Le nouveau divorce par consentement mutuel

Divorce amiable sans juge – Yvelines – CQF Avocat Versailles

qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge. Une attestation qu'il en a été informé devra être produite au dossier : voir notre modèle de formulaire  

,

qu'aucun des époux ne soit majeur protégé par une tutelle ou une curatelle.

Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l'avocat de votre...

Lire la suite

Site : https://cqf-avocat.com

Nouveau divorce par consentement mutuel : les notaires en ...

La loi du 18 novembre 2016 a entendu simplifier le divorce par consentement mutuel. Pour cela le législateur a créé le divorce sans juge, par simple contrat entre les époux contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Afin de garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la...

Lire la suite

Site : http://www.ib-avocats.fr

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / nouveau divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel notaire obligatoire / divorce consentement mutuel notaire 2017

Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée

Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée

Le 16 juin 2016

Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.

Selon les termes...

Lire la suite

Site : avocat-couturier-leoni.com

Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection...

Lire la suite

Site : http://www.ipsofacto-avocats.com

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel

Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge

A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."

Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...

Lire la suite

Site : http://www.huyette.net

Le divorce sans juge | Avocats de Paris

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:19:33
Site : http://www.avocats.paris

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS

Loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice: divorce par consentement mutuel déjudiciarisé et par acte d'avocats, rôle du notaire et de votre avocat

Faisant suite à l'actualité du 26/01/2017 relative au nouveau divorce par consentement mutuel, votre avocat Maître Olivier TRASTOUR vous précise le rôle du notaire et celui de votre avocat :

La convention de divorce, désormais...

Lire la suite

Site : https://www.avocat-trastour.com

Et si le divorce sans juge devenait possible ? | Net-iris 2016

L'accueil mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel

Le Gouvernement a clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle (1). Ce projet, adopté par le...

Lire la suite

Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel / prix moyen d un divorce par consentement mutuel / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel

Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...

Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille

Un avocat spécialiste pour vous assister

Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...

Lire la suite

Site : http://delachaise-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Modification du jugement de divorce | divorce.ch

Modification du jugement de divorce

Vous êtes ici

Après le divorce >

Modification du jugement de divorce

Après qu'un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s'être modifiées de manière importante et durable. Dans ces cas, il est possible de faire une nouvelle procédure visant à faire modifier le jugement de divorce.

Par exemple, le...

Lire la suite

Site : divorce.ch

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel juge competent / exemple de jugement de divorce pour faute / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce par consentement mutuel - cabinetaci.com

Home Droit Civil Le droit du divorce Divorce par consentement mutuel

Le droit nouveau

Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n'existe plus qu'une seule procédure de séparation à l'amiable : le divorce par consentement mutuel. Comme par le passé, il s'adresse aux couples qui sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses...

Lire la suite

Site : http://www.cabinetaci.com

Divorce : Procédure et démarche administrative, amiable ...

Résiliation

Démarches pour un divorce

Divorcer ; voici le nouveau phénomène de mode depuis quelques années. Il y a encore, quelques années de cela, divorcer était considéré comme un abandon des voeux formulés lors du mariage. Aujourd'hui, c'est devenu une normalité. Saviez-vous qu'en France, plus de 300 divorces sont prononcés par jour et plus de 600 couples se vouent de l'amour...

Lire la suite

Site : quelle-demarche.com

Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce

Avocat divorce à Lyon 3ème

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.

Le nouveau...

Lire la suite

Site : agnesderderian.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

Notaires 29 - Le nouveau divorce sans le juge

sans le juge !

Par Marie-christine Ménoire |  Le 25/01/2017

La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi « Justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016, loi qui a notamment pour objectif de désengorger les tribunaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, en déposant la...

Lire la suite

Site : https://www.magazine-des-notaires.com

divorce: Conciliation divorce

Une conciliation pour divorce est obligatoire dans tous les cas de divorces contentieux. Seul le divorce par consentement mutuel échappe à cette étape, puisque les époux sont déjà « conciliés » de fait ! Mais à quoi sert une conciliation pour divorce ?

Une audience de conciliation pour divorce était autrefois destinée à dissuader les époux de se séparer. Aujourd'hui, il s'agit...

Lire la suite

Date: 2016-10-30 14:00:34
Site : http://astuces-divorce.blogspot.com

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / juge divorce conciliation / audience conciliation divorce consentement mutuel / divorce conciliation des epoux

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le 21 décembre 2016

  La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...

La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par...

Lire la suite

Site : http://www.lebel-avocats.com

L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce - LegaLife

Il existe quatre cas de divorce, chacun étant soumis à des spécificités procédurales. La procédure de divorce peut donc être difficile à appréhender. Elle nécessite ainsi un accompagnement par un avocat spécialisé en divorce . LegaLife a fait le point pour vous. Retrouvez l'essentiel à savoir pour comprendre le déroulement et les conséquences d'une procédure de divorce.

9 En...

Lire la suite

Site : https://www.legalife.fr

Le divorce par consentement mutuel - Information Juridique

Divorce : Le divorce par consentement mutuel

Un avocat répond à vos questions

Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".

Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur...

Lire la suite

Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires

Nouveau pour 2017 : Le Divorce sans Juge ! | Le Courrier ...

Print this article Font size - 16 +

David Willig

" data-medium-file="https://i2.wp.com/courrierdefloride.com/wp-content/uploads/2014/07/david-willig-e1404586746416.jpg?fit=236%2C300" data-large-file="https://i2.wp.com/courrierdefloride.com/wp-content/uploads/2014/07/david-willig-e1404586746416.jpg?fit=708%2C900" class="size-medium wp-image-1187"...

Lire la suite

Site : http://courrierdefloride.com

Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats

Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce

Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats

Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...

Lire la suite

Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Procédure de divorce à l'amiable - Avocat divorce Lyon

Cette solution de divorce bien qu'elle soit rapide, vous oblige à avoir recours à un avocat. Cette assistance juridique est imposée par la loi pour tous les couples qui entament une telle procédure. Vous avez la possibilité d'être assisté par un avocat commun, ou d'un avocat pour chacun des époux.

Vous pouvez faire appel à un seul avocat lorsque vous êtes d'accord sur le principe...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-mbb.fr

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat lyon divorce a l'amiable / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

Lire la suite

Site : https://ferreavocats.com

La Réforme 2017 – Divorce Privé

Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1er janvier 2017 :

Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp ), modifiant l'article 229 du Code civil*).

Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l'amiable,...

Lire la suite

Site : https://divorce-prive.com

Avocat divorce à Pontoise (95) et Paris (75)- Cabinet Catry

le divorce pour faute  ;

Le divorce par consentement mutuel :

Ce divorce suppose que les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences qui en découleront. Le juge aux affaires familiales territorialement compétent peut être selon le choix des époux celui du lieu où réside l'un ou l'autre des conjoints (article 1070 alinéa3 du Code de Procédure Civile. Enfin,...

Lire la suite

Site : cabinet-catry.com

Divorce - vos-demarches.com

Recherchez votre ville par son code postal :

ok

Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour faute

le divorce pour altération...

Lire la suite

Site : vos-demarches.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai appel jugement divorce consentement mutuel