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Séparation couple non marié | Avocat famille Paris
La séparation du couple non marié
La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...
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droit de garde séparation couple pacsé avec un enfant ...
droit de garde séparation couple pacsé avec un enfant
Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...
par Cha43 » 31 Déc 2015, 14:51
Membre depuis 31 Déc 2015, 14:38
3 Messages
Je viens de prendre malheureusementla décision me séparer de mon conjoint, nous sommes pacsé et nous avons un enfant, il a 18 mois....
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Avocat pacs Créteil, avocat séparation couple non marié (94)
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Avocat séparation à Créteil (94)
Les unions hors mariage
Le Pacs
Le pacs (Pacte Civile de Solidarité) implique deux personnes physiques majeures, du même sexe ou de sexe différent. Dans le cadre de ce contrat, il est nécessaire d'effectuer la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance.
Dans le cadre d'une rupture de Pacs, Maître Thibolot, avocat en droit de la famille installée à Créteil, vous conseille notamment au sujet du régime patrimonial commun afin que vous puissiez faire le bon choix avant de vous engager.
Le...
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SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est ...
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SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est pas marié...
Le 28 janvier 2009
Que l'on soit pacsé ou pas, le partage des biens indivis reste réglementé et la pension alimentaire pour les enfants est quasi systématique. Pour les partenaires ...
Que l'on soit pacsé ou...
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Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir ...
Publié le 14/10/2016 à 17:36 | Mis à jour le 14/10/2016 à 17:42
Fiscalité, logement, retraite... attention de bien choisir entre mariage et PACS !
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Aujourd'hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu'elles sont finalement...
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Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com
SEPARATION DU COUPLE MARIE:
Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:
Séparation de corps :
Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...
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Avocat divorce Bordeaux, avocat procédure de divorce ...
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Divorce et Séparation
Le divorce, comme la séparation du couple non marié, entraîne des conséquences, tant au regard des enfants qu'au regard du couple lui-même.
L'intervention d'un Avocat expérimenté dans ce domaine du droit est indispensable.
Dans ce domaine douloureux qu'est le droit du divorce et...
Je me sépare | service-public.fr
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire .
Logement en location
Lorsqu'un couple pacsé se sépare, le partenaire qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du Pacs si son partenaire était co-titulaire du bail.
Si le partenaire restant n'avait pas signé le bail ou si la demande droit au bail n'a été faite ensemble, il doit alors quitter le logement à l'issue de la période de préavis.
En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge...
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