension alimentaire / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / avocat droit de la famille rennes

Dissolution du pacs, modalités de dissolution du PACS ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Comment dissoudre un Pacs ?

Si l'un des partenaires décède ou qu'ils se marient, le Pacs est automatiquement dissous et prend effet le jour de l'événement.

Si les partenaires se séparent, une déclaration de dissolution doit être communiquée au greffe du tribunal d'instance. Cette dissolution peut être conjointe, ou demander par un seul partenaire. Dans ce cas, l'autre partenaire en sera informé une fois la dissolution enregistrée et publiée.

Quelles sont les conséquences de la dissolution d'un Pacs ?

Les partenaires sont évidemment...

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Site : http://avocats.org

Bourse : que faire quand ses parents sont séparés ...

Les bourses et aides publiques

Bourse : que faire quand ses parents sont séparés, divorcés ou en concubinage ?

L'État - sauf cas exceptionnels comme des certains étudiants mariés, parents, orphelin ou encore réfugié - estime que la bourse sur critère sociaux est une aide complémentaire à celle de votre famille. Le Code Civil impose que les parents assurent l'entretien de leurs...

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Date: 2017-01-17 07:18:14
Site : http://www.studyrama.com

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans divorce pension alimentaire / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus

Couple : la séparation en 6 questions - PARENTS.fr

Le bon régime d'après les fêtes

La séparation en 6 questions

En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.

La séparation en 6 questions ©

Comment mettre fin à un Pacs...

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Site : http://www.parents.fr

IR - Liquidation - Calcul du ... - bofip.impots.gouv.fr

IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille

I. Principe

1

Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l' article 194 du code général des impôts (CGI) et à l' article 195 du CGI . Les enfants à charge définis par les dispositions de l' article 196...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation parent enfant / delai cour d'appel divorce

Maladie professionnelle : aides et indemnisations | ameli.fr

9 %

4 110,06 EUR

Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 % : versement d'une rente

Lorsque le taux est égal ou supérieur à 10 %,...

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Date: 2018-01-10 15:31:43
Site : ameli.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / rupture pacs pension alimentaire conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / calcul montant pension alimentaire divorce

Je me sépare | service-public.fr

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire .

Logement en location

Lorsqu'un couple pacsé se sépare, le partenaire qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du Pacs si son partenaire était co-titulaire du bail.

Si le partenaire restant n'avait pas signé le bail ou si la demande droit au bail n'a été faite ensemble, il doit alors quitter le logement à l'issue de la période de préavis.

En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : separation couple pension alimentaire / separation amiable couple pacse / dissolution pacs pension alimentaire