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Fr - Divorce sans juge - Coût de la convention enregistrée chez le notaire
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Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de...
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Fr - Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
Famille - Personne
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce ne sera plus...
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