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Quand les revenus du concubin ont une incidence sur la ...

QUAND LES REVENUS DU CONCUBIN ONT UNE INCIDENCE SUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Article juridique publié le 11/06/2014 à 10:05, vu 14241 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l'importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la...

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DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

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Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Procédure contentieuse du divorce/séparation de corps - La ...

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Procédure contentieuse du divorce/séparation de corps

Pour entamer un divorce pour faute, pour rupture de la vie commune ou une séparation de corps, l'époux demandeur doit obligatoirement avoir recours à un avocat à la Cour. Celui-ci rédige une assignation...

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Date: 2018-01-04 16:47:08
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Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps / procedure de divorce apres separation de fait / procedure de divorce separation de fait / delai divorce apres separation de corps

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29

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En France, les  tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.

Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

Mais les...

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Site : alexia.fr

Honoraires avocat Mulhouse - Séverine SCHWEITZER

Aide juridictionnelle

dossier d'aide juridictionnelle : A télécharger ici

carte d'identité ou passeport

livret de famille

copie intégrale de votre acte de naissance et ceux de vos enfants (documents datant de moins de 3 mois)

dernier avis d'impôts sur le revenu

fiches de paie des 3 derniers mois

avis de paiement CAF récent (datant de moins de 3 mois)

copie du jugement de divorce ou de séparation si vous...

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Site : http://www.2s-avocat.com

Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat en cas de divorce / separation sans divorce pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire

AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...

Tel: 01 83 64 03 40

Fax: 01 76 50 12 50

Port: 06 28 07 00 61

avocat.paris@live.fr

les conséquence du divorce sur la protection sociale

I- L'assurance maladie maternité

Situation des conjoints

Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...

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Date: 2014-10-01 07:11:51
Site : http://parisavocat.blogspot.com

Divorce : comment calculer la prestation compensatoire

Ce que dit le Code Civil

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

Pension alimentaire - table 2015 - Avocat à Amiens ...

Le Mar 06 Oct 2015

Commentaires (1)

Dans Actualité juridique

Le montant de la pension alimentaire doit prendre en considération de mutliples aspects de la situation des parties dans une période difficile émotionnllement, mais également dure économiquement, une séparation entrainant...

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Site : http://www.medranoavocat.fr

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / separation sans jugement pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe / nouveau conjoint pension alimentaire

Loi sur le divorce du 9 oct. 1792 - La Famille ROCHER

Arisitum

LA LOI SUR LE DIVORCE

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous...

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Date: 1999-12-11 22:55:57
Site : http://olivier.rocher.free.fr

loi sur le divorce - les.guillotines.free.fr

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous l'influence de l'Eglise. Seule, la...

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Date: 2003-06-21 12:21:14
Site : http://les.guillotines.free.fr

Divorce : combien ça coûte - Actus et Réseaux au féminin

Accouchement, couches, scolarité, permis... : combien...

Le « Collectif Onze » a publié lundi 18 novembre, aux éditions Odile Jacob, le résultat d'une large enquête (335 audiences, 16 juges suivis, 500 dossiers examinés) menée au coeur du système judiciaire français, et plus particulièrement sur la Justice des affaires familiales. Dans cet ouvrage, le divorce est étudié sur toutes...

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Date: 2018-01-10 21:05:19
Site : http://www.terrafemina.com

Séparation, divorce : quel lieu de résidence pour l'enfant ...

Soit chez une tierce personne .

Qui fixe le lieu de résidence ?

Le lieu de résidence peut être fixé par les parents ou, le cas échéant, par le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance.

Quand est-ce que la résidence est fixée par les parents ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés :

S'ils trouvent un accord, ils peuvent fixer ensemble le lieu de résidence de...

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Site : http://www.recapitout.fr

Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ...

   Aucun commentaire sur Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ?

La vie de coupe est très compliquée, un jour tout va bien et avec le temps, il est possible que rien n'aille plus ; la vie elle-même est ainsi faite. Ainsi, de nos jours, le fait de divorcer est tout aussi légal que le fait de se marier.

D'ailleurs, tout comme il existe de nombreuses formes de mariage, il...

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Site : divorcemalin.com

Demande de logement

Pour demander un logement social, il faut être :

soit français,

soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il peut s'agir d'une carte de séjour, ou de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne, de certains visas d'une durée supérieure à trois mois,

soit une...

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Date: 2018-01-10 21:20:41
Site : http://www.mistral-habitat.fr

Séparation des parents : résidence de l'enfant | service ...

Ministère en charge de la justice

Où peut résider l'enfant ?

En résidence alternée

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

Au domicile de l'un des parents

L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

Chez une tierce personne

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / separation de corps divorce delai / separation corps divorce

Union libre : comment faire en cas de séparation ...

Quelles sont les modalités de la séparation ?

Entre les concubins il n'y a aucun engagement de valeur obligatoire donc aucun droit ne peut être revendiqué à la rupture de cet engagement. Par conséquent, aucune demande de prestation compensatoire ne peut être exigée mais rien ne vous empêche de la demander.

La seule possibilité d'obtenir quelque chose après la séparation des...

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Site : http://www.recapitout.fr

Thèmes liés : separation et l enfant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation parent enfant / separation union sans etre concubin avec enfant / separation sans jugement pension alimentaire

10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

Depuis le 1er janvier...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

séparation de corps — Wiktionnaire - fr.wiktionary.org

\se.pa. a.sj d k \

séparation de corps féminin

(Droit) Procédure de rupture partielle du mariage , qui libère les époux de la vie commune , sans mettre fin au mariage.

L'une des causes de désordre dans les liens du mariage ne prend-elle pas sa source dans les inconvénients du divorce, qu'on appelle en France une séparation de corps ? Ce divorce imparfait, accordé par les Tribunaux en...

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Date: 2018-01-09 15:57:12
Site : https://fr.wiktionary.org

Thèmes liés : procedure divorce separation de corps / divorce separation corps et bien / procedure de separation de corps et de bien / separation corps et bien france / separation corps divorce

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage,...

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Date: 2017-01-17 04:47:22
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Melun

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance lyon divorce / tribunal de grande instance divorce

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Créteil

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Date: 2017-01-17 04:51:12
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Le déroulement de la procédure de divorce - CA Amiens

19 juin 2007

Le déroulement de la procédure de divorce

Vous ou votre conjoint souhaitez divorcer mais quel sont exactement vos droits, quel type de divorce choisir, quel tribunal saisir selon que vous demeurez dans la Somme, l'Oise ou l'Aisne, comment va se dérouler la procédure ? Voici quelques interrogations pratiques auxquelles vous trouverez les réponses.

L'avocat : L'assistance d'un...

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Date: 2017-01-17 06:50:02
Site : http://www.ca-amiens.justice.fr

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment demander un jugement de divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / comment se deroule une procedure de divorce pour faute