Articles sélectionnés pour le thème : separation et l enfant
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Séparation avant le divorce, les aspects juridiques
Séparation avant le divorce, les aspects juridiques
Un avocat répond à vos questions
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 al 1 du Code civile). Toutefois malgré l'affirmation de ce grand principe qui régit l'institution du mariage, les hypothèses dans lesquelles les époux ne vivent plus ensemble sont assez fréquentes. La séparation des époux prend...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / demande separation corps biens
Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce
Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments
CODE CIVIL
Titre VI : Du divorce
Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...
Site :
http://divorce.fain-avocats.fr
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-01-17 04:34:00
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / mention divorce en marge acte de mariage / comment demander une copie d'acte de divorce
Séance sur la parentalité après la rupture et programme ...
Séance sur la parentalité après la rupture et programme de médiation familiale
Séance sur la parentalité après la rupture et programme de médiation familiale
Médiation familiale
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Lors d'une séparation, vous pouvez bénéficier du Programme de médiation familiale, si vous avez au moins un enfant à charge, que vous...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce a l'amiable separation des biens / separation et garde d enfant / divorce ou separation a l'amiable / droit garde enfant cas separation
N° 3028 - Rapport d'information de MM. Xavier Breton et ...
30 juillet- 12 septembre
Source : Organisation of school time in Europe 2010-2011, Eurydice, 2010
Une telle « régionalisation » des rythmes scolaires impliquerait donc, pour notre pays, d'engager une véritable révolution culturelle, qui, à terme, conduirait à changer la nature de l'Éducation nationale. Elle paraît, pour l'heure, hors de portée.
En revanche, une régionalisation non...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant
L'Hôpital des Enfants à Genève des HUG | HUG - Hôpitaux ...
Week-ends et jours fériés : 8h30-10h et 10h50-16h
Admission de votre enfant
Sauf en cas d'urgence, l'admission d'un patient mineur est faite par son repré- sentant légal ou par l'autorité judiciaire. Le dossier d'admission doit comporter les coordonnées des personnes exerçant l'autorité parentale ou, à défaut, des repré- sentants légaux nommés par le Tribunal de protection de...
Date: 2018-01-10 23:19:18
Site :
hug-ge.ch
Thèmes liés : separation et l enfant
séparation de corps | Cabinet Dominique Ferrante
par Dominique Ferrante
Nombre de justiciables confondent séparation de corps et séparation de fait. Or il s'agit de deux situations juridiques différentes :
La séparation de fait n'est pas nécessairement « organisée » dans le cadre d'une procédure judiciaire alors que la séparation de corps donne nécessairement lieu à une décision de justice.
L'action en séparation de corps est...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / delai conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / conversion separation de corps pour faute en divorce
Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour ...
Une difficulté sur le site ?
Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour payer moins d'impôts
L'aide que vous accordez à certains de vos proches peut se transformer en charge déductible de votre revenu imposable. Et donc réduire le montant de votre revenu qui sera effectivement soumis à l'impôt. Auparavant, il faut préciser que si la pension alimentaire allège l'imposition...
Date: 2017-01-17 07:31:19
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint sans revenus / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire
Convention ? | SOS DIVORCE
Convention à l'amiable
Ce qui doit être réglé d'accord avec le conjoint dans un divorce ou une séparation à l'amiable
Si votre conjoint veut divorcer, se séparer de corps ou se séparer de fait ou requérir des mesures protectrices de l'union conjugale, il est possible de conclure avec lui une convention à l'amiable pour régler les effets du divorce ou de la séparation.
Au cas où votre...
Site :
https://sosdivorce.ch
Avocats divorce Montréal, séparation divorce
Avocat divorce Montréal
Divorce à l'amiable
Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable
Etat civil - La France au Vietnam
Décès d'un ressortissant(e) français(e) au Vietnam
Etat civil : généralités, horaires, délivrance d'actes
L'ambassadeur, tel le maire d'une commune de France, est investi dans sa circonscription consulaire à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil.
La section consulaire de l'ambassade tient les registres de l'état civil.
Par arrêté du 22 octobre 2010, la circonscription...
Date: 2017-01-17 06:03:52
Site :
http://www.ambafrance-vn.org
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription jugement de divorce sur acte de naissance
Séparation et PACS, que deviennent les enfants
Séparation et PACS, que deviennent les enfants ?
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La séparation n'est pas une situation qui n'arrive qu'aux couples mariés, bien au contraire. A l'inverse d'un divorce, qui peut prendre beaucoup de temps, la rupture d'un pacs peut se faire très rapidement. Pour se faire, il vous faut simplement enregistrer votre rupture de pacs auprès du greffier du tribunal d'instance...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / divorce a l amiable partage des biens
Recomposition familiale: La place du beau-père ou de la ...
Recomposition familiale: La place du beau-père ou de la belle-mère dans la famille recomposée
Notre expert
Anne Jeger - Psychologue clinicienne
Notre partenaire psychologue clinicienne, Anne Jeger répond gracieusement à toutes les questions que vous vous posez concernant vos problèmes personnels et familiaux.
Question psychologique en ligne Anne Jeger, répond par mail à vos questions...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / separation vie conjugale
Divorce - Séparation - Les étapes psychologiques de la ...
L'acceptation
Les étapes psychologiques de la séparation
La séparation est toujours une grande souffrance pour chacun des époux et la difficulté majeure est de pouvoir continuer à communiquer.
L'un des époux peut craindre de blesser l'autre ou de bouleverser l'entourage à tel point qu'il pourra être tenté de laisser perdurer la situation plutôt que de faire part de sa décision. Il est...
Site :
http://linard-avocats.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / etapes psychologique d'un divorce / differentes etapes d'un divorce / separation et garde d enfant
Le trouble de déficit de l'attention (TDA) - Canal Vie
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Votre enfant oublie fréquemment, ne peut s'organiser convenablement et est constamment déconcentré en classe? Soyez indulgents, il n'est ni lunatique, ni paresseux, ni empli de mauvaise volonté. Il se pourrait, par contre, qu'il soit atteint du « Trouble de déficit de l'attention (TDA) ».
Qu'est-ce que le TDA?
Le TDA est un syndrome neurocomportemental regroupant des symptômes...
Site :
http://www.canalvie.com
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation et garde d enfant
Droit des régimes matrimoniaux en France — Wikipédia
Droit des régimes matrimoniaux en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , le droit des régimes matrimoniaux est une branche du droit regroupant les règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur union. La gestion des biens, les obligations pécuniaires des...
Date: 2017-01-16 15:08:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : separation et l enfant / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat separation biens apres mariage
Inscrire son enfant à l’école et à la cantine - Ville de ...
LISTE DES PIECES A FOURNIR pour une inscription à l'école :
État civil : livret de famille ou à défaut, l'acte de naissance attestant la filiation (ou tutelle) + pièce d'identité des responsables légaux
Adresse : 2 Justificatifs d'adresses (EDF, CGE, bail, ou location) + taxe d'habitation
Hébergement : attestation d'hébergement sur l'honneur + Justificatif de domicile de...
Date: 2018-01-10 21:21:45
Site :
http://www.saintdenis.re
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / divorce garde d enfant / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / separation et garde d enfant
Avocat divorce Lyon 6 - 3 divorce consentement mutuel ...
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Avocat divorce Lyon
Le droit de la famille touche la sphère privée et nécessite des compétences tant juridiques qu'humaines.
Maître LOYER, avocate au Barreau de LYON depuis 2006 et titulaire d'un DEA Droit de la famille, privilégiera l'écoute et les échanges, dans l'intérêt des époux mais également dans celui des enfants.
Elle...
Site :
http://www.loyer-avocat.com
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / duree d un divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le 16 juin 2016
Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.
Selon les termes...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le 16 juin 2016
Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.
Selon les termes...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
Site :
http://paris.notaires.fr
La pension alimentaire entre ascendants et descendants ...
une pension alimentaire ?
Il s'agit d'une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin, ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d'alliance.
Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?
Les conjoints entre eux sont tenus d'une obligation alimentaire, cette obligation cesse avec le divorce. Les enfants sont tenus d'une...
Date: 2018-01-10 23:24:46
Site :
http://www.avocats.paris
Séparation et garde des enfants : qui trinque le plus ...
Les parents qui se séparent perdent en niveau de vie après une séparation. Mais, contre toute attente, le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n'en a pas la garde, révèle jeudi une étude de France Stratégie, un organisme de réflexion et de recommandations au gouvernement, rattaché à Matignon. Précisions.
Un barème en question. En cas de séparation, le partage des...
Site :
http://www.europe1.fr
Thèmes liés : calcul pension alimentaire parent non gardien / droit garde enfant cas separation / garde des enfant apres separation / separation et garde d enfant / table calcul pension alimentaire garde alternee
Divorcer sans avocat - AVOCAT LEDUC-NOVI
Procédure de divorce, qui est présent, qui est entendu
Qui est présent lors d'une procédure de divorce ? Peut-on divorcer sans avocat ?
Le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille. Lorsqu'il n'y a plus de résidence familiale, le lieu devient le lieu de résidence des enfants ou le lieu de...
Site :
http://www.jacquelineleducnovi.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / droit des enfants lors d un divorce / deroulement procedure de divorce consentement mutuel / procedure pour divorcer sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel
Ministère de la justice - La médiation familiale, pour ...
Recherche de médiateur familial
Les avantages de la médiation familiale
La médiation familiale permet d'atténuer les conflits lors d'une demande concernant la garde, les droits de visite et de sortie, la pension alimentaire ou le partage des biens. De plus, elle aide les parents à prendre leurs responsabilités dans la prise de décision.
La médiation familiale vous permettra notamment :
de bâtir ensemble un plan parental sur mesure pour votre famille;
d'établir un mode de communication parentale efficace au sujet de votre enfant;
de tenir compte de l'intérêt de...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : separation et l enfant / separation de biens pension alimentaire
Familles monoparentales, familles recomposées : un défi ...
Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006
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2. Les familles recomposées
L'INSEE définit la famille recomposée comme un couple vivant avec au moins un enfant dont un seul...
Date: 2011-12-22 16:14:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / separation de couple avec enfant
Ministère de la justice - La médiation familiale, pour ...
Recherche de médiateur familial
Les avantages de la médiation familiale
La médiation familiale permet d'atténuer les conflits lors d'une demande concernant la garde, les droits de visite et de sortie, la pension alimentaire ou le partage des biens. De plus, elle aide les parents à prendre leurs responsabilités dans la prise de décision.
La médiation familiale vous permettra notamment :
de bâtir ensemble un plan parental sur mesure pour votre famille;
d'établir un mode de communication parentale efficace au sujet de votre enfant;
de tenir compte de l'intérêt de...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : separation et l enfant / separation de biens pension alimentaire
La garde partagée à tout prix ? | Louise Leduc | Famille
> La garde partagée à tout prix ?
La garde partagée à tout prix ?
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À 6 ans, le quart des enfants nés à la fin des années 90 avaient vu leurs parents changer au moins une fois de statut conjugal. Pour 15% d'entre eux, cela sera arrivé au moins deux fois, selon l'Institut de la statistique du Québec.
Photothèque Le Soleil
Louise Leduc
La Presse
«Un enfant, ce n'est pas un...
Site :
http://www.lapresse.ca
Thèmes liés : parent separe non marie garde partagee / parents separes garde partagee / demande garde partagee et pension alimentaire / parents divorces garde partagee / garde partagee et pension alimentaire quebec
Liste des indicateurs de maltraitance chez l'enfant
Liste des indicateurs de maltraitance de l'enfant
Les signes de maltraitance ou indicateurs de souffrance physique et mentale chez l'enfant que j'ai identifié au cours de ma pratique de psychologue clinicienne se regroupent en quatre types: les troubles de la vie de relation signifiant un déséquilibre de l'organisme, les troubles dans la vie psycho-affective révélateurs d'un ou d'une série...
Site :
http://www.psycho-ressources.com
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou ...
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.
Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
Content
Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?
La pension...
Date: 2017-01-17 06:21:45
Site :
http://www.fcac-acfc.gc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / separation couple non marie pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint
Etat civil - Site officiel de la ville d'Annecy, Haute-Savoie
Parrainage citoyen
Cette célébration a lieu le samedi matin, entre 9h et 10h30,
en présence d'un maire-adjoint ou d'un conseiller municipal délégué, de l'enfant, de ses parents et de deux témoins majeurs.
La Mairie d'Annecy a mis en place une cérémonie au cours de laquelle les parents s'engagent publiquement à mettre leur enfant, mineur, sous le parrainage d'un ou plusieurs parrains...
Site :
http://www.annecy.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / garde d enfant de parent divorce / extrait acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / separation et l enfant
Le déroulement de la procédure de divorce - CA Amiens
19 juin 2007
Le déroulement de la procédure de divorce
Vous ou votre conjoint souhaitez divorcer mais quel sont exactement vos droits, quel type de divorce choisir, quel tribunal saisir selon que vous demeurez dans la Somme, l'Oise ou l'Aisne, comment va se dérouler la procédure ? Voici quelques interrogations pratiques auxquelles vous trouverez les réponses.
L'avocat : L'assistance d'un...
Date: 2017-01-17 06:50:02
Site :
http://www.ca-amiens.justice.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment demander un jugement de divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / comment se deroule une procedure de divorce pour faute
Les conséquences juridiques du divorce / Le divorce ...
Les conséquences juridiques du divorce
28/01/2016 11:18
- Date des effets du divorce
- La publicité du divorce
- Les conséquences à l'égard des enfants
- Les conséquences patrimoniales
La date des effets du divorce :
Pour un divorce par consentement mutuel : Le jugement prend effet à la date de l'homologation de la convention réglant les conséquences du divorce, à défaut de clause...
Date: 2018-01-10 20:35:48
Site :
http://cdad-landes.justice.fr
La construction de l’identité chez les adolescents issus ...
La construction de l'identité chez les adolescents issus de l'immigration africaine
La construction de l'identité chez les adolescents issus de l'immigration africaine.
Migrations et Société, Vol. VIII, n°44, Mars-Avril , 1996.
Les études sur les adolescents immigrés ont souvent interprété leurs difficultés en termes de perte de repères culturels ou de démission parentale . Au moment...
Site :
http://www.afriqueconseil.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / consequences psychologiques du divorce chez l'homme
Séparation - vos-demarches.com
Etat civil
Séparation
En se mariant, les époux se sont engagés à vivre ensemble. Toutefois, l'un des époux peut quitter le domicile conjugal ou demander au juge de suspendre l'obligation de vie commune. C'est dans ce cas que l'on peut parler de séparation, ce qui peut être un facteur important pour la décision d'un juge lors d'un divorce.
Deux situations sont à distinguer :
la...
Site :
vos-demarches.com
Divorce et séparation – Permanence juridique SA
Ils acceptent pour le surplus que les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord soient réglés par le Juge dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Les points sur lesquels les époux se sont mis d'accord sont entérinés par une convention portant sur leur accord partiel.
Par la suite, le Juge recevra dans un premier temps les époux ensemble, tentera en audience d'aplanir les...
Site :
https://www.permanence-juridique.com
Droit de garde des enfants en cas de séparation
Droit de garde des enfants en cas de séparation
>
Posté le Le 18/02/2016 à 05:25
Objet : droit de garde des enfants en cas de séparation
Situation actuelle :
o Moi : 36 ans, professeur titulaire en collège.
o Ma femme, Fatima ( française ) : 40 ans, professeure remplaçante en collège ( = susceptible d'être mutée d'année en année ou sur des périodes plus courtes dans la moitié du...
Site :
http://forum-juridique.net
Thèmes liés : droit garde enfant cas separation / separation et garde d enfant / parents separes garde alternee / garde des enfant apres separation / separation garde enfant
Livret de famille, Mairie de Labeaume, Ardèche 07120 Labeaume
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives.
A noter : les fiches d'état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l'original (ou une simple photocopie) des pièces nécessaires à leur...
Date: 2017-01-17 07:15:07
Site :
http://www.mairiedelabeaume.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait acte de naissance divorce / jugement separation corps livret famille / comment obtenir un extrait d'acte de divorce / extrait acte de mariage mention divorce
Divorce 92, avocat droit divorce et séparation 92
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation
Avocat divorce et séparation 92
Dans les deux cas, l'avocat est obligatoire; le coût et la procédure sont les mêmes.
Seules les conséquences divergent : séparés de corps, vous restez mariés et tenus aux devoirs et obligations du mariage tels que fidélité, devoir de secours. Par contre, dans la séparation de corps,...
Site :
http://www.avocat-mercier.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...
Date: 2016-12-29 21:21:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
avocat divorce toulouse - Avocat Droit Pénal Toulouse
Droit de la famille & Divorce
Raynaud de Lage - Cabinet d'Avocats
Spécialiste en Droit Pénal
Droit de la Famille - Divorce
Le Cabinet RAYNAUD de LAGE maîtrise parfaitement le contentieux des affaires familiales ou du divorce sous toutes ses formes, qu'il soit par consentement mutuel ou contentieux.
Le divorce :
Un divorce par consentement mutuel dit amiable n'est jamais anodin. Même si des...
Site :
https://www.raynauddelage-avocat.com
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge
Tribunal de la famille
Digeste de la nouvelle législation
Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013
Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.
Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...
Date: 2017-12-15 11:44:14
Site :
sites.google.com
Séparation et divorce - Luxembourg
Au Grand-Duché de Luxembourg, le divorce est légalement reconnu, autorisé et réglementé depuis le début du XIXe siècle. Il a cependant beaucoup évolué depuis lors et fera prochainement l'objet d'une profonde modification législative.
Quelques chiffres d'abord
Le Luxembourg enregistre chaque année depuis le début des années 2.000 environ 1.000 divorces contre 2.000 mariages.
Les...
Date: 2016-12-19 18:32:17
Site :
http://www.luxembourg.public.lu
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant
Le couple brisé | Christophe FAURÉ
Le processus de séparation
Une dernière recommandation
1. Première étape : le temps du doute
Dresser un état des lieux
Les facteurs de risque : Les problèmes de santé - les remaniements familiaux - les divergences de vues et de priorités - les causes liées au passé
Les « pertes » au sein du couple : la perte d'intérêt l'un pour l'autre - l'ennui - la perte du respect mutuel -...
Site :
http://www.christophefaure.com
Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / parent divorce garde enfant
Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€
étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce
01 47 04 25 40
Lors de ce rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de...
Date: 2017-01-17 02:19:15
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / pension alimentaire pour enfant / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Divorce : Calcul pension alimentaire, quels revenus
Blog , Famille
Calcul de pension alimentaire : faut-il prendre en compte les revenus du concubin ?
Après un divorce, lorsque les parents se sont mis d'accord pour une garde alternée des enfants, leurs frais d'éducation et de santé doivent être payés par les parents à parts égales. Dans le cas où l'un des deux parents perçoit un salaire bien plus élevé que l'autre, le juge peut...
Site :
https://ledroitpourmoi.fr
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / divorce pension alimentaire conjoint calcul / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul pension alimentaire divorce separation
Séparation d'un couple non marié : garde de l'enfant...
Paroles d'Hommes : c'est quoi une jolie fille ?
Paroles d'Hommes : c'est quoi une jolie fille ?
Pourquoi c'est bon de fantasmer !
Il paraît que la sexualité n'est pas un besoin
6 décembre 2005 à 17h16
Il a autant le droit que toi de prendre l'enfant
tant qu'un jugement n'aura pas statué le residence de l'enfant et les modalités de visites et d'hebergement.
s'il veut, il prend ton...
Date: 2016-12-09 00:02:49
Site :
http://amour-couple.aufeminin.com
Thèmes liés : separation et garde d enfant / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / separation chez l enfant / separation des biens couple non marie
Divorce au Maroc: LOI MAROCAIN
Depuis son accession au trône de ses glorieux ancêtres, Sa Majesté le
Roi Mohammed VI, Commandeur des croyants, que Dieu le glorifie, s'est
attaché à inscrire la promotion des droits de l'Homme au coeur du projet
sociétal démocratique et moderne qui est engagé sous l'impulsion royale.
Outre son souci d'équité à l'égard de la femme, le projet vise notamment
à protéger les droits de...
Site :
http://www.divorce.ma
Thèmes liés : separation et l enfant / droit de la femme en cas de divorce maroc / droit des enfants lors d un divorce / droit femme apres divorce maroc / divorce au maroc droit de la femme
Avocat droit de la famille Marseille - avocat famille Aix ...
Aménagement de peine En savoir plus
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Avocat droit famille Marseille
Vous viviez en concubinage et êtes actuellement en procédure de séparation de votre concubin avec qui vous avez des enfants communs ??
1. Vous devez savoir que le Juge compétent dans ce type de procédure est le Juge aux Affaires Familiales (appelé aussi « JAF »).
Le Juge aux...
Site :
http://www.avocat-fromont.com
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Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
LE DIVORCE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...
Site :
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