Rupture négociée et transaction en droit du travail : Acte ...

Le Monde des Avocats)

Existe-t-il des effets de la rupture amiable à l'égard des tiers ?

Quels sont les tiers concernés ?

Le salarié aura-t-il droit aux assedics ? : NON. Nécessité d'être « involontairement privé d'emploi ». OK si motif économique

 

5- Quelle est la différence entre la transaction et une rupture amiable ?

La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat,...

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Thèmes liés : separation amiable employeur salarie / exemple de lettre de licenciement par consentement mutuel / lettre de licenciement par consentement mutuel / consentement mutuel code civil

Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge

A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."

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