L'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un ...

Les documents qui doivent obligatoirement être joints à la demande

Important

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir l'original d'un document et que cela est requis, le directeur de l'état civil ne pourra pas donner suite à votre demande d'insertion. Vous pourrez vous adresser à un conseiller juridique qui vous proposera un recours approprié à votre situation.

Si l'acte d'état civil ou...

Site : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca

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Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...

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Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.

Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.

Constitution du dossier

L'intégralité du jugement de divorce :

Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...

Date: 2017-01-17 05:27:56
Site : http://www.consulfrance-montreal.org

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Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...

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Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.

Constitution du dossier

L'intégralité du jugement de divorce :

Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...

Date: 2018-01-10 22:00:55
Site : https://montreal.consulfrance.org

Le mariage et l'union civile - Ministère de la Justice

o Pour en savoir plus

À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...

Site : justice.gouv.qc.ca

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Consulat Général d'Algérie à Montréal

Le jugement de divorce (original et une photocopie) pour les femmes divorcées plus l'exequatur si le jugement de divorce est prononcé par une instance étrangère.

L´épouse et les enfants mineurs nés de père algérien ou de mère algérienne sont immatriculés à titre subsidiaire.

L´épouse doit présenter les mêmes documents énumérés ci-dessus .

Les pièces à fournir pour les...

Date: 2018-01-06 16:48:29
Site : http://consulatalgeriemontreal.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce quebec / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'un jugement de divorce

Diocèse de Rimouski - Registres paroissiaux

Fichier PDF de 39 Ko.

D. LES FEUILLES-RÉSUMÉ DES REGISTRES

Disponibilité:

Les feuilles-résumé 8.5" X 14", servant à transcrire les informations relatives à vos actes des registres pour chaque année, sont disponibles à la librairie diocésaine Le Centre de Pastorale . La date limite pour faire parvenir ces feuilles-résumé à la Chancellerie est le 1er mars de chaque année. Vous pouvez...

Date: 2017-12-08 00:09:48
Site : http://www.dioceserimouski.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce

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