La Réforme 2017 – Divorce Privé

La séparation de corps - ElleDivorce.com

La séparation de corps

par O Rousseau

Malgré la crise que traverse votre couple, vous n'êtes pas décidé à demander le divorce.

Votre situation financière ne vous permet peut-être pas de vivre seul ?.. Pour vous, le mariage est un sacrement que l'on ne dissout à aucun prix ?. Et puis, rien n'est jamais perdu d'avance, on pourrait recommencer à zéro ?.. Que des bonnes raisons...

Lire la suite

Site : http://elledivorce.com

Divorce - définition | Lexique Logisneuf

Vous y trouverez la liste des avocats pouvant vous conseiller, vous représenter devant le tribunal et accomplir les actes de la procédure en votre nom. LES FORMALITES D'ETAT CIVIL - Votre divorce doit être mentionné : *en marge de votre acte de mariage ; *et en marge des actes de naissance de chacun de vous. Cette mention vous permet de vous prévaloir auprès des tiers de la décision de...

Lire la suite

Site : https://www.logisneuf.com

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les mesures provisoires

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Le divorce...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:50:51
Site : http://www.ad-avocat.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil

Immobilier Pays de la Loire - Le notaire, acteur du divorce

Le notaire, acteur du divorce

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait,...

Lire la suite

Site : http://www.ci-angers.notaires.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire janvier 2017

Le forum :: Sujet : voies de recours JAF (1/1)

L'administrateur a désactivé l'accès en écriture pour le public.

Re: voies de recours JAF 30 Sep 2011 00:23 #3

Je vais essayer de présenter de façon claire ce que j'ai pu retirer du CPC à ce sujet. Toute critique est la bienvenue.

- Divorce par Consentement mutuel : Appel 15 jours à compter de la date de la décision (et non de la notification) sauf pour le prononcé du divorce (Article...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:37:04
Site : http://www.eleves-huissierjustice.fr

Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d'appel divorce pour faute

Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...

Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge

Tribunal de la famille

Digeste de la nouvelle législation

Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013

Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.

Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 11:44:14
Site : sites.google.com

Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr

Le divorce pour faute en quatre questions

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27

partages

Twitter

Partager

Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.

Coût et délais d'un...

Lire la suite

Site : alexia.fr

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-01-18T16:22:48.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

1

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel

Projet de loi relatif au divorce - senat.fr

Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.

Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.

Article 237 du code...

Lire la suite

Date: 2016-02-03 16:45:36
Site : senat.fr

A la Une | Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va ...

En cas de consentement mutuel, il ne sera plus obligatoire de passer par un juge pour divorcer. Photo Julio Pelaez

La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l'accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel.

Changement d'état-civil simplifié

Elle permettra notamment, dès le 1er janvier 2017, la possibilité de divorcer sans juge, en cas de consentement mutuel.

Par ailleurs un décret doit encore être pris, au début de l'année...

Lire la suite

Site : http://www.dna.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / delai jugement divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / consentement mutuel 1er janvier 2017

Divorce accepté – Avocat Paris : Avocat droit des ...

Avocat pour divorce sur demande acceptée: explications et délais moyens

Avantages et inconvéniants principaux de ce type de divorce:

Cette catégorie de divorce présente les avantages suivants :

- Les époux peuvent facilement se mettre d'accord sur le principe du divorce sans être obligé de se mettre d'accord sur les conséquences de celui-ci.

- Cette formule présente également...

Lire la suite

Site : http://cabinet-hached.net

Thèmes liés : consequences financieres d'un divorce / consequence d un divorce pour faute / copie d'acte de jugement de divorce / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / consequences d un divorce

Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint? | Droits ...

Oui. Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour entamer une procédure de divorce.

Vous devez alors nécessairement demander le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Le divorce par consentement mutuel est réservé aux époux qui sont d'accord de divorcer. Vous devrez établir que la poursuite de la vie commune ou sa reprise est devenue impossible.

Vous pouvez prouver...

Lire la suite

Site : droitsquotidiens.be

Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / document necessaire pour divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel devant notaire / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

Repères -Ce qui change au 1er janvier 2017 | service-public.fr

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil Particuliers  > Actualités  >Ce qui change au 1er janvier 2017

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Dossier d'actualitéRepères

Ce qui change au 1er janvier 2017

Publié le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Imprimer

Cet article est ancien,...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / loi divorce par consentement mutuel sans juge / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel / prix moyen d un divorce par consentement mutuel

Consentement mutuel:

une procédure de divorce rapide à moindre coût

La séparation d'un couple est toujours une épreuve.

Maître Badouraly, avocate au barreau de Paris, vous accompagne dans votre procédure de divorce pour vous rendre la tâche plus simple et économique.

Coming soon !

Renseignez votre email et soyez contacté lors du lancement

Faire appel à Consentement Mutuel, c'est s'assurer :

Rapidité

Notre...

Lire la suite

Site : https://www.consentementmutuel.com

Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Procédures du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce qui a pour motif, comme son nom l'indique, l'altération définitive du lien conjugal. Il est demandé par l'un des époux, sans que les motifs du divorce aient à être énoncés.

Il est important de savoir que :

La procédure du divorce pour altération...

Lire la suite

Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle

Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...

Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel

article 1090 Code Procédure Civile

Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:35:02
Site : http://www.divorce-association.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil

Quelle est la durée de la procédure de divorce par ...

Divorce / Separation / Enfants

Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Réponse :

Après un premier rendez-vous,  nous nous revoyons au plus tard dans un délai de 15 jours pour signature des actes établis par le Cabinet. A compter du jour ...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-mziller.com

Thèmes liés : procedure divorce consentement mutuel duree / duree procedure divorce / procedure de divorce apres separation de fait / duree audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...

Lire la suite

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable

Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce Roubaix - Lille

Les cas de divorce

Il y en a 4 :

Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-wittmann.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Audience de conciliation- Doctissimo

Quand le divorce est inévitable

Les procédures de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel, donnent lieu à une première phase, nommée phase de conciliation. L'audience de conciliation a deux objectifs : voir si les deux époux acceptent le principe du divorce et déterminer les conditions de la vie familiale pendant le divorce.

La première étape de la procédure de...

Lire la suite

Site : http://www.doctissimo.fr

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable

Accueil > Société > Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable

Partager

La vie de couple n'est malheureusement pas un long fleuve tranquille. En effet, il arrive parfois que la relation prenne une autre tournure. Une tournure qu'aucun des deux tourtereaux n'envisageait et pourtant, les faits sont bel et bien là. Au...

Lire la suite

Site : http://www.ecossimo.com

Le divorce accepté - internet-juridique.net

Cette forme de divorce été réformée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il est autrement appelé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il est prévu par les articles 233 et suivants du code civil.

I. Le principe du divorce accepté

Cette procédure est utilisée lorsque les époux sont d'accord sur le...

Lire la suite

Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Les consulats du Maroc

Droits SEGMA 30 DH

Pièces à fournir adultes

Le mariage est contracté selon les conditions du Code de la famille marocain, après la production des documents suivants :

- Carte d'immatriculation consulaire d'un ou des fiancés

- CIN ou passeport des fiancés

- Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des fiancés dans la circonscription consulaire

- Un...

Lire la suite

Site : http://www.consulat.ma

Thèmes liés : copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / acte de naissance marocain divorce / tribunal de la famille divorce par consentement mutuel

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

Lire la suite

Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce

Séparation de corps | service-public.fr

Transformation en divorce

La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.

La demande de divorce se fait par requête au TGI. L'avocat est obligatoire.

Elle peut être faite par un seul des époux 2 ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.

Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.

En cas de...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / demande apres divorce separation corps / separation corps divorce automatique / divorce 2 ans separation corps / delai divorce apres separation de corps