LA GARDE PARTAGÉE ET LES DIFFICULTÉS DE COMMUNICATION ...

LA GARDE PARTAG�?E ET LES DIFFICULT�?S DE COMMUNICATION ENTRE LES PARENTS

Résumé

L'auteur analyse la jurisprudence ayant trait au critère de la capacité de communiquer des parents en regard de leurs enfants lors de l'exercice d'une garde partagée.

Introduction

Depuis une quinzaine d'années, nombreuses sont les décisions qui abordent la question de la garde partagée des enfants lors...

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Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Section 2 : Les cas de divorce

La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.

Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...

Date: 2016-03-16 19:17:04
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DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...

Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...

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Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Mardi 08 FÃ©vrier 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

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Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Soutien aux enfants : Services Québec – Citoyens

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Retraite Québec

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Si vous vous séparez et que vous bénéficiez du Soutien aux enfants, vous devez aviser Retraite Québec de votre changement de situation conjugale. Vous devez attendre 90 jours après la date de la séparation avant de signaler le changement...

Site : http://www4.gouv.qc.ca

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