Articles sélectionnés pour le thème : divorce non consentement mutuel
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Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Section 2 : Les cas de divorce
La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.
Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...
Date: 2016-03-16 19:17:04
Site :
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Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
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Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
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Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
La Prestation compensatoire - logeais-caroline.avocat.fr
La prestation compensatoire est visée dans l'article 270 du Code civil qui précise que celle-ci est : "destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. "
Cette disparité est appréciée à la date du prononcé définitif du divorce.
La Loi du 26 mai 2004 ne fait pas dépendre le versement d'une prestation...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr
Les types de divorce
Les délais préalables à la demande de divorce
L'intervention du juge
Les circonstances permettant de refuser ou de différer le divorce
Il existe trois types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel ;
- le divorce par rupture de la vie commune ;
- le divorce pour faute.
Dans toute procédure de divorce, deux phases existent :
- une phase de tentative de...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus juge / consequence d un divorce pour faute / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai jugement divorce consentement mutuel / demande reconventionnelle divorce pour faute article
loi sur le divorce - les.guillotines.free.fr
Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous l'influence de l'Eglise. Seule, la...
Date: 2003-06-21 12:21:14
Site :
http://les.guillotines.free.fr
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-01-17 04:07:21
Site :
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Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
Loi sur le divorce du 9 oct. 1792 - La Famille ROCHER
Arisitum
LA LOI SUR LE DIVORCE
Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous...
Date: 1999-12-11 22:55:57
Site :
http://olivier.rocher.free.fr
Justice de Paix de Fontaine l'Evêque – Pension alimentaire ...
Oct 12, 2012 ~ Par Daniel Rubens
Divers arrêts de la Cour Constitutionnelle ont ( provisoirement ??)mis fin à la controverse qui faisait rage, tant en doctrine qu'en jurisprudence, à propos du droit applicable en matière de pension alimentaire après divorce en raison de l'interprétation à donner aux dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007. ( en ce qui concerne la position...
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...
Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0
D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...
Site :
http://www.monauditpatrimonial.com
La Procedure de Revision en Matiere de Divorce - scribd.com
EN MATIERE DE DIVORCE
Cet article n'a pas pour objet d'envisager les modalités de révision des mesures concernant lesenfants ou de la prestation compensatoire fixées dans le cadre d'une précédente décision de
divorce
mais de savoir selon quelles modalités il est possible de revenir par l'action en révision del'article 593 du Code de Procédure Civile sur un Jugement de divorce.
En...
Site :
https://www.scribd.com
Conditions pour divorcer sans avocat : Conseil et astuces ...
restation compensatoire
etc...
Le divorce par consentement mutuel n'est encadré par aucune durée minimale de mariage. Comme il s'agit d'une convention privée, les époux n'ont pas à dévoiler les raisons du divorce.
C'est la version la plus simplifiée du divorce, étant donné que les époux ne sont pas en conflit et décident entre eux des dispositions liées à leur rupture. Ce n'est...
Site :
http://www.divorcer-sans-avocat.fr
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat
Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 30-07-2004
Créances alimentaires - Belgique
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...
Date: 2014-04-29 13:12:25
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix
Avocat divorce Paris 16ème, avocat séparation Paris - Ile ...
Vous etes ici : Accueil > Droit de la famille > Le divorce
Avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette, Maître Rouas-Elbazis vous conseille et vous assiste dans les affaires de divorce.
Comment Divorcer ?
Divorcer est une épreuve. Le cabinet d'avocat de Maître Rouas-Elbazis , situé à Paris 16ème, vous...
Divorce consentement mutuel Paris, avocat divorce Paris 16
A | A+ | A+
Divorce et séparation des concubins, Paris 16
La survenance de conflits au sein du couple ou de la famille est extrêmement douloureuse et le plus souvent mal vécue. Ce domaine particulier du droit, qui mêle la réalité judiciaire et la vie privée, nécessite une approche juridique exigeant beaucoup d'écoute et de disponibilité pour vous informer, vous rassurer et vous...
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http://avocat-basle.com
Comment divorcer sans avocat | Comment divorcer
Comment divorcer sans avocat
Comment divorcer sans avocat
Lorsque dans un couple, rien ne va plus, forcément, à un moment ou un autre, va se poser la question de savoir comment divorcer sans avocat. Déjà que ce n'est jamais de gaieté de coeur que l'on arrive à pareille extrémité, nul besoin aussi de se ruiner pour payer des frais d'avocats qui ne s'imposent peut-être pas. Surtout s'il...
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http://www.commentdivorcer.net
Thèmes liés : comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire pour divorcer sans avocat
Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...
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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...
Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...
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Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable
Divorce, séparation de corps : définition du lexique ...
Z
Divorce, séparation de corps
L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter...
Date: 2018-01-11 00:52:17
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juritravail.com
Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la ...
Responsabilisation de l'époux défaillant Prestation compensatoire : avant ne pouvait pas demander des prestations compensatoire lorsqu'il y a divorce pour faute aux torts exclusifs ( maintenant peut demander Art 270 : prestation compensatoire prévu pour rééquilibrer la disparité que crée le divorce ( disparité du fait du divorce du point de vu du niveau de vie ( permet de réguler la...
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https://www.pimido.com
Comment entamer une procédure de divorce ? | Yahoo ...
Que faut-il faire pour entamer une procédure de divorce ? Qui faut il aller voir en premier ? Combien çà coute ? ....
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Meilleure réponse: Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004[1] qui est entrée en vigueur...
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Divorce à l’amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ...
Divorce à l'amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ni notaire
Daniel Roucous
Mercredi, 4 Janvier, 2017
Avocat Paris info
Depuis le 1er janvier, plus besoin de passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel mais chacun doit avoir son avocat et il faut passer devant le notaire. Marche à suivre et attention les enfants mineurs ont des droits.
Quels sont les cas de divorce...
Date: 2018-01-10 20:41:26
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https://www.humanite.fr
## Médiateur familial Lyon - Divorce, Séparation ...
Divorce, Séparation, Consentement mutuel & Garde alternée de vos enfants.
SÉLECTIONNEZ VOTRE SITUATION :
1 - Vous souhaitez divorcer (ou vous séparer) mais vous n'arrivez pas à trouver de solution avec votre partenaire.
Hypothèses multiples :
Vous voulez vous séparer (ou divorcer) plus rapidement qu'une procédure classique.
Vous souhaitez que le coût de votre séparation (ou de votre...
Site :
http://lyon-mediation.fr
Thèmes liés : delai divorce consentement mutuel lyon / avocat divorce consentement mutuel lyon / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout procedure divorce consentement mutuel / honoraires avocat divorce consentement mutuel
Droit des victimes, avocat divorce, indemnisation ...
Quel tribunal sera compétent en cas de délit ?
Le tribunal correctionnel.
L'avocat de la victime peut il demander réparation devant la Cour d'assise ?
Oui. L'avocat de la victime demandera réparation dans la suite immédiate de la décision sur la peine.
L'avocat de la victime peut il faire appel d'une décision pénale ?
Oui, l'avocat de la victime peut faire appel sur les intérêts...
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avocat-scharr.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de ...
Espace client
Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de corps ?
La séparation de corps est une procédure très peu utilisée et méconnue. Elle peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union.
Force est de constater que la procédure de séparation est souvent une...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Nouveau divorce par consentement mutuel : les notaires en ...
La loi du 18 novembre 2016 a entendu simplifier le divorce par consentement mutuel. Pour cela le législateur a créé le divorce sans juge, par simple contrat entre les époux contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.
Afin de garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la...
Site :
http://www.ib-avocats.fr
Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / nouveau divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel notaire obligatoire / divorce consentement mutuel notaire 2017
divorce-amiable.org - Avocat inscrit au barreau de Paris
Comment divorcer à l'amiable ?
Un divorce à l'amiable (ou par consentement mutuel) s'opère en plusieurs étapes :
Tout d'abord, un rendez-vous téléphonique ou de visu est pris. L'avocat et les deux époux se rencontrent, discutent de leur cas, du partage des biens et des crédits et de la garde des enfants.
A l'issue de ce rendez-vous, l'avocat rédige une requête en divorce par...
Site :
http://www.divorce-amiable.org
Thèmes liés : comment divorcer a l amiable sans avocat / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france / tarif avocat divorce a l amiable
Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Grenoble
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En savoir plus / Divorce
Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...
Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Vannes
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En savoir plus / Divorce
Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...
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http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Bordeaux
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Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...
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Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Toulon
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En savoir plus / Divorce
Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...
Avocat divorce Toulouse - avocat séparation Toulouse Blagnac
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Avocat divorce Toulouse - Balma
Votre avocat inscrit au Barreau de Toulouse et pratiquant le droit de la famille depuis plus de vingt ans, peut vous assister et mettre à votre disposition son expérience tout au long de la procédure de divorce à Toulouse et en Haute-Garonne (Aucamville, Fenouillet, Balma...).
La Loi du 26 mai 2004 a...
Site :
avocat-fonvieille.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / avocat divorce consentement mutuel toulouse
La date des effets patrimoniaux du divorce entre époux
La date des effets patrimoniaux du divorce entre époux
Qu'est-ce que la date des effets du divorce entre époux ?
La date de report des effets du divorce entre époux est la date à laquelle on considère que la communauté prend fin. L'indivision post communautaire débute alors.
C'est donc à cette date que la masse active et celle passive composant la communauté sont déterminées.
Suite...
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-01-17 03:22:41
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...
Date: 2016-12-29 21:21:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
Envoyé le 16 juillet 2014
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}
{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}
{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}
Le partage du patrimoine
Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.
Sous un régime...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Avocat Bordeaux | Cabinet Jeanne-élise MOUILLAC
Cabinet Maître MOUILLAC
Domaines de Compétences
C'est parce que vous êtes la priorité du Cabinet que je mettrai mes compétences et mon expérience à votre disposition.
Droit du TRAVAIL
Avocat droit du Travail Le Cabinet d'avocats implanté à Bordeaux représente aussi bien les Employés que les Employeurs en droit du Travail, droit Social sur la gironde, Bordeaux et l'ensemble de la...
Site :
https://mouillac-avocat.com
Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel bordeaux / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / licenciement par consentement mutuel droit du travail
Prestation compensatoire : toutes les procédures - Jurifiable
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l'écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.
Comment demander une prestation compensatoire ?
La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.
Après le...
Date: 2018-01-10 21:19:42
Site :
https://www.jurifiable.com
Avocat divorce Nangis et Melun - Maitre Sophie Prunier
Droit de visite et d'hébergement
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ( pension alimentaire )
Les conséquences entre époux :
Partage de l'actif et du passif
Impôts
Prestation compensatoire...
Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier, il faudra préalablement régler le sort de ce dernier au préalable devant un Notaire.
3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE DE...
Site :
http://www.prunier-avocat-nangis.fr
Bien préparer l’ordonnance de non-conciliation | Cabinet ...
Bien préparer l'ordonnance de non-conciliation
Publié le
par Dominique Ferrante
A l'exception d'une procédure de divorce par consentement mutuel , tout divorce commence par le dépôt d'une requête non motivée sollicitant la fixation de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.
A réception de la requête, le juge convoque les parties pour...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / avocat divorce paris ile france / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / avocats divorce paris / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
Les différentes formes de divorce - Justice de proximité
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Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?
Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.
Au regard de cet accord, le Président...
Date: 2017-01-17 05:16:14
Site :
http://justicedeproximite.sn
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce
N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
PA FR 124
Edition n° 124 du 15 juillet 2002
De quelques commentaires au sujet de la déduction des rentes alimentaires et des capitaux assimilés
Auteur:
Avocat au Barreau de Liège
Collaborateur scientifique à l'Université de Liège
Professeur à l'Ecole Supérieure de Comptabilité de Liège (CBCEC Liège)
A.Régime fiscal...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Actualités du Barreau - Ordre des Avocats de Lille
Le Journal Officiel du 29 décembre publie le décret relatif au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire prévu à l'article 229-1 du Code civil par la loi Justice XXI qui s'appliquera aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant le 1er janvier 2017.
Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire,...
Site :
http://www.avocats-lille.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce consentement mutuel
L'essentiel du divorce pour faute - LegaLife
5 Quels sont les effets du divorce pour faute ?
Quand recourir au divorce pour faute ?
Il est possible d'opter pour le divorce pour faute lorsque vous souhaitez divorcer suite à des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage commises par votre conjoint, lesquelles rendent intolérable le maintien de la vie commune. Une telle faute peut par exemple résulter d'une violation du...
Site :
https://www.legalife.fr
Cherche avocat pas trop cher pour divorce - Droits
Cherche avocat pas trop cher pour divorce
Cherche avocat pas trop cher pour divorce
Posté par lechatmachine le 01/11/2011 à 11:10
Lancer un sujet
Bonjour à tous,
Halluciné par les honoraires demandés par un avocat pour un divorce par consentement mutuel (minimum 3000EUR !) quelqu'un connait-il un avocat sur Bordeaux ou sa région aux prétentions plus raisonnables sachant que je n'ai pas...
Date: 2017-01-17 05:09:36
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http://www.radins.com
Thèmes liés : avocat pas cher divorce consentement mutuel / avocat divorce bordeaux pas cher / avocat divorce pour faute pas cher / avocat pour divorce pas cher / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
avocat divorce toulouse - Avocat Droit Pénal Toulouse
Droit de la famille & Divorce
Raynaud de Lage - Cabinet d'Avocats
Spécialiste en Droit Pénal
Droit de la Famille - Divorce
Le Cabinet RAYNAUD de LAGE maîtrise parfaitement le contentieux des affaires familiales ou du divorce sous toutes ses formes, qu'il soit par consentement mutuel ou contentieux.
Le divorce :
Un divorce par consentement mutuel dit amiable n'est jamais anodin. Même si des...
Site :
https://www.raynauddelage-avocat.com
Réussir son divorce avec le droit collaboratif - Blog Papa ...
Cet article est un article invité, écrit par Anne Finance, avocate formée en droit collaboratif. Anne a fait la démarche de me contacter pour faire connaître au plus grand nombre la possibilité de divorcer autrement. Je tiens à préciser que nous n'avons aucun arrangement. Je publie cet article d'Anne car il apporte beaucoup de valeur et pourra, pour certains, leur permettre de...
Site :
https://papadivorce.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel partage des biens / droit de partage divorce par consentement mutuel / divorce non consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
divorce difficile garde des enfants
5 avril 2016 à 1h41
Bonjour voici mon histoire .
deja maman d une petite fille née d une précédente union (dont j ai la garde exclusive) je rencontre mon futur mari en 2007. Nous avons 2 petites filles en 2009. Nous nous marions en 2010.
mon mari me trompe et part avec sa copine en 2013 me laissant seule avec mes 3 princesses. Monsieur papillonne sans trop venir voir les filles. J apprends...
Date: 2016-05-26 17:53:40
Site :
http://famille.aufeminin.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / non conciliation divorce consentement mutuel / divorce apres ordonnance non conciliation
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement ...
Inscription : 09 mars 2017, 16:23
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement
Message par Ophpralie » 09 mars 2017, 16:32
Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :
- le partage verbal entre époux avant la rédaction de la convention est-il toujours accepté ou doit-on tout déclarer dans la convention ?
- qui doit s'occuper des démarches...
Site :
juridissimo.com
Avocat divorce — Bordeaux | GALI DELPHINE
Avocat divorce - Bordeaux
Faites-vous accompagner par Maître Delphine GALI, une avocate des procédures de divorce.
Je suis à votre service pour prendre en charge vos dossiers dans les juridictions de Bordeaux et des villes aux alentours.
Le divorce par consentement mutuel
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge, ce qui permet de...
Le sort du logement des époux lors d'un divorce
Parce que la norme est au « bon divorce », c'est-à-dire à la gestion pacifiée du conflit et au respect du principe de coparentalité , les psychologues et les médiateurs familiaux constituent désormais, aux côtés des avocats et des juges aux affaires familiales, des acteurs centraux dans le processus de rupture. Médiatisée par la presse féminine, par l'édition de guides pratiques sur...
Date: 2018-01-10 19:11:50
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