Modèles de lettres pour Licenciement consentement mutuel ...

Le licenciement pour motif économique

Attention il s'agit d'un dossier et non de modèles de lettres ! : Le licenciement d'un contrat de travail à durée indéterminée met fin à la relation de travail entre employeur et salarié....

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Rupture négociée et transaction en droit du travail : Acte ...

Le Monde des Avocats)

Existe-t-il des effets de la rupture amiable à l'égard des tiers ?

Quels sont les tiers concernés ?

Le salarié aura-t-il droit aux assedics ? : NON. Nécessité d'être « involontairement privé d'emploi ». OK si motif économique

 

5- Quelle est la différence entre la transaction et une rupture amiable ?

La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat,...

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Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge

A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."

Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...

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