Articles sélectionnés pour le thème : valider divorce marocain en france
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Cas d’un jugement de divorce étranger non reconnu en France
Divorce Marocain, Convention franco-marocaine, Prestation compensatoire
La Cour de cassation a reconnu dans un arrêt en date du 4 mai 2011 les effets de fait en France d'un jugement de divorce marocain.
M. X... et Mme Y..., mariés au Maroc en 1996, vivaient et poursuivaient leurs études en France. M. X... avait saisi en 2005 un tribunal...
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Thèmes liés : divorce marocain reconnu en france / divorce franco marocain en france / divorce marocains maries en france / valider divorce marocain en france / divorce marocain en france
divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc
divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc ?
03/02/12 15:57
Salam aleikoum,
Voici ma question peut etre que l'un d'entre vous pourra m'aider.
Voila 6 ans que je vie avec mon conjoint nous avons 2 enfants et ne sommes pas marié.
Il est marocain il s'est marié au maroc avec une marocaine de france qui a divorcer a son retour en france.
Nous avons bien le jugement de divorce...
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Thèmes liés : divorce maroc france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / procedure de divorce en france et au maroc
divorce - bladi.info
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divorce
je suis de nationalité française et mon épouse marocaine. nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat de france...
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je suis de nationalité française et mon épouse marocaine.
nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat...
Date: 2017-01-17 06:10:15
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Validité en France des divorces marocains , Avocat à Paris ...
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Validité en France des divorces marocains
09 03
Catégories : DIVORCE & SEPARATION
DIVORCE MAROC EPOUX MAROCAIN DIVORCE POUR DISCORDE
Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l'état civil français, d'un jugement marocain de...
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Validité en France des divorces marocains , Avocat à Paris ...
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Validité en France des divorces marocains
09 03
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DIVORCE MAROC EPOUX MAROCAIN DIVORCE POUR DISCORDE
Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l'état civil français, d'un jugement marocain de...
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Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / divorce franco marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france
faut il declarer le divorce en france au consulat du maroc?
J'ai une petite question, J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees...
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J'ai une petite question,
J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees longtps)bref je me demandais,quand mon divorce sera prononcé inchallah en...
Date: 2018-01-11 00:28:27
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Divorce et remariage en France et au Maroc - bladi.info
et maintenant que doit il faire pour divorcer au maroc aussi? de maniere a ce que l'on puisse se marier sans avoir de pb?
merci
STRASS a dit: ^
Salam
Mon fiancé qui a la nationalité marocaine était en procédure de divorce avec 2 enfants depuis novembre 2005 en france, il vient de recevoir la transcription sur son acte de mariage en février 2008. Il a envoyé son livret de famille à nantes...
Date: 2018-01-10 19:24:58
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exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
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Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2018-01-11 00:19:13
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Divorce marocain transcrit à l'état civil Divorce européen ...
Divorce marocain transcrit à l'état civil
Le 13 mars 2011
La Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas été prononcé en fraude aux droits d'un époux et qu'il n'a pas été prononcé pour répudiation unilatérale du mari.
La Cour de cassation a considéré que ce jugement...
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avocat-paris-lmayer.com
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Dans les entrailles du plus grand tribunal de famille au Maroc
En 2010, ce tribunal a autorisé 32 943 mariages etâEUR^traité 2 425 demandes de divorce.
Lundi 26 septembre, quartierâEUR^ElâEUR^Oulfa-Hay Hassani, Casablanca.âEUR^C'estâEUR^dans ce quartier que la plus grande Cour du Maroc, en charge des affaires familiales, a éluâEUR^domicileâEUR^depuisâEUR^décembreâEUR^2010.âEUR^IlâEUR^estâEUR^14 heures, le moment du début des audiences....
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Divorce marocain transcrit à l'état civil Divorce européen ...
La Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas été prononcé en fraude aux droits d'un époux et qu'il n'a pas été prononcé pour répudiation unilatérale du mari.
La Cour de cassation a considéré que ce jugement de divorce marocain n'était pas contraire à l'ordre...
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Transcription envoyer - Yabiladi.com
Transcription envoyer
Salam aleikoum, j'ai envoyer ma demande de transcription le 14 mai en lettre recommander avec avis de réception est toujours rien jusqu'à maintenant toujours pas reçu l'accuser sa commence vraiment a m'inquiéter j'suis perdu .. quelqu'un a t-il envoyer sa demande de transcription la même date ou pas ? Baraka Allahu fikùm
Si vous êtes de nationalité française et si...
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Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription d'un jugement de divorce marocain en france
Certificat de capacité à mariage 2017,documents du ccm et ...
commentaires
Assia 08/01/2018 02:38
Bonsoir , la presence du redortissant marocain est elle obligatoire en plus de celle du resortissant francais lors du retrait de la ccm ? Merci de me repondre
Mehdi 08/01/2018 12:50
non, pas besoin
Assia 08/01/2018 00:02
Bonsoir , mon certificat de capacité a mariage est pret , je dois aller le recuperer au consulat ,je suis le resortissant francais ,le...
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 2017 / divorce au consulat marocain en france / divorce marocains maries en france / papier pour divorce consentement mutuel / divorce apres separation de plus de 2 ans
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