Articles sélectionnés pour le thème : separation et l enfant
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Pension alimentaire et garde alternée : est-ce possible
Pension alimentaire et garde alternée : est-ce possible ?
Principe, régime fiscal et recours liés au versement d'une pension alimentaire en cas de garde alternée.
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Pension alimentaire et garde alternée : Ce qu'il faut savoir
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Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Pension alimentaire et garde alternée sont-ils compatibles ? En cas de...
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Thèmes liés : garde alternee et pension alimentaire / parents separes garde alternee / pension alimentaire pour enfant / parents separes garde partagee / separation sans jugement pension alimentaire
Divorce consentement mutuel, avocat divorce Evry, Créteil
Si vous devez engager une procédure de divorce devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY (si vous résidez dans l'ESSONNE), PARIS, ou ailleurs dans la région Ile de France (BOBIGNY, CRETEIL, FONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN, NANTERRE, PONTOISE, VERSAILLES), ou dans des régions plus éloignées (EVREUX, MONTARGIS, ORLEANS), mais aussi dans la France entière, Maître Emmanuelle CRUZILLAC,...
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Prestations compensatoires - Avocat du Divorce à Paris
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Les époux > Prestations compensatoires >
Définition de la prestation compensatoire
Il ne faut pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire . La pension alimentaire, comme son nom...
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Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
Divorce Avocat Rennes
En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.
Il existe 4 types de divorce :
- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce.
- Le divorce pour faute : demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations...
Date: 2017-12-18 16:06:06
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http://www.ybf-avocat-rennes.com
Avocat divorce consentement mutuel Lyon Procédure divorce ...
Quel est le coût d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?
3 - La procédure de divorce par consentement mutuel
Lors de votre premier entretien avec Me COULOMBEAU ou Me MANTE SAROLI, vos avocats à LYON, vous évoquerez ensemble tous les aspects de votre séparation, afin de déterminer les meilleures modalités pour vous-même et pour vos enfants, dont l'intérêt reste toujours...
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation ...
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation
Le décès d'une personne peut générer aussi bien plus de solidarité que de scission au sein de son entourage. Cette division est surtout provoquée par la question de la succession. De nombreuses dispositions légales et règlementaires donnent des précisions exactes sur le droit de succession d'un divorcé et d'un séparé.
Les...
Date: 2017-01-17 06:02:43
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Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / droit des enfants lors d un divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce separation corps et bien / separation corps divorce
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation ...
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation
Le décès d'une personne peut générer aussi bien plus de solidarité que de scission au sein de son entourage. Cette division est surtout provoquée par la question de la succession. De nombreuses dispositions légales et règlementaires donnent des précisions exactes sur le droit de succession d'un divorcé et d'un séparé.
Les...
Date: 2018-01-10 21:46:49
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Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / droit des enfants lors d un divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce separation corps et bien / separation corps divorce
Proposition de loi sur la garde alternée: «En cas de ...
A partir de ce jeudi, les députés doivent débattre d'une proposition de loi déposée par un élu du Modem visant à généraliser la garde alternée après la séparation des parents...
Helene Sergent
Publié le 30/11/17 à 07h14
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Selon les chiffres du ministère de la Justice, 18,8% des pères font la demande de résidence alternée, ils l'obtiennent à 17,3%. --...
Date: 2017-12-04 23:08:09
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Thèmes liés : parents separes garde alternee / droit garde enfant cas separation / parents separes garde partagee / separation et garde d enfant / garde des enfant apres separation
La donation rémunératoire entre époux - patrimoinorama.com
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La donation rémunératoire entre époux
La donation rémunératoire entre époux
02-03-2013
La donation rémunératoire entre époux ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code Civil.
Une donation rémunératoire est définie par la remise de biens en contrepartie de services rendus par un tiers ou par un époux, allant, dans ce dernier...
Date: 2017-01-17 07:31:45
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http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce
Changement de situation personnelle: déclaration et ...
Changement de situation personnelle: déclaration et démarches
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Publié le 20 Mai 2016
Écrit par Humanis
En cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès) certaines formalités sont à effectuer auprès d'organismes sociaux et-ou administratifs. Quelles...
Date: 2018-01-10 22:50:40
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Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un jugement de divorce
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Thèmes liés : separation et l enfant
LES FRAIS D'OBSEQUES - Alpavocat
Les frais d'obsèques sont la plupart du temps une lourde charge pour les familles.
En effet :
qui doit en faire l'avance ?
qui doit les assumer ?
Ils doivent en principe être acquittés par les proches mais si le décès est le fait d'un accident cela modifie sensiblement la prise en charge des funérailles de la victime du dommage.
Depuis la libéralisation du marché des obsèques en 1998,...
Site :
http://alpavocat.fr
Thèmes liés : separation et l enfant
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Qu'est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Si le lien conjugal est définitivement altéré, il est possible de demander ce type de divorce. L'« altération » est effective quand le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans. Il est très facile d'obtenir ce divorce pour peu que vous...
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http://www.comite-constitutionnel.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal
I.E.N. 1er degré Côte-d'Or Circonscription mission ...
Le jeu symbolique
Le jeu symbolique est le jeu dans lequel l'activité ou le jouet renvoie à autre chose que lui même. Par le jeu,...
Date: 2017-01-17 07:09:41
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Thèmes liés : separation et l enfant
Retraite Québec - Demande de partage d'un régime ...
Le certificat de non-appel atteste que le jugement n'a pas été porté en appel.
Le certificat de divorce atteste de la date de prise d'effet du divorce.
Les ex-conjoints mariés peuvent utiliser le formulaire numéro 5
Demande de partage - Ex-conjoints de fait
L'ex-conjoint de fait d'un participant ne peut exiger de recevoir une partie du régime de retraite, sauf si :
les ex-conjoints étaient reconnus comme conjoints de fait avant la rupture et
les ex-conjoints concluent une entente écrite dans les 12 mois qui suivent la fin de leur vie commune
Une entente signée avant la fin de la vie commune...
Site :
rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / copie d'un jugement de divorce quebec / demande de divorce au quebec formulaire / separation et l enfant / copie certificat de divorce quebec
Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires ...
Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Des réponses à vos questions, un guide complet pour vos démarches
Depuis le 1er mai 1997, le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants précise les règles entourant le calcul de la pension alimentaire destinée aux enfants lors de la séparation ou du divorce des parents.
Les renseignements...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / divorce fixation pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation
Avocate divorce Bordeaux : Anne JULIEN-PIGNEUX Avocat ...
Anne JULIEN-PIGNEUX
Avocat droit de la Famille et du Patrimoine
Anne JULIEN-PIGNEUX : diplômée de l'université de Bordeaux, titulaire d'une maîtrise en droit des affaires obtenue en 1988.
Elle est devenue avocat auprès de la Cour d'appel de BORDEAUX où elle exerce...
Site :
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Thèmes liés : avocat divorce amiable bordeaux / avocat divorce bordeaux / divorce a l'amiable separation des biens / divorcer a l'amiable sans avocat / avocat pour divorce a l amiable
Marianne Vicq, avocat spécialiste droit de la famille, des ...
Maître Marianne VICQ Tél : 03 83 35 10 60 Fax : 03 83 27 61 38 1 cours Léopold 54000 Nancy secretariat.vicq@avocatline.com
Avocat spécialiste en droit de la famille de la personne et de son patrimoine à Nancy
De père en fille ...
Maître Marianne VICQ est le successeur de Monsieur Le Bâtonnier Patrice VICQ, spécialiste en Droit des Personnes. Spécialisée en Droit de la Famille,...
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http://www.vicq-marianne-avocat.fr
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce fixation pension alimentaire / procedure d'appel pour un divorce / separation sans divorce pension alimentaire / separation chez l enfant
Justice / Portail / Justice civile
Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil, revient sur les principaux points novateurs de la réforme portée par les magistrats de la DACS.
07 juin 2016
« Quand l'enfant réside chez sa mère, le père doit verser à cette dernière une pension alimentaire dans 84% des cas »
14 janvier 2016
Une lutte essentielle contre les pratiques anticoncurrentielles
« Il faut instaurer dans notre...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / que se passe t il apres le jugement de divorce / comment faire face a un divorce / comment faire face au divorce de ses parents / separation chez l enfant
avocat pas cher pour divorce | Annie Roldão
La loi offre diverses possibilités pour divorcer. Quelle est la meilleure procédure en fonction de votre situation personnelle ?
Le divorce amiable - par consentement mutuel
Si vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe du divorce que ses conséquences (enfants, intérêts patrimoniaux) vous pouvez opter pour un divorce amiable.
Cette modalité est d'autant plus rapide qu'elle...
Site :
http://annieroldao.com
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Les 4 cas de divorce
54 % Divorce par consentement mutuel
08 % Divorce pour faute
13 % Divorce par l'altération définitive du lien
25 % Divorce sur l'acceptation de la rupture
123 547 divorces ont été prononcés en 2014 !!
Dans 3 cas sur 4, le demandeur du divorce est la femme.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré....
Site :
http://www.lesitedudivorce.com
Thèmes liés : duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree
Le conseil de l'avocat: La séparation de biens en cas de ...
La séparation de biens en cas de décès
Le conseil de l'avocat
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Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
Dans votre article paru le 14 mars, vous traitez de la séparation de biens et notamment des conséquences de ce régime matrimonial en cas de divorce, mais qu'en est-il en...
Site :
tdg.ch
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de bien en cas de divorce / regime separation des biens mariage / separation de biens succession entre epoux
La Compagnie des Familles - Garde d'enfants à domicile ...
21h00 Pendant ce temps je fais de beaux rêves !
C'est ma baby-sitter qui veille sur moi. Chut, je dors déjà...
Garde d'enfants à domicile, garde périscolaire, baby-sitting, aide aux devoirs...
LA MEILLEURE COMPAGNIE POUR VOS ENFANTS !
La Compagnie des Familles s'est donné pour objectif d'aider les parents actifs à concilier vie professionnelle et vie familiale en toute sérénité. De la...
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http://www.lacompagniedesfamilles.com
Thèmes liés : separation et garde d enfant / garde des enfant apres separation / separation garde enfant / separation chez l enfant / separation et l enfant
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Comment avantager son époux ou son cohabitant ?
Pour planifier votre succession, il existe différentes possibilités. Présentation.
Le choix du contrat de mariage
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens succession / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / contrat separation biens apres mariage
Comment réussir son divorce? - 2Houses
Tutos
Comment réussir son divorce?
Un couple sur deux divorce au Québec. Voici donc quelques conseils pour réussir votre divorce après l'échec du mariage.
Chaque divorce est unique. Les études tendent toutefois à démontrer que les divorces à l'amiable sont les plus avantageux. Dans ce contexte, les deux parties négocient librement et s'entendent sur les modalités de la séparation. Les...
Site :
https://www.2houses.com
Thèmes liés : reussir son divorce l'amiable / comment divorcer a l'amiable au quebec / cout divorce a l'amiable quebec / conseil pour divorcer a l'amiable / divorcer a l'amiable au quebec
Divorce - vos-demarches.com
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Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.
Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :
le divorce par consentement mutuel
le divorce pour faute
le divorce pour altération...
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vos-demarches.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai appel jugement divorce consentement mutuel
Divorce - Vos Demarches.com
Etat civil
Divorce
Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.
Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :
le divorce par consentement mutuel
le divorce pour faute
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le...
Site :
vos-demarches.com
Pension de reversion INPS - ITALUIL FRANCE
PENSION DE REVERSION INPS
DE QUOI S'AGIT-IL ?
Il s'agit d'une pension attribuée à un ou plusieurs membres du foyer de la personne décédée, laquelle était, soit salariée soit retraitée. Cette pension peut être soit :
de réversion : si la personne décédée était déjà bénéficiaire d'une pension vieillesse ou anticipée
indirecte : si le salarié décédé avait au moment du...
Site :
https://www.italuil-france.com
Thèmes liés : a qui revient la pension de reversion en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce / separation et l enfant
Procédure du divorce - divorce-express.ch
PROCEDURE DU DIVORCE EN DROIT SUISSE
Fin 2014 Suisse a enregistré 16485 divorces.
Le Juge du divorce n'enquête pas sur la cause du divorce.
Le divorce pour faute n'existe plus !
Le droit suisse distingue le divorce sur requête commune, ou divorce par consentement mutuel, (avec accord complet ou partiel) et le divorce sur requête unilatérale.
En d'autres termes, le Législateur distingue
a....
Date: 2017-01-17 07:42:32
Site :
divorce-express.ch
Thèmes liés : requete de divorce unilaterale / requete divorce consentement mutuel / requete de divorce pour faute / divorce pour faute n'existe plus / convention de divorce en droit suisse
POURQUOI DIVORCER POUR FAUTE | Blog Avocats
A part d'etre un peu + detruite psychologiquement, que m'apportera un divorce pour faute? mon avocate me dit que je peux pretendre à beaucoup de domamges et interets...je n'en suis pas sure du tt et prefererait un divorce à l'amiable si possible. Qu'en pensez-vous ? Merci
Permalien Par anonymous le lun, 15/12/2008 - 19:08
Nom:
Site:
http://
je ne suis pas vous , mais quand on est dans un...
Site :
https://blogavocat.fr
J'ai des frais extraordinaires pour les enfants. Puis-je ...
Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui dépassent le budget fixé pour l'entretien quotidien de l'enfant repris dans la contribution alimentaire . Il s'agit, par exemple, des frais médicaux liés à une hospitalisation ou un traitement particulier, des voyages organisés par l'école ou de l'inscription à un club de sport. Ce sont tous...
Site :
droitsquotidiens.be
Thèmes liés : divorce frais extraordinaires / frais divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans frais / separation et l enfant
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
Lien stable vers la décision
|
Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann,...
Date: 2016-11-02 11:03:00
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant
Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de ...
Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce
Lorsque deux personnes décident de se marier, se pose à eux la question de savoir quel régime matrimonial ils souhaitent adopter.
Ce régime matrimonial réglera la question de leurs biens, que ce soit les biens acquis avant le mariage, ou ceux acquis ensemble pendant le mariage.
Il existe différents types de régimes...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
## Médiateur familial Lyon - Divorce, Séparation ...
Divorce, Séparation, Consentement mutuel & Garde alternée de vos enfants.
SÉLECTIONNEZ VOTRE SITUATION :
1 - Vous souhaitez divorcer (ou vous séparer) mais vous n'arrivez pas à trouver de solution avec votre partenaire.
Hypothèses multiples :
Vous voulez vous séparer (ou divorcer) plus rapidement qu'une procédure classique.
Vous souhaitez que le coût de votre séparation (ou de votre...
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