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Fixer le montant de la pension alimentaire à l'amiable ...
Auteur : Vanessa MARTINEZ
Lors d'une séparation ou d'un divorce, il convient le plus souvent de faire fixer le montant de la pension alimentaire .
Si la plupart du temps, les couples ont recours à la saisine du juge aux affaires familiales dans le but de trancher leur litige, il est toutefois possible de parvenir à un accord amiable.
Les parties peuvent ainsi parvenir à un accord sur le montant de la pension alimentaire à l'amiable .
Il est cependant...
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Couple : la séparation en 6 questions - PARENTS.fr
Le bon régime d'après les fêtes
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
La séparation en 6 questions ©
Comment mettre fin à un Pacs...
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Couple : la séparation en 6 questions - parents.fr
La séparation en 6 questions
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Elisabeth Fournier - Remerciements à Adeline Daste, co-auteure avec...
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BROCHURE PRATIQUE 2016 - impots.gouv.fr
Figure 3. Déclaration n° 2042 K.
- la contribution aux charges du mariage
(en cas de cessation
de la vie commune, sans dissolution du mariage) si les conditions
suivantes sont remplies simultanément :
o Ie montant de la contribution doit avoir été fixé par le juge,
o vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes (cas
des époux mariés sous le régime de la séparation de...
Date: 2016-04-06 10:32:59
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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
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Droit de la famille avocat Nice - Cabinet d'avocat Nice ...
Les réformes majeures successives du divorce, de la filiation, des successions témoignent d'un droit
vivant à l'image de la famille qui se forme, vit et disparaît.
Le domaine de spécialité de Maître DUVILLIER, le droit de la famille, l'amène à intervenir dans toutes les questions relatives aux personnes et dans la résolution des conflits familiaux.
Maître DUVILLIER vous assiste dans...
Date: 2017-01-17 04:45:55
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Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69
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Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD et Maître Sabine BESSON
Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.
Exerçant en libéral et soumises au secret professionnel, Maîtres Isabelle...
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La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
Déclaration impots > La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
L'année de votre divorce, séparation ou rupture de pacs, chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l'année entière, portant sur ses revenus propres et sa quote-part des revenus communs. Les enfants mineurs peuvent rester à charge de leurs...
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SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est ...
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SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est pas marié...
Le 28 janvier 2009
Que l'on soit pacsé ou pas, le partage des biens indivis reste réglementé et la pension alimentaire pour les enfants est quasi systématique. Pour les partenaires ...
Que l'on soit pacsé ou...
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Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : candidat locataire >Demande d'un logement social (HLM)
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Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...
Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille
Un avocat spécialiste pour vous assister
Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...
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Dissolution du pacs, modalités de dissolution du PACS ...
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Comment dissoudre un Pacs ?
Si l'un des partenaires décède ou qu'ils se marient, le Pacs est automatiquement dissous et prend effet le jour de l'événement.
Si les partenaires se séparent, une déclaration de dissolution doit être communiquée au greffe du tribunal d'instance. Cette dissolution peut être conjointe, ou demander par un seul partenaire. Dans ce cas, l'autre partenaire en sera informé une fois la dissolution enregistrée et publiée.
Quelles sont les conséquences de la dissolution d'un Pacs ?
Les partenaires sont évidemment...
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Droit famille à Toulon, avocat divorce à Toulon, avocat ...
Avocat Toulon droit de la famille 83
Le droit de la famille est constitué de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui régissent les rapports au sein d'une famille. Forte de son expérience en matière de droit de la famille, l'avocat Maitre Pulvirenti vous conseille et vous défend dans le cadre de vos litiges familiaux.
Situé à Toulon, le cabinet de Maitre Pulvirenti reste à l'affût des...
Date: 2017-05-17 15:22:08
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Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...
Date: 2018-01-10 21:33:54
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Avocat pacs Créteil, avocat séparation couple non marié (94)
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Avocat séparation à Créteil (94)
Les unions hors mariage
Le Pacs
Le pacs (Pacte Civile de Solidarité) implique deux personnes physiques majeures, du même sexe ou de sexe différent. Dans le cadre de ce contrat, il est nécessaire d'effectuer la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance.
Dans le cadre d'une rupture de Pacs, Maître Thibolot, avocat en droit de la famille installée à Créteil, vous conseille notamment au sujet du régime patrimonial commun afin que vous puissiez faire le bon choix avant de vous engager.
Le...
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Divorce Amiable - Compétences Avocat Divorce Amiable Toulouse
L'Expérience au service de vos droits
Le Cabinet a acquis, depuis 1997, une solide expérience dans de nombreux secteurs du Droit et plus particulièrement en Droit de la Famille.
Il intervient dans le cadre des procédures suivantes :
DIVORCE AMIABLE : Divorce sur demande conjointe, divorce par consentement mutuel - Retrouvez les détails de la procédure ici ,
AUTRES DIVORCES : divorce pour faute, divorce pour rupture de la vie commune, conversion de séparation de...
Accident du travail : indemnisation des ayants droit en ...
Cas général
Le montant est fixé 40% du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20% du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20% du salaire...
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