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Le divorce franco marocain

Souvent l'on s'interroge sur la possibilité de divorcer en France pour un couple Franco Marocain ou pour deux personnes de nationalité marocaine.

Il aut savoir que le juge compétent va être déterminé par la convention bilatérale du 10 août 1981.

Le juge compétent est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux, et il importe peu de...

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Divorce marocain transcrit à l'état civil Divorce européen ...

Divorce marocain transcrit à l'état civil

Le 13 mars 2011

La Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas été prononcé en fraude aux droits d'un époux et qu'il n'a pas été prononcé pour répudiation unilatérale du mari.

La Cour de cassation a considéré que ce jugement...

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Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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Validité en France des divorces marocains , Avocat à Paris ...

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Validité en France des divorces marocains

09 03

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE MAROC EPOUX MAROCAIN DIVORCE POUR DISCORDE

Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l'état civil français, d'un jugement marocain de...

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Divorce marocain transcrit à l'état civil Divorce européen ...

La Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas été prononcé en fraude aux droits d'un époux et qu'il n'a pas été prononcé pour répudiation unilatérale du mari.

La Cour de cassation a considéré que ce jugement de divorce marocain n'était pas contraire à l'ordre...

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Divorce franco-marocain : absence de fraude et autorité de ...

Source : www.mulon-associes.com

Commentaire de l'arrêt Cassation Civile 1, 31 mars 2016, n°15-12.379 par Sarajoan Hamou

La Haute Juridiction a récemment eu l'occasion de se prononcer sur la recevabilité d'une demande en divorce introduite en France après qu'un jugement de divorce ait été rendu au Maroc.

Des époux marocains s'installent en France après leur mariage au Maroc. L'épouse...

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Droit français / droit marocain : changement de nom ...

Bonjour

Je suis une femme qui a la double nationalité je suis franco marocaine

Je me suis marier à un marocain résidant au maroc et moi mon domicile est en France

J'ai déjà fait la transcription auprès du ministère des affaires étrangères ici en France pour mon mariage célèbré au maroc et conclu par le tribunal marocain et on ma déjà délivrer un acte de mariage français et un...

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Site : http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com

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DIVORCE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE - Procédure et ...

commentaires

max 16/01/2017 20:27

bonjour, je suis francais marié avec une marocaine au maroc mais pas en france , 2 enfants sont issus de ce mariage mais apres analyse il s'avere que le 2eme n'est pas de moi .donc je veux divorcer pour faute et faire une contestation de paternité .un avocat me demande 25000dhs pour faire ca au maroc .mais puis je divorcer au consulat marocain en france ou...

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Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

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Mariage - Les Consulats Généraux de France au Maroc

Mariage devant les autorités locales :

1 - Formalités AVANT la célébration du mariage :

Publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général de France, et, si l'un des futurs...

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Date: 2017-01-17 04:53:34
Site : http://www.consulfrance-ma.org

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