Articles sélectionnés pour le thème : divorce amiable notaire
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Avocat au Barreau de Toulouse - Divorce par consentement ...
Non paiement de salaires par l'employeur
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable , est la procédure la plus simple, la plus économique et la plus rapide :
Une seule audience devant le juge, avec présence obligatoire des parties,
Un divorce prononcé dans un délai de trois à cinq mois,
Un seul avocat...
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http://www.stephanie-moura.avocat.fr
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / delai d'appel divorce consentement mutuel
Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...
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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce
Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55
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Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...
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Avocat divorce Paris 15, Avocat droit de la famille Paris ...
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Avocat Divorce Paris
DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire
Le nouveau divorce
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.
Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer...
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http://www.avocat-janier.com
En 2017, divorcer devient plus simple et plus rapide. Mais ...
Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l'amiable en moins d'un mois.
Depuis le 1er janvier 2017, plus besoin de juge pour divorcer à l'amiable © Maxppp - David Ademas
Nîmes, France
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 . Elle refond entièrement la procédure de divorce...
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Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29
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En France, les tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.
Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.
Mais les...
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Signification du jugement de divorce par huissier ...
Signification du jugement de divorce par huissier
Sujet initié par enora, il y a 1 an
Bonjour,
Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?
Merci de vos réponses
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Jean Piétrois - Divorcer sans Juge - Agence Web
Divorcer sans Juge ?
UNE IDEE POUR MODERNISER LE DIVORCE ?
Parmi les pistes de travail du Gouvernement pour moderniser et désengorger la Justice, l'idée d'un divorce sans Juge mais pardevant notaire, fut évoquée en décembre 2007. S'il est vrai que devant la stupeur des divers praticiens des affaires familiales et une certaine incompréhension du public lui-même, le projet fut mis de côté,...
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http://www.parlonsdivorce.fr
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.
Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...
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Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour ...
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?
Sujet initié par delisa, il y a 2 ans
Bonjour,
séparée par ONC depuis mai 2010, ayant procédé à une demande de divorce pour altération en octobre 2012, une date est finalement prévue en mai 2015. nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec mon mari: garde de l'un des enfants, rachat de la...
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alexia.fr
Avocat Divorce à Marseille (13) — Avocat Divorce
Avocat Divorce à Marseille (13)
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VOTRE DIVORCE À MARSEILLE EN 1 MOIS
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
1 - Le rendez-vous
La première étape de votre divorce consiste à prendre rendez-vous avec nos avocats, experts en divorce. Nous sommes compétents pour vous divorcer dans les...
Date: 2017-01-17 04:48:55
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http://avocat-gc.com
Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat divorce paris 13 / avocat gratuit pour divorce a l'amiable
Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord
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Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations
La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.
Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Avocat divorce Pontoise - avocat, Conflans-Sainte-Honorine
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Avocat divorce à Pontoise
En tant qu' avocat en droit de la famille à Pontoise , Maître Sandra SALVADOR vous accompagne, tout au long de la procédure de divorce, afin de défendre vos droits et vos intérêts.
Parce qu'il met fin à plusieurs années de mariage et de partage, le divorce est toujours un choix douloureux. La procédure doit...
Site :
http://www.avocat-salvador.com
einfache-scheidung.ch | Séparation et divorce via internet
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Scheidung in gegenseitigem Einvernehmen CHF 550
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Site :
http://einfache-scheidung.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable
Avocat Divorce à Montpellier (34) — Avocat Divorce
Avocat Divorce à Montpellier (34)
Avocat Divorce à Montpellier (34)
VOTRE DIVORCE À MONTPELLIER EN 1 MOIS
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
1 - Le rendez-vous
Pour entamer votre procédure de divorce, il suffit de contacter notre cabinet d'avocats. Nous sommes compétent pour vous divorcer dans l'Hérault en Occitanie....
Date: 2017-01-17 06:39:26
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat gratuit pour divorce a l'amiable / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france
Combien coute un divorce - Procedure de Divorce
Combien coute un divorce
Combien coute un divorce ? A cette question, il n'existe malheureusement pas de réponse toute faite : selon les cas, estimer combien coute un divorce aboutit à des chiffres très différents...
De nombreuses études ont toutefois été réalisées pour évaluer combien coute un divorce en moyenne. Un divorce amiable, par exemple, qui est réputé pour être le divorce le moins coûteux de tous, coûte entre 2000 et 3000 euros... Il s'agit toutefois d'un relevé des tarifs pratiqués en région parisienne : en province, les frais seront sensiblement moins élevés. Pour savoir avec...
Date: 2014-03-24 02:34:25
Site :
http://info-procedure-de-divorce.com
Divorce Info Service » Combien coute un divorce
Combien coute un divorce ?
A cette question, il n'existe malheureusement pas de réponse toute faite : selon les cas, estimer combien coute un divorce aboutit à des chiffres très différents...
De nombreuses études ont toutefois été réalisées pour évaluer combien coute un divorce en moyenne. Un divorce amiable, par exemple, qui est réputé pour être le divorce le moins coûteux de tous, coûte entre 2000 et 3000 euros. Il s'agit toutefois d'un relevé des tarifs pratiqués en région parisienne : en province, les frais seront sensiblement moins élevés. Pour savoir avec précision combien...
Date: 2016-12-06 17:16:00
Site :
http://www.divorceinfoservice.com
Thèmes liés : combien coute les frais d'avocat pour un divorce / combien coute un avocat pour un divorce pour faute / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un divorce pour faute / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable
divorce et liquidation - Notaire - Forum Que Choisir
Message par visiteur » 15 Mai 2008, 17:28
Bonjour,
Je suis clerc de notaire spécialisé en droit du divorce.
Je me permets de nuancer tous ces propos, car les divorces contentieux sont par nature difficiles donc sources de désaccords entre les ex-époux: en pratique, il est très difficile de parvenir à un projet parfait.
En cas de désaccord avec le notaire, vous pouvez écrire au juge pour...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / notaire divorce liquidation / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :
Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...
Site :
http://avocat-de-mellis.com
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE DIVORCE AMIABLE | KL ...
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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE DIVORCE AMIABLE
Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réunir dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable ( divorce par consentement mutuel)
Photocopie Recto/Verso des pièces d'identité des deux époux
Photocopie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant)
Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux.
Le cas échéant, justificatif des allocations familiales (avec n° d'allocataire)
Le cas échéant, copie des justificatifs d'inscriptions à des caisses de retraite...
Site :
http://www.divorce-avocat-kl.fr
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / service central d'etat civil nantes transcription divorce / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / pieces pour divorce consentement mutuel
Demander le divorce | Éducaloi - Éducaloi - La loi ...
Demander le divorce
Heike Kampe / iStock / Thinkstock
Pour demander le divorce, un époux doit soumettre des papiers à la Cour. La demande en divorce s'appelle officiellement une « demande introductive d'instance en divorce ». Elle marque le début du processus de divorce.
Certains époux choisissent de la rédiger seuls à l'aide du modèle de demande en divorce fourni par le gouvernement...
Date: 2017-01-17 02:15:05
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / modele demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / demande de divorce a l'amiable formulaire
Liquidation Du Régime Matrimonial Après Divorce - tidecompilem
Liquidation De Biens Avant Divorce
état Liquidatif Du Régime Matrimonial
En effet, le notaire ne parvenant pas à procéder à la liquidation dans le délai d'un an, peut établir un procès verbal de difficulté, pour obtenir un délai complémentaire, procès verbal à déposer au tribunal en charge du divorce. Donations et avantages matrimoniaux Les donations faisant l'objet de la...
Site :
https://tidecompilem.jimdo.com
Divorce par consentement mutuel avocat - avocat divorce ...
Avocat divorce par consentement mutuel Marseille
Le divorce amiable ou le divorce par consentement mutuel est un contrat passé entre les époux par acte d'avocats. Il suppose un accord des époux non seulement sur le principe du divorce, mais encore sur ses effets.
Modalités de divorce
L'accord des époux se matérialise par une convention de divorce (art. 229 du code civil).
Pour...
Site :
avocat-mimouni.com
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...
�? combien de km êtes-vous prêt à vous déplacer ?*
Vous en êtes ou?*
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En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de...
Site :
soumissionsmaison.com
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / delai d'un divorce a l'amiable / droit des enfants lors d un divorce
Combien coûte un divorce - fr.news.yahoo.com
Combien coûte un divorce ?
Constance Durand
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Le divorce par consentement mutuel : le moins coûteux
Même après des efforts ou un break , il est parfois impossible de recoller les morceaux. Ainsi, tous deux, vous pensez que la meilleure solution pour vous deux est de divorcer . Dans le cadre d'un divorce à l'amiable , les frais sont moins élevés que, par exemple, dans le cadre d'un...
Site :
https://fr.news.yahoo.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
Divorce : ce qui va changer en 2017 - France 3 Nouvelle ...
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Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure concerne tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable. Les époux auront chacun leur avocat et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire.
Par François Gibert
Publié le 27/12/2016 à 11:52
Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en...
Date: 2017-12-05 19:55:08
Site :
https://france3-regions.francetvinfo.fr
Pour vous aider - Association divorce - Association ...
Pièges selon les types de divorces. et ceux de la 1ère audience,
Avocats
C'est l'activité la plus importante compte tenu du nébuleux que s'ingénie cette profession sur son activité, son efficacité, ses coûts, son manque d'assurance qualité, etc. pour tenter de nous faire croire qu'ils sont tous égaux en boite à idées et les meilleurs avocats en divorce ne sont pas forcément...
Date: 2017-01-17 07:18:38
Site :
http://divorce-association.fr
Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / divorce a l amiable avocat ou pas / comment divorcer a l amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable
Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ? — Avocat Divorce
Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l'audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible de se séparer rapidement dans un délai oscillant entre 3 et 6 mois.
Désormais, la Loi...
Date: 2017-01-17 05:21:26
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce ...
Espace client
Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?
Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l'avocat.
Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre leur...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Quand effectuer le partage du bien immobilier commun dans ...
Espace client
Quand effectuer le partage du bien immobilier commun dans une procédure amiable ?
Les époux qui ont acquis un bien immobilier pendant leur mariage doivent effectuer son partage pendant la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais quand les époux doivent-ils effectuer ce partage ? Le partage est-il indispensable pour la procédure amiable ? Que faire si les époux ne...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Avocat divorce Paris 16, Avocat procédure divorce amiable ...
Votre avocat, installé dans le 16e arrondissement de Paris, est apte à répondre à vos questions à propos du divorce.
Il existe quatre formes de divorce :
le divorce par consentement mutuel est un accord convenu entre les deux époux concernant la rupture du mariage et de ses conséquences.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est également une forme de divorce amiable. C'est une séparation par lequel les époux sont en accord pour divorcer mais en opposition sur les effet de celui-ci.
Le divorce pour altération définitive du lien...
Site :
http://www.avocat-martin.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce amiable sans avocat / avocat divorce paris 16 / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Avocat divorce, avocat séparation Grenoble, Rives 38
Vous êtes ici : Accueil > Procédures de divorce
Avocat pour divorce et séparation à Grenoble et Rives
Le Divorce ou la séparation de corps
Votre avocat en divorce à Grenoble, pour mener à bien ces procédures, je vous demanderai de me fournir les éléments suivants :
Copie in extenso du livret de famille ;
Acte de naissance intégral des époux et des enfants en original (datant de moins...
Site :
avocat-chasteau-monique.com
Avocat divorce par consentement mutuel Lyon : Maître ...
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Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, divorce amiable par excellence, concerne le cas ou les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.
Ce divorce est soumis à l'homologation du juge et nécessite un jugement.
En raison de l'absence de tout litige, le rôle du juge est limité à un...
Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
Divorce et procédure collective
Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)
Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable
Avocat Nice, Alpes Maritimes (06), avocat droit de la ...
talking titulaire touati vieille ville votre
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Avocat Nice, Alpes Maritimes (06), avocat droit de la famille en ligne
avocats-rojtman-touati.com
Maître Rojtman Touati est Avocat à Nice et intervient essentiellement en droit des sociétés et en droit de la famille. Votre avocat en ligne vous conseille également à distance.
INTERNAL PAGES
PAGE
Avocat droit des sociétés Nice,...
Site :
https://www.myfamilylaw.org
Divorce par consentement mutuel ou divorce amiable ...
Le divorce par consentement mutuel « sans juge »
Publié le
par vaubecouravocats
La suppression de l'audience devant le juge pour le divorce par consentement mutuel
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a crée le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un...
Site :
https://vaubecour-avocats.com
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)
l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...
Date: 2017-01-16 12:30:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat
Divorce sans juge — Avocat Divorce
Divorce sans juge Paris
Comment divorcer sans juge?
La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel . Initialement, la procédure de divorce à l'amiable s'effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s'accordaient sur la convention de divorce lors d'un rendez-vous au cabinet d'avocats.
Puis la requête en...
Date: 2017-01-17 02:55:26
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce a l amiable sans juge / jugement de divorce tribunal de grande instance / delai jugement divorce consentement mutuel
Divorce et séparation de corps - Cabinet d'avocats Gueguen ...
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Ajoutée le 29 nov. 2012
La séparation de corps avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
La séparation de corps découle d'un jugement qui met fin à...
Site :
youtube.com
A partir du 1er janvier, comment divorcer à l'amiable ...
Par Virginie Ballet --
30 décembre 2016 à 09:40
Jusqu'ici, c'est un juge aux affaires familiales qui actait officiellement la fin des noces. Photo Peter Dazeley. Getty Images
Ce dimanche entre en vigueur le divorce sans juge pour les procédures par consentement mutuel. Qui est concerné ? Comment ça marche ? Est-ce plus rapide ? Moins cher ? Le point sur ces nouvelles désunions.
A partir...
Date: 2018-01-10 19:22:26
Site :
http://www.liberation.fr
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...
Date: 2016-12-29 21:21:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat