Demande d'extrait d'acte de divorce Nantes, Loire ...

Demande d'acte de divorce à Nantes (Loire-Atlantique). Informations pour obtenir la copie d'un jugement de divorce sur la commune de Nantes (44000)....

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Site : http://www.mairie.biz

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce nantes / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / demande un acte de divorce a nantes / copie d'acte de jugement de divorce

Demande d’actes d’état civil français - Duplicata de ...

3. Duplicata de livret de famille

1. Demande d'actes d'état civil français

Vous pouvez demander une copie intégrale (acte dans son intégralité), un extrait sans filiation (extrait sans indication des parents), un extrait avec filiation (extrait avec indication des parents) ou un extrait plurilingue (extrait utilisable à l'étranger).

Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour les...

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Date: 2017-01-17 06:04:30
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : demande copie integrale acte de divorce / extrait d'acte de divorce en france / demande un acte de divorce a nantes / demande extrait acte de divorce / extrait d'acte de divorce nantes

Acte de Naissance en ligne -> effectuez une demande en 2 ...

Webmasters : faites un lien depuis votre site !

VOTRE ACTE DE NAISSANCE EN LIGNE

Besoin d'un État civil d'acte de naissance ? Vous découvrirez dans ce guide vos démarches indispensables pour une demande État civil.

Qu'est-ce que l'acte de naissance ?

Ce document officiel atteste de la naissance d'une personne physique. Lors de la déclaration de naissance, l'acte est rédigé immédiatement...

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Site : http://www.actenaissance.com

Actes d’état civil | Traduction Assermentée

Actes d'état civil

Les traductions assermentées des actes d'état civil

L'état civil d'une personne est l'ensemble des éléments qui l'identifient : le nom, prénom, date de naissance, filiation, mariage, divorce, décès, etc. En France, les actes d'état civil sont gérés par les services municipaux. �? l'�?tranger, les actes d'état civil des Français résidants ou de passage sont...

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Site : http://www.traductionassermentee.net

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce belgique / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d'acte de divorce nantes / service central d'etat civil nantes transcription divorce / copie d'acte de divorce

Questions / réponses

Quelle est la validité d'une carte nationale d'identité ?

Comment demander un acte d'état civil ?}

Il est recommandé d'effectuer les demandes d'actes d'état civil par le biais du formulaire en ligne accessible sur le lien suivant :

Vous pouvez aussi formuler votre demande par courrier postal à l'adresse suivante(délais de traitement cependant plus longs) :

Service central d'état...

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Date: 2018-01-10 21:25:48
Site : diplomatie.gouv.fr

Transcription d’un acte d’état civil étranger et divorce à ...

Accueil > Divers , Divorce > Transcription d'un acte d'état civil étranger et divorce à l'étranger : rappels pratiques

Transcription d'un acte d'état civil étranger et divorce à l'étranger : rappels pratiques

15/07/2015 La rédaction Commenter Allez aux commentaires

Le site diplomatie.gouv.fr répond à plusieurs questions d'ordre pratique relatives à la transcription d'un acte d'état...

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Site : http://forum-famille.dalloz.fr

Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription divorce etat civil etranger / apposition mention divorce sur acte de mariage / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

Divorce - La France en Inde / France in India

Twitter

Fiche pour tous les pays non membres de l'Union Européenne + le Danemark.

Si vous avez divorcé en Inde, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification...

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Date: 2018-01-10 22:10:44
Site : https://in.ambafrance.org

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2018-01-11 00:19:13
Site : http://vicescaches.keuf.net

Etat civil - La France au Vietnam

Décès d'un ressortissant(e) français(e) au Vietnam

Etat civil : généralités, horaires, délivrance d'actes

L'ambassadeur, tel le maire d'une commune de France, est investi dans sa circonscription consulaire à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil.

La section consulaire de l'ambassade tient les registres de l'état civil.

Par arrêté du 22 octobre 2010, la circonscription...

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Date: 2017-01-17 06:03:52
Site : http://www.ambafrance-vn.org

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription jugement de divorce sur acte de naissance

Acte de divorce Nantes (44) : obtenir une copie de ...

Service qui délivrera l'acte de divorce

Mairie de Nantes

Informations sur la demande d'acte de divorce

Nom du père

Prénom du père

Nom de la mère

Prénom de la mère

Nom de la personne née

Prénom de la personne née

Ville naissance

Code postal de la ville naissance

Date de naissance (jj/mm/aaaa)

J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli...

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Site : http://www.communes.com

Thèmes liés : obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

acte-naisssance-en-ligne.com - Extrait d'acte de naissance

On vous demande une copie d'acte de naissance dans le cadre de l'établissement de votre carte d'identité ou de votre passeport biométrique? Ne vous inquiétez pas, il n'y a rien de plus facile grâce au support expérimenté de actedenaissance.info!

Qu'est-ce qu'un acte de naissance?

L'acte de naissance est tout simplement un document officiel attestant de la naissance d'une personne. En...

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Site : http://www.acte-naisssance-en-ligne.com

Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / comment obtenir un extrait d'acte de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce

Transcription envoyer - Yabiladi.com

Transcription envoyer

Salam aleikoum, j'ai envoyer ma demande de transcription le 14 mai en lettre recommander avec avis de réception est toujours rien jusqu'à maintenant toujours pas reçu l'accuser sa commence vraiment a m'inquiéter j'suis perdu .. quelqu'un a t-il envoyer sa demande de transcription la même date ou pas ? Baraka Allahu fikùm

Si vous êtes de nationalité française et si...

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Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription d'un jugement de divorce marocain en france

Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps

Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation

Vous devez en principe détenir un titre de séjour. Pour tout renseignement, veuillez prendre contact avec la plateforme dont dépend le département de votre lieu de résidence ou votre préfecture de résidence

Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir l'accusé de réception de dépôt de votre dossier :

la demande d'acquisition de la nationalité française...

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Date: 2018-01-10 22:44:33
Site : http://accueil-etrangers.gouv.fr

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce

Divorce - La France en Tunisie

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Si vous avez divorcé en Tunisie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République de Nantes, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a...

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Date: 2017-01-17 04:41:34
Site : http://www.consulfrance-tunis.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / copie acte de divorce france / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil

Comment obtenir un acte de naissance gratuit ...

Comment obtenir un acte de naissance gratuit ?

Pour certaines démarches administratives comme un mariage, une première demande de carte d'identité ou une demande de naturalisation il est nécessaire d'avoir son acte de naissance. D'un pays à l'autre, la procédure est souvent semblable pour obtenir un acte, comme pour la France, la Belgique ou l'Espagne. Vous aurez le choix entre une copie...

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Site : http://vosquestions.20minutes.fr

Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir un extrait d acte de divorce

Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...

Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?

En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.

La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.

En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...

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Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire

Divorce - La France au Venezuela / Francia en Venezuela

Twitter

Si vous avez divorcé au Venezuela, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le...

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Date: 2017-01-17 06:10:26
Site : http://www.ambafrance-ve.org

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

Divorce - La France en Israël - Ambassade de France à Tel Aviv

  Cliquez ici pour connaître les adresses des cours d'appel

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l'intermédiaire de notre consulat :

 au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l'étranger ;

 au procureur de la République du lieu de votre mariage s'il a été...

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Date: 2018-01-10 22:22:45
Site : https://il.ambafrance.org

Thèmes liés : demande acte de mariage avec mention divorce nantes / copie acte de divorce france / copie d'acte de jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / acte de mariage mention divorce nantes

Divorce - Ambassade de France en Angola

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DIVORCE

Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes d'état civil par la mention de votre divorce.

Si vous avez divorcé en France, vous devez demander à votre avocat de vous faire parvenir la copie intégrale de votre acte de naissance, mis à jour par la mention de votre divorce.

Si vous avez divorcé en Angola, vous devez envoyer au Procureur de la République...

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Date: 2018-01-10 22:22:37
Site : https://ao.ambafrance.org

Thèmes liés : demande acte de mariage avec mention divorce nantes / copie integrale acte de mariage mention divorce / acte de mariage mention divorce nantes / copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce

Divorce - Ambassade de France au Kazakhstan - Посольство ...

Twitter

Si vous avez divorcé au Kazakhstan, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Ce dossier doit comporter :

  l'acte...

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Date: 2018-01-10 21:57:56
Site : https://kz.ambafrance.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie acte de divorce france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de divorce

Passeport biométrique – Obtenir l’acte de naissance ...

Passeport biométrique - Obtenir l'acte de naissance 12S par internet

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Pour savoir si votre passeport biométrique est prêt, cliquez ici

Les ressortissants algériens résidant en France, nés en Algérie et immatriculés dans les postes consulaires, peuvent obtenir l'extrait de leur acte de naissance spécial 12S par internet. Cette opération a été lancée officiellement, hier...

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Site : http://www.euroalgerie.org

Thèmes liés : extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en france / transcription divorce acte de naissance / comment faire pour demander un acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce

Acte de naissance Suisse : Demande extrait d'acte de ...

Toggle navigation

Acte de naissance à Suisse

Démarches à effectuer pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Suisse

Les administrations communales sont compétentes pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil sous certaines conditions.

Pour obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, les habitants de Suisse peuvent s'adresser au...

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Site : http://www.communes.com

Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce

Divorce - Ambassade de France en Indonésie, à Timor-Est et ...

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Vérification en France de l'opposabilité du jugement étranger

A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau...

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Date: 2018-01-10 22:20:29
Site : https://id.ambafrance.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce

Le divorce - Consulat général de France à Vancouver

3- Procédure de divorce par consentement mutuel

1- Comment faire reconnaître un divorce intervenu à l'étranger ?

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur...

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Date: 2018-01-10 22:07:21
Site : https://vancouver.consulfrance.org

Acte de naissance Pointe-à-Pitre : Demande extrait d'acte ...

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Acte de naissance à Pointe-à-Pitre

Démarches à effectuer pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Pointe-à-Pitre

Les administrations communales sont compétentes pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil sous certaines conditions.

Pour obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, les Pointois, Pointoises peuvent...

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Site : http://www.communes.com

Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce

La ville de Béthune - Administration communale

DIVERS

Ouvert du :

Lundi au Vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00

Samedi matin de 9 h 30 à 12 h 00

Juillet -Août de 10 h 00 à 12 h 00

> 03 21 63 00 00 / Pour toutes vos demandes, rendez-vous sur: https://www.espace-citoyens.net/ville-bethune/espace-citoyens/

PASSEPORTS BIOMETRIQUES - uniquement sur rendez-vous

Les dispositifs de recueil sont ouverts:

Tous les jours de la...

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Site : http://www.ville-bethune.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

Etat civil - France-Diplomatie - Ministère des Affaires ...

5. Transcription d'acte dans un consulat

Q. J'ai fait une demande de transcription et je n'ai toujours pas de réponse !

R. Pour toute information concernant une demande de transcription d'acte d'état civil dans les registres consulaires français, seul(e) le consulat ou l'ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du...

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Date: 2017-01-17 05:03:54
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / comment demander une copie d'acte de divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france

Etat civil - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et ...

5. Transcription d'acte dans un consulat

Q. J'ai fait une demande de transcription et je n'ai toujours pas de réponse !

R. Pour toute information concernant une demande de transcription d'acte d'état civil dans les registres consulaires français, seul(e) le consulat ou l'ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du...

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Date: 2018-01-10 21:53:27
Site : diplomatie.gouv.fr

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

par O. Rousseau

Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger

Divorce - La France en Italie

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Vos démarches

Après un jugement de divorce (ou de séparation) par un tribunal italien, le ressortissant français doit demander l'homologation de ce jugement auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du mariage (Nantes pour les mariages en Italie) :

 Si le jugement de séparation ou de divorce a été rendu avant le 1er mars 2001

Documents à...

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Date: 2018-01-10 22:10:37
Site : https://it.ambafrance.org

Questions fréquentes - France in the United Kingdom - La ...

Avant de rentrer en contact avec l'un de nos services, consultez notre foire aux questions. Elle fournit bon nombre de réponses aux questions les plus courantes.

LE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A LONDRES

QU'EST-CE QU'UN CONSULAT ?

Un consulat est aux Français résidents ou de passage à l'étranger ce qu'une mairie et une Préfecture peuvent, dans une moindre mesure, être pour nos compatriotes...

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Date: 2017-01-17 04:47:44
Site : http://www.ambafrance-uk.org

Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce

Divorce - définition | Lexique Logisneuf

Vous y trouverez la liste des avocats pouvant vous conseiller, vous représenter devant le tribunal et accomplir les actes de la procédure en votre nom. LES FORMALITES D'ETAT CIVIL - Votre divorce doit être mentionné : *en marge de votre acte de mariage ; *et en marge des actes de naissance de chacun de vous. Cette mention vous permet de vous prévaloir auprès des tiers de la décision de...

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Site : https://www.logisneuf.com

Divorce - L’Ambassade de France au Panama

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Si vous avez divorcé au Panama, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu'il n'est pas contraire à l'ordre public...

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Date: 2017-01-17 06:09:54
Site : http://www.ambafrance-pa.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france

Divorce - L’Ambassade de France au Panama

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Si vous avez divorcé au Panama, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu'il n'est pas contraire à l'ordre public...

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Date: 2018-01-10 21:58:01
Site : https://pa.ambafrance.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france

Votre Mairie

- Fournir l'ancienne carte d'identité non périmée de moins de 2 ans.

- Deux photos d'identité aux nouvelles normes.

- Un justificatif de domicile , de moins de 3 mois, portant le nom et le prénom (quittance, facture d'eau, téléphone, électricité, ...).

- Pour les enfants de 13 ans. Présence indispensable de l'enfant accompagné d'un des 2 parents.

- Si divorce joindre le jugement.

-...

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Date: 2016-12-09 14:38:52
Site : http://www.mairie-cahors.fr

Thèmes liés : demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai obtention copie jugement divorce / delai obtention jugement divorce

Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com

par Maître Noémie HOUCHET-TRAN

Nouvelle page 1

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

 

  

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Divorce et remariage en France et au Maroc - bladi.info

et maintenant que doit il faire pour divorcer au maroc aussi? de maniere a ce que l'on puisse se marier sans avoir de pb?

merci

STRASS a dit: ^

Salam

Mon fiancé qui a la nationalité marocaine était en procédure de divorce avec 2 enfants depuis novembre 2005 en france, il vient de recevoir la transcription sur son acte de mariage en février 2008. Il a envoyé son livret de famille à nantes...

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Date: 2018-01-10 19:24:58
Site : bladi.info

Faire enregistrer votre divorce en France - EuropUSA

Vous avez divorcé aux Etats-Unis et souhaitez voir reconnaître ce divorce en France. Vous trouverez ici plein d'infos sur la procédure et les formalités à suivre :

Rappel sur l'état civil français

 

Vous venez de divorcer aux Etats-Unis et vous voulez faire enregistrer votre divorce sur l'Etat Civil français. La France reconnaît les divorces prononcés aux Etats-Unis mais il faut quand...

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Site : http://www.europusa.com

Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger

Divorcer à l’étranger - La France au Japon

Pour toute question relative au divorce :

Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.

Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.

Catégories de divorce

Le code civil japonais distingue deux types de divorces :

divorce par consentement mutuel

divorce judiciaire

La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...

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Date: 2018-01-10 21:57:49
Site : https://jp.ambafrance.org

Divorcer à l’étranger - La France au Japon

Pour toute question relative au divorce :

Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.

Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.

Catégories de divorce

Le code civil japonais distingue deux types de divorces :

divorce par consentement mutuel

divorce judiciaire

La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...

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Date: 2017-01-17 04:22:30
Site : http://www.ambafrance-jp.org

Thèmes liés : conciliation divorce consentement mutuel / non conciliation divorce consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel date d'effet

Transcription du mariage sur les registres de l'etat civil ...

Rabat et alentours 

Retrouvez la liste des traducteurs assermentés par ville sur le site de l' ATAJ

Nous avons tout d'abord contacté le traducteur de Safi mais celui-ci annonçait des délais d'un mois, nous avons ensuite contacté celui d'El Jadida mais il était en vacances, nous avons enfin appelé M. TBER à Marrakech, sa secrétaire nous a demandé de faxer l'acte de mariage dans la...

Lire la suite


Site : http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / divorce en france avec acte de mariage marocain / copie integrale acte de naissance divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce

Ministère de la Justice - CA Versailles : Service de l ...

        PARQUET GENERAL

         SERVICE DE L'APOSTILLE

 

Parquet Général - Service de l'apostille

5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES

Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89 (standard)

Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr

ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE

du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00

L'apostille est un acte gratuit

 

Sur place,...

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Date: 2018-01-10 21:14:44
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / tribunal de grande instance de nanterre jugement de divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance

Effets du divorce - La France au Japon

État civil

Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)

le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;

il est définitif et sans appel au regard du droit japonais

Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...

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Date: 2017-01-17 04:50:58
Site : http://www.ambafrance-jp.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

le Consulat Général de France a Oran, Algérie

Sat, 7 Jul 2012 08:17 EDT

Delai de reponse de visa retour

Madame,Monsieur, mon mari a obtenu de votre part un visa pour la france de 6 mois et je vous en remercie . Il a vite obtenu un puis deux recepissé , au bout de 4 mois on sait dit qu il devrait rentrer en algérie pour voir sa mére qui est tres malade avant que son visa ce termine .Et arrivée en Algérie on lui dit qu il n aurait jamais...

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Site : embassy-finder.com

Thèmes liés : consulat de france a oran divorce / procedure demande divorce algerie / transcription acte de divorce nantes / demande un acte de divorce a nantes / divorce consulat de france

Divorce - La France au Mali

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Si vous avez divorcé au Mali, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a été rendu par...

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Date: 2018-01-10 22:13:30
Site : https://ml.ambafrance.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

Divorce - La France en Turquie

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A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation selon laquelle le mariage a été célébré. Lorsque le divorce est définitif, il produit ses effets en France.

Toutefois, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes d'état civil, il vous appartient d'en adresser la demande au procureur de la République. (vérification d'opposabilité ou exequatur en France du jugement de divorce...

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Date: 2017-01-17 04:51:02
Site : http://www.ambafrance-tr.org

Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce en france / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

Divorce - La France en Turquie

Twitter

A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation selon laquelle le mariage a été célébré. Lorsque le divorce est définitif, il produit ses effets en France.

Toutefois, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes d'état civil, il vous appartient d'en adresser la demande au procureur de la République. (vérification d'opposabilité ou exequatur en France du jugement de divorce étranger).

Cette...

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Date: 2018-01-10 22:21:13
Site : https://tr.ambafrance.org

Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce en france / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande acte de mariage avec mention divorce nantes