Visa de voyage Inde | Visas d ... - Visas Express France

Divorce - Ambassade de France en Arabie Saoudite

Les Ambassades et consulats à l'étranger ne sont pas compétents pour les procédures de divorce. En effet, les jugements de divorce ne sont pas prononcés par les Ambassades et les Consulats ; ils relèvent de la compétence d'un tribunal et peuvent être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger.

Cependant, en cas de divorce prononcé à l'étranger, l'Ambassade peut vous renseigner sur la procédure de...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:22:42
Site : https://sa.ambafrance.org

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / copie integrale acte de mariage mention divorce / divorce prononce apres une separation de fait / demande apres divorce separation corps / copie d'acte de jugement de divorce

Passeport - Limonest

Accueil / Démarches administratives / Passeport

Passeport

Toutes les demandes de passeport sont traitées exclusivement sur rendez-vous. Cliquez sur l'image ci-dessous pour prendre  rendez-vous en ligne :

Attention vérifiez absolument la date exacte de votre rendez vous après Réservation (jour, mois et heure) et notez-là afin de ne pas l'oublier. Il est IMP�?RATIF de nous prévenir...

Lire la suite

Site : http://www.mairie-limonest.fr

Thèmes liés : delai jugement definitif divorce / copie integrale acte de naissance divorce / jugement de divorce acte de naissance / garde de l enfant a la suite d un divorce / parents divorces garde alternee

GISTI - Actes de l’état civil local transcrits sur les ...

Actes de l'état civil local transcrits sur les registres français - références

dans le décret du 3 août 1962 et dans l'Igréc

Décret 62-921 du 3 août 1962-

Article 7

Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:05:15
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france / copie acte de divorce france

transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain

Inscrivez-vous en moins de deux minutes et participez au plus grand forum marocain.

transcrire un divorce français au maroc

Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

Page 1 sur 2

0

Assalam,

je suis français...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:13:22
Site : bladi.info

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce au consulat du maroc en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Divorce - Consulat Général de France à Douala

Procédure pour obtenir l'homologation en France de votre divorce

 Cas I : Mariage célébré en France et Divorce prononcé au Cameroun

Lorsque votre mariage a été célébré en France et que votre divorce a été prononcé au Cameroun, vous devez, pour obtenir en France l'homologation de ce divorce, adresser personnellement au Tribunal de Grande Instance compétent à raison du lieu du mariage les documents énumérés ci-dessous.

NB : Le Service de l'Etat Civil du Consulat Général de France à Douala peut vous communiquer l'adresse du Tribunal de Grande Instance compétent.

 Cas II : Mariage célébré à...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:10:46
Site : https://douala.consulfrance.org

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance nantes divorce / procedure de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorce consulat de france

Divorce - La France au Canada/France in Canada

Twitter

A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.

Toutefois, les articles 14 et 15 du code civil permettent...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:20:25
Site : https://ca.ambafrance.org

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance nantes divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / mention divorce en marge acte de mariage / copie integrale acte de mariage mention divorce

Mariage - La France en Italie

Twitter

Attention : Depuis le 1er septembre 2015, le consulat général de France à Milan n'exerce plus la fonction d'état-civil. Toutes les activités relevant du domaine de l'état-civil (répertoriées dans la rubrique État civil ) sont réalisées par la section consulaire de Rome pour toute l'Italie, à savoir :

 Délivrance de copies d'actes d'état civil

 Demande d'acte de...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:12:27
Site : http://www.ambafrance-it.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

DIVORCE SANS JUGE, deux avocats et un notaire suffisent ...

DIVORCE

Avec 123 500 divorces prononcés en 2014 dont  plus de la moitié des divorces  par consentement mutuel (environ 70 000),  une réforme était nécessaire  pour désengorger la justice dans un souci d'économie mais aussi  pour pacifier les relations entre époux  et de recentrer les juges sur les dossiers conflictuels.

Depuis 1er janvier 2017,  la loi 18 novembre 2016, (Loi...

Lire la suite

Site : https://faistonjaf-ferreavocats.com

Authentification des documents - international.gc.ca

Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l'étranger

Actes de naissance, certificats de mariage, de divorce ou de décès

Nous n'authentifions que les versions originales intégrales des actes de naissance et des certificats de mariage ou de décès délivrés par le bureau de l'état civil de la province ou du territoire pertinent, signés essentiellement par le...

Lire la suite

Site : http://www.international.gc.ca

Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / jugement de divorce acte de naissance / copie integrale acte de mariage mention divorce

Pièces à fournir pour l’obtention d’un passeport biométrique

Cas de gratuité : renouvellement d'un passeport en cours de validité (supérieure à un an) :

Pour un changement d'état civil.

Pour un changement d'adresse.

Passeport en cours de validité dont toutes les pages réservées aux visas ont été utilisées (dans ces cas, le nouveau passeport sera établi jusqu'à la fin de la validité de celui qui est remplacé).

Selon les cas, fournir...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:03:35
Site : http://www.rambouillet.fr

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant

Carte nationale d'identité - Ville d'Évry - evry.fr

Accueil Services Carte nationale d'identité

Carte nationale d'identité

Les démarches pour l'obtention d'une nouvelle carte d'identité nationale ont changé depuis le 1er mars 2017. « Objectifs : sécuriser, dématérialiser et réduire les délais. Les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) sont désormais traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 15:37:19
Site : http://www.evry.fr

Thèmes liés : divorce papiers d'identite / service central d'etat civil nantes transcription divorce / garde d enfant de parent divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription jugement de divorce sur acte de naissance

Pacte civil de solidarité — Wikipédia

Adoption du pacte[ modifier | modifier le code ]

Deux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (au départ uniquement en France métropolitaine et dans les DOM , le Pacs adopté en 1999 n'ayant pas été étendu automatiquement aux autres collectivités d'outre-mer avant consultation de leurs assemblées respectives) qui souhaitent organiser leur vie commune peuvent...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 17:45:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce en france / cout d'un divorce en france / extrait d acte de mariage avec mention divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / copie integrale acte de naissance divorce

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

L'agrément

Arriver jusqu'à l'enfant qui vous attend est un parcours qui peut être long, complexe et semé d'embûches ! La première étape,

dans le projet d'adoption, consiste à obtenir un agrément :

pour cela, adressez-vous au Conseil départemental 

de votre résidence (Aide sociale à l'enfance, ASE).

Dans cette page :

Dès le début de votre projet, contactez votre association...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:30:31
Site : http://www.adoptionefa.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / separation et garde d enfant

Avocat divorce, avocat séparation Grenoble, Rives 38

Vous êtes ici : Accueil > Procédures de divorce

Avocat pour divorce et séparation à Grenoble et Rives

Le Divorce ou la séparation de corps

Votre avocat en divorce à Grenoble, pour mener à bien ces procédures, je vous demanderai de me fournir les éléments suivants :

Copie in extenso du livret de famille ;

Acte de naissance intégral des époux et des enfants en original (datant de moins...

Lire la suite

Site : avocat-chasteau-monique.com

Pension d'invalidité - Accueil - Ministère de l ...

Bulletin officiel n° 35 du 24 septembre 2009

Traitement et indemnités, avantages sociaux

Pension d'invalidité

Modalités d'application du régime de l'invalidité des maîtres de l'enseignement privé

NOR : MENF0900774C

circulaire n° 2009-119 du 7-9-2009

MEN - DAF E4 ; DAF C1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie aux inspectrices d'académie -directrices des services...

Lire la suite

Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / copie d'acte de jugement de divorce

Divorce amiable Lyon, avocat divorce Lyon, Rhône (69)

Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Rôle de l'avocat dans votre divorce

Rôle de votre avocat divorce à Lyon

Rôle de l'avocat dans votre divorce

La pratique professionnelle de notre cabinet d'avocat lyonnais dans le domaine du divorce depuis plus de trente ans s'est enrichie de l'expérience de la vie et de ses aléas : divorce, reconstruction, analyse personnelle.

Divorcer est un fait...

Lire la suite

Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat lyon divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

Honoraires avocat Mulhouse - Séverine SCHWEITZER

Aide juridictionnelle

dossier d'aide juridictionnelle : A télécharger ici

carte d'identité ou passeport

livret de famille

copie intégrale de votre acte de naissance et ceux de vos enfants (documents datant de moins de 3 mois)

dernier avis d'impôts sur le revenu

fiches de paie des 3 derniers mois

avis de paiement CAF récent (datant de moins de 3 mois)

copie du jugement de divorce ou de séparation si vous...

Lire la suite

Site : http://www.2s-avocat.com

Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat en cas de divorce / separation sans divorce pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire

Droit de la famille en France — Wikipédia

Droit de la famille en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Le droit de la famille en France est une branche du droit privé , dont le contenu est principalement d'inspiration légale ( code...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 17:01:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : art code civil divorce pour faute / divorce pour faute code civil / droit femme divorce france / droit divorce france date / droit de divorce des femmes en france date

Avocat divorce bordeaux - Mariage - PACS - Divorce

Droit famille Bordeaux : Le divorce pour faute est un divorce conflictuel entre les époux qui consiste à reprocher les fautes les plus graves comme les violences conjugales, l'abandon du domicile conjugal, l'adultère, injures, insultes, menaces, dénigrements...

Avocat divorce : Comment se déroule votre procédure de divorce pour faute ?

Avocat divorce : 1ère étape

Vous nous contactez au 05...

Lire la suite

Site : georges-avocat-bordeaux.fr

UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide

1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?

LA PROCURATION

La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.

LES RÉGIMES...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 00:03:23
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / delai pour faire appel d'un jugement divorce / copie d'acte de jugement de divorce