Procédure de divorce (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...

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Date: 2016-12-29 21:21:29
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Cabinet d'avocat droit de la famille : comment divorcer pour pas cher à lyon

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Compte tenu de votre situation vous souhaitez divorcer à moindre frais et vous vous interroger pour savoir "comment divorcer pour pas cher"

Il est vrai que les honoraires constituent parfois un obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure si vous ne bénéficiez ni de l'aide juridictionnelle ni d'une protection juridique.

Pour autant il ne faut pas...

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Site : http://droitfamille.alagybret.com

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Avocat Lyon, droit la famille, avocat divorce Lyon 2, Ecully

Avocat au Barreau de Lyon , Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER a prêté serment en 2003.

Installée dans le 2ème arrondissement de Lyon (à proximité d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune et Sainte-Foy-lès-Lyon) au sein d'une structure à dimension humaine, l'activité du cabinet est essentiellement consacrée au droit des personnes.

Votre avocat intervient principalement dans les domaines du droit de la famille,...

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Site : szc-avocat.com

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Preuve pour divorce pour faute, preuves adultère - avocat Lyon

2 - Comment prouver la faute ?

Il appartient à l'époux ayant engagé la procédure, de démontrer ses griefs à l'égard de son conjoint.

La production de témoignages (attestations écrites décrivant le comportement du conjoint fautif) sera le plus souvent nécessaire.

Attention : le témoignage des enfants contre leurs parents n'est pas accepté.

La question de la recevabilité de moyens de preuve comme le courrier reçu par le conjoint,...

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Site : http://www.avocat-mantesaroli.com

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Bientôt on divorcera à l'amiable pour 50 € chez le notaire ...

Le ministre de la Justice souhaite simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel. Un amendement en ce sens sera débattu le 17 mai à l'Assemblée nationale. Des avocats mettent en garde.

Le 30 avril, Jean-Jacques Urvoas, déposait un amendement attaché au projet de loi sur la justice du XXIe siècle qui sera débattu à l'Assemblée nationale, le 17 mai prochain. Le ministre de la...

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Site : http://www.ladepeche.fr

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Les 10 meilleurs avocats en droit du divorce à Tours ...

16 avis

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Maïlys Dubois est une avocate spécialisée en droit du divorce. Elle dispose d'un cabinet composé de trois personnes.

"Durant mes études de droit, j'ai travaillé auprès de la Cour d'appel de Bordeaux en qualité d'assistante pour la rédaction des arrêts de la 6e chambre (Chambre de la Famille) et en parallèle à la Pépinière du Krakatoa pour donner des conseils...

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Site : starofservice.com

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Avocat droit rural Beauvais - avocat divorce Oise (60 ...

Cabinet d'avocat à Beauvais, Oise (60)

Le Cabinet DAGOIS-GERNEZ MARDYLA et BULARD est né de l'association entre 3 avocats :

Maître Marie-Christine DAGOIS-GERNEZ et Maître Caroline PELOUSE-LABURTHE se sont associées en 1993.

Maître Emilie MARDYLA , est associée depuis le 1er janvier 2012.

Maître Valérie BULARD succédant à Maître Caroline PELOUSE-LABURTHE, s'est associée le 1er janvier 2013.

Maître Marie-Christine...

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Site : http://www.dg-pl-avocats.com

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Avocat Turpaud Toulon, cabinet avocat divorce Toulon, La ...

Contactez-moi

Avocat à Toulon, Maître TURPAUD

Dans un monde de plus en plus judiciaire, il est important de trouver un interlocuteur pouvant répondre concrètement à vos interrogations.

Maître Turpaud, avocat basé à Toulon et intervenant également à la Seyne-sur-Mer, propose d'être à l'écoute des problèmes que vous pourriez rencontrer dans l'exercice de vos droits au quotidien ( droit de la famille , droit pénal , droit du travail, droit administratif , etc.).

De cette écoute, ressortira nécessairement une...

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Site : http://www.avocat-turpaud.com

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Partager les biens en cas de divorce – CQF Avocat Versailles

Contact

Partager les biens en cas de divorce

Il faut s'attendre à ce qu'un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.

Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Partage des biens financiers et immobiliers

Partage des biens et...

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Site : https://cqf-avocat.com

Avocat Divorce Toulouse - Maître Julie Escudier, Avocat au ...

" Vous avez des interrogations, vous souhaitez faire valoir vos droits devant

    les juridictions, la première mission de l'avocat est de vous conseiller "

Présentation

Après avoir prêté serment en 2005, Maître Julie ESCUDIER a intégré le cabinet d'avocat de Maître Jean-Paul ESCUDIER, cabinet spécialisé en droit de la famille et des personnes, ainsi qu'en droit public et à vocation généraliste. Maître Julie ESCUDIER exerce plus particulièrement dans les domaines des droits de la famille, du divorce, des étrangers, pénal. Dans ces matières où l'affect est particulièrement...

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Site : http://www.toulouse-avocat-divorce.com

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Le divorce - murielle-cahen.com

Le divorce

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Nous sommes mariés depuis presque 3 ans avec 2 enfants. J'ai découvert que ma femme vit une passion amoureuse extraconjugale depuis 2 mois avec un homme lui-même séparé. Dois-je...

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dhorne-avocat.com - Avocat divorce Dunkerque

Avocat Dunkerque - Boulogne sur Mer - Saint Omer

Bienvenue au Cabinet Dhorne - Carlier - Khayat

Société d'Avocats Certifiée ISO 9001-2008

NOS COMPETENCES

Nos Avocats vous accompagnent notamment dans toutes les matières suivantes, que vous soyez un particulier, une entreprise, une association, ou une collectivité locale : Droit civil (location, construction, immobilier, responsabilité...

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Site : http://www.dhorne-avocat.com

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Avocat Divorce Pontoise 95 - Droit de la Famille | Me ...

01 85 15 32 27

28 rue de la Bretonnerie 95300 Pontoise

Droit de la famille

Votre avocat en droit de la famille à Pontoise (95)

Fonder une famille est souvent un objectif important dans la vie de tout à chacun. Mais il n'est pas rare que la vie d'un couple connaissance des hauts et des bas et qu'une rupture doive intervenir. Maître Laurent BINET propose ses services à la famille, en cas de...

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Site : http://www.avocat-binet.fr

Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge

A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."

Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...

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Site : http://www.huyette.net

En cas de séparation qui doit payer quoi - MaProcedure.fr

divorce

Les charges liées à l'occupation : sont à payer par l'occupant (Eau, électricité, gaz, taxe d'habitation ...)

Les charges liées à la qualité de propriétaire : sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien ex : 70/30 ou 50/50 (charge de copropriété, travaux de ravalement, taxes foncières ...)

Les charges liées à la qualité de parent (frais...

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Date: 2017-01-17 05:42:46
Site : http://maprocedure.fr

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Avocat Bordeaux- Divorce- requête article 251 du Code ...

Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance de votre ville une requête, une convocation fondée sur l'article 251 du Code civil.

Qu'est-ce que cette requête ?

Cette requête est la première étape de la procédure de divorce. L'époux ou l'épouse qui souhaite divorcer déposera par l'intermédiaire de son conseil une requête, une demande au Tribunal de Grande Instance, au juge aux...

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Site : http://michelebaueravocatbordeaux.fr

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divorce amiable et prestations compensatoire - Juridissimo

Inscription : 01 déc. 2014, 17:46

divorce amiable et prestations compensatoire

Message par Karimlac » 01 déc. 2014, 17:54

Bonjour,

Je suis marocain marié à une franco-marocaine, j'ai une carte de séjour de 10 ans ma femme n'a pas voulu me signer les papiers pour la naturalisation je suis en procédure de divorce amiable avec mon épouse cette dernière veut changer d'avocat pour ne pas me...

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Site : juridissimo.com

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Votre avocat commet une erreur ou une faute : quels sont ...

Adresse web (URL) de votre site :

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de lustrac a répondu : Le 2 janvier 2015 à 14:12

Autre recours possible lors d'une "faute" ou d'un "defaut" d'un avocat, il peut faire jouer son assurance professionnelle, ca prends du temps, on negocie mais ca marche, je l'ai dejà experimenté avec succés et sur proposition de mon...

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Site : http://www.gautier-girard.com

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Divorces contentieux - Pouillot

Cabinet Pouillot Avocat > Droit de la famille > Divorces contentieux

Divorces contentieux

Lorsqu'un accord total, condition du  consentement mutuel , n'est pas possible, il faut envisager un divorce « contentieux ». Cette forme de divorce peut également être utilisée à dessin par les époux qui ne souhaitent pas procéder de suite au partage de leur intérêts patrimoniaux, pour des...

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Site : http://avocat-pouillot.com

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Josée MARTINEZ - Avocate au barreau de Belfort

Avocate au barreau de Belfort depuis 1992, Maître Josée MARTINEZ est diplômée des Universités de Besançon et Dijon.

Restant à votre écoute, sa préoccupation est de concilier :

Une relation personnelle et de proximité

La recherche d'une solution et des réponses en adéquation avec votre situation

Le cabinet intervient sur Montbéliard, Lure ou Vesoul

Spécialisée dans le Droit de la...

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Site : http://www.josee-martinez-avocat.com

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1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage

Le divorce

Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.

Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Les différentes procédures de divorces

Le Code civil...

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Représentation obligatoire : devant quel juge doit-on ...

Prendre un avocat est obligatoire quand l'affaire est trop complexe ou quand l'enjeu du procès est trop important.

Tribunal de grande instance :

prendre un avocat est obligatoire

Le tribunal de grande instance juge tous les litiges portant sur plus de 10 000 EUR, les problèmes d'héritage, les problèmes de filiation (adoption, recherche de paternité...), les problèmes de...

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Date: 2017-01-17 04:34:04
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / faut il obligatoirement prendre un avocat pour divorcer / doit on obligatoirement prendre un avocat pour divorcer / delai cour d'appel divorce

Droit de la famille et du divorce - Avocat à Vienne et ...

Avocat à Vienne et CondrieuValérie Pallanca

Maître Valérie Pallanca - Avocate au barreau de Vienne

En constante évolution, le droit est un domaine très complexe. A l'heure où les réformes se font de plus en plus fréquentes et où les textes de loi et règlements sont modifiés, complexifiés ou abrogés, il est primordial de pouvoir s'adresser à...

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Site : http://www.avocat-pallanca.com

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Avocat Metz - Avocat divorce Metz, Moselle, Lorraine (57)

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Maître Céline BONNEAU - Avocate à Metz

Avocate généraliste au sein du Barreau de Metz, j'exerce mes compétences pluridisciplinaires, auprès des juridictions locales et nationales.

Dans le domaine du droit des personnes, du contentieux familial, je vous conseille et vous assiste dans le cadre d'un divorce , lors de la rupture d'un concubinage ou d'un PACS.

Je veillerai, devant les Juridictions compétentes, comme devant le notaire, à la protection de vos intérêts financiers et patrimoniaux, et bien évidemment à ceux de vos enfants.

Intervenant également dans le...

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Site : http://www.avocat-metz-bonneau.com

Thèmes liés : meilleur avocat divorce metz / droit des enfants lors d un divorce / divorce plus rapidement possible / avocat conseil en divorce

Garde alternée/partagée | divorce.ch

Dans une garde alternée (aussi dite partagée) les parents exercent en commun l'autorité parentale, et se partagent la garde de l'enfant de manière alternée pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines, voire en mois ( 5C.42/2001 ). Exemple : une semaine chez maman, une semaine chez papa.

Plusieurs critères doivent être réunis pour qu'un...

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Site : divorce.ch

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