Articles sélectionnés pour le thème : copie d'un certificat de divorce
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Enfant de Français mineur ou à charge - Les Consulats ...
Vous souhaitez demander un visa de long séjour pour un enfant de Français mineur ou à charge.
REMARQUE
Documents ou photocopies manquants = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa
Tous les documents sont à présenter en originaux, accompagnés d'un jeu complet de photocopies.
Tous les documents doivent être en Français ou accompagnés d'une traduction officielle dans cette...
Date: 2017-01-17 06:11:45
Site :
http://www.consulfrance-ma.org
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / garde d enfant de parent divorce
Commune de Strassen - Services au Citoyen
MARIAGE CIVIL
Le mariage civil ne peut être célébré dans la commune de Strassen que si l'un des futurs époux y a son domicile.
Les pièces requises doivent être déposées au plus tard 3 semaines avant la date du mariage. Les publications avant mariage sont faites dans les communes de résidences des futurs époux pendant 10 jours consécutifs, le jour de la publication non...
Date: 2017-01-17 00:50:13
Site :
http://www.strassen.lu
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce
Inscrire votre conjoint étranger à la Sécurité Sociale
Comment inscrire son conjoint étranger ou ses enfants à la Sécurité sociale.
Qu'est-ce qu'un Ayant Droit ?
Souvent évoqué, le conjoint étranger nouvellement arrivé en France doit être inscrit à la Sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des droits aux soins. Bien que cette étape ne soit pas du tout compliquée, beaucoup se heurtent à un tas de questions et les réponses...
Date: 2015-07-18 09:58:33
Site :
http://www.mariagemixte.com
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce
Retraite Québec - Demande de partage d'un régime ...
Le certificat de non-appel atteste que le jugement n'a pas été porté en appel.
Le certificat de divorce atteste de la date de prise d'effet du divorce.
Les ex-conjoints mariés peuvent utiliser le formulaire numéro 5
Demande de partage - Ex-conjoints de fait
L'ex-conjoint de fait d'un participant ne peut exiger de recevoir une partie du régime de retraite, sauf si :
les ex-conjoints étaient reconnus comme conjoints de fait avant la rupture et
les ex-conjoints concluent une entente écrite dans les 12 mois qui suivent la fin de leur vie commune
Une entente signée avant la fin de la vie commune...
Site :
rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / copie d'un jugement de divorce quebec / demande de divorce au quebec formulaire / separation et l enfant / copie certificat de divorce quebec
Les bourses étudiantes en 33 questions-réponses
Les bourses et aides publiques
Les bourses étudiantes en 33 questions-réponses !
Avez-vous le droit à une bourse ? Quels critères seront pris en compte ? Comment remplir son Dossier Social Etudiant ? Et après, comment faire si votre situation change au cours de l'année ? Quid du logement Crous ? Pas évident de se retrouver dans le labyrinthe administratif et le calendrier des bourses...
Date: 2018-01-10 23:51:22
Site :
http://www.studyrama.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / comment faire pour demander un acte de divorce / je veux demander le divorce comment faire / comment faire une demande de divorce en belgique
Enregistrer un PACS à l’étranger - France-Diplomatie ...
La conclusion d'un PACS à l'étranger
Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs...
Date: 2018-01-10 21:25:54
Site :
diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en france
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
02422.Légataires universels
024221.Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...
Site :
http://www.marche-public.fr
Ville de Guéret - Etat Civil - Formalités administratives
Téléchargez le document en pdf
Depuis mars 2017, le recueil et le traitement des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et passeport ont été transférés des préfectures aux mairies. Dans tous les cas (renouvellement ou première demande), vous devrez venir en personne en mairie pour faire numériser vos empreintes digitales. Voici la liste des mairies équipées d'un dispositif de...
Site :
http://www.ville-gueret.fr
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / divorce papiers d'identite / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'un jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce
Divorce - Ambassade de France en Indonésie, à Timor-Est et ...
Vérification en France de l'opposabilité du jugement étranger
A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau...
Date: 2018-01-10 22:20:29
Site :
https://id.ambafrance.org
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Date: 2007-03-13 17:29:29
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce
Ministère de la Justice - CA Versailles : Service de l ...
PARQUET GENERAL
SERVICE DE L'APOSTILLE
Parquet Général - Service de l'apostille
5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES
Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89 (standard)
Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr
ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE
du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
L'apostille est un acte gratuit
Sur place,...
Date: 2018-01-10 21:14:44
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / tribunal de grande instance de nanterre jugement de divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance
Inscrire son enfant à l’école et à la cantine - Ville de ...
LISTE DES PIECES A FOURNIR pour une inscription à l'école :
État civil : livret de famille ou à défaut, l'acte de naissance attestant la filiation (ou tutelle) + pièce d'identité des responsables légaux
Adresse : 2 Justificatifs d'adresses (EDF, CGE, bail, ou location) + taxe d'habitation
Hébergement : attestation d'hébergement sur l'honneur + Justificatif de domicile de...
Date: 2018-01-10 21:21:45
Site :
http://www.saintdenis.re
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / divorce garde d enfant / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / separation et garde d enfant
Informations utiles - Quels documents rapporter pour ...
Informations utiles
Quels documents rapporter pour demander le divorce?
Voici la liste des pièces non exhaustive qu'il convient de rassembler en vue de l'introduction d'une procédure de divorce, et donc de rapporter à son avocat dans les délais les meilleurs:
- Copie de la carte d'identité et/ou passeport avec mention des enfants sur le passeport le cas échéant,
- Copie de la carte vitale,
- Copie du livret de famille
- Copie du contrat de mariage
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux et des enfants, y compris les enfants nés d'une union...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce / copie d'acte de divorce
Démarches administratives - Ville de Roquettes
Les modalités du Pacte Civil de Solidarité sont décrites dans le document ci-dessous
Notice PACS
Les pièces à fournir sont listées dans le document ci-dessous
PACS - Pièces à fournir
Formulaire (à Télécharger, imprimer et compléter)
PACS - Formulaire cerfa 15725
Liste des experts (Toulouse 2017)
PACS - Liste 2017 des experts
Tableau récapitulatif des documents administratifs à...
Date: 2018-01-10 22:33:26
Site :
http://www.roquettes.fr
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-01-17 04:34:00
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / mention divorce en marge acte de mariage / comment demander une copie d'acte de divorce
Cagnes-sur-Mer » Démarches en ligne
au dépôt et au retrait du titre
Pour les photocopies demandées,
présentation des originaux exigée
2 Photos en couleur (aux normes actuelles et de moins de 6 mois) identiques, en parfait état, de face, sans sourire, tête nue, sans accessoires, sans lunettes, visage et oreilles dégagés.
1 Photocopie (Recto/Verso) de la Carte d'identité.
Se munir de la date et lieu de naissance des...
Site :
http://www.cagnes-sur-mer.fr
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d'acte de divorce en france / demande copie integrale acte de divorce / extrait d'acte de divorce nantes
Nationalité Brésilienne/Brésil/Forum abc-latina
pourquoi se presser, rien ne sert de courir il faut arriver á point.....
pour le mariage voici les formalités completes..:
Site sur ce qu´il faut savoir pour ce marier au Brésil
http://pt.wikipedia.org/wiki/Casamento# ... trangeiros
1er) mariage en France avec une brésilienne:
rien de plus simple, il suffit de se rendre à la mairie de son village, il vous remettront une liste des documents...
Date: 2017-01-17 06:48:41
Site :
http://www.abc-latina.com
Thèmes liés : contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / extrait d'acte de divorce en france / contrat de mariage avec separation des biens
Etat civil - France-Diplomatie - Ministère des Affaires ...
5. Transcription d'acte dans un consulat
Q. J'ai fait une demande de transcription et je n'ai toujours pas de réponse !
R. Pour toute information concernant une demande de transcription d'acte d'état civil dans les registres consulaires français, seul(e) le consulat ou l'ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du...
Date: 2017-01-17 05:03:54
Site :
diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / comment demander une copie d'acte de divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france
Etat civil - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et ...
5. Transcription d'acte dans un consulat
Q. J'ai fait une demande de transcription et je n'ai toujours pas de réponse !
R. Pour toute information concernant une demande de transcription d'acte d'état civil dans les registres consulaires français, seul(e) le consulat ou l'ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du...
Date: 2018-01-10 21:53:27
Site :
diplomatie.gouv.fr
Liban. Code du travail - ilo.org
Industries dans lesquelles l'emploi des adolescents est soumis à la présentation d'un certificat médical
DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1er. L'employeur est toute personne physique ou morale qui, dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, emploie à n'importe quel titre un salarié moyennant salaire, même si ce salaire est payé en nature ou en part de...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce conciliation absence d'une des parties / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / montant des dommages et interets en cas de divorce pour faute
Demande de citoyenneté - canadainternational.gc.ca
L'ambassade peut fournir les renseignements et les formulaires de demande nécessaires aux Canadiens et aux personnes nées à l'étranger d'un parent canadien qui désirent obtenir un certificat de citoyenneté canadienne. On peut trouver des renseignements sur la citoyenneté sur le site Internet de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
Les formulaires de demande sont disponibles à...
Site :
http://www.canadainternational.gc.ca
Thèmes liés : demande de certificat de divorce en ligne / formulaire demande de divorce en ligne / formulaire de demande de divorce en france / demande de divorce au quebec formulaire / copie d'un certificat de divorce
Le tribunal de la famille - Une famille, un dossier, un juge
La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance
La répartition des compétences au sein du tribunal de la famille
La saisine du tribunal
La gestion de l'audience d'introduction
La présence personnelle des parties
Le fonctionnement des chambres de règlement amiable
La procédure d'audition...
Date: 2018-01-11 00:35:28
Site :
http://www.barreaudebruxelles.info
MARIAGE FRANCO TUNISIEN Liste des documents demandés par ...
Inscrit le: 30 Avr 2012
Messages: 161
Posté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:30 Sujet du message: Liste des documents demandés par la Mairie
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Que le mariage soit fait en Mairie ou chez un notaire les démarches sont les mêmes.
C'est pour la traduction que les papiers sont différents et ou çà se complique:
Tout d'abord fixer une date de mariage dans la mairie ou auprès du notaire de...
Site :
http://www.mariage-franco-tunisien.com
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce en france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / extrait acte de mariage mention divorce / obtenir un acte de mariage avec mention divorce
Divorce amiable Lyon, avocat divorce Lyon, Rhône (69)
Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Rôle de l'avocat dans votre divorce
Rôle de votre avocat divorce à Lyon
Rôle de l'avocat dans votre divorce
La pratique professionnelle de notre cabinet d'avocat lyonnais dans le domaine du divorce depuis plus de trente ans s'est enrichie de l'expérience de la vie et de ses aléas : divorce, reconstruction, analyse personnelle.
Divorcer est un fait...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat lyon divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Commune de Poliez-Pittet - Infos utiles
J'emménage à Poliez-Pittet : Annonce d'arrivée dans la commune
Chaque habitant doit annoncer personnellement son arrivée dans la commune dans les 8 jours en se présentant au bureau du Contrôle des habitants .
Selon votre état civil ou votre nationalité, il faut vous munir des documents suivants :
couple marié : acte de famille
personne seule (veuve, divorcée, séparée) : acte...
Date: 2017-11-28 07:50:33
Site :
http://www.poliez-pittet.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / divorce papiers d'identite
GISTI - Actes de l’état civil local transcrits sur les ...
Actes de l'état civil local transcrits sur les registres français - références
dans le décret du 3 août 1962 et dans l'Igréc
Décret 62-921 du 3 août 1962-
Article 7
Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les...
Date: 2017-01-17 06:05:15
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france / copie acte de divorce france
État Civil | Ville de Fort-de-France
Attention : Vous devez obligatoirement résider à Fort-de-France.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Votre carte d'identité : photocopie en couleur recto verso.
Votre justificatif de domicile, par exemple certificat d'imposition et de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance de...
Date: 2018-01-09 19:55:37
Site :
http://www.fortdefrance.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce
Divorce - La France à Maurice
Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l'étranger. Il est vivement conseillé de faire enregistrer rapidement les divorces auprès des autorités françaises.
La mise à jour de vos actes d'état civil français par la mention de votre divorce est effectuée sur instructions du Procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...
Date: 2018-01-10 22:10:50
Site :
https://mu.ambafrance.org
Le divorce - La France en République démocratique du Congo
Compétence en matière de divorce
La section consulaire de l'ambassade n'intervient pas dans la procédure d'enregistrement d'un jugement de divorce RDcongolais.
Le jugement de divorce définitif rendu par une instance RDcongolaise concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d'état civil qu'après vérification d'opposabilité du jugement (ou décision d'exequatur) par le tribunal français compétent :
si le mariage a été contracté en France, le TGI du lieu de célébration du mariage est...
Date: 2017-01-17 06:10:20
Site :
http://www.ambafrance-cd.org
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / demande de divorce tribunal de grande instance
Le divorce - La France en République démocratique du Congo
Compétence en matière de divorce
La section consulaire de l'ambassade n'intervient pas dans la procédure d'enregistrement d'un jugement de divorce RDcongolais.
Le jugement de divorce définitif rendu par une instance RDcongolaise concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d'état civil qu'après vérification d'opposabilité du jugement (ou décision d'exequatur) par le tribunal français compétent :
si le mariage a été contracté en France, le TGI du lieu de célébration du mariage est...
Date: 2018-01-10 22:20:05
Site :
https://cd.ambafrance.org
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / demande de divorce tribunal de grande instance
Divorce - La France au Mali
Si vous avez divorcé au Mali, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.
Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.
Celui-ci doit s'assurer que le divorce a été rendu par...
Date: 2018-01-10 22:13:30
Site :
https://ml.ambafrance.org
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...
Article 68.
Les assurances sociales comprennent :
des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;
l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.
Article 69...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Demande de logement social | Rueil-Malmaison
La constitution d'un dossier de demande de logement social se fait uniquement sur rendez-vous.
La constitution d'un dossier de demande de logement social se fait uniquement sur rendez-vous pris par téléphone au 01.47.32.53.03. Le demandeur devra impérativement réunir au préalable les documents suivants :
votre attestation d'enregistrement régional si vous possédez déjà une demande de...
Site :
http://www.villederueil.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / ordonnance de non conciliation divorce pour faute / ordonnance de non conciliation divorce / copie d'un certificat de divorce / non conciliation divorce pour faute
LIVRE II – DE LA PERSONNE - LEGANET.CD
De la preuve de l'état civil
Article 72 :
Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, l'état civil des citoyens n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil.
Du ressort des bureaux de l'état civil
Article 73 :
Il est créé un bureau principal de l'état civil soit au chef-lieu de la commune rurale et urbaine soit au siège des ...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Transcription d’un acte de mariage - Consulat général de ...
le certificat de nationalité française de vous-mêmes, de l'un de vos parents ou grands-parents,
3. si vous êtes né(e) à l'étranger d'un parent né en France :
son acte de naissance si l'un de ses parents est né en France,
ou
toute preuve de nationalité française (cf point 2).
Attention : Le passeport n'est pas une preuve de nationalité française
Les actes de naissance des...
Date: 2018-01-10 22:26:37
Site :
https://montreal.consulfrance.org
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / mention divorce en marge acte de mariage / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / apposition mention divorce sur acte de mariage
Demande de bourse au Luxembourg : quels documents fournir
Afin que vous puissiez vous y retrouver dans la mise en place de votre dossier de demande de bourse, la CSL reprend pour vous toutes les pièces à rassembler pour assurer la bonne prise en compte de votre demande par le CEDIES.
La rentrée approche à grand pas et, avec elle, les divers démarches administratives dont il faut s'acquitter. La plus importante : la demande de bourse ! A ce sujet,...
Date: 2017-01-17 05:16:30
Site :
lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : frais de partage lors d'un divorce / frais lors d'un divorce / frais d un divorce / copie d'un certificat de divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute
Mariage et Pacs – Paris.fr
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.
Les démarches du Pacs
Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :
du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, Pour Paris, du tribunal d'instance de son...
Site :
paris.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / copie integrale acte de naissance divorce
Acte de Naissance En Ligne : Effectuez votre demande en 2 ...
Toute correspondence liée à votre demande sera envoyé sur cette adresse.
* Vous êtes
Plus besoin de vous déplacer en Mairie
Apposition de l'Apostille de la Haye
Légalisation de l'acte au Ministère des affaires étrangères
Assistance téléphonique :de 08H00 à 20H00
Traitement Express :votre extrait livré en 72h
Formulaire intelligent :pas d'erreur possible
Service accessible 24H/24 et...
Site :
http://www.extraitactedenaissance.com
Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / copie integrale acte de naissance divorce
Notaire Lettre | Médiation Successorale - Succession
[ Retour en haut ]
Oui. Sauf exception, vous disposez généralement d'un délai de six (6) mois suivant le décès pour renoncer à une succession. Cette renonciation doit être signée devant notaire et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Une simple lettre de refus envoyée par un héritier n'est donc pas suffisante.
Pour pouvoir renoncer, vous ne devez pas...
Date: 2017-01-17 05:23:10
Site :
http://www.notairelettre.ca
Thèmes liés : copie d'un jugement de divorce quebec / copie certificat de divorce quebec / obtenir copie d'acte de divorce / obtenir un certificat de divorce au quebec / copie d'acte de jugement de divorce
Divorce: démarches administratives et conseils utiles ...
Divorce: démarches administratives et conseils utiles étape par étape
6 minutes
L'Equipe COOT
Des papas et des mamans hyper investis ! A nous tous, on totalise: #4 enfants #7 frères et soeurs #4 demi-frères et soeurs #5 beaux-parents... ...et 1283 anecdotes sur les séparations qui nous ont touchés, de près comme de loin !
Découvrir
Il existe de nombreux articles vous expliquant...
Site :
http://leblogdesparentssepares.com
Actes de l'état civil - Toulouse.fr
Est-il nécessaire de produire un acte d'état civil ?
En vertu du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, du décret n° 98-720 du 20 août 1998 et du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, il est prévu qu'aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements.
De plus, lorsque la justification de l'état...
Site :
http://www.toulouse.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait acte de naissance divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce
Acte de Naissance Carcassonne : Demande extrait d'acte de ...
Acte de naissance Carcassonne (11000)
Demande d'acte de naissance Carcassonne
Carcassonnais, Carcassonnaises, vous avez besoin d'un acte de naissance à Carcassonne pour une demande de certificat de nationalité française ? A Carcassonne (11), comme pour les autres villes, pour récupérer votre acte de naissance, vous devrez aller simplement dans la mairie de Carcassonne où vous êtes né ou...
Site :
vos-demarches.com
Thèmes liés : extrait acte de naissance divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce
Le divorce par consentement mutuel au Luxembourg | zine ...
21-09-2015
Il s'agit du mode de divorce le plus simple en soi et le moins onéreux.
Ce type de divorce est applicable quand les époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils sont également d'accord sur les conséquences juridiques de leur séparation. Le divorce par consentement mutuel doit répondre a une procédure précise et bien déterminée. Tout d'abord les époux sont tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel- pour la rédaction de laquelle il est conseille d'avoir recours à un avocat qui doit constater ce qui suit :
-la résidence de chacun des...
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Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel luxembourg / procedure divorce consentement mutuel luxembourg / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / divorce consentement mutuel partage des biens / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
La Carte Nationale d’Identité Sécurisée - La France au ...
Attention, les mineurs qui résident au Portugal, quelle que soit leur nationalité, doivent se munir d'une autorisation de sortie de territoire dûment légalisée s'ils voyagent sans être accompagnés de leur père, de leur mère ou de leur tuteur légal.
Pour plus d'informations, cliquer ici
(informations en portugais).
Où déposer une demande de CNIS ?
à la section consulaire de...
Date: 2017-01-17 07:32:17
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http://www.ambafrance-pt.org
Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / copie d'acte de jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce
Formalités pour un mariage en RD - Forum Infos Republique ...
Loisirs : Les pays du monde entier et ce forum!!!!
Date d'inscription : 03/11/2005
Sujet: Formalités pour un mariage en RD
Ven 14 Déc - 16:08
Suite à des renseignements pris par un de nos membres (Ronaldoo2003), je vous soumet ici les informations obtenues par celui-ci auprès des autorités compétentes, validées par le consulat français et dominicain.
DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LE...
Date: 2017-01-17 07:24:07
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Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir un acte de mariage avec mention divorce / acte de mariage mention divorce / divorce consulat de france
Voyager avec des enfants | easyJet
Nous souhaitons faciliter le voyage avec les enfants. Pour cela, nous vous promettons que :
Si vous voyagez avec des enfants de moins de 5 ans, vous aurez accès à un embarquement prioritaire.
Vous pourrez prendre avec vous 2 objets de puériculture gratuitement (poussette, réhausseur, siège auto, maxi-cosi, ...)
Vous aurez la possibilité de sélectionner vos sièges en priorité pour vous...
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Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / separation et garde d enfant
Démarches administratives | Ville de Torcy
Tél. : 01 61 10 61 10
CIMETIERE
Ouverture :
o De 8h à 19h, du 1er avril au premier week-end après la Toussaint ;
o De 9h à 17h30, du lundi suivant le premier week-end après la Toussaint au 31 mars.
CREMATORIUM
310, rue du Professeur Paul Milliez (accès par le cimetière de Coeuilly, avenue Maurice Thorez)
94500 Champigny-sur-Marne
Tél. : 01 45 16 60 60
44, rue du Lavoir
Tél. : 01 43 30 06...
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Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 636 du 11/01 ...
Article 2 .- Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, donnent droit, dans les conditions indiquées par la présente loi, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur, quel qu'il soit, dès lors qu'il aura été prouvé, par tous les moyens, que la victime exécutait, à...
Date: 2018-01-10 20:53:00
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Transcriptions - Consulat Lyon
Transcription de naissance
Conditions :
La naissance doit avoir eu lieu dans la circonscription consulaire relevant de la compétence du Consulat Général de Tunisie à Lyon.
Le nouveau né ne doit pas avoir été transcrit sur un registre d'état civil tunisien.
Pièces à fournir :
Acte de naissance (copie intégrale) datant de moins de trois mois (original).
Photocopie de la carte...
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http://www.consulattunisie-lyon.org
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / transcription jugement de divorce sur acte de naissance