Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...

Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

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1. Qui peut être désigné comme curateur ?

LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...

Date: 2017-01-17 05:35:27
Site : ge.ch

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Loi du 18 novembre 2016 de modernisation ... - vie-publique.fr

évaluation

De quoi s'agit-il ?

Pour faciliter l'accès au droit, la loi crée le service d'accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu'il réside ou travaille, de s'informer de ses droits, d'engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de son affaire.

Le texte valorise le règlement amiable des litiges. Il rendra...

Date: 2017-01-17 05:48:21
Site : http://www.vie-publique.fr

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Honoraires de l'avocat - logeais-caroline.avocat.fr

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Honoraires de l'avocat

Les Honoraires

Je vous propose une intervention rapide et personnalisée, et ce, dès le. premier rendez-vous au cours duquel je procéderai à une analyse des pièces du dossier que vous m'aurez communiquées et des informations données lors de cet entretien.

Un budget prévisionnel pourra être envisagé dès le début de votre affaire dans le cas...

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Le règlement des successions | Notaires de France

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Le règlement des successions

Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.

L'un de vos proches est décédé

Consultez le guide " Succession : mode d'emploi ".

Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes

Le délai de...

Site : notaires.fr

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IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...

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2016-01-18T16:22:48.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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