Articles sélectionnés pour le thème : loi divorce par consentement mutuel sans juge
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Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...
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Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils
Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...
Site :
http://www.divorceparconsentementmutuel.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014 / cout procedure divorce consentement mutuel
Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.
Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.
Droit francais - Ministère de la Justice Française .
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...
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https://standardstation.blogspot.com
Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...
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Le cabinet de Maître Frédérique THUILLEZ situé au Chesnay à deux kilomètres du Palais de justice de Versailles, traite de tout type de divorce, qu'ils soient consensuels ou contentieux (divorce pour faute ou par consentement mutuel).
Maître THUILLEZ vous conseille sur la procédure correspondant le mieux à votre situation tant...
Site :
http://www.thuillez-avocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge
A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."
Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...
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http://www.huyette.net
Famille -Divorce par consentement mutuel : vers une ...
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Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : texte de loi divorce par consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel article / divorce par consentement mutuel date d'effet / loi sur le divorce par consentement mutuel 2016
Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon
Honoraires
PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?
La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.
Procédure en cas de divorce par consentement mutuel
Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017
LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...
Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la ...
Responsabilisation de l'époux défaillant Prestation compensatoire : avant ne pouvait pas demander des prestations compensatoire lorsqu'il y a divorce pour faute aux torts exclusifs ( maintenant peut demander Art 270 : prestation compensatoire prévu pour rééquilibrer la disparité que crée le divorce ( disparité du fait du divorce du point de vu du niveau de vie ( permet de réguler la...
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https://www.pimido.com
Divorce sans juge: «C'est bien pour les couples qui n ...
Il y a ceux qui considèrent la mesure comme une avancée, les autres comme une régression. Le divorce par consentement mutuel sans saisine du juge (qui fait partie du projet de loi sur la justice du XXIe siècle discuté depuis mardi à l'Assemblée nationale) suscite aussi le débat chez nos internautes, qui ont répondu à notre appel à témoins sur le sujet.
>> A lire aussi :...
Date: 2016-11-07 17:05:47
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / decision juge divorce consentement mutuel / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / juge divorce consentement mutuel / que se passe t il apres le jugement de divorce
Le divorce par consentement mutuel - cabinetaci.com
Home Droit Civil Le droit du divorce Divorce par consentement mutuel
Le droit nouveau
Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n'existe plus qu'une seule procédure de séparation à l'amiable : le divorce par consentement mutuel. Comme par le passé, il s'adresse aux couples qui sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses...
Site :
http://www.cabinetaci.com
Avocat divorce Versailles- procédure de divorce
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Avocat divorce à Versailles
Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?
Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...
Site :
http://www.dufrien-avocat.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce consentement mutuel avocat commun / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Comment Divorcer En France – Aujourd'hui le monde
Comment Divorcer En France
Comment Divorcer En France
Divorcer
It's only fair to share...
Le bonheur conjugal n'est pas toujours éternel hélas. En effet, différents facteurs tels que la lassitude de la vie en commun, le besoin de changer d'air, l'adultère, le coup de foudre pour une autre personne et bien d'autres facteurs encore peuvent malheureusement avoir raison de n'importe quelle...
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aujourdhuilemonde.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / comment bien divorcer par consentement mutuel / delai d'un divorce a l'amiable / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat
Le divorce amiable sans juge nouvelle loi 2017 | Mydetective
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
30 novembre 2016 Elisabeth Divorce , Législation 0
Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017
Divorcer en moins d'un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable, après s'être entendus sur le principe du divorce et ses conséquences, divorcer...
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https://mydetective.fr
Comment entamer une procédure de divorce ? | Yahoo ...
Que faut-il faire pour entamer une procédure de divorce ? Qui faut il aller voir en premier ? Combien çà coute ? ....
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Meilleure réponse: Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004[1] qui est entrée en vigueur...
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https://fr.answers.yahoo.com
Rachat de crédits en cas de divorce : ARAF, courtier ...
Un divorce induit des changements importants dans la vie des ex-époux, notamment sur la question des finances, à cause de la séparation des revenus du ménage, de la nécessité de partager les biens ou de les vendre, du versement de pensions alimentaires, du paiement de charges annexes, etc.
Mais surtout, les mensualités de remboursement des éventuels crédits en cours, qui étaient...
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araf.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / etapes procedure divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / consequences du divorce par consentement mutuel
Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
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Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
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agnesderderian.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Sondage : les Français disent oui au divorce sans juge ...
Selon notre sondage Odoxa, une majorité de Français est favorable à la suppression du passage devant le juge pour un divorce par consentement mutuel, votée jeudi dernier par les députés.
La réforme semble séduisante (et les Français l'approuvent) sans pour autant faire l'unanimité. Associations familiales, avocats, magistrats... la liste de ses opposants ne cesse de s'allonger. Le...
Date: 2017-01-12 10:16:59
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http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel devant notaire
Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel
Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel #J21
Combien y a-t-il de divorces en France ?
Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France, est désormais en baisse (124 000 en 2015).
Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.
1) Le divorce contentieux peut prendre...
Avocat divorce Lyon 6 - 3 divorce consentement mutuel ...
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Avocat divorce Lyon
Le droit de la famille touche la sphère privée et nécessite des compétences tant juridiques qu'humaines.
Maître LOYER, avocate au Barreau de LYON depuis 2006 et titulaire d'un DEA Droit de la famille, privilégiera l'écoute et les échanges, dans l'intérêt des époux mais également dans celui des enfants.
Elle...
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http://www.loyer-avocat.com
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / duree d un divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
Jean Piétrois - le divorce par consentement mutuel
Le consentement mutuel : le choix idéal ?
Il serait sans doute exagéré, voire cynique, de prétendre que le divorce par consentement mutuel est «le divorce idéal » car la réunion de ces deux mots a quelque chose de troublant dès lors que la notion même de divorce suggère une situation de crise et de rupture. On dira simplement que cette procédure est la moins "mauvaise", la plus transparente, la plus rapide et de surcroît la moins coûteuse.
Un choix responsable et sain.
Malgré ses imperfections techniques cette procédure est également la plus responsable, la plus saine, la moins traumatisante. Son...
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http://www.parlonsdivorce.fr
Thèmes liés : demarche divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / consequences du divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / la loi permet le divorce par consentement mutuel
Rachat de crédits en cas de divorce - ARAF
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RACHAT DE CRÉDITS EN CAS DE DIVORCE
Un divorce induit des changements importants dans la vie des ex-époux, notamment sur la question des finances, à cause de la séparation des revenus du ménage, de la nécessité de partager les biens ou de les vendre, du versement de pensions alimentaires, du paiement de charges annexes, etc.
Mais surtout, les mensualités de...
Site :
araf.fr
Nouveau pour 2017 : Le Divorce sans Juge ! | Le Courrier ...
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David Willig
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Site :
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Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...
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Avocat divorce à Lyon 3ème
Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...
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Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...
Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille
Un avocat spécialiste pour vous assister
Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...
Site :
http://delachaise-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se ...
A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se feront sans juge
31/12/2016 à 07h57
Dès le 1er janvier, il ne sera plus nécessaire de passer au tribunal pour un divorce par consentement mutuel - Patrick Kovarik - AFP
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Les divorces par...
Date: 2017-02-08 18:50:31
Site :
http://www.bfmtv.com
Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be
Réforme du droit du divorce en Belgique
Réforme du droit du divorce en Belgique
Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.
Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.
Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...
Date: 2017-01-17 05:52:10
Site :
http://www.famidoo.be
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
Quels sont les différences entre un divorce et une ...
Si une demande en divorce et une autre en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Si les demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce le...
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http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Avocat divorce Paris | Cabinet Darmon | Droit de la famille
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Questions fréquentes
Comment divorcer ? Quelle est la procédure de divorce ?
Votre avocat répond aux questions les plus souvent posées au moment du divorce.
Quel juge est compétent ?
Par principe, le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du...
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http://darmon-avocat-divorce.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...
Les cas de nullité
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.
Le nombre de divorces par an
Si le nombre de divorces...
Site :
https://www.challenges.fr
Comment divorcer sans avocat | Comment divorcer
Comment divorcer sans avocat
Comment divorcer sans avocat
Lorsque dans un couple, rien ne va plus, forcément, à un moment ou un autre, va se poser la question de savoir comment divorcer sans avocat. Déjà que ce n'est jamais de gaieté de coeur que l'on arrive à pareille extrémité, nul besoin aussi de se ruiner pour payer des frais d'avocats qui ne s'imposent peut-être pas. Surtout s'il...
Site :
http://www.commentdivorcer.net
Thèmes liés : comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire pour divorcer sans avocat
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le 21 décembre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Avocat divorce Paris 16ème, avocat séparation Paris - Ile ...
Vous etes ici : Accueil > Droit de la famille > Le divorce
Avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette, Maître Rouas-Elbazis vous conseille et vous assiste dans les affaires de divorce.
Comment Divorcer ?
Divorcer est une épreuve. Le cabinet d'avocat de Maître Rouas-Elbazis , situé à Paris 16ème, vous...
Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires ...
LE CERCLE/POINT DE VUE - Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. Qu'est-ce que cela impliquera de nouveau pour les notaires ?
Il y a 41 ans, la loi du 11 juillet 1975 créait la procédure de divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre,...
Date: 2017-01-17 04:57:21
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout notaire divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / notaire pour divorce a l'amiable
Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce
Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !
Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !
Posté le
Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Le divorce, pourquoi?
Les relations matrimoniales peuvent être très complexes, et ce n'est pas un hasard si un certain nombre de mariages finissent en divorce. En effet, les causes d'un divorce sont nombreuses, et chaque...
Site :
contact-avocat.com
Thèmes liés : motif d'un divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute
La procédure de divorce amiable simplifiée - NetJustice
Plus besoin de passer devant un juge en cas de divorce par consentement mutuel. Mercredi 12 octobre, le Parlement a définitivement adopté la loi "Justice du XXIème siècle" qui prévoit notamment le divorce à l'amiable sans la présence du juge des affaires familiales.
Cette mesure controversée a finalement été adoptée dans sa version initiale. Lors de son examen, les sénateurs avaient restreint la procédure aux seuls couples sans enfants. A compter du 1er janvier 2017, les divorces par consentement mutuel (54% des cas) ne passeront plus devant le juge des...
Site :
https://www.netjustice.fr
Notaires 29 - Le nouveau divorce sans le juge
sans le juge !
Par Marie-christine Ménoire | Le 25/01/2017
La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi « Justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016, loi qui a notamment pour objectif de désengorger les tribunaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, en déposant la...
Site :
https://www.magazine-des-notaires.com
Divorcer par consentement mutuel, comment faire?
Le divorce par consentement mutuel est sans aucun doute la version la plus « light » du divorce. Il serait le moins douloureux et à l'image du mariage lui-même, les époux s'entendent sur tous les aspects de cette désunion, ou presque. Ce divorce pourrait être défini comme un divorce dans lequel les époux ou les ex-époux se mettent sur la même longueur d'onde sur le divorce et ses...
La Prestation compensatoire - logeais-caroline.avocat.fr
La prestation compensatoire est visée dans l'article 270 du Code civil qui précise que celle-ci est : "destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. "
Cette disparité est appréciée à la date du prononcé définitif du divorce.
La Loi du 26 mai 2004 ne fait pas dépendre le versement d'une prestation...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Le divorce par consentement mutuel - Information Juridique
Divorce : Le divorce par consentement mutuel
Un avocat répond à vos questions
Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".
Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires
L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce - LegaLife
Il existe quatre cas de divorce, chacun étant soumis à des spécificités procédurales. La procédure de divorce peut donc être difficile à appréhender. Elle nécessite ainsi un accompagnement par un avocat spécialisé en divorce . LegaLife a fait le point pour vous. Retrouvez l'essentiel à savoir pour comprendre le déroulement et les conséquences d'une procédure de divorce.
9 En...
Site :
https://www.legalife.fr
Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...
Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.
Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses conséquences et c'est votre avocat divorce...
Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017
Courant: Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017
Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017
Quotidien Par Nathalie JOUET - Publié le
29/11/2016 à 13:16
- Mis à jour le 15/12/2016 à 14:56 | 3 091 Vues
�? partir de 2017, les couples ayant opté pour le divorce par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer nécessairement par un juge. Cette réforme est mise en place pour désengorger les tribunaux, cette procédure représentant près de la moitié des divorces prononcés en France.
Les époux devront avoir leur propre avocat
Les époux souhaitant mettre fin à leur mariage...
Date: 2017-01-17 05:43:28
Site :
http://news.radins.com
Thèmes liés : divorce a l amiable sans juge / convention pour un divorce a l'amiable / convention de divorce a l amiable / divorce a l amiable 2017 / procedure de divorce a l'amiable en france
LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com
Accueil
LE NOUVEAU DIVORCE
Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.
Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée.
Il faut savoir que plus de 112...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / nouvelle loi divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / nouvelle loi divorce a l amiable / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Divorce, séparation, garde d'enfant avec Maître Denis Bracka
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VOTRE AVOCAT �? LA COUR
Maître Denis Clément BRACKA a créé son cabinet parisien en 1995 et met depuis ses compétences d'avocat à votre service : procédures de divorce, recouvrement de loyer, vente aux enchères...
Divorce / Séparation / Garde des enfants / Pension alimentaire
Lorsqu'on divorce ou se sépare se pose notamment la question de :
l'attribution du domicile ;
la...
Site :
http://www.bracka.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
La loi permettant le divorce sans juge a été publiée au ...
19 novembre 2016 à 11:02
A Manille, aux Philippines, en octobre 2010. Photo Jay Directo. AFP
La loi permettant le divorce sans juge a été publiée au Journal Officiel
La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, permettant de simplifier et moderniser l'accès à la justice, en offrant en particulier la possibilité de divorcer sans juge, a été publiée samedi au Journal Officiel .
L'entrée en vigueur de certaines dispositions du texte «Justice au XXIème siècle» n'est toutefois pas immédiate. Il faudra attendre le 1er janvier...
Date: 2017-01-17 05:30:06
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / consentement mutuel 1er janvier 2017 / la loi permet le divorce par consentement mutuel
Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...
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Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale)
Dernière mise à jour de cette page le 28-10-2014
Cette page est en cours de mise à jour.
Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.
L'objectif est de dissoudre les liens du mariage ou...
Date: 2017-01-16 09:39:37
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple demande de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / demande de divorce par consentement mutuel
Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats
Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce
Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats
Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce
La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...
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http://divorce.fain-avocats.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
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Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Le divorce à l'amiable
Le divorce amiable ou par consentement mutuel
Guides du divorce
Divorce avec consentement mutuel des époux : Explicatif rapide
Bases juridiques du divorce par consentement mutuel (à l'amiable)
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Date: 2017-01-17 05:31:49
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Les effets du divorce par consentement mutuel : Actualités ...
Le divorce par consentement mutuel a pour effet de dissoudre le mariage, et partant, de mettre fin aux droits et devoirs qui découlent du mariage.
Par ailleurs, le divorce pourra, le cas échéant, avoir des effets vis-à-vis des enfants, des rapports personnels et patrimoniaux des ex-époux. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les effets du divorce seront déterminés par les...
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Thèmes liés : divorce consentement mutuel non respect convention / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel
DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT - FERRE AVOCATS
NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)
Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur
le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...
Site :
https://ferreavocats.com
DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS
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Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur
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