Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge

A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."

Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...

Lire la suite

Site : http://www.huyette.net

Comment bien vivre un divorce - commentfaiton.com

Comment bien vivre un divorce ?

par spectrakia |

Malheureusement, il y a beaucoup de divorces. Ce n'est drôle pour personne: autant pour les enfants que pour les parents. Il faut savoir gérer une telle situation pour avoir un divorce à l'amiable sans blesser qui que ce soit. Alors, voici quelques conseils qui pourraient vous aider à mieux vivre un divorce.

Étapes de réalisation

1.

Vous savez, chaque couple agit différemment, il faut que le couple essaie de négocier et de comprendre l'organisation de chaque personne.

2.

C'est certain que le stress sera de la partie, mais...

Lire la suite

Site : http://www.commentfaiton.com

Thèmes liés : comment bien divorcer a l'amiable / pourquoi un divorce est si difficile a vivre / divorce difficile a vivre / comment divorcer a l amiable / parent divorce garde enfant

Brexit : les dirigeants européens tentent d'accélérer la ...

Alors que le Royaume-Uni, plus divisé que jamais, tente de reprendre ses esprits après le choc du Brexit, les dirigeants européens, qui semblent pressés de le pousser vers la sortie, multiplient les grandes manoeuvres.

Les dirigeants européens multiplient les contacts diplomatiques pour accélérer la procédure de divorce entre l'UE et le Royaume-Uni après le choc du Brexit . La...

Lire la suite

Site : http://www.france24.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable en france / procedure de divorce a l amiable en france / procedure de divorce a l'amiable belgique / procedure divorce a l'amiable / procedure divorce a l amiable

Comment se déroule une procédure de divorce - maprocedure.fr

Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu'une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal , divorce pour faute) suivent ces étapes.

La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)

Phase 1 : L'audience de...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:36:39
Site : http://www.maprocedure.fr

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule une procedure de divorce pour faute / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / apres l'ordonnance de non conciliation divorce

L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier ...

» L'autorité parentale dans les couples séparés

L'autorité parentale dans les couples séparés

| Le 11/04/2017 à 9h04

Même séparés, les parents conservent l'autorité parentale. - © franckreporter

Lors d'une séparation, des difficultés surgissent quant à l'exercice de l'autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l'ensemble de leurs droits et...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:47:14
Site : http://www.dossierfamilial.com

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille

Droit de la famille et des personnes

Nos compétences

Droit de la famille et des personnes

Les évolutions en la matière requièrent une expertise et une attention toute particulière pour informer, conseiller et assister au mieux les clients dans des procédures qui touchent la cellule familiale et sont donc des domaines sensibles.

Durant le mariage, Me Laurence CARLINI vous conseillera...

Lire la suite

Site : http://www.carlini-avocats.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / droit de visite des grands parents en cas de divorce / meilleur avocat droit de la famille marseille / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Avocat divorce Paris 9 - divorce amiable, Paris 8, Paris 2

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce à Paris 9

Avocat compétent en matière de divorce basé à Paris 9 et intervenant en Île-de-France, Maître Mélody Olibé se propose de vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce. 

Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint, n'hésitez pas à contacter votre Avocate aux fins d'être informés...

Lire la suite

Site : https://www.avocat-olibe.com

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Publié le 29/07/2013 à 16:14

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

© REA

Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

Lire la suite

Site : capital.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable

Le contrat à durée déterminée : la rupture anticipée ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 9 décembre 2007, 19:22 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

CDD

En matière de contrat à durée déterminée, se pose très souvent le problème de le rompre avant l'arrivée de son terme. Contrairement au contrat à durée indéterminée qui peut être rompu à tout moment sous réserve de respecter les règles du licenciement si la rupture...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Combien coûte un divorce ? – Cabinet d'avocats Broquet

Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:07+00:00

Combien coûte un divorce ?

Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?

Combien coûte un divorce : mieux comprendre les honoraires pratiqués

On me pose très souvent cette question. C'est d'ailleurs l'une des premiers points que mes clients abordent lorsqu'ils envisagent de divorcer. Combien cela va me coûter...

Lire la suite

Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce

Annie-France Monin-Veyret Avocat

Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,

Elle est membre  du Conseil de l'Ordre.

Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.

Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.

Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-monin-veyret.com

Séance sur la parentalité après la rupture et programme ...

Séance sur la parentalité après la rupture et programme de médiation familiale

Séance sur la parentalité après la rupture et programme de médiation familiale

Médiation familiale

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Lors d'une séparation, vous pouvez bénéficier du Programme de médiation familiale, si vous avez au moins un enfant à charge, que vous...

Lire la suite

Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce a l'amiable separation des biens / separation et garde d enfant / divorce ou separation a l'amiable / droit garde enfant cas separation

Procédure séparation de fait, avocat divorce séparation de ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Se séparer sans divorcer

Se séparer sans divorcer, Lyon

Se séparer sans procédure : la séparation de fait

Vous n'êtes pas prêt pour un divorce , vous ne le souhaitez pas, mais avez l'intention de vivre séparément.

Vous pouvez vous séparer sans aucune procédure : le mariage permet de vivre dans deux résidences séparées lorsque les...

Lire la suite

Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure de divorce apres separation de fait

Étapes d’un divorce négocié

Étapes d'un divorce négocié

Qu'est-ce qu'un divorce négocié?

Au Canada, dans un divorce négocié, vous et votre épouse travaillez en concert afin de résoudre les points litigieux concernant vos enfants et vos ressources financières qui surgissent à cause de la fin de votre relation. Si votre négociation réussit, il en résultera un rapport de séparation qui est obligatoire en droit...

Lire la suite

Site : http://www.ottawadivorce.com

Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / toutes les etapes d'un divorce / etapes d un divorce / etapes du divorce a l'amiable / etape divorce amiable

Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Enfant et divorce

Fiche pratique : Enfant et Divorce

Fiche pratique divorce

Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches

une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides

Vos Enfants ce que vous pouvez...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:24:43
Site : http://www.divorce-association.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce

Modele De Convention De Divorce | BeCompta.be

Modele De Convention De Divorce

name_wsas

Déclaration pensions alimentaires.

[...] J'ai essayé de faire changer les conventions du divorce à ce propos pour qu'elle soit directement considérée comme pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant...

Lire la suite

Date: 2017-01-15 01:37:29
Site : becompta.be

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / modele convention de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / convention de divorce a l'amiable belgique

Le procès civil - Ministère de la Justice

Le procès civil

Saviez-vous que chaque année près de 165 000 personnes demandent aux différents tribunaux civils d’entendre leurs doléances ?

Si un jour vous avez affaire à la justice, comment préparerez-vous votre procès ? Quel tribunal jugera votre cause ? Qui paiera les frais du procès et les honoraires des avocats ?

Vous trouverez les réponses à ces questions ainsi qu’à...

Lire la suite

Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable

Divorce amiable, Avocat divorce Metz, procédure divorce

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Procédures du divorce

Maître Céline BONNEAU, Avocate au Barreau de METZ et pratiquant le droit de la famille depuis plus de vingt ans, vous exposera les avantages et caractéristiques de chacune des procédures en fonction de votre situation personnelle.

Vous souhaitez divorcer, ou être séparés de corps ?

Il existe quatre fondements juridiques différents communs au divorce et à la séparation de corps : le...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-metz-bonneau.com

[Huissiers de Justice] Huissiers de Justice isère ...

huissier,vienne, justice, huissiers, vienne, constat, recouvrement, impayé, conseil juridique, contentieux, huissier justice, vienne, huissier vienne, huissier de justice isère, ville de vienne,Huissier de Justice à vienne, la SCP Kazourian et Largot où chaque huissier de justice à vienne est au service de vos droits, Huissier de justice au centre de vienne, nous vous proposons nos services...

Lire la suite

Date: 2016-03-10 20:30:24
Site : http://huissiers-vienne.com

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce tribunal territorialement competent / acte de signification de jugement de divorce

Le Droit des Seniors – Obligation alimentaire et personnes ...

Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris.

Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu'elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d'entretien à domicile ou...

Lire la suite

Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / aide pour un divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / comment calculer pension alimentaire cas divorce / comment calculer montant pension alimentaire

comment fonctionne le droit de garde - aufeminin.com

Il ne respecte pas le droit de garde : apaiser le conflit pour trouver un accord amiable ou amorcer la guerre en saisissant le juge ?

De manière générale, et quelque soit le type de divorce, tout accord des parents entre eux est toujours préférable pour l'enfant. Le défaut de communication ou pire, les situations conflictuelles s'agissant de son lieu de vie et du rythme de ses journées,...

Lire la suite

Site : http://www.aufeminin.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / separation et l enfant / delai d'un divorce a l'amiable

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:26:43
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

Heritage au portugal - Experts - L'Univers des Experts, le ...

Dans le cadre d'un partage à l'amiable, hors des tribunaux, au Portugal, pour être reconnu comme héritier et/ou procéder à un partage, étant national membre de l'Union européenne ou autre, vous n'avez pas besoin d'une carte d'identité portugaise (bilhete de identidade, ancien, ou cartão de cidadão, nouveau), une carte d'identité d'un pays membre de l'Union européenne ou un passeport...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:03:28
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en france / copie integrale acte de naissance divorce

Divorce : le point sur les droits des pères

Les pères divorcés ont-ils moins de droits que les mères ?

Les pères divorcés ont-ils moins de droits que les mères ?

Candice Satara-Bartko  - 19 février 2014

Divorce : le point sur les droits des pères

Retranché sur sa grue, Serge Charnay a ému la France entière cet hiver. Privé du droit de garde de son enfant par décision de justice, ce père de 42 ans exigeait de récupérer son...

Lire la suite

Site : http://www.parents.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce et droit du pere

Avocat à Annecy - Avochoix - Choisissez votre avocat

votre@mail *

Comment choisir son avocat à Annecy

Besoin d'un avocat à Annecy ? Vous recherchez un avocat pour un divorce, la pension alimentaire, ou un harcèlement physique ? Des avocats ? Vous n'en connaissez pas ? Sur Avochoix.fr  vous trouverez toutes les informations que vous avez besoin.

Comment bien trouver un avocat pour son divorce à Annecy ?

Comment être sûr de trouver un avocat du divorce à Annecy qui est le plus performant pour ce type de cas ? Faire confiance à un professionnel, laisser son avenir entre les mains et les mots d'un avocat, avec qui vous n'êtes pas à l'aise, n'est pas ce qui est le mieux pour vous. Dans...

Lire la suite

Site : https://www.avochoix.fr

Thèmes liés : avocat specialiste divorce annecy / comment divorcer a l amiable sans avocat / avocat divorce annecy / comment faire pour divorcer sans avocat / avocat pas cher pour divorce l'amiable