Articles sélectionnés pour le thème : divorce pension alimentaire obligatoire
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Quelle est la divorce entre divorce amiable et divorce ...
Quelle est la divorce entre divorce amiable et divorce accepté ?
Posée par Mour,
il y a 2 ans
Bonjour Maitre,
Comment se passe la procédure de divorce acceptée?Quelle est la différence entre le consentement mutuel ? En fait nous voulons accepter le principe de divorce sans pour autant statuer sur les consequences du mariage (ns avons signe un accord de principe et chacun vit sa vie librement...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com
SEPARATION DU COUPLE MARIE:
Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:
Séparation de corps :
Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...
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Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / procedure divorce separation de corps / separation de corps et de bien sans avocat / separation couple non marie pension alimentaire
Le Divorce et ses conséquences juridiques
Demandeur : personne formant une action en justice.
Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.
Parties : demandeur + défendeur
Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.
Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.
I / Droit de la...
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...
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Avocat divorce à Lyon 3ème
Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...
Site :
agnesderderian.com
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
la prise en charge des crédits, des impôts..
le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
l'autorité parentale,
le droit de visite et d'hébergement,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette...
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avocat-lauricella.com
Divorce par consentement mutuel procédure - Le divorce par ...
Divorce par consentement mutuel procédure
Procédure
1) Un rendez-vous chez un avocat spécialiste droit de la famille
2) Rédaction convention de divorce
3) Communication de la convention de divorce à un deuxième Avocat
4) Attente du délai de deux semaines
5)Rendez-vous chez un notaire pour faire publier le divorce.
1) Demande
Une demande de divorce par consentement mutuel peut être...
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
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Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Divorce sans juge — Avocat Divorce
Divorce sans juge Paris
Comment divorcer sans juge?
La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel . Initialement, la procédure de divorce à l'amiable s'effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s'accordaient sur la convention de divorce lors d'un rendez-vous au cabinet d'avocats.
Puis la requête en...
Date: 2017-01-17 02:55:26
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Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce a l amiable sans juge / jugement de divorce tribunal de grande instance / delai jugement divorce consentement mutuel
Simulation taux d'endettement et rachat de credit
Ceux sont tous les revenus de vos activités professionnelles une fois les différentes charges salariales retenues.
Autres revenus
Les revenus sociaux (Allocations familiales, allocation logement), les pensions alimentaires, les pensions retraites ou les pensions d'invalidité, les revenus fonciers sont pris en compte
Les prestations compensatoires (Assedic, RMI) ne sont pas prises en...
Site :
https://www.simulation-rachat-de-credits.com
Thèmes liés : calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / calcul taux endettement pension alimentaire / taux endettement pension alimentaire / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire
Divorce au Canada - l'Encyclopédie Canadienne
Droit
Divorce au Canada
Au Canada, le mariage peut être dissous par annulation ou par divorce, ces deux recours nécessitant un jugement du tribunal.
Au Canada, le mariage peut être dissous par annulation ou par divorce, ces deux recours nécessitant un jugement du tribunal. Le remariage n'est possible qu'après la rupture légale d'un mariage précédent. Le taux du divorce augmente...
Date: 2018-01-11 00:23:40
Site :
http://www.encyclopediecanadienne.ca
Avocat Divorce Grenoble, Avocat Grenoble Droit Famille et ...
Mesure de protection
DIVORCE
Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).
Maître PERCONTE, avocat en Droit du Divorce...
Site :
https://avocat-grenoble-perconte.fr
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:01:30+00:00
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
DIVORCE
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...
Site :
avocat-broquet.fr
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
DIVORCE
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...
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avocat-broquet.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Divorce par consentement mutuel lyon - Avocat à Lyon ...
Divorce par consentement mutuel
Intérêt du divorce par consentement mutuel :
La rapidité : A LYON, le délai moyen entre le dépôt de la requête en divorce et l'audience est d'environ quatre mois.
Le coût : Cette procédure est moins onéreuse qu'un divorce contentieux.
Les conditions du divorce :
L'avocat est obligatoire.
Les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du...
Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...
Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
à la prestation des soins que requiert leur état ;
à une indemnité journalière pour perte de salaires ;
lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Le tribunal de la famille - Une famille, un dossier, un juge
La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance
La répartition des compétences au sein du tribunal de la famille
La saisine du tribunal
La gestion de l'audience d'introduction
La présence personnelle des parties
Le fonctionnement des chambres de règlement amiable
La procédure d'audition...
Date: 2018-01-11 00:35:28
Site :
http://www.barreaudebruxelles.info
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-01-17 03:22:41
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire
Droit de la famille et divorce - endvawnow.org
le droit de la femme et des enfants de rester au domicile familial en cas de dissolution du mariage, notamment en cas de divorce ou de décès du mari. Lorsqu'il s'agit d'un logement en location et que la femme n'a pas de revenu fixe, le mari doit payer le loyer ;
le montant de la pension alimentaire pour les enfants, avec un calendrier et un délai de paiement,...
Site :
http://www.endvawnow.org
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / droit de la femme apres le divorce / droit du divorce pour les femmes / partage des bien en cas de divorce / partage en cas de divorce sans contrat de mariage
Formulaire après divorce ou séparation de corps
Formulaire après divorce ou séparation de corps
Cerfa N°1153*01
DEMANDE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS
(article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile)
Demandeur
Nom et prénoms du premier enfant
Date de naissance :
Nom et prénoms du deuxieme enfant
Date de naissance :
Nom et prénoms du troisième enfant
Date de naissance :
Sollicite du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de
la modification de :
les droits de visite et d'hébergement
la pension alimentaire
la résidence habituelle du ou des enfants
Quel que soit l'objet de la demande, vous devez...
Site :
http://www.avocats-taylor.com
Thèmes liés : formulaire demande apres divorce ou separation de corps / procedure de divorce apres separation de corps / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / copie integrale acte de mariage mention divorce
FOLLMER AVOCAT Bordeaux 06.73.73.99.79. Divorce, Droit du ...
Jurisprudence
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Maître Anthony FOLLMER, avocat à Bordeaux vous conseille et vous défend dans les domaines du droit du travail et du licenciement , droit du divorce et de la famille(Réforme du divorce par consentement mutuel par la loi du 18 novembre 2016), droit pénal , droit de la consommation , contrats civils et commerciaux , responsabilité civile , réparation du préjudice corporel
Il...
Site :
http://www.avocat-bordeaux-follmer.fr
Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Divorce : après une séparation - La DH - dhnet.be
mardi 08 avril 2008 à 11h34
- Mis à jour le
mardi 08 avril 2008 à 11h34
BRUXELLES En réponse à une lectrice qui souhaite être renseignée à propos du divorce automatique (nouvelle réglementation depuis septembre 2007), le juge peut prononcer le divorce lorsqu'il acquiert la conviction que la désunion entre deux personnes est irrémédiable.
Et elle est irrémédiable lorsqu'elle rend...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / divorce prononce apres une separation de fait / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire entre epoux / divorce apres separation de fait
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
latribune.fr
Divorce : comment calculer la prestation compensatoire
Ce que dit le Code Civil
Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Avocat divorce Paris 17 - Procédure de divorce Paris 17 ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Droit du divorce
Avocat divorce Paris
Avocat en droit de la famille et en divorce à Paris, Maître HOGREL vous apporte son concours tant à titre du conseil qu'en cas de contentieux concernant les aspects civils et fiscaux de votre divorce.
Les différents types de divorce
Aujourd'hui, la législation tente de rendre les procédures de divorce...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation
DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de ...
Contact
DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de divorce ?
L'enclenchement d'une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à effectuer. Le rôle de l'avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure.
L'assistance obligatoire de l'avocat :
Il est important de savoir qu'il est obligatoire de faire appel à un...
Site :
http://amsa-avocats.com
Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Divorce, séparation - Avocat divorce Dijon - Droit de la ...
Avocat divorce DIJON : si vous recherchez un Avocat pour régler votre divorce ou votre séparation dans la région de Bourgogne, nous pratiquons régulièrement cette matière.
Le cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces : consentement mutuel, sur requête unilatérale, en cas de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie...
Date: 2017-01-17 05:10:22
Site :
http://www.avocatsbonfilsdijon.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans avocat france / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel
prestations et aides sociales - rosenczveig.com
PRESTATIONS ET AIDES SOCIALES
5 juillet 1990
De longue date notre pays se targue d'avoir une politique familiale qui a le souci de compenser la charge que représentent les enfants pour les familles, mais encore de permettre à chacun de faire le choix d'être parent et du nombre d'enfants qu'il désire avoir. Le souci d'une solidarité en faveur des familles et les enjeux démographiques servent...
Date: 2012-05-15 11:54:54
Site :
http://www.rosenczveig.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable
Les grandes lignes du divorce aux Etats-Unis | EuropUSA
Devis Gratuit
Les grandes lignes du divorce aux Etats-Unis
Home / Vie pratique / Le mariage aux Etats-Unis / Le divorce aux Etats-Unis / Les grandes lignes du divorce aux Etats-Unis
La première erreur à ne pas commettre est de se précipiter chez un avocat.
Il faut d'abord que vous compreniez comment fonctionne le divorce aux U.S. Si en toute connaissance de cause, vous décidez (et vous verrez...
Site :
http://www.europusa.com
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce avocat commun ou pas / delai d'appel apres divorce / divorce garde d enfant
Avocat divorce Brest, Morlaix, avocat droit de la famille
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AVOCAT DIVORCE ET SEPARATION BREST
Maître Julie FAGE, avocat , vous accueille en ses cabinets de Brest et Morlaix. Elle est à votre disposition pour évoquer tous vos problèmes relatifs à la séparation, au divorce, ou concernant le sort de vos enfants (garde, pension alimentaire).
Le choix de votre avocat est capital. Les litiges en ce domaine, aux enjeux affectifs et financiers importants, sont particulièrement sensibles et source de souffrances.
Il importe donc tout...
Site :
http://www.fage-avocat.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel avocat obligatoire / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Consentement mutuel avocat Lyon, avocat divorce amiable ...
Vous êtes ici : Accueil > Consentement mutuel
Avocat divorce par consentement mutuel ou divorce amiable à Lyon 2
Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER, avocat en divorce à Lyon , vous conseillera et vous assistera tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable). Le cabinet de votre avocat se trouve dans le 2ème arrondissement de Lyon, près d'Ecully...
Site :
szc-avocat.com
Ministère de la Justice - CA Versailles
Qu'est-ce qu'un tribunal de grande instance ?
Compétence : une large compétence en matière civile
Ce tribunal tranche :
les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile ( tribunal d'instance , conseil de prud'hommes ...),
ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes...
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance marseille divorce / tribunal de grande instance versailles divorce / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance lyon divorce
Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps
Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
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Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
Site :
agnesderderian.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Demande de devis gratuit pour un divorce à Bordeaux.
Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel: vous êtes d'accord sur tout, la fixation de la résidence habituelle des enfants, le partage des biens mobiliers et immobiliers, le partage des crédits... le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire (éventuellement si les conditions sont réunies)...
Vous avez pris votre décision et vous souhaitez confier...
Site :
http://michelebaueravocatbordeaux.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire / convention honoraires divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
FAQ - mfprecaution.fr
Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?
La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :
Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.
Chacun des co-emprunteurs devra être assuré dans le contrat groupe d'assurance 7372 N pour le prêt relais.
Les pièces...
Site :
http://www.mfprecaution.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / calcul taux endettement pension alimentaire
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...
Contact
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .
C'est le divorce le plus rapide.
Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.
Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...
Procédure de divorce à l'amiable - Avocat divorce Lyon
Cette solution de divorce bien qu'elle soit rapide, vous oblige à avoir recours à un avocat. Cette assistance juridique est imposée par la loi pour tous les couples qui entament une telle procédure. Vous avez la possibilité d'être assisté par un avocat commun, ou d'un avocat pour chacun des époux.
Vous pouvez faire appel à un seul avocat lorsque vous êtes d'accord sur le principe...
Site :
http://www.avocat-mbb.fr
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat lyon divorce a l'amiable / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Avocat divorce Nice - Divorce par consentement mutuel
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat Divorce Nice - Droit de la famille
Depuis le 1er janvier 2005 la loi a modifié le divorce et la procédure applicable retenant 4 causes de divorce.
Le divorce par consentement mutuel.
Les époux agissent ensemble. Il n'y a plus qu'un passage devant le juge.
Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes...
Site :
https://www.avocat-baranger.fr
Avocats divorce Montréal, séparation divorce
Avocat divorce Montréal
Divorce à l'amiable
Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable
PRESTATION COMPENSATOIRE - lexinter.net
DIVORCE ENFANTS PENSION ALIMENTAIRE
Prestation compensatoires.
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce » (article270 du code civil). Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser...
Date: 2016-11-03 12:03:08
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts en france
1. LA DE CLARATION FISCALE FRANC AISE
1.1. Faut-il remplir une de claration fiscale dans son pays de re sidence ?
Le frontalier qui travaille au Grand-Duche du Luxembourg et habite en France est oblige d'e tablir une de claration fiscale annuelle dans son pays de re sidence, quelle que soit sa situation familiale.
Il doit de clarer l'ensemble des revenus perc us (au...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
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Divorce Avocat Rennes
En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.
Il existe 4 types de divorce :
- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce.
- Le divorce pour faute : demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations...
Date: 2017-12-18 16:06:06
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http://www.ybf-avocat-rennes.com