l Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra ...

Article 373-2-2 du Code Civil

"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".

En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des...

Date: 2017-01-16 16:26:45
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J'ai des frais extraordinaires pour les enfants. Puis-je ...

Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui dépassent le budget fixé pour l'entretien quotidien de l'enfant repris dans la contribution alimentaire . Il s'agit, par exemple, des frais médicaux liés à une hospitalisation ou un traitement particulier, des voyages organisés par l'école ou de l'inscription à un club de sport. Ce sont tous...

Site : droitsquotidiens.be

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Fisconetplus 5.9.20 - Service Public Federal Finances

Soulignons que le juge pourrait déterminer un autre indice de base. Par contre, il ne peut remettre en cause l'indexation automatique des parts contributives.

Cette adaptation est appliquée à la contribution, dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge du nouvel indice à prendre en considération.

Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la...

Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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Bénéficier d'un abattement pour charges extraordinaires ...

Sur demande, le contribuable peut bénéficier d'un abattement sur son revenu imposable pour des charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent d'une façon considérable sa faculté contributive.

Une charge est extraordinaire lorsqu'elle n'incombe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à...

Date: 2017-01-16 13:30:04
Site : http://www.guichet.public.lu

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Le régime fédéral des pensions alimentaires pour enfants ...

Le régime fédéral des pensions alimentaires pour enfants

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Si les parents se divorcent ou sont divorcés et que l'un d'eux ne réside plus au Québec, les règles expliquées dans cet article vont peut-être s'appliquer pour établir la pension alimentaire pour enfants.

Les tables de pension alimentaire

Le parent qui n'a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire...

Date: 2017-01-17 02:23:33
Site : educaloi.qc.ca

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Pension alimentaire des enfants: nouveau calcul ! - Droit ...

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Le fils majeur d'un de vos amis est toujours étudiant et, lors d'une discussion avec ses parents, se pose la question de savoir s'ils doivent continuer à payer ses études et ses frais. Un couple divorcé se dispute sur la contribution de chacun pour le kot de leur fils...

Pour venir à bout de telles discussions, il faut désormais tenir compte de la nouvelle loi qui est entrée en...

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Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...

Questions - réponses (FAQ)

Les contributions alimentaires pour les enfants

En donnant la vie à leur enfant, les parents s'engagent à l'entretenir, l'élever, et lui donner une formation adéquate. Chaque parent est donc tenu de donner à son enfant ce dont il a besoin pour vivre.

Si le ménage est uni, les parents contribueront ensemble aux frais d'entretien et d'éducation. Mais, en cas de...

Site : notaire.be

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