Divorce par consentement mutuel - droit-divorce.be

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :

sur le fait de divorcer

sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles...

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Site : droit-divorce.be

Comment Divorcer Gratuitement - je-cherche.info

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1 Divorce Et Séparation Par Consentement Mutuel Par ...

Divorce.ch vous permet de rédiger votre convention et votre requête de divorce ou de séparation par consentement mutuel sans aucun frais d'avocat.

https://divorce.ch/

2 Comment Fait-on Pour Récupérer Une Copie De Son ...

Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ? Vous êtes...

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Site : http://www.je-cherche.info

Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord

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Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations

La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.

Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

DIVORCER SANS AVOCAT DIVORCE AVEC LE GUIDE

Contact

Divorcer sans Avocat Divorce

Suite à la dernière réforme juridique sur la dissolution du mariage, il est désormais possible de réaliser soi même certaines étapes du divorce sans forcément faire appel à un avocat spécialisé. La réalisation de ces étapes du divorce sans avocat vous permet de profiter d'une procédure plus simple et plus rapide en évitant la lourdeur...

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Date: 2015-11-21 13:55:23
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat divorce amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute

Avocat divorce Lyon 6 - 3 divorce consentement mutuel ...

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Avocat divorce Lyon

Le droit de la famille touche la sphère privée et nécessite des compétences tant juridiques qu'humaines.

Maître LOYER, avocate au Barreau de LYON depuis 2006 et titulaire d'un DEA Droit de la famille, privilégiera l'écoute et les échanges, dans l'intérêt des époux mais également dans celui des enfants.

Elle...

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Site : http://www.loyer-avocat.com

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / duree d un divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel

Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ? — Avocat Divorce

Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l'audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible de se séparer rapidement dans un délai oscillant entre 3 et 6 mois.

Désormais, la Loi...

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Date: 2017-01-17 05:21:26
Site : http://avocat-gc.com

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Comment se déroule une procédure de divorce - aufeminin.com

Accueil / Société / Vos droits / Comment se déroule une procédure de divorce ?

Comment se déroule une procédure de divorce ?

50 partages

le 18 décembre 2015

La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette...

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Site : http://www.aufeminin.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule un divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel

Le Juge Et Le Divorce - Recherche de Documents - dissertation

Le Juge Et Le Divorce

Recherche de Documents : Le Juge Et Le Divorce. Recherche parmi 193 000+ dissertations

Par dissertation   o  19 Mars 2014  o  1 802 Mots (8 Pages)  o  1 172 Vues

Page 1 sur 8

Le juge et le divorce

Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique, seule a subsisté la séparation de corps. Une loi...

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Site : https://www.ladissertation.com

Le divorce par consentement mutuel - Cabinet d'avocats ...

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Comment se déroule un divorce à l'amiable avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question fréquente : comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ? Combien de temps dure cette procédure ?

ETAPE 1

Contactez-nous dès maintenant par téléphone au 01.47.04.25.40 ou adressez-nous un simple email à info@avocat-gc.com pour fixer un rendez-vous. Site :...

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Le divorce par consentement mutuel - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

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Le divorce par consentement mutuel à distance

Le rôle de l'avocat en savoir plus

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Le divorce par consentement mutuel à distance

Depuis la réforme des procédures de divorce le divorce par consentement mutuel à distance est possible et ne présente aucun inconvénient.

Cette procédure est même la plus simple, la plus...

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Site : http://www.avocat-jumaux.com

Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...

Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille

Un avocat spécialiste pour vous assister

 

Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...

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Site : http://delachaise-avocat.fr

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Avocat divorce Paris 15, Avocat droit de la famille Paris ...

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Avocat Divorce Paris

DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire

Le nouveau divorce

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.

Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer...

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Site : http://www.avocat-janier.com

divorce par consentement mutuel | Cabinet Dominique Ferrante

Dans tous les cas, le divorce se déroulait devant un juge, y compris en cas de divorce par consentement mutuel.

La loi du 21 novembre 2016 entrée en application le 1er janvier 2017 a profondément réformé le divorce par consentement mutuel.

Il existe désormais , non plus 4 mais 5 types de divorce .

- le divorce par signature sous seing privé contresigné par avocats et enregistré chez un...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

divorce par consentement mutuel sans juge, moins cher ...

Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle

Le Nouveau divorce par consentement mutuel

Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr...

Désormais le divorce par consentement mutuel résulte d'un acte par acte sous signature privée...

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Site : http://messaoudagacemavocatbordeaux.fr

Divorce par consentement mutuel, divorce en douceur | Cout ...

Le divorce par consentement est le seul qui se fait selon l'accord mutuel des époux et suivant un contrat. C'est l'une des méthodes les plus simples à préconiser pour épargner aux ex-époux une vengeance destructrice. 

Est-il possible de se séparer par consensus, sans dommage ni intérêt ? Quand il y a accord sur le principe du divorce et sur ses  conséquences et effets, oui !  Le...

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Site : http://www.cout-divorce.com

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Le divorce par consentement mutuel - Information Juridique

Divorce : Le divorce par consentement mutuel

Un avocat répond à vos questions

Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".

Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur...

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Site : http://www.information-juridique.com

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Procédure divorce Lille| Avocat divorce Lille, Roubaix

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Avocat divorce à Lille

Le divorce est une procédure devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où réside la famille. Les époux doivent obligatoirement se faire représenter par un Avocat.

Rôle de l'Avocat dans les procédures de divorce :

La présence de l'Avocat aux côtés de l'époux garantit que les intérêts de cet époux...

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Site : http://www.avocat-benmouffok-cherifa.com

Divorce international et nouveau divorce par consentement ...

Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel

Accueil / Actualités , immobilier /Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel

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La procédure de divorce par consentement mutuel a  été  modifiée  par loi du 18 novembre 2016   entrée en application depuis le 1er janvier 2017.

D'une manière générale le divorce par consentement mutuel ne...

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Site : http://avocats-espace-droit.com

Divorce à l'amiable à Marseille - Maitre Viguier

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Divorce à l'amiable

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel désigne la procédure de divorce par laquelle les époux décident d'un commun accord de mettre fin à leur mariage. Il s'oppose à la procédure de divorce contentieux.

Explications complémentaires :

Le divorce à l'amiable est le divorce le plus courant en France (à une courte majorité). Il correspond à une volonté...

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Site : http://avocat-viguier.fr

Maître Kara, avocat (divorce, pension) à Gardanne ...

Une divorce ou une séparation est bien souvent une étape difficile dans la vie de chacun. Maitre Kara, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, vous accompagnera a chaque étape de vos démarches et fera valoir...

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Date: 2018-01-10 19:48:37
Site : http://www.avocat-gardanne13.fr

Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce rapide par consentement mutuel / etapes procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel

CABINET MYRIAM LASRY: Droit de la famille

CABINET MYRIAM LASRY

CABINET MYRIAM LASRY SPÉCIALISÉ EN DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DES PERSONNES

Maître Myriam LASRY - Avocat à la cour - 5 rue de Logelbach - 75017 PARIS Tél: 01 44 29 21 21 Fax: 01 47 63 47 03 E-Mail : avocatlasry@yahoo.fr

ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE - ANCIEN SECRÉTAIRE DE LA CONFÉRENCE - DIPLOMEE DE L'ÉCOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE REIMS

Le cabinet de Maître...

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Date: 2017-07-29 08:16:24
Site : http://avocatlasry.blogspot.com

Avocat Nice, Alpes Maritimes (06), avocat droit de la ...

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Avocat Nice, Alpes Maritimes (06), avocat droit de la famille en ligne

avocats-rojtman-touati.com

Maître Rojtman Touati est Avocat à Nice et intervient essentiellement en droit des sociétés et en droit de la famille. Votre avocat en ligne vous conseille également à distance.

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Avocat droit des sociétés Nice,...

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Site : https://www.myfamilylaw.org

Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.

Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.

Droit francais - Ministère de la Justice Française .

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...

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Site : https://standardstation.blogspot.com

Au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se ...

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Divorcer sans se rendre au tribunal, c'est possible à partir du mois prochain. Au 1er janvier 2017 est instauré le "divorce sans juge", uniquement pour les cas de divorce par consentement mutuel. Explications.

Afin de désengorger les tribunaux - 338 divorces par jour en 2014 ! -, la grande loi " Justice du XXIème siècle " prévoit de pouvoir divorcer sans passer...

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Site : marianne.net

Divorce, les différentes démarches du divorce | Avocats.org

Un divorce par consentement mutuel se découpe en trois étapes :

La rédaction de la convention : les époux établissent les conséquences de leur divorce (liquidation du patrimoine, fixation d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire, garde des enfants, ...) et leur avocat les retranscrit dans la convention de divorce.

Le dépôt de la requête en divorce : une fois le...

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Site : http://avocats.org

Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...

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Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils

Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...

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Site : http://www.divorceparconsentementmutuel.org

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014 / cout procedure divorce consentement mutuel

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats

Avocat divorce Nangis et Melun - Maitre Sophie Prunier

Droit de visite et d'hébergement

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ( pension alimentaire )

Les conséquences entre époux :

Partage de l'actif et du passif

Impôts

Prestation compensatoire...

Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier, il faudra préalablement régler le sort de ce dernier au préalable devant un Notaire.

3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE DE...

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Site : http://www.prunier-avocat-nangis.fr

Combien de temps dure une procédure de divorce

Le 28 août 2012

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Tout dépend du type de procédure de divorce : Pour un divorce par consentement mutuel, on peut parler d'un divorce express : une fois la requête ...

Tout dépend du type de procédure de divorce :

Pour un divorce par consentement mutuel, on peut parler d'un divorce express : une fois la requête déposée au Tribunal, les parties sont convoquées avec leur Avocat à une audience fixée à un ou deux mois. Le divorce sera alors prononcé par le juge lors de...

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Site : http://www.avocat-feuz.com

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Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon

Honoraires

PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?

La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.

Procédure en cas de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017

LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...

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Site : http://darmon-avocat-divorce.fr

Avocat divorce Aix-en-Provence - avocat droit de la famille

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Avocat divorce à Aix-en-Provence

Votre avocat d'Aix-en-Provence peut intervenir lors de toute procédure de divorce.

Le divorce est défini par le Code civil comme étant la dissolution du mariage. Face à cet événement singulier de la vie, votre avocat d'Aix-en-Provence vous conseille, vous guide, vous assiste.

Le divorce se distingue de la séparation de corps et de biens car il est, une fois prononcé, définitif.

Il existe plusieurs cas de divorce :

Le divorce par consentement mutuel : simple, rapide, sous condition d'un accord complet des époux ; il est...

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Site : http://www.avocat-gallucci.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / avocat droit de la famille aix en provence / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / avocat divorce aix en provence / divorce pour faute article 242 code civil

Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce

Exposé Divorce

Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Bruce   o  19 Avril 2012  o  3 415 Mots (14 Pages)  o  1 019 Vues

Page 1 sur 14

...

e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Divorce 92, avocat droit divorce et séparation 92

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation

Avocat divorce et séparation 92

Dans les deux cas, l'avocat est obligatoire; le coût et la procédure sont les mêmes.

Seules les conséquences divergent : séparés de corps, vous restez mariés et tenus aux devoirs et obligations du mariage tels que fidélité, devoir de secours. Par contre, dans la séparation de corps,...

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Site : http://www.avocat-mercier.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire

DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de ...

Contact

DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de divorce ?

L'enclenchement d'une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à effectuer. Le rôle de l'avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure.

L'assistance obligatoire de l'avocat :

Il est important de savoir qu'il est obligatoire de faire appel à un...

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Site : http://amsa-avocats.com

Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel

Avocat divorce Versailles- procédure de divorce

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Avocat divorce à Versailles

Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?

Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...

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Site : http://www.dufrien-avocat.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce consentement mutuel avocat commun / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife

5 Textes de référence

Le champ d'application du divorce sans juge

Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même...

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Site : https://www.legalife.fr

Divorce par consentement mutuel – Cabinet d'avocats Broquet

Divorce par consentement mutuel Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00

Divorce par consentement mutuel

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux doivent s'être entendus préalablement tant sur la rupture de leur mariage que sur ses conséquences.

Dans un divorce par consentement mutuel,...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai appel jugement divorce consentement mutuel / partage divorce par consentement mutuel

Comment se déroule une procédure de divorce - As-Truc

 As-Truc  /  VIE PRATIQUE  / Comment se déroule une procédure de divorce ?

Comment se déroule une procédure de divorce ?

La procédure de divorce peut de prime abord paraître complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette procédure tant redoutée.

Les...

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Site : https://www.as-truc.com

Avocat Divorce Grenoble, Avocat Grenoble Droit Famille et ...

Mesure de protection

DIVORCE

Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Maître PERCONTE, avocat en Droit du Divorce...

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Site : https://avocat-grenoble-perconte.fr

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et ...

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée

Le choix de cette forme de divorce suppose que les deux époux se sont mis d'accord sur deux points :

il faut tout d'abord que chacun des deux époux souhaite divorcer ;

il faut ensuite qu'ils s'entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Avocat Divorce Lyon, Avocat Procédure de Divorce ...

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Avocat divorce Lyon

Maître Velly, Avocat en droit de la famille à Lyon, intervient dans le cadre d'une procédure de divorce, qu'il soit amiable ou contentieux.

Les couples pascés ou en concubinage ne bénéficient pas, ou ont la chance d'éviter le divorce, tout est une question de sensibilité, ce n'est pas pour autant qu'ils ne sont...

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Site : avocat-velly.com

Avocat divorce Yvelines Cabinet d'avocat divorce express ...

Gestion de toutes les formalités de votre divorce.

 

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Le Cabinet d'avocat de divorce express dans les Yvelines

Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint / conjointe pour diverses raisons? Vous voulez divorcer le plus rapidement possible. Le Cabinet de Maître Lénaïg RICKAUER dans les Yvelines et exerçant au barreau de Versailles, est à votre service. L'avocat Rickaeur mettra toutes ses compétences à votre disposition afin d'entamer vos procédures de divorce par consentement mutuel. Elle travaille aussi en tant qu'avocat de divorce dans les...

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Site : http://www.divorce-express-yvelines.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Avocat divorce Pontoise Val d'Oise, avocat divorce Cergy ...

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Avocat divorce Cergy Pontoise

La procédure de divorce est obligatoirement engagée par ministère d'avocat

Le cabinet de Maître BINOCHE à Pontoise vous écoute et vous conseille lorsque vous envisagez d'engager une procédure de divorce.

Il intervient également en cours de procédure, pour vous assister dès réception d'une requête...

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Site : http://www.melanie-binoche-avocat.com

Maître Stéphanie Arena - Divorce par consentement mutuel

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée. Plus rapide, le juge n'est plus saisi.

Il appartient dorénavant au Notaire d'enregistrer la convention de divorce. La Convention est un acte contresigné par les avocats de chacune des parties. Elle est rédigée de concert entre les avocats et soumise à l'accord du...

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Site : http://sarenaavocat.com

Procédure divorce amiable Toulon, avocat divorce Toulon ...

130, boulevard Maréchal Foch

83000 TOULON

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Avocat divorce Toulon

La famille c'est notre socle à tous.

Malheureusement,  parfois la vie nous amène à nous séparer.

En ce cas, vous avez besoin d'un avocat qui sache allier l'esprit de conciliation quand cela est possible avec un esprit de combativité quand cela s'avère nécessaire pour...

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Site : http://www.avocat-turpaud.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat divorce consentement mutuel toulon / delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel et bien immobilier / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)

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Avocat divorce à Lyon 3ème

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.

Le nouveau...

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Site : agnesderderian.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

Comment Divorcer En France – Aujourd'hui le monde

Comment Divorcer En France

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It's only fair to share...

Le bonheur conjugal n'est pas toujours éternel hélas. En effet, différents facteurs tels que la lassitude de la vie en commun, le besoin de changer d'air, l'adultère, le coup de foudre pour une autre personne et bien d'autres facteurs encore peuvent malheureusement avoir raison de n'importe quelle...

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Site : aujourdhuilemonde.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / comment bien divorcer par consentement mutuel / delai d'un divorce a l'amiable / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat

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Le divorce par consentement mutuel : à compter du 1 er janvier 2017

 

Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

 

 

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous...

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divorce accepté | Cabinet Dominique Ferrante

par Dominique Ferrante

Quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débute par le dépôt d'une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire.

La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.

On distingue désormais 4 types...

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