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Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017
Courant: Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017
Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017
Quotidien Par Nathalie JOUET - Publié le
29/11/2016 à 13:16
- Mis à jour le 15/12/2016 à 14:56 | 3 091 Vues
�? partir de 2017, les couples ayant opté pour le divorce par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer nécessairement par un juge. Cette réforme est mise en place pour désengorger les tribunaux, cette procédure représentant près de la moitié des divorces prononcés en France.
Les époux devront avoir leur propre avocat
Les époux souhaitant mettre fin à leur mariage...
Date: 2017-01-17 05:43:28
Site :
http://news.radins.com
Thèmes liés : divorce a l amiable sans juge / convention pour un divorce a l'amiable / convention de divorce a l amiable / divorce a l amiable 2017 / procedure de divorce a l'amiable en france
A partir du 1er janvier, comment divorcer à l'amiable ...
Par Virginie Ballet --
30 décembre 2016 à 09:40
Jusqu'ici, c'est un juge aux affaires familiales qui actait officiellement la fin des noces. Photo Peter Dazeley. Getty Images
Ce dimanche entre en vigueur le divorce sans juge pour les procédures par consentement mutuel. Qui est concerné ? Comment ça marche ? Est-ce plus rapide ? Moins cher ? Le point sur ces nouvelles désunions.
A partir...
Date: 2018-01-10 19:22:26
Site :
http://www.liberation.fr
Création d'une annexe XXVI | Ordre des avocats de Paris
Modifications du RIN et du RIBP
Mis à jour le 14.03.2017
Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 7 mars 2017
En sa séance du mardi 7 mars 2017, le Conseil de l'Ordre à voté la création d'une annexe XXVI :
ANNEXE XXVI
GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT DÉPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
1 -...
Date: 2018-01-10 20:47:55
Site :
http://www.avocatparis.org
J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
21 novembre 2016
J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.
Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce consentement mutuel avocat commun / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Boutique LexisNexis -Droit notarial du divorce - Pratique ...
En instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, la loi du 18 novembre 2016 a considérablement modifié le rôle du notaire. Cet ouvrage vous explique tout !
Droit notarial du divorce permet à celui qui le souhaite de devenir un spécialiste de la rupture du mariage, domaine complexe où interfèrent le droit du divorce, le droit des régimes matrimoniaux ainsi que le droit judiciaire. Il répond à toutes les questions que se pose le notaire dans le cadre de cette nouvelle procédure.
Il précise également les conséquences...
Site :
http://boutique.lexisnexis.fr
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
DIVORCE
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Le divorce amiable sans juge nouvelle loi 2017 | Mydetective
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
30 novembre 2016 Elisabeth Divorce , Législation 0
Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017
Divorcer en moins d'un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable, après s'être entendus sur le principe du divorce et ses conséquences, divorcer...
Site :
https://mydetective.fr
UN FUTUR NOTAIRE MACRON ANNONCE SON INSTALLATION À ...
Je viens de le faire!
Faisons le massivement.
Dream 27/05/2016 21:51
Entre nous une grande majorité des gens qui souhaitent bénéficier de cette loi avaient déjà anticipé et passé ce stage.
Il n'était en rien un frein pour les gens ayant un réel projet depuis longtemps.
Il n'était un frein que pour les dindons qui se réveillent au dernier moment.
Mais au tirage tout le monde à la même...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
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Partage de la communauté après le prononcé du divorce ...
par JEK le 14 juin 2013 09:15.
Bonjour,
mon divorce est jugé en appel depuis septembre 2009. Mon ex avait la maison au tritre de secours. j'ai executé le jugement dès octobre 2009 sans signification. elle ce refuse à l'indemnitè d'occupation à la date de ce jugement. La signification à était faite en Mai 2012 suite à un flou avec l interruption des avoués. Puis-je avoir gain de cause...
Date: 2017-01-17 04:37:21
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http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / garde de l enfant a la suite d un divorce
Divorce et séparation comment faire pour votre logement et ...
Divorce et séparation comment faire pour votre logement et vos biens immobiliers acquis pendant le mariage et racheter une nouvelle maison pendant le divorce Et aussi trouver des conseils auprès d'un professionnel comme notaire, avocat, agent immobilier
Par
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Divorce et séparation comment faire pour votre logement et vos biens immobiliers acquis pendant le mariage et acheter une nouvelle...
Site :
https://goodbanque.com
La justice du 21e siècle | Gouvernement.fr
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Elle est le fruit d'un long travail de réflexion et de concertation avec pour point d'orgue le grand débat national des 10 et 11 janvier 2014 suivi du débat parlementaire autour des deux projets de loi présentés. La loi a pour ambition d'améliorer pour tous la justice du quotidien en la rendant...
Date: 2017-01-16 13:37:21
Site :
http://www.gouvernement.fr
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Divorcer par consentement mutuel - Divorce Pour Tous
Frédéric B. CHAMPFORGEUIL (71530) - FRANCE. Le 30/12/2016
Procédure simple et satisfaisante. Très bon rapport qualité/prix. Je recommande.
Muriel G. PARIS (75116) - FRANCE. Le 12/12/2016
le système est très pratique, j'avoue n'avoir jamais pensé pouvoir divorcer via internet...
Vithya R. LONGWY (54400) - FRANCE. Le 16/11/2016
Bonjour Maître Je vous remercie pour votre aide, avec un...
Site :
https://divorcepourtous.com
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Partager les biens en cas de divorce – CQF Avocat Versailles
Contact
Partager les biens en cas de divorce
Il faut s'attendre à ce qu'un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.
Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Partage des biens financiers et immobiliers
Partage des biens et...
Site :
https://cqf-avocat.com
Pour Mgr Brunin, la réforme du divorce « ferait reculer la ...
Pour Mgr Brunin, la réforme du divorce « ferait reculer la protection législative des plus faibles »
Dans un communiqué publié jeudi 12 mai, Mgr Jean-Luc Brunin, président du conseil Famille et société de la Conférence des évêques de France alerte sur les conséquences que l'amendement au projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle pourrait engendrer pour les couples et leurs...
Site :
http://www.la-croix.com
Thèmes liés : divorce a l amiable sans juge / garde de l enfant a la suite d un divorce / cout d'un divorce a l'amiable en france / loi divorce par consentement mutuel sans juge / comment faire une demande de divorce a l'amiable
Divorce sans juge: l'Assemblée donne un net feu vert - 24 ...
Divorce par consentement mutuel sans juge, suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, accélération de la sanction de délits routiers, facilitation du changement d'état civil pour les transgenres ou transsexuels: les députés de la majorité y ont ajouté de nombreuses dispositions, parfois controversées.
Le groupe socialiste, les radicaux de gauche et le Front de gauche ont...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : delai jugement divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans juge conseil constitutionnel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel chez notaire
Comment apposer la mention de divorce sans juge, et ...
Mariage
Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l'officier d'état civil ?
Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l'officier...
Date: 2018-01-10 20:12:32
Site :
http://etat-civil.legibase.fr
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20 changements qui vous concernent au 1er janvier 2017 ...
Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d'impôts pour les services à domicile... Découvrez ce qui change au 1er janvier 2017.
Congé pour les aidants
Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d'une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou...
Date: 2018-01-10 20:13:36
Site :
http://www.gouvernement.fr
Delomez & Nortier : Cabinet d'avocats présents sur la ...
Partenaire de justice, acteur essentiel de la pratique du droit, l'avocat a vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale.
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, Maître DELOMEZ - Maître NORTIER vous apporte leur expérience dans leurs domaines de compétences pour assurer la défense de vos droits,
Par le conseil et l'assistance en justice...
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https://delomez-nortier-avocats.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat divorce amiable
Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir ...
Publié le 14/10/2016 à 17:36 | Mis à jour le 14/10/2016 à 17:42
Fiscalité, logement, retraite... attention de bien choisir entre mariage et PACS !
©REA
Tous droits réservés
Aujourd'hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu'elles sont finalement...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / droits de succession entre epoux separation de biens / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / pension de reversion divorce conjoint survivant
Justice / Presse / Décision du CC sur le projet de loi J21
Accueil > Archives communiqués > Communiqués de 2016 > Décision du CC sur le projet de loi J21
Décision du CC sur le projet de loi J21
Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / consentement mutuel 1er janvier 2017 / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel reforme
Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
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Lorsqu'elle était garde des Sceaux, Christiane Taubira a présenté en juillet 2015 le Projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle devant le conseil des ministres. En novembre de la même année ce dernier était adopté en première lecture au Sénat. Depuis le garde des...
Site :
http://www.lecomparateurassurance.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel devant notaire / procedure de divorce tribunal de grande instance / texte de loi divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / divorce tribunal d'instance
Divorce ou séparation: Tout un programme de préparation ...
o LEUR EXPLIQUER LE DIVORCE OU LA SEPARATION:
Il est nécessaire de les rassurer et de leur expliquer simplement comment vont se dérouler les choses et la procédure éventuelle. ( Lire GUIDE POUR ENFANTS).
Une fois la situation de vos petits réglés abordez les points matériels.
o LES IMMEUBLES
De communauté ou acheter ensemble par des non-mariés, il faut fixer leur sort. Vente,...
Site :
https://ferreavocats.com
Consentement mutuel:
une procédure de divorce rapide à moindre coût
La séparation d'un couple est toujours une épreuve.
Maître Badouraly, avocate au barreau de Paris, vous accompagne dans votre procédure de divorce pour vous rendre la tâche plus simple et économique.
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Renseignez votre email et soyez contacté lors du lancement
Faire appel à Consentement Mutuel, c'est s'assurer :
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Notre...
Site :
https://www.consentementmutuel.com
Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel
Avocat nantes
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...
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http://lejeune-brachet-avocat.fr
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Divorce en France ou en Angleterre : à qui la faute ...
France , United Kingdom July 15 2016
Je dis souvent aux clients qui viennent me consulter en droit de la famille que nous avons beau être à seulement quelques dizaines de kilomètres de nos voisins français, dès qu'on aborde des questions de droit international privé de la famille, ce sont des années-lumière qui nous séparent. Le système anglais est souvent cité en exemple, les...
Site :
https://www.lexology.com
Plus simple de divorcer... grâce aux notaires ! | Droit Inc.
Par : Delphine Jung | Le : 2017-02-27 13h30
Nouvelles
Les justiciables peuvent désormais faire appel à un notaire dans le processus de divorce à l'amiable du début à la fin.
Plus simple de divorcer... grâce aux notaires !
L'article 303(7) du Code de procédure civile est en effet entré en vigueur le 21 février.
Avant, les citoyens faisaient appel au notaire pour la rédaction d'un projet d'accord dans des cas de divorce, puis ils se représentaient eux-mêmes au tribunal. Le président de la Chambre des notaires du Québec, Gérard Guay parle de « 43% » des citoyens qui se représentent seuls en cour en...
Site :
http://www.droit-inc.com
Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
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Justice / Portail / Direction des affaires civiles et du Sceau
Accueil > Le ministère de la Justice > Direction des affaires civiles et du Sceau
Direction des affaires civiles et du sceau
Créée au début du 19ème siècle, la direction des affaires civiles et du sceau est l'une des plus anciennes directions françaises d'administration centrale.
Missions
o Elle élabore ou concourt à la rédaction de textes en matière civile et commerciale
o Elle...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel sans juge conseil constitutionnel / juge divorce consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / loi sur le divorce par consentement mutuel 2016
Loi du 18 novembre 2016 de modernisation ... - vie-publique.fr
évaluation
De quoi s'agit-il ?
Pour faciliter l'accès au droit, la loi crée le service d'accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu'il réside ou travaille, de s'informer de ses droits, d'engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de son affaire.
Le texte valorise le règlement amiable des litiges. Il rendra...
Date: 2017-01-17 05:48:21
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / delai d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Obligation d’entretien du conjoint | divorce.ch
Les conséquences du divorce >
Obligation d'entretien du conjoint
En principe, chaque époux doit être capable de subvenir à ses besoins après le divorce. Chacun doit être encouragé à (re)prendre une activité lucrative et à être (devenir) économiquement indépendant et autonome.
Ce n'est que si « on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien...
Site :
divorce.ch
Impacts de la réforme du droit des obligations sur le ...
Accueil > À lire , Divers , Divorce , Filiation , Libéralités , Majeurs protégés , Mariage , Pacte civil de solidarité , Régimes matrimoniaux > Impacts de la réforme du droit des obligations sur le droit de la famille
Impacts de la réforme du droit des obligations sur le droit de la famille
27/10/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
Si l'ordonnance n° 2016-131 du 10...
Site :
http://forum-famille.dalloz.fr
Thèmes liés : reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / comment bien divorcer par consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / devis divorce par consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur
Me Marina Blitz – BDCG.BE
o Licenciée en Droit de l'ULB avec grande distinction, en juin 1978
o Avocat au barreau de Bruxelles depuis septembre 1978
o Avocat spécialiste en droit familial et droit patrimonial de la famille
o Avocat signataire de la Charte de droit collaboratif
o Membre du Conseil de l'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles de 2005 à 2008
o Ancienne présidente de la Commission du droit de...
Site :
http://www.bdcg.be
Thèmes liés : droit femme divorce france / divorce par consentement mutuel sans avocat france / mutuelle avocat barreau de paris / procedure de divorce en france sans avocat / droit de divorce en france