Immobilier Pays de la Loire - Le notaire, acteur du divorce

Le notaire, acteur du divorce

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait,...

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Site : http://www.ci-angers.notaires.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire janvier 2017

La Réforme 2017 – Divorce Privé

Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1er janvier 2017 :

Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp ), modifiant l'article 229 du Code civil*).

Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l'amiable,...

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Site : https://divorce-prive.com

Le nouveau divorce par consentement mutuel

par Claire Genestier | Déc 12, 2017 | Divorce

Quels changements depuis le 1er Janvier 2017 ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce contractuel, qui supprime l'intervention du juge et implique...

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Site : claire-genestier-avocat-lyon.fr

Notaire.be

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

Ce qui change à Bruxelles à partir du 1er janvier 2017

cp 3 janvier 2017

C'est désormais au tour de Bruxelles d'adapter ses dispositions légales en matière de bonus logement dès ce 1er janvier 2017. En contrepartie, l'abattement des droits d'enregistrement passe de 60.000 EUR à 175.000 EUR. En matière de successions, un changement...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce notaire janvier 2017 / separation et l enfant / separation chez l enfant / divorce droit des enfants

Divorce : ce qui va changer en 2017 - France 3 Nouvelle ...

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Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure concerne tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable. Les époux auront chacun leur avocat et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire.

Par François Gibert

Publié le 27/12/2016 à 11:52

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en...

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Date: 2017-12-05 19:55:08
Site : https://france3-regions.francetvinfo.fr

Avocat Paris : Divorce par consentement mutuel ...

divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d'un notaire, a été adopté en lecture définitive à l'AN le 12 octobre 2016, modifiant l'article 229 du Code Civil .

Cette nouvelle procédure de divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et s'appliquera à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n'a été déposée au 1er janvier 2017.

Ce qu'il faut retenir :

- Deux avocats seront désormais obligatoires (attention, si vous n'êtes pas...

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Site : http://avocat-paris-hboulassel.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat

20 changements qui vous concernent au 1er janvier 2017 ...

Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d'impôts pour les services à domicile... Découvrez ce qui change au 1er janvier 2017.

Congé pour les aidants

Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d'une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou...

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Date: 2018-01-10 20:13:36
Site : http://www.gouvernement.fr

Divorce par consentement mutuel sans juge | Maître ...

Divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel vous permet de vous séparer sans vous rendre devant un juge.

Un divorce économique

Un divorce amiable possible en moins d'un mois, avec un tarif forfaitaire comprenant les honoraires des deux avocats.

Vous voulez éviter des déplacements et gagner du temps. Nous vous répondons par...

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Site : https://avocat-desfarges.fr

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais ...

�? partir de 2017, les procédures de divorce à l'amiable ne se décideront plus devant le juge, sauf exceptions.

Olivier Culmann/Tendance Floue

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais plus risqué

CE QUI CHANGE EN 2017 (2/5)

Du 26 au 30 décembre, La Croix présente des changements qui entreront en vigueur en 2017 et auront un impact sur la vie quotidienne.

Second volet : le...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / cout d'un divorce a l'amiable en france / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / divorce l'amiable devant notaire

Divorce à l’amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ...

Divorce à l'amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ni notaire

Daniel Roucous

Mercredi, 4 Janvier, 2017

Avocat Paris info

Depuis le 1er janvier, plus besoin de passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel mais chacun doit avoir son avocat et il faut passer devant le notaire. Marche à suivre et attention les enfants mineurs ont des droits.

Quels sont les cas de divorce...

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Date: 2018-01-10 20:41:26
Site : https://www.humanite.fr

Notaire DANNEMARIE (68) - Thomas STEHLIN

thomas{d}stehlin{a}notaires{d}fr

L'office

L'Etude est à votre disposition pour traiter vos dossiers et difficultés relatives au droit immobilier (ventes, prêts, règlement de copropriété, servitudes) au droit de la famille (contrats de mariage,...

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Site : http://stehlin-dannemarie.notaires.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / divorce par consentement mutuel devant notaire

Avocat Paris Divorce - Avocats Cujas

Voir les honoraires pratiqués

Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) :

La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de...

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Site : http://www.avocatparisdivorce.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017

Notaire MIRIBEL (01) - Romain DUMAS Nouvelle Adresse: 2118 ...

romain{d}dumas{a}notaires{d}fr

L'office

L'office notarial est situé à Miribel sur l'axe Lyon - Beynost, au coeur de la Côtière. Me Dumas et ses collaborateurs sont à votre disposition pour vous accompagner en : La Famille : Les moments importants de...

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Site : http://dumas-miribel.notaires.fr

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Notaire VOISINS LE BRETONNEUX (78) - MOUTON Bernard

bernard{d}mouton{a}chambre-versailles{d}notaires{d}fr

L'office

L'office notarial est situé à VOISINS-LE-BRETONNEUX, commune du département des Yvelines d'environ 12500 habitants. La ville de VOISINS-LE-BRETONNEUX fait partie, depuis l'origine, de la...

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Site : http://mouton-voisins-saint-quentin-en-yvelines.n ...

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Notaire REIMS (51) - Me Xavier MANGIN

xaviermangin{a}notaires{d}fr

L'office

L'office Notarial a été créée en 2010 par Maître Xavier MANGIN, au Concours National des Créations d'office 2009. Maître Xavier MANGIN a prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance de REIMS le 27...

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Site : http://mangin-reims.notaires.fr

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Notaire MORIERES LES AVIGNON (84) - Florence de GRAEVE-TINAUT

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L'office

Crée en Octobre 2010, l'office notarial de Morières- les-Avignon est situé à 15 minutes en voiture à l'Est d'Avignon, à 10 minutes des sorties de péages Avignon-Nord et Avignon-Sud, et à moins de 30...

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Site : http://morieres-les-avignon-de-graeve-tinaut.nota ...

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Notaire PARIS (75) - Maître Sylvain PIGNOL, Notaire à ...

sylvain{d}pignol{a}paris{d}notaires{d}fr

L'office

L'étude notariale de Maître Sylvain PIGNOL est située à PARIS, à 100m de la Place de la Nation, au carrefour des 11e, 12e et 20e arrondissements, au 6 rue des Immeubles Industriels (RER A et lignes de...

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Site : http://pignol-paris.notaires.fr

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Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...

Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0

D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...

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Site : http://www.monauditpatrimonial.com

Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires ...

LE CERCLE/POINT DE VUE - Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. Qu'est-ce que cela impliquera de nouveau pour les notaires  ?

Il y a 41 ans, la loi du 11 juillet 1975 créait la procédure de divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre,...

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Date: 2017-01-17 04:57:21
Site : lesechos.fr

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout notaire divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / notaire pour divorce a l'amiable

Le blog de avocats.notaires.over-blog.com - avocats ...

Un correspondant nous signale cette chronique dans Le Point :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/divorce-sans-juge-les-notaires-se-pensent-investis-d-une-mission-qui-n-est-pas-la-leur-14-01-2017-2097072_56.php

"Divorce sans juge : "Les notaires se pensent investis d'une mission qui n'est pas la leur"

Le nouveau divorce amiable ravive la querelle entre les avocats et les...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : divorce a l amiable avocat ou pas / divorce l'amiable devant notaire / divorce a l'amiable chez notaire / notaire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable notaire

Divorce Avocat - Paris

Divorce Avocat - Paris

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Bienvenue!

Notre Cabinet

Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...

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Date: 2017-10-04 22:48:30
Site : http://www.divorce-avocat.paris

Le divorce sans juge entrera en vigueur le 1er janvier ...

Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017, les procédures en cours à cette date restant judiciaires dès lors que la requête en divorce par consentement mutuel aura été déposée avant le 1er janvier (Loi art. 114 V).

Champ d'application

Aux quatre procédures de divorce existantes, il en est ajouté une cinquième, non juridictionnelle : le divorce...

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Date: 2017-01-17 05:42:49
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel modification convention

Ariane Jerome Martin - Divorce par consentement mutuel

03 90 00 88 84 avocat.strasbourg.martin@gmail.com

Divorce par consentement mutuel

Si vous souhaitez divorcer à l'amiable, et que vous êtes d'accord avec votre conjoint sur la totalité des effets du divorce, vous avez la possibilité d'utiliser la procédure de divorce par consentement mutuel.

Me JEROME-MARTIN vous accompagnera pour la rédaction d'une convention de divorce par consentement...

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Site : http://www.avocat-strasbourg-martin.com

Notaires 29 - Le nouveau divorce sans le juge

sans le juge !

Par Marie-christine Ménoire |  Le 25/01/2017

La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi « Justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016, loi qui a notamment pour objectif de désengorger les tribunaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, en déposant la...

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Site : https://www.magazine-des-notaires.com

Le divorce sans juge | Avocats de Paris

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...

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Date: 2018-01-10 21:19:33
Site : http://www.avocats.paris