INSTRUCTION DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN L'ETAT

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état

 

Article 763

 

(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 10 Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.

   Celui-ci...

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Date: 2012-06-08 08:23:07
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : appel ordonnance juge de la mise en etat divorce / juge mise etat divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / copie d'un jugement de divorce

Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...

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Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.

Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.

Constitution du dossier

L'intégralité du jugement de divorce :

Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...

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Date: 2017-01-17 05:27:56
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Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce quebec / que faire apres le jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce

Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...

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Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.

Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.

Constitution du dossier

L'intégralité du jugement de divorce :

Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...

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Date: 2018-01-10 22:00:55
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Divorce - La France en Inde / France in India

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Fiche pour tous les pays non membres de l'Union Européenne + le Danemark.

Si vous avez divorcé en Inde, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification...

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Date: 2018-01-10 22:10:44
Site : https://in.ambafrance.org

Le divorce sans juge | Avocats de Paris

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...

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Date: 2018-01-10 21:19:33
Site : http://www.avocats.paris

Les différentes formes de divorce - Justice de proximité

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Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?

Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.

Au regard de cet accord, le Président...

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Date: 2017-01-17 05:16:14
Site : http://justicedeproximite.sn

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce

Actes d’état civil | Traduction Assermentée

Actes d'état civil

Les traductions assermentées des actes d'état civil

L'état civil d'une personne est l'ensemble des éléments qui l'identifient : le nom, prénom, date de naissance, filiation, mariage, divorce, décès, etc. En France, les actes d'état civil sont gérés par les services municipaux. �? l'�?tranger, les actes d'état civil des Français résidants ou de passage sont...

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Site : http://www.traductionassermentee.net

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce belgique / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d'acte de divorce nantes / service central d'etat civil nantes transcription divorce / copie d'acte de divorce

Divorce - La France en Tunisie

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Si vous avez divorcé en Tunisie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République de Nantes, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a...

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Date: 2017-01-17 04:41:34
Site : http://www.consulfrance-tunis.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / copie acte de divorce france / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil

Divorcer avec comparution devant le juge - Divorcer Sans Juge

Divorcer avec comparution devant le juge

Le divorce sera prononcé par le juge si l'enfant demande à être entendu

Le divorce sera prononcé par le juge si l'enfant, en âge de discernement, demande à être entendu.

Cette hypothèse est rare en pratique, mais a été prévue par la loi pour préserver les droits de l'enfant et particulièrement son droit à être entendu par le juge dans toute...

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Site : https://www.divorcersansjuge.fr

Thèmes liés : ou s'adresser pour divorcer sans avocat / cout d un divorce sans avocat / droit des enfants lors d un divorce / divorce avocat commun ou pas / jugement de divorce tribunal de grande instance

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en ...

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011

par Mary Bess Kelly

Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial , comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants , le droit de visite et la...

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Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce pour cause de separation de fait / nouvelle loi divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr

Les types de divorce

Les délais préalables à la demande de divorce

L'intervention du juge

Les circonstances permettant de refuser ou de différer le divorce

Il existe trois types de divorce :

- le divorce par consentement mutuel ;

- le divorce par rupture de la vie commune ;

- le divorce pour faute.

Dans toute procédure de divorce, deux phases existent :

- une phase de tentative de...

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Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus juge / consequence d un divorce pour faute / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai jugement divorce consentement mutuel / demande reconventionnelle divorce pour faute article

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

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Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr

 

FRANCE

La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a modifié la partie du code civil relative au divorce et élargi les cas dans lesquels le divorce est possible en instaurant le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune. Les motifs de divorce sont prévus par les articles 230 à 246 du code civil tels qu'ils résultent de cette loi.

Quant à la procédure...

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Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus juge / loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel juge competent / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments

CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Divorce par consentement mutuel – Cabinet d'avocats Broquet

Divorce par consentement mutuel Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00

Divorce par consentement mutuel

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux doivent s'être entendus préalablement tant sur la rupture de leur mariage que sur ses conséquences.

Dans un divorce par consentement mutuel,...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai appel jugement divorce consentement mutuel / partage divorce par consentement mutuel

Convention d'Honoraires Divorce - AGN AVOCATS

Convention d'honoraires

par le terme « Convention » : la présente convention d'honoraires, qui régit les rapports entre le Client, chaque Avocat chargé de la mise en oeuvre du Service et la Société, relativement au Service souscrit sur le Site Internet.

Article 2 - Conditions d'éligibilité au Service

Le Service « Divorce sans juge» ne peut être souscrit que si toutes les conditions...

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Site : agn-avocats.fr

Comment engager une procédure de divorce

Comment engager une procédure de divorce ?

 

par severine47 |

     

Lorsque la vie de couple bat plus de l'aile, le divorce est solution la plus utilisée pour y mettre fin. La plupart des mariages finissent par le divorce alors il est utile de connaitre les démarches nécessaires qu'il faut entreprendre dans ces cas là. Les procédures à suivre ne sont pas des plus compliqués, mais il...

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Site : http://www.commentfaiton.com

Divorce - Consulat général de France à Istanbul

Si vous avez divorcé en Turquie circonscription du consulat à Istanbul Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. ( vérification d'opposabilité en France d'un jugement de divorce étranger ).

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...

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Date: 2018-01-10 22:07:17
Site : https://istanbul.consulfrance.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / jugement de divorce en france

Procédure de divorce : comment faire pour divorcer

Procédure de divorce : comment faire pour divorcer

Procédure de divorce : comment faire pour divorcer

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

procédure de divorce

La vie d'un couple peut être mouvementée, et certains conflits ne peuvent être résolu. Dès lors, une procédure de divorce peut parfois être la seule solution pour un couple en difficulté....

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Site : contact-avocat.com

Divorce - Consulat général de France à Istanbul

Si vous avez divorcé en Turquie circonscription du consulat à Istanbul Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. ( vérification d'opposabilité en France d'un jugement de divorce étranger ).

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...

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Date: 2017-01-17 04:51:05
Site : http://www.consulfrance-istanbul.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / jugement de divorce en france

Procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.

Demande

Quelles sont les conditions pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel?

La demande peut être faite si les époux...

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Site : http://www.avocat-fromager.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel refus juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

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Site : guidesocial.ch

Divorce - La France au Venezuela / Francia en Venezuela

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Si vous avez divorcé au Venezuela, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le...

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Date: 2017-01-17 06:10:26
Site : http://www.ambafrance-ve.org

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  >Divorce par consentement mutuel

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple de convention divorce consentement mutuel / formulaire convention de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / frais d avocat divorce consentement mutuel

Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017

Courant: Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017

Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017

Quotidien Par Nathalie JOUET - Publié le

29/11/2016 à 13:16

- Mis à jour le 15/12/2016 à 14:56 | 3 091 Vues

�? partir de 2017, les couples ayant opté pour le divorce par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer nécessairement par un juge. Cette réforme est mise en place pour désengorger les tribunaux, cette procédure représentant près de la moitié des divorces prononcés en France.

Les époux devront avoir leur propre avocat

Les époux souhaitant mettre fin à leur mariage...

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Date: 2017-01-17 05:43:28
Site : http://news.radins.com

Thèmes liés : divorce a l amiable sans juge / convention pour un divorce a l'amiable / convention de divorce a l amiable / divorce a l amiable 2017 / procedure de divorce a l'amiable en france

Divorcer.eu

Trouvez des réponses à vos questions

Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures

LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

 

Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?

 

C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.

 

Qui décide de ces...

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Date: 2017-01-17 04:21:52
Site : http://www.divorcer.eu

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

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Site : http://www.ambafrance-cn.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

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Date: 2018-01-10 22:10:47
Site : https://cn.ambafrance.org

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-01-18T16:22:48.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

1

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Section 2 : Les cas de divorce

La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.

Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-01-18T16:22:48.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

1

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel

Divorce sans juge: «C'est bien pour les couples qui n ...

Il y a ceux qui considèrent la mesure comme une avancée, les autres comme une régression. Le  divorce par consentement mutuel  sans saisine du juge (qui fait partie du  projet de loi sur la justice du XXIe siècle  discuté depuis mardi à l'Assemblée nationale) suscite aussi le débat chez nos internautes, qui ont répondu à notre appel à témoins sur le sujet.

>> A lire aussi :...

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Date: 2016-11-07 17:05:47
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / decision juge divorce consentement mutuel / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / juge divorce consentement mutuel / que se passe t il apres le jugement de divorce

Procédure de divorce (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...

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Date: 2016-12-29 21:21:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Divorce - La France en Israël - Ambassade de France à Tel Aviv

  Cliquez ici pour connaître les adresses des cours d'appel

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l'intermédiaire de notre consulat :

 au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l'étranger ;

 au procureur de la République du lieu de votre mariage s'il a été...

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Date: 2018-01-10 22:22:45
Site : https://il.ambafrance.org

Thèmes liés : demande acte de mariage avec mention divorce nantes / copie acte de divorce france / copie d'acte de jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / acte de mariage mention divorce nantes

Divorce accepté ou pour acceptation de la rupture du mariage

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce accepté

[subtitle]Le divorce accepté est adapté aux époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur l'une ou l'ensemble les conséquences de la rupture.[/subtitle]

 

Dans un divorce accepté, de son vrai nom divorce pour acceptation de la rupture du mariage, les époux doivent accepter le principe de la...

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Site : avocat-broquet.fr

Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement ...

Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ?

 

par Rédacteur06 |

     

Vous êtes divorcés, légalement vous êtes passé en jugement devant le tribunal de grande instance compétent. A la fin de la procédure, lorsque le divorce est prononcé, le juge remet aux deux parties les comptes rendus de la décision de justice. C'est un document d'une extrême importance...

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Site : http://www.commentfaiton.com

Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce

Divorce - Ambassade de France en Irlande - French Embassy ...

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Si vous avez divorcé en Irlande, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. Le service compétent varie selon la date du jugement et le lieu du mariage.

Jugement de divorce prononcé avant le 1er mars 2001

Le jugement étranger de votre divorce doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité en France afin qu'une mention puisse être portée en marge de vos actes de...

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Date: 2017-01-17 06:10:00
Site : http://www.ambafrance-ie.org

Thèmes liés : mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage mention divorce / jugement de divorce acte de naissance / que faire apres le jugement de divorce / jugement de divorce en france

Les étapes du divorce à l'amiable - Tout Savoir Sur Le Divorce

Les étapes du divorce à l'amiable

 

Quelles sont les étapes du divorce à l'amiable ? Le divorce par consentement mutuel est assurément le plus rapide de toutes les procédures. Il faudra encore compter 2 à 5 mois d'attente avant que le jugement ne soit prononcé. Les conjoints devront s'accorder sur toutes les conséquences du divorce à savoir la garde des enfants, le partage des biens ou...

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Site : http://toutsavoirsurledivorce.com

Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / etapes du divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat

Divorce - Ambassade de France en Irlande - ie.ambafrance.org

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Veuillez noter qu'un délai de deux mois est actuellement nécessaire pour tous les actes d'état civil.

Si vous avez divorcé en Irlande, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. Le service compétent varie selon la date du jugement et le lieu du mariage.

Jugement de divorce prononcé avant le 1er mars 2001

Le jugement étranger de votre divorce doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité en...

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Date: 2018-01-10 21:57:54
Site : https://ie.ambafrance.org

Thèmes liés : mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage mention divorce / jugement de divorce acte de naissance / que faire apres le jugement de divorce / acte de naissance apres divorce

Comment entamer une procédure de divorce ? | Yahoo ...

Que faut-il faire pour entamer une procédure de divorce ? Qui faut il aller voir en premier ? Combien çà coute ? ....

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales

Article 260 du Code Civil «  La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».

Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / garde de l enfant a la suite d un divorce

Procédure de divorce pour faute | Divorce pour faute

Le divorce pour faute: une procédure complexe

Droit processuel : comme toute procédure en matière civile, celle du divorce pour faute ne déroge pas à la règle de la complexité et de longévité de ses étapes multiples. Les preuves du divorce pour faute doivent être apportées par le plaignant et communiquées à la partie adverse dans la légalité, ce type de divorce peut donc durer...

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Site : http://www.divorcepourfaute.fr

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

Divorce : formalités - Section consulaire de l'ambassade ...

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Procédure pour obtenir l'homologation en France de votre divorce

Si vous avez divorcé au Cameroun, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de...

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Date: 2018-01-10 21:57:51
Site : https://yaounde.consulfrance.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce

Divorce - La France en Turquie

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A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation selon laquelle le mariage a été célébré. Lorsque le divorce est définitif, il produit ses effets en France.

Toutefois, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes d'état civil, il vous appartient d'en adresser la demande au procureur de la République. (vérification d'opposabilité ou exequatur en France du jugement de divorce...

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Date: 2017-01-17 04:51:02
Site : http://www.ambafrance-tr.org

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Transcription divorce France Algérie

Vous avez une décision définitive de divorce rendue en France (jugement-arrêt) et vous voulez mettre à jour votre état civil par la transcription de votre divorce en Algérie.

En application des articles 1 et 2 du 1er titre de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition, ratifiée par l'ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965,

vous devez...

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Date: 2017-09-07 14:05:37
Site : http://www.transcription-divorce-france-algerie.c ...

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / exequatur d'un jugement de divorce algerien en france / transcription jugement de divorce algerien en france / transcription jugement de divorce en france / transcription jugement de divorce sur acte de naissance

Divorce - La France en Turquie

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A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation selon laquelle le mariage a été célébré. Lorsque le divorce est définitif, il produit ses effets en France.

Toutefois, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes d'état civil, il vous appartient d'en adresser la demande au procureur de la République. (vérification d'opposabilité ou exequatur en France du jugement de divorce étranger).

Cette...

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Date: 2018-01-10 22:21:13
Site : https://tr.ambafrance.org

Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce en france / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

Démarches Divorce, Famille - Démarches Administratives

Demander un duplicata (une copie) de livret de famille ou un second livret de famille en cas de séparation : comment procéder pour l'obtenir ?

Mis à jour le 02.01.2018

Le document de jugement de divorce est impossible à retrouver : quelles copies pouvez-vous obtenir ? Qui peut en faire la demande ? Comment procéder ?

Mis à jour le 26.05.2017

Est-il possible de changer la forme de...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...

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Avocat divorce à Lyon 3ème

Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...

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Site : agnesderderian.com

Articles du Code général des impôts: Références dans le ...

INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

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