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Divorce (Comment divorcer, la procedure) - Avocat ...
Procédure de Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
Divorce - La réforme du divorce au 1er janvier 2005
Il a fallu près de trente ans pour voir évoluer les procédures de divorce mises en place en 1975.
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur la procédure de divorce.
La loi distingue quatre types de divorce:
Cette procédure...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Engager une procédure de divorce : comment faire ? - Avoloi
Comment divorcer ? Quelle est la procédure ?
14/12/2015 Famille
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Entamer une procédure de divorce n'est jamais une partie de plaisir. Il s'agit souvent d'une épreuve longue et pénible, en particulier lorsque les conjoints sont en total désaccord. Et même en cas de divorce par consentement mutuel, les conséquences sur le plan financier, familial et...
Site :
https://www.avoloi.fr
Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande ...
Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande acceptée & pour faute
8 janvier 2017
Nadmi Sahbani services Pas de commentaire
Vous voulez divorcer? vous êtes sûr de votre décision? il n'y a plus moyen de sauver votre vie de couple, que faire? La première démarche outre le fait de se renseigner éventuellement sur vos droits. Ce qu'il faut retenir en droit de la famille en France est...
Site :
https://www.digirank.net
Avocat pour divorce conflictuel à Rennes
Avocat à Rennes pour divorce conflictuel
Le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et familiales, qu'il appartiendra au juge de trancher.
Le divorce pour altération définitive du lien...
Procédure de demande de divorce Paris – Avocat du droit de ...
Avocat divorce Paris 7
LA PROCEDURE DES AUTRES CAS DE DIVORCE
La procédure des trois autres types de divorce a été unifiée par la loi.
La requête :
Quelque soit la forme choisie du divorce, elle commence toujours par une requête sollicitant la fixation d'une audience de conciliation, contenant à peine de nullité les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de...
Site :
http://www.avocat-emanuelli.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / requete divorce article 251 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Avocat divorce accepté à Marseille - zemmam-avocat.com
Le Cabinet > Autres divorces > Divorce sur demande acceptée
Dans le cadre de la procédure de divorce sur demande acceptée, les époux s'entendent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
Les époux peuvent ''accepter'' le divorce à tout moment de la procédure mais sans rétractation possible.
Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004, le divorce pour acceptation de...
Site :
http://www.zemmam-avocat.com
Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce
Avocat divorce à Lyon 3ème
Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...
Site :
agnesderderian.com
Avocat divorce pour faute Montpellier, Lattes
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce pour faute
Avocat en divorce pour faute à Montpellier - Hérault
Votre avocat pour divorce , Nathalie GUION de MERITENS à MONTPELLIER dans l'Hérault, vous accompagne et vous aiguille au cours d'une procédure de divorce pour faute.
En cas de procédure à l'extérieur de MONTPELLIER et de l'Hérault, elle se déplace sur l'ensemble du...
Site :
http://www.avocat-guiondemeritens.com
Thèmes liés : comment se deroule une procedure de divorce pour faute / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment entamer une procedure de divorce sans avocat / deroulement de la procedure de divorce pour faute / faut il un avocat pour divorcer
Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon
Honoraires
PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?
La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.
Procédure en cas de divorce par consentement mutuel
Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017
LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...
Divorce accepté – Avocat Paris : Avocat droit des ...
Avocat pour divorce sur demande acceptée: explications et délais moyens
Avantages et inconvéniants principaux de ce type de divorce:
Cette catégorie de divorce présente les avantages suivants :
- Les époux peuvent facilement se mettre d'accord sur le principe du divorce sans être obligé de se mettre d'accord sur les conséquences de celui-ci.
- Cette formule présente également...
Site :
http://cabinet-hached.net
Thèmes liés : consequences financieres d'un divorce / consequence d un divorce pour faute / copie d'acte de jugement de divorce / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / consequences d un divorce
Avocat divorce Tunisie - Divorce en Tunisie
Contact
Divorce Tunisie : Un avocat à votre écoute pour vous conseiller !
Demander le divorce en Tunisie n'est pas une partie de plaisir. Il faut être bien conseillé par un avocat spécialisé dans le droit de la famille et expert en divorce pour bénéficier des meilleurs conseils et réussir son...
Site :
http://avocat-divorce-tunisie.com
Thèmes liés : faut il un avocat pour divorcer a l amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable en tunisie / procedure de divorce a l'amiable+tunisie / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord
Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > Séparation et divorce > Les différentes séparations
Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations
La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.
Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Avocat divorce — Bordeaux | GALI DELPHINE
Avocat divorce - Bordeaux
Faites-vous accompagner par Maître Delphine GALI, une avocate des procédures de divorce.
Je suis à votre service pour prendre en charge vos dossiers dans les juridictions de Bordeaux et des villes aux alentours.
Le divorce par consentement mutuel
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge, ce qui permet de...
Que faire en cas de refus de la demande de divorce ...
Que faire en cas de refus de la demande de divorce ?
Que faire en cas de refus de la demande de divorce ? Il faut savoir qu'il est possible de refuser un divorce pour ceux qui le subissent injustement. Pour ce faire, il suffit de déposer une demande de rejet de la demande de l'autre époux. Il existe notamment diverses alternatives à retenir pour les époux dont le conjoint a fait une...
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Section 2 : Les cas de divorce
La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.
Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...
Date: 2016-03-16 19:17:04
Site :
http://www.cours-univ.fr
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Nouveau divorce amiable sans juge avec avocats et notaire.
Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.
En effet, la suppression du juge pour contrôler l'équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.
Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.
Aussi, cette disparition du juge pour ce type de...
Site :
http://www.avecavocat-bauer-gaucherot.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / avocat pas cher divorce consentement mutuel / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
divorce amiable - Avocat Aix en Provence, avocat droit ...
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est le divorce le plus simple,le plus rapide et le moins couteux
Le divorce par consentement mutuel, appelé aussi de manière plus commune divorce amiable est la procédure de divorce la plus rapide et la plus simple.
La moitié des divorces seraient ainsi réglés de manière amiable, par un accord trouvé entre les parties, soumis au conseil d'un avocat commun et enfin déposé devant le juge.
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de trouver un accord amiable qui règlera les conséquences de leur rupture, sans que personne...
1. Le divorce pour faute - danc.free.fr
Comment demander le divorce pour faute ?).
La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.
Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...
Date: 2013-08-30 21:58:09
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable
Divorce - Demande de divorce consécutive à une requête ...
Cass., avis, 10 févr. 2014, n° 15001
La demande d'avis sur laquelle s'est prononcée la Cour de cassation a été formulée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle. Elle portait sur l'application de l'article 1076 du code de procédure civile issu du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 et repris à l'identique par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre...
Site :
http://domen-avocat.monentreprisesurleweb.com
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29
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En France, les tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.
Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.
Mais les...
Site :
alexia.fr
Divorce amiable sans juge – Yvelines – CQF Avocat Versailles
qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge. Une attestation qu'il en a été informé devra être produite au dossier : voir notre modèle de formulaire
,
qu'aucun des époux ne soit majeur protégé par une tutelle ou une curatelle.
Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l'avocat de votre...
Site :
https://cqf-avocat.com
Aide avocat en ligne : Conseil et assistance juridique à ...
Avocat en ligne
Avocat en ligne gratuit: Avocat conseil
Aide avocat en ligne est un service d'avocat conseil gratuit développé afin de donner des détails et des conseils juridiques par un expert aide juridique en ligne gratuit. Notre groupe de conseillers en ligne est à la mesure de vous offrir une réponse secrète, rapide et ajustée convenablement à vos demandes. Doté d'une grande...
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https://aideavocatenligne.com
Thèmes liés : avocat divorce en ligne gratuit / avocat conseil divorce gratuit / avocat divorce aide juridique / avocat pour divorce en ligne / conseil juridique gratuit pour divorce
Avocat divorce Nice, Marseille, avocat divorce par ...
Divorce par consentement mutuel à Nice et en ligne
Sur rendez-vous ou en ligne, et à moindre coût
Le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI propose ainsi par le biais de son pôle d'Avocats dédié au Droit de la Famille et notamment en matière de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, des formules à moindre coût applicables que vous soyez sur Nice ou en quel qu'autre...
Législation applicable en matière de divorce et de ...
family
Divorce et séparation légale
Les législations nationales des pays de l'UE déterminent les raisons pouvant motiver une demande de divorce ou de séparation légale, ainsi que les procédures correspondantes. Les règles varient fortement d'un pays à l'autre de l'UE.
Toutefois, un certain nombre de règles européennes déterminent quelles juridictions et quelle législation...
Date: 2016-10-10 16:29:35
Site :
europa.eu
Thèmes liés : procedure demande de divorce / procedure de divorce separation de fait / demande divorce sans avocat / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / demande de divorce en france
Législation applicable en matière de divorce et de ...
Mise à jour : 28/02/2017
Divorce et séparation légale
Les législations nationales des pays de l'UE déterminent les raisons pouvant motiver une demande de divorce ou de séparation légale, ainsi que les procédures correspondantes. Les règles varient fortement d'un pays à l'autre de l'UE.
Toutefois, un certain nombre de règles européennes déterminent quelles juridictions et quelle...
Date: 2018-01-08 14:03:19
Site :
europa.eu
Thèmes liés : procedure demande de divorce / procedure de divorce separation de fait / demande divorce sans avocat / demande de divorce en france / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans
Divorce à l'amiable - Séparation_Divorce
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Divorce à l'amiable
Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord pour le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal à plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable
Avocat divorce Paris 17 - Procédure de divorce Paris 17 ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Droit du divorce
Avocat divorce Paris
Avocat en droit de la famille et en divorce à Paris, Maître HOGREL vous apporte son concours tant à titre du conseil qu'en cas de contentieux concernant les aspects civils et fiscaux de votre divorce.
Les différents types de divorce
Aujourd'hui, la législation tente de rendre les procédures de divorce...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Divorce rapide à Aix en Provence Avocat Spécialiste Me ...
Divorce par consentement mutuel : une procédure rapide, simple et peu coûteuse
3 étapes pour divorcer avec mon avocat spécialiste du divorce amiable
Vérification sur l'accord
Je vérifie que l'accord est total sur tous les points qui devront être évoqués chez mon avocat.
Je saisis mes coordonnées
Je saisi mes coordonnées sur la demande de devis en bas de page et je rentre les...
Devis gratuit : avocat divorce
Devis gratuit pour votre divorce et sans engagement
Depuis le 1 janvier 2017, chaque époux doit être représenté par un avocat
1 Informations sur vous :
2 Votre demande de divorce :
Type de divorce:
? Avez-vous des enfants en commun ?
Oui
? Avez-vous des Biens immobiliers en commun ?
Oui
? Avez-vous un ou des crédits en commun ?
Oui
? Avez-vous signé un contrat de mariage...
Site :
http://www.devis-avocat-divorce.com
Maitre Viguier : Accompagnement pour les procédures de ...
Annuaire > Régional > Villes et villages > Marseille > Avocats Marseille
Maitre Viguier
Avocat spécialisé dans les procédures de divorces par consentement mutuel ou divorces contentieux dans les Bouches du Rhône.
Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : Entreprise Individuelle). Cette fiche de présentation a été mise à jour le 1 septembre 2017.
Accompagnement pour les procédures de divorce à Marseille
Produits ou Services
Le cabinet de Maître Viguier est spécialisé dans les procédures de divorce. Le cabinet d'avocats propose donc d'accompagner les couples souhaitant se séparer. Le cabinet...
Site :
webrankinfo.com
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...
Contact
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .
C'est le divorce le plus rapide.
Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.
Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...
Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce
Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments
CODE CIVIL
Titre VI : Du divorce
Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...
Divorce pour faute : comment divorcer
LE DIVORCE Le divorce pour faute en détails Nos conseils
Infidélité... Réagissez !
�?vitez les pièges du divorce pour faute grâce à nos conseils
Découvrez enfin les réponses à toutes vos questions et maîtrisez votre procédure du divorce pour faute de A à Z. Ne restez plus dans le doute et donnez à votre situation maritale un vrai coup de pouce. Attention toutefois : le divorce...
Date: 2016-07-28 11:46:53
Site :
http://www.divorcefaute.free.fr
Thèmes liés : faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / prix avocat divorce pour faute / faut il un avocat pour divorcer / pension alimentaire en cas de divorce pour faute
Demande de devis avocat, avocat en ligne divorce, sociétés
Vous êtes ici : Accueil > Demande de devis
Demande de devis
Vous souhaitez avoir plus d'informations concernant nos services, ou bien prendre un rendez-vous ?
1-Choisissez...
Site :
http://www.avocats-rojtman-touati.com
Thèmes liés : demande divorce sans avocat / avocat pour divorce en ligne / demande de divorce en ligne / devis divorce en ligne
Le divorce pour faute : conséquences et coût
Le principe du divorce pour faute
L'article 242 du Code Civil relatif au divorce pour faute dispose que l'on peut introduire une demande de divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.
Ces deux conditions sont indispensables et...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour faute article 242 code civil / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / ordonnance de non conciliation divorce pour faute
Divorce Avocat Rennes
En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.
Il existe 4 types de divorce :
- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce.
- Le divorce pour faute : demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations...
Date: 2017-12-18 16:06:06
Site :
http://www.ybf-avocat-rennes.com
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
La Demande conjointe en divorce sur projet d'accord est disponible gratuitement en format électronique (PDF).
Conçu par le ministère de la Justice du Québec, cet outil aidera ceux et celles qui sont à même d'évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.
Pour acheter la version papier
De nombreuses personnes s'adressent tous...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire conjoint calcul
Divorce par consentement mutuel par demande acceptée
Divorce par consentement mutuel par demande acceptée
La procédure de divorce par consentement mutuel par demande acceptée concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne s'entendent pas sur ses modalités...
Cette procédure s'applique au époux qui sont d'accord sur le principe du divorce mais qui ne s'entendent pas sur les effets du divorce (autorité parentale, partage des...
Site :
maison-facile.com
Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...
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Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale)
Dernière mise à jour de cette page le 28-10-2014
Cette page est en cours de mise à jour.
Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.
L'objectif est de dissoudre les liens du mariage ou...
Date: 2017-01-16 09:39:37
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple demande de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / demande de divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel - contrat-mariage.fr
Je prépare mon mariage
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux s'entendent sur la rupture du mariage et les conséquences qui s'en suivent. La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement beaucoup plus rapide que les autres, car une seule audience peut suffire pour que le divorce soit prononcé.
I- La...
Date: 2017-01-17 05:54:25
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / preparer son divorce par consentement mutuel
Avocat : Divorces contentieux
Contact
Avocat - Divorce contentieux (Introduction)
Notre Cabinet d'avocats spécialisé en Droit de la famille vous conseille et vous défend lors d'un divorce contentieux.
Les procédures de divorce « contentieuses »
En introduction, Il est nécessaire de garder à l'esprit qu'un divorce consensuel sera toujours favorisé, par l'intermédiaire des avocats, même après l'introduction d'un...
Site :
http://droit-famille.avocat-mcm.fr
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Divorce : quels sont les différents cas de divorce
Quels sont les différents cas de divorce ?
Il en existe désormais 4 :
Divorce par consentement mutuel
Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).
Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
DIVORCE, DIVORCE CONJOINT, DIVORCE À L'AMIABLE - Avocat ...
DIVORCE SUR ENTENTE À L'AMIABLE
Nous pouvons procéder avec une demande de divorce conjointe. Vous n'avez qu'à remplir le questionnaire de divorce et nous le faire parvenir par la poste, par courriel ou par télécopieur. Nous rédigerons toutes les procédures et vous n'aurez qu'à vous présenter à nos bureaux pour signer les documents de divorce. Nous nous occuperons du reste. Une fois le divorce prononcé, nous vous ferons parvenir votre jugement et votre certificat de divorce par la poste.
IL N'Y A PAS DE POSSIBILITÉ D'ENTENTE: DIVORCE CONTESTÉ
Nous vous représenterons...
Site :
http://avocatdivorcemontreal.ca
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable
Divorce : quels sont les différents cas de divorce
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Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).
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Avocat Divorce Lyon, Avocat Procédure de Divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce Lyon
Maître Velly, Avocat en droit de la famille à Lyon, intervient dans le cadre d'une procédure de divorce, qu'il soit amiable ou contentieux.
Les couples pascés ou en concubinage ne bénéficient pas, ou ont la chance d'éviter le divorce, tout est une question de sensibilité, ce n'est pas pour autant qu'ils ne sont...
Site :
avocat-velly.com
Avocat divorce par consentement mutuel / amiable - Drancy
le divorce par consentement mutuel se caractérise par une procédure plus rapide qui ne comporte qu'une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF),
le divorce par consentement mutuel peut être le moins coûteux puisque les époux pourront être représentés par le même avocat et qu'il n'y aura pas de frais d'huissier,
le divorce par consentement mutuel donne la...
Site :
http://www.avocat-peyre.com
Avocat divorce Grenoble, avocat Isère (38)
Défense, Liberté, Intégrité
Défendre vos Droits de citoyen
�?tre avocat, c'est une vocation !
Avocat divorce à Grenoble
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La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, est venue réformer en profondeur les différentes procédures de divorce, afin de les simplifier, de les rendre plus efficaces et moins conflictuelles.
Il existe ainsi...
Site :
http://www.avocat-chevignac.com
Thèmes liés : faut il un avocat pour divorcer a l amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable
info droits étrangers
Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971
Divorcer en France, l'application de la loi française
Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,
Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
Lorsqu'aucune loi...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle