Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande ...

Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande acceptée & pour faute

8 janvier 2017

Nadmi Sahbani services Pas de commentaire

Vous voulez divorcer? vous êtes sûr de votre décision? il n'y a plus moyen de sauver votre vie de couple, que faire? La première démarche outre le fait de se renseigner éventuellement sur vos droits. Ce qu'il faut retenir en droit de la famille en France est...

Lire la suite

Site : https://www.digirank.net

consultation et modele assignation - Droit du divorce

Le divorce pour faute peut entraîner des dommages et intérêts et l'interdiction de prestation compensatoire pour le fautif.

Constitue un divorce pour faute la violation grave et renouvelée des droits et devoirs des époux  résumés à l'article 212 du Code civil: "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

Exemples :

- le divorce pour faute est...

Lire la suite

Site : http://www.avocatsfr.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal modele / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Divorce - vos-demarches.com

Recherchez votre ville par son code postal :

ok

Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour faute

le divorce pour altération...

Lire la suite

Site : vos-demarches.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai appel jugement divorce consentement mutuel

Avocat divorce Paris 15, avocat séparation, divorce ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce/Séparation

Votre avocat en divorce et séparation - Paris 15

Maître Gros est inscrite au Barreau de Paris, elle met ses compétences d'avocate au service des personnes confrontées aux procédures de divorce et plus généralement au droit de la famille . Etabli dans le 15e arrondissement de Paris, le cabinet d'avocat intervient...

Lire la suite

Site : http://www.grem-avocat.com

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Section 2 : Les cas de divorce

La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.

Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...

Lire la suite

Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

Lire la suite

Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

Le divorce sur demande acceptée - dmavocat.fr

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux et même par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de divorcer mais qu'ils ne sont pas du tout d'accords sur les effets de celui-ci. Le divorce par consentement mutuel ne peut pas intervenir dans ce cas.

Quand peut-on utiliser cette procédure?

D'emblée et à tout moment de la procédure. Lorsque...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 19:06:05
Site : http://www.dmavocat.fr

Avocat divorce accepté à Marseille - zemmam-avocat.com

Le Cabinet > Autres divorces > Divorce sur demande acceptée

Dans le cadre de la procédure de divorce sur demande acceptée, les époux s'entendent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Les époux peuvent ''accepter'' le divorce à tout moment de la procédure mais sans rétractation possible.

Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004, le divorce pour acceptation de...

Lire la suite

Site : http://www.zemmam-avocat.com

LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com

Accueil

LE NOUVEAU DIVORCE

Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée. 

Il faut savoir que plus de 112...

Lire la suite

Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / nouvelle loi divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / nouvelle loi divorce a l amiable / prestation compensatoire divorce article 270 code civil

Divorce et séparation – Permanence juridique SA

Ils acceptent pour le surplus que les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord soient réglés par le Juge dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Les points sur lesquels les époux se sont mis d'accord sont entérinés par une convention portant sur leur accord partiel.

Par la suite, le Juge recevra dans un premier temps les époux ensemble, tentera en audience d'aplanir les...

Lire la suite

Site : https://www.permanence-juridique.com

Droit du divorce suisse - Comptes Rendus - Morenaa00

DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)

Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.

Intro :

Art 111 ss CC : art relatifs au divorce

Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune,unilaterale...

Lire la suite

Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit de la femme en cas de divorce en france / droit en cas de divorce pour faute / code civil suisse droit du divorce / reforme divorce loi du 26 mai 2004

Bonjour, quelle est le délai d'appel pour un divorce dont ...

Déc 31, 2013 @ 00:56:51

ça dépend du type de divorce

Divorce pour consentement mutuel : 15 jours pour l'appel (uniquement sur les modalités), 15 jours pour la cassation, le délai part à compter du prononcé (on ne peut faire appel du prononcé du divorce, il faut aller directement en cassation), Articles 1102 et 1103...

Lire la suite

Site : https://www.faq-assurance.com

Thèmes liés : delai d'appel divorce pour faute / delai d'appel divorce consentement mutuel / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d appel pour un divorce

Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact

Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...

Lire la suite

Site : http://www.fain-avocats.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce a l'amiable

Divorce pour un homme - Avocat en Divorce Separation ...

Divorce pour un homme - Avocat en Divorce Separation Pension Alimentaire

Divorce pour un homme

Avant même de faire une demande de divorce ou que le jugement de divorce ne soit prononcé certaines personnes refont ou ont déjà refait leur vie avec une autre un autre homme. Dans la majorité des cas, une femme mariée comme un homme marié ne quittera pas son épouse pour sa maîtresse car il...

Lire la suite

Site : https://www.cabinetsavocats.com

La séparation de corps, une alternative au divorce

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?

La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...

Lire la suite

Site : cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps

Chiffres sur le divorce - sospapabretagne.free.fr

n.d.

(p) : provisoire à fin 2012, n.d. : non disponible.

(1) : La répartition par état matrimonial n'est pas disponible en 1995 pour les départements d'outre-mer.

Champ : France métropolitaine et départements d'outre-mer.

Sources : Insee, état civil et ministère de la Justice.

Sur les 30 dernières années, le nombre de divorces a considérablement augmenté. Le divorce intervient à tout...

Lire la suite

Date: 2014-10-25 05:43:11
Site : http://sospapabretagne.free.fr

Thèmes liés : duree d un divorce par consentement mutuel / cout moyen d un divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel / prix moyen d un divorce par consentement mutuel

Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ...

#Successions

Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ?

Après les 1ères infos à connaître lors d'une séparation, regardons le devenir de vos comptes bancaires. La séparation implique un fonctionnement à nouveau individuel des comptes bancaires mais quand faut-il demander la désolidarisation des comptes ? La désolidarisation des prêts ? Peut-on ouvrir de nouveaux...

Lire la suite

Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Un des conjoint ne veut pas divorcer - Biendivorcer.com

Vous voulez divorcer mais pas votre conjoint ? Ou alors au contraire on tente de vous imposer un divorce que vous n'acceptez pas ? Nous vous proposons un bilan de cette situation difficile.

Refuser un divorce

Plaçons-nous dans un premier temps dans le cas de la personne qui subit un divorce qu'elle souhaite refuser. Sachez qu'il est toujours possible de refuser un divorce en demandant le rejet...

Lire la suite

Site : http://www.biendivorcer.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / conjoint peut il refuser le divorce / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / elle ne veut pas divorcer que faire / que faut il faire pour demander le divorce

Séparation de corps : quelle est sa définition

La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage.

Séparation de corps : qu'est-ce que c'est ?

La séparation de corps est une procédure qui autorise un couple à vivre officiellement et de manière durable séparé. Il met un terme, provisoire ou définitif, à la vie commune du couple.

La séparation de corps est une...

Lire la suite

Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce 2 ans separation corps

Avocat divorce Marseille 1 – Divorce consentement mutuel ...

Avocat Divorce Marseille

Divorce

Le droit des divorces a été modifié dernièrement avec la loi du 26 mai 2004 qui a réformé les différentes procédures de divorce. Il existe aujourd'hui quatre types de divorces :

Le divorce par consentement mutuel

- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, dit aussi divorce sur demande acceptée

- Le divorce pour altération...

Lire la suite

Site : http://avocat-attal-parienti.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce consentement mutuel avocat commun / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

Divorce consentement mutuel, avocat divorce Evry, Créteil

Si vous devez engager une procédure de divorce devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY (si vous résidez dans l'ESSONNE), PARIS, ou ailleurs dans la région Ile de France (BOBIGNY, CRETEIL, FONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN, NANTERRE, PONTOISE, VERSAILLES), ou dans des régions plus éloignées (EVREUX, MONTARGIS, ORLEANS), mais aussi dans la France entière, Maître Emmanuelle CRUZILLAC,...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-cruzillac.com

Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / delai procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel

Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil

  Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre

sans vous ruiner.

Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.

Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres

TEMOIGNAGES

Pour trouver une...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:55:13
Site : http://ddf.asso.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher

Avocat Divorce Grenoble, Avocat Grenoble Droit Famille et ...

Mesure de protection

DIVORCE

Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Maître PERCONTE, avocat en Droit du Divorce...

Lire la suite

Site : https://avocat-grenoble-perconte.fr

Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial

» Les quatre procédures de divorce

Les quatre procédures de divorce

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 18h21

Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.

Une fois le principe de la séparation...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 03:18:35
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Me Laure Blanchet, Avocat Lyon 9ème La Duchère

Recouvrement

Vous êtes proche de Lyon 9ème, faites appel à un professionnel du droit

Me Laure Blanchet, avocat au barreau de LYON , est installée au coeur de la Duchère et vous fait bénéficier de ses 10 années d'experience dans la résolution de litiges dans les domaines du droit du travail , du droit de la famille , et du recouvrement .

N'hésitez pas à nous contacter

Vous avez besoin...

Lire la suite

Site : http://blanchet-avocat.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat