Articles sélectionnés pour le thème : procedure de divorce sans consentement mutuel
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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Divorce
La lourdeur de la procédure agace...
La nouvelle ''Moudaouana'' est biaisée par le dysfonctionnement du système juridique.
Il est 9h. Jawad est dans le couloir qui dirige vers une salle d'audience au tribunal de la famille au quartier des Habous à Casablanca. Ce jour, c'est la dernière séance de la tentative de réconciliation avant son divorce, en instance depuis des mois. Des hommes de...
Date: 2017-01-13 10:46:36
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : droit de la femme apres le divorce / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit du divorce pour les femmes / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Réussir son divorce avec le droit collaboratif - Blog Papa ...
Cet article est un article invité, écrit par Anne Finance, avocate formée en droit collaboratif. Anne a fait la démarche de me contacter pour faire connaître au plus grand nombre la possibilité de divorcer autrement. Je tiens à préciser que nous n'avons aucun arrangement. Je publie cet article d'Anne car il apporte beaucoup de valeur et pourra, pour certains, leur permettre de...
Site :
https://papadivorce.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel partage des biens / droit de partage divorce par consentement mutuel / divorce non consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
Sondage : les Français disent oui au divorce sans juge ...
Selon notre sondage Odoxa, une majorité de Français est favorable à la suppression du passage devant le juge pour un divorce par consentement mutuel, votée jeudi dernier par les députés.
La réforme semble séduisante (et les Français l'approuvent) sans pour autant faire l'unanimité. Associations familiales, avocats, magistrats... la liste de ses opposants ne cesse de s'allonger. Le...
Date: 2017-01-12 10:16:59
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http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel devant notaire
Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir
Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille
© Lifetime Television
Choisir un avocat en droit de la famille
par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015
Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent...
Site :
http://www.aufeminin.com
Divorcer par consentement mutuel - Divorce Pour Tous
Frédéric B. CHAMPFORGEUIL (71530) - FRANCE. Le 30/12/2016
Procédure simple et satisfaisante. Très bon rapport qualité/prix. Je recommande.
Muriel G. PARIS (75116) - FRANCE. Le 12/12/2016
le système est très pratique, j'avoue n'avoir jamais pensé pouvoir divorcer via internet...
Vithya R. LONGWY (54400) - FRANCE. Le 16/11/2016
Bonjour Maître Je vous remercie pour votre aide, avec un...
Site :
https://divorcepourtous.com
Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / prix d'un divorce en france / procedure de divorce rapide en france / divorce par consentement mutuel sans avocat france / divorce rapide sans avocat en france
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain ...
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ?
Les règles de compétence ne doivent pas être négligées. En effet, si une requête est introduite devant une juridiction qui n'est pas compétente, une exception d'incompétence pourrait être soulevée. Cela contraindrait le demandeur au divorce à recommencer toute sa...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE DIVORCE AMIABLE | KL ...
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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE DIVORCE AMIABLE
Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réunir dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable ( divorce par consentement mutuel)
Photocopie Recto/Verso des pièces d'identité des deux époux
Photocopie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant)
Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux.
Le cas échéant, justificatif des allocations familiales (avec n° d'allocataire)
Le cas échéant, copie des justificatifs d'inscriptions à des caisses de retraite...
Site :
http://www.divorce-avocat-kl.fr
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / service central d'etat civil nantes transcription divorce / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / pieces pour divorce consentement mutuel
Divorce : ce qu'il faut savoir sur la prestation ...
La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement : mari ou femme.
Getty Images/iStockphoto
Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des ex-époux. Comment est-elle calculée ? Quand et à qui est-elle attribuée ? A quels rythmes peut-elle être versée ? Voici toutes les...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Honoraire Avocat Lyon - Tarif Avocat Lyon, Rhône Alpes
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat Lyon
Un cabinet d'avocat est une entreprise, à ce titre les honoraires sont calculés en fonction des coûts de fonctionnement mais aussi de la compétence de l'avocat, ils sont la rémunération de l'avocat mais aussi des personnes qui travaillent au cabinet .
Comme toutes les entreprises les cabinets d'avocats sont soumis à la TVA à...
Site :
avocat-velly.com
Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / cabinet avocat divorce par consentement mutuel
Honoraire Avocat Lyon - Tarif Avocat Lyon, Rhône Alpes
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Honoraires avocat Lyon
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Droit du divorce suisse - Comptes Rendus - Morenaa00
DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)
Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.
Intro :
Art 111 ss CC : art relatifs au divorce
Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune,unilaterale...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit de la femme en cas de divorce en france / droit en cas de divorce pour faute / code civil suisse droit du divorce / reforme divorce loi du 26 mai 2004
Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€
étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce
01 47 04 25 40
Lors de ce rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de...
Date: 2017-01-17 02:19:15
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / pension alimentaire pour enfant / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Le Partage après Divorce - Barreau des Ardennes
Le divorce entraine la liquidation et le partage des biens mobiliers et immobiliers que les époux possèdent.
Les époux souhaitant divorcer devront liquider et partager leur régime matrimonial c'est-à-dire concrètement procéder à l'évaluation de leurs biens mobiliers et immobiliers, déterminer la part leur revenant et procéder au partage de ces biens.
Il devra être établi un acte...
Site :
http://www.barreaudesardennes.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce a l'amiable et bien immobilier / partage des biens immobiliers apres divorce
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Accueil > Société > Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
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La vie de couple n'est malheureusement pas un long fleuve tranquille. En effet, il arrive parfois que la relation prenne une autre tournure. Une tournure qu'aucun des deux tourtereaux n'envisageait et pourtant, les faits sont bel et bien là. Au...
Site :
http://www.ecossimo.com
Société | Pourra-t-on divorcer devant un notaire ?
Le journal du jour en PDF
Lyon - Villeurbanne - Caluire
Je m'abonne
société Pourra-t-on divorcer devant un notaire ?
Pour alléger le travail des juges, le ministre de la Justice propose de faire enregistrer par un notaire les divorces par consentement mutuel. Les associations familiales et les avocats sont contre.
Le 06/05/2016 à 06:52
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Chaque année, un peu plus de 66 000...
Site :
http://www.leprogres.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel devant notaire / divorce l'amiable devant notaire / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel role du notaire
Comment Divorcer Gratuitement - je-cherche.info
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1 Divorce Et Séparation Par Consentement Mutuel Par ...
Divorce.ch vous permet de rédiger votre convention et votre requête de divorce ou de séparation par consentement mutuel sans aucun frais d'avocat.
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2 Comment Fait-on Pour Récupérer Une Copie De Son ...
Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ? Vous êtes...
Site :
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DIVORCE AVOCAT TOULOUSE - Maître DUARTE
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Date: 2018-01-08 09:28:00
Site :
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Avocat divorce à Marseille - Maître Henri Viguier, avocat ...
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Maitre Henri Viguier
Maître Viguier est spécialisé en divorce à l'amiable et divorce contentieux à Marseille. Il a traité plusieurs milliers de dossiers de divorce, depuis de nombreuses années.
Aujourd'hui, pour tout type...
Site :
http://avocat-viguier.fr
Thèmes liés : dossier divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29
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En France, les tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.
Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.
Mais les...
Site :
alexia.fr
divorce - bladi.info
Inscrivez-vous en moins de deux minutes et participez au plus grand forum marocain.
divorce
je suis de nationalité française et mon épouse marocaine. nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat de france...
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je suis de nationalité française et mon épouse marocaine.
nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat...
Date: 2017-01-17 06:10:15
Site :
bladi.info
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable en france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / divorce au maroc valable en france
Avocat du divorce à Brest - Choisissez votre avocat
Avocat du divorce à Brest
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Décrivez votre situation :
votre@mail *
Comment choisir son avocat du divorce à Brest
Pour régler votre séparation, sélectionnez un avocat à Brest compétant dans le droit de la famille et du divorce.. Vous n'avez jamais mis les pieds dans un tribunal,...
Site :
https://www.avochoix.fr
Violences conjugales : le partenaire ne peut pas s'opposer ...
Ne pas avoir peur de partir
Aujourd'hui encore, beaucoup de femmes victimes de violences conjugales ont peur de quitter leur foyer. Pourtant, l'abandon du domicile conjugal n'est plus une faute. Ce départ n'a aucune conséquence sur la procédure de divorce, ni sur l'autorité parentale, ni sur l'hébergement des enfants. Si l'épouse part avec les enfants, elle avertit la police et veille...
Site :
https://www.laligue.be
Logement social : conditions d'attribution | service-public.fr
si votre logement a été construit grâce à un PLI obtenu après le 1er janvier 2015, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le dispositif Pinel .
�? savoir :
il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.
Calcul des ressources
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :
de l'année n-2, pour 2017, il s'agit des revenus de 2015,
ou de l'année...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation
AVOCAT DIVORCE MONTPELLIER * Me BILLION * Tél : 04 99 62 19 01
En savoir plus
Consulter pour un divorce, ce n'est pas forcément engager une procédure de divorce !
Il n'existe pas seulement une façon unique de divorcer, la loi définit en réalité quatre cas de divorces distincts.
1°) Le divorce par consentement mutuel : Dans ce cas, les époux sont d'accords sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences. C'est le cas de divorce le plus simple et le plus...
Site :
http://billion-porte.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour faute n'existe plus
Consentement mutuel:
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La séparation d'un couple est toujours une épreuve.
Maître Badouraly, avocate au barreau de Paris, vous accompagne dans votre procédure de divorce pour vous rendre la tâche plus simple et économique.
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Site :
https://www.consentementmutuel.com
Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel
Luc Lethé - Avocat Spécialisé en Dommages Corporels à ...
Spécialisations
Me Luc Lethé est spécialisé en :
responsabilités et évaluation du dommage corporel ( voir livre et publications: " Vade-mecum des victimes ", éd. Labor ) suite à un accident, un accident du travail, une agression, une faute médicale, para-médicale ( dentiste, infirmière, etc) ou une faute d'entrepreneur, d'architecte, etc; présence et défense aux expertises; rédaction de...
Date: 2016-12-19 11:38:09
Site :
http://www.luclethe.com
Thèmes liés : droit de partage divorce par consentement mutuel / licenciement par consentement mutuel droit du travail / procedure de divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / tribunal de la famille divorce par consentement mutuel
Divorce, pacs, mineurs : une réforme pour désengorger ...
Publié le 14/10/2016 à 07:13
Divorce, pacs, mineurs : une réforme pour désengorger les tribunaux
Justice
Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a défendu le texte «Justice au XXIe siècle» devant l'Assemblée./ AFP
'>
Après plusieurs mois de débats, le Parlement a définitivement voté mercredi le projet de loi Justice au XXIe siècle. Un texte hétéroclite qui prévoit notamment...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel refus juge / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel
Ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux son divorce - L ...
La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.
Avec une moyenne de 230 000 à 240 000 instances tous les ans, les affaires de divorce encombrent les tribunaux. Malgré les aménagements légaux destinés à en accélérer le...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
la prise en charge des crédits, des impôts..
le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
l'autorité parentale,
le droit de visite et d'hébergement,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette...
Site :
avocat-lauricella.com
La loi nouvelle de la modernisation de la justice du 21ème ...
Bons plans
La loi nouvelle de la modernisation de la justice du 21ème siècle qui inquiète
Dernière réforme du quinquennat, le projet de loi de la modernisation de la justice du 21ème siècle a été adopté définitivement à l'Assemblée Nationale le 12 octobre. Tour d'horizon des changements qui soulève d'ores et déjà des polémiques.
par
Tweet on Twitter
©DR
Si Jean-Jacques Urvoas,...
Site :
http://www.reponseatout.com
Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / texte de loi divorce par consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / delai jugement divorce consentement mutuel / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Partage et liquidation du régime matrimonial - Accueil
Partage et liquidation du régime matrimonial
Le partage signifie sortir de l'indivision.
Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision en substituant aux droits indivis entre les époux sur l'ensemble de leur masse indivise une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés.
Avant le partage, il convient de liquider.
La liquidation est l'ensemble des opérations préalables...
Site :
http://www.avocat-bellet.fr
La séparation de corps - ElleDivorce.com
La séparation de corps
par O Rousseau
Malgré la crise que traverse votre couple, vous n'êtes pas décidé à demander le divorce.
Votre situation financière ne vous permet peut-être pas de vivre seul ?.. Pour vous, le mariage est un sacrement que l'on ne dissout à aucun prix ?. Et puis, rien n'est jamais perdu d'avance, on pourrait recommencer à zéro ?.. Que des bonnes raisons...
Site :
http://elledivorce.com
Procédure de divorce en tunisie par DELLECH MOURAD
En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.
Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.
Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses :
1°) en cas de consentement mutuel des époux
Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français.
2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi
Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce en france consentement mutuel / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Combien de temps dure la procédure de divorce à l’amiable ...
Combien de temps dure la procédure de divorce à l'amiable?
par Yves Toledano
Depuis la Loi nouvelle sur le divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, une seule audience devant le juge est nécessaire et en moins de trois mois, il est désormais...
Site :
http://elledivorce.com
Thèmes liés : combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / combien de temps dure un divorce a l'amiable / combien de temps dure un divorce a l amiable / combien de temps dure une procedure de divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel simplifié - Blog Papa ...
Quel changement pour 2017 ?
La simplification pour tous ?
Le but principal est clairement d'alléger la charge des tribunaux donc on supprime le rôle du juge. Mais uniquement pour les procédures qui se passent bien. Mais comment le juge sait-il que tout se passe bien ?
Et bien il ne le sait pas ou plus
et se fie aux avocats représentants chaque partie. Plus précisément, il ne traitera que...
Site :
https://papadivorce.com
Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...
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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce
Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55
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Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...
Site :
alexia.fr
Divorce sans juge: «C'est bien pour les couples qui n ...
Il y a ceux qui considèrent la mesure comme une avancée, les autres comme une régression. Le divorce par consentement mutuel sans saisine du juge (qui fait partie du projet de loi sur la justice du XXIe siècle discuté depuis mardi à l'Assemblée nationale) suscite aussi le débat chez nos internautes, qui ont répondu à notre appel à témoins sur le sujet.
>> A lire aussi :...
Date: 2016-11-07 17:05:47
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / decision juge divorce consentement mutuel / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / juge divorce consentement mutuel / que se passe t il apres le jugement de divorce
BEF : Divorce - Etat de Fribourg - fr.ch
Divorce
Divorce
Le nouveau droit du divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2000. L'ancien droit du divorce ne correspondait plus aux moeurs et conceptions actuelles de la famille. Le nouveau droit du divorce a réduit la portée de la notion de « faute » et a favorisé le divorce à l'amiable, tout en respectant l'intérêt des enfants.
Les principes de bases du nouveau droit du divorce sont les suivants :
Possibilité de divorcer par consentement mutuel...
Date: 2015-12-21 10:53:48
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : nouveau divorce par consentement mutuel entree en vigueur / droit de partage divorce par consentement mutuel / divorce a l amiable partage des biens / nouveau divorce par consentement mutuel / requete de divorce a l'amiable
Pour Mgr Brunin, la réforme du divorce « ferait reculer la ...
Pour Mgr Brunin, la réforme du divorce « ferait reculer la protection législative des plus faibles »
Dans un communiqué publié jeudi 12 mai, Mgr Jean-Luc Brunin, président du conseil Famille et société de la Conférence des évêques de France alerte sur les conséquences que l'amendement au projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle pourrait engendrer pour les couples et leurs...
Site :
http://www.la-croix.com
Thèmes liés : divorce a l amiable sans juge / garde de l enfant a la suite d un divorce / cout d'un divorce a l'amiable en france / loi divorce par consentement mutuel sans juge / comment faire une demande de divorce a l'amiable
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-09-02T15:01:01.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce
1
Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le divorce sur demande acceptée - Biendivorcer.com
Pour des raisons qui vous sont propres vous ne pouvez ou ne souhaitez pas choisir un divorce par consentement mutuel, mais vous souhaitez tout de même ne pas entrer dans une procédure contentieuse ? Ce type de divorce peut alors vous convenir.
Présentation
Vous souhaitez le divorce mais vous ne pouvez pas avoir recours au divorce par consentement mutuel ? Vous ne souhaitez pas non plus...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel sur demande acceptee / lettre type demande de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce demande acceptee / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel
Code civil (chap 1) - ElleDivorce.com
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(Loi du 9 août 1919))
(Loi du 9 décembre 1922))
(Loi du 4 février 1928))
(Loi du 19 février 1933))
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 7 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 23 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux ...
Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux - libéralités entre époux
By 9 December 2012
"... sort des donations et avantages matrimoniaux était organisé. Il dépendait de la forme du divorce et de la répartition des torts en cas de divorce pour faute.
Dans le divorce sur requête conjointe, où les époux doivent être d'accord sur la cause et le règlement des...
Site :
http://blog.wikimemoires.com
Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ...
Aucun commentaire sur Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ?
La vie de coupe est très compliquée, un jour tout va bien et avec le temps, il est possible que rien n'aille plus ; la vie elle-même est ainsi faite. Ainsi, de nos jours, le fait de divorcer est tout aussi légal que le fait de se marier.
D'ailleurs, tout comme il existe de nombreuses formes de mariage, il...
Site :
divorcemalin.com
Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir ...
Publié le 14/10/2016 à 17:36 | Mis à jour le 14/10/2016 à 17:42
Fiscalité, logement, retraite... attention de bien choisir entre mariage et PACS !
©REA
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Aujourd'hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu'elles sont finalement...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / droits de succession entre epoux separation de biens / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / pension de reversion divorce conjoint survivant
Divorce et mesure de sauvegarde de justice : le casse tête ...
Puis-je divorcer si je suis sous sauvegarde de justice ?
Le divorce est un acte grave qui suppose que les deux époux expriment de manière claire leur intention de divorcer. Le majeur qui bénéficie d'une mesure de protection est alors présumé ne pas disposer du discernement suffisant pour pouvoir envisager une procédure de divorce. C'est ainsi que l'article 475 du Code civil dispose que :...
Site :
http://christophe-gris-avocat.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / comment faire une demande de divorce par consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple demande de divorce par consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel
Le patrimoine commun | Cabinet d'avocats Romain OMER
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Le patrimoine mobilier
Au moment de la procédure de divorce par consentement mutuel, les meubles ont souvent déjà été partagés entre les époux. L'accord concernant ce point peut être strictement oral et ils peuvent se contenter de signaler ce que chacun d'entre eux conservera en sa possession à l'issue de la procédure.
Un acte notarié n'est donc pas...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Coût d'un divorce | Cout divorce
Coût d'un divorce
Le divorce est une décision qui entraîne des dommages d'ordre moral, psychologique et matériel.
Elle génère beaucoup de dépenses pour les conjoints. Les frais d'avocat, pension, déménagement...
La complexité de la situation et le type du divorce déterminent les coûts de cet événement. En France on estime qu'il constitue l'une des causes principales de la...
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LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
Qui décide de ces...
Date: 2017-01-17 04:21:52
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Avocat nantes
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...
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