Revenu Québec perçoit la pension alimentaire | Éducaloi

Cette loi permet notamment à Revenu Québec d'intervenir pour contrer le non-paiement des pensions alimentaires. Aussi, Revenu Québec est l'intermédiaire entre la personne qui paie la pension alimentaire et la personne qui la reçoit. 

Le processus est le suivant :

Le payeur paie la pension alimentaire directement ou indirectement à Revenu Québec.

Revenu Québec verse la pension...

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Date: 2018-01-10 18:09:11
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint de fait quebec / arret pension alimentaire quebec / arret de paiement pension alimentaire quebec / arret paiement direct pension alimentaire

La pension alimentaire entre ascendants et descendants ...

une pension alimentaire ?

Il s'agit d'une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin, ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d'alliance.

Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?

Les conjoints entre eux sont tenus d'une obligation alimentaire, cette obligation cesse avec le divorce. Les enfants sont tenus d'une...

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Date: 2018-01-10 23:24:46
Site : http://www.avocats.paris

La pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs ...

Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.

En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas systématiquement accueillies favorablement par les JAFs, notamment lorsque les...

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Date: 2017-01-16 15:28:12
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant

saisie sur rémunération et indemnités - Actualités droit ...

15h28 - mardi 20 octobre 2009

En cas de saisie pour mention alimentaire le maximum sasie est de : 1745 euro.

le calcul est fait tranche de revenu, sauf que pour la pension alimentaire, cela dépend de la créance présentée au ASSEDIC et normalement si celle-ci est présentée conforme c'est l'ensemble de la dette.

Donc si vous devez plus c'est le maxi qui est ci dessus. si vous aviez moins que...

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Date: 2017-01-17 05:05:34
Site : http://emotions.20minutes-blogs.fr

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire ascendant / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / comment calculer montant pension alimentaire / arret paiement direct pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire 2013

Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...

Saisie et cessions des rémunérations

Saisie et cessions des rémunérations

publié le30.05.07 mise à jour02.01.18

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut s'en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / arret paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / suspension paiement pension alimentaire

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire