Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et ...

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée

Le choix de cette forme de divorce suppose que les deux époux se sont mis d'accord sur deux points :

il faut tout d'abord que chacun des deux époux souhaite divorcer ;

il faut ensuite qu'ils s'entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur...

Lire la suite

Site : http://www.fain-avocats.fr

Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...

Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.

Dans le cas d'un divorce prononcé...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:17:31
Site : https://gt.ambafrance.org

Divorce - Consulat général de France à Istanbul

Si vous avez divorcé en Turquie circonscription du consulat à Istanbul Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. ( vérification d'opposabilité en France d'un jugement de divorce étranger ).

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:51:05
Site : http://www.consulfrance-istanbul.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / jugement de divorce en france

Transcription de l’acte de mariage - La France en Suisse ...

  Avertissement en cas de non-homologation du divorce

Liste des pièces à adresser au service de l'état civil :

Les originaux des actes d'état-civil vous seront rendus à condition que la photocopie complète de ces documents soit jointe

 1) le formulaire de demande de transcription complété, daté et signé par l conjoint français

 2) l'original de l'acte de mariage suisse,...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:13:43
Site : http://www.consulatfrance-zurich.org

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / extrait acte de mariage mention divorce / service central d'etat civil nantes transcription divorce / copie integrale acte de naissance divorce

Divorce - La France à Madagascar

Twitter

Exequatur d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger

Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l'étranger. A l'étranger les divorces doivent être demandés conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflits de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:10:53
Site : https://mg.ambafrance.org

Thèmes liés : jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / mention divorce en marge acte de mariage / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / acte de mariage mention divorce nantes