Le procès civil - Ministère de la Justice

Le procès civil

Saviez-vous que chaque année près de 165 000 personnes demandent aux différents tribunaux civils d’entendre leurs doléances ?

Si un jour vous avez affaire à la justice, comment préparerez-vous votre procès ? Quel tribunal jugera votre cause ? Qui paiera les frais du procès et les honoraires des avocats ?

Vous trouverez les réponses à ces questions ainsi qu’à...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable

Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de ...

Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)

Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple. Car même si racheter les parts d'une maison...

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Site : http://cafedupret.fr

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce

Divorce : combien ça coûte - Actus et Réseaux au féminin

Accouchement, couches, scolarité, permis... : combien...

Le « Collectif Onze » a publié lundi 18 novembre, aux éditions Odile Jacob, le résultat d'une large enquête (335 audiences, 16 juges suivis, 500 dossiers examinés) menée au coeur du système judiciaire français, et plus particulièrement sur la Justice des affaires familiales. Dans cet ouvrage, le divorce est étudié sur toutes...

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Date: 2018-01-10 21:05:19
Site : http://www.terrafemina.com

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...

Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

Ou

Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

02422.Légataires universels

024221.Légataire universel

1. Expédition du testament.

2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...

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Site : http://www.marche-public.fr

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Publié le 29/07/2013 à 16:14

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

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Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable

Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...

Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.

En italique, les question de l'internaute :

J'ai droit à l'aide juridictionnelle et suite à mon licenciement, je souhaite rencontrer un avocat afin de savoir si je dois mettre mon...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / dossier divorce a l'amiable sans avocat

Notaire Beck ⋅ Droit familial

Contrat de mariage

- Communauté légale

C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.

Restent propres (personnels) à...

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Site : http://www.notaire-beck.lu

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / contrat de mariage separation des biens exemple

Notre maison construite sur mon/son terrain | La gazette ...

Publié le 15 janvier 2012 par vanille95

En vertu de l' article 552 du code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d'un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers soient ou non membres de la...

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Site : blog.cbanque.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / regime separation de biens en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens

Loi du 18 novembre 2016 de modernisation ... - vie-publique.fr

évaluation

De quoi s'agit-il ?

Pour faciliter l'accès au droit, la loi crée le service d'accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu'il réside ou travaille, de s'informer de ses droits, d'engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de son affaire.

Le texte valorise le règlement amiable des litiges. Il rendra...

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Date: 2017-01-17 05:48:21
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / delai d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce