Articles sélectionnés pour le thème : separation de fait divorce pour faute
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Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
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Avocat divorce Marseille, avocat procédure divorce Marseille
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Avocat divorce et séparation Marseille
VOTRE AVOCAT VOUS REPRESENTE ET VOUS ASSISTE DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE :
En dépit de l'augmentation constante du nombre de divorces en France et la banalisation de cette procédure, il ne faut pas oublier qu's'agit d'un contentieux grave, qui entraîne des conséquences juridiques importantes...
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Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce en france sans avocat / procedure pour divorcer sans avocat / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce pour faute grave
Retraite Québec - La rupture si vous étiez marié ou uni ...
Le décès
La rupture si vous étiez marié ou uni civilement
Votre rupture peut avoir des répercussions sur vos revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada, sur votre régime complémentaire de retraite, votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou votre fonds de revenu viager (FRV).
Régime de rentes du Québec
Les...
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Un divorce, combien ça coûte - BforBank
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Triste statistique. Un mariage sur trois finit par un divorce en France et même un sur deux dans les grandes villes. Selon les chiffres du Ministère de la Justice, 132.977 couples ont mis fin à leur union en 2012... En plus de tous les désagréments engendrés par une telle situation, il faut aussi ajouter le coût du divorce, qui selon les cas, peut être très onéreux. Aux frais...
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Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales
Article 260 du Code Civil « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».
Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...
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pension alimentaire - Union des Familles en Europe (UFE)
En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 EUR / 2,7 X 0,5 = 3 70 EUR mois.
Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies...
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Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire divorce separation / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire
Avocats » Infos-Russes.com — Tous les événements russes et ...
- Droit du travail (formation, exécution et rupture de contrat de
travail, démission, licenciement pour motif personnel ou économique,
rupture conventionnelle et transaction, durée légale de travail et
heures supplémentaires, temps partiel ou encore harcèlement moral,
accident du travail, etc...) ;
- Droit de la famille (divorce par consentement mutuel, divorce par
acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute,
divorce pour...
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Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal / tribunal de la famille divorce par consentement mutuel
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
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Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats
La séparation de deux conjoints peut-elle aboutir à un ...
Ma femme et moi sommes mariés, mais séparés depuis 10 ans et chacun a refait sa vie. Je voulais savoir si le divorce peut être prononcé d'office. En plus, c'est elle qui a quitté le domicile conjugal.
Articles à découvrir
Bonjour,
Une séparation même de plusieurs années ne débouche pas sur un divorce automatique. Il faut que le divorce soit demandé pour que le jugement ait lieu....
Site :
http://www.taxiclic.com
FACE AU DIVORCE : CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE
FACE AU DIVORCE : CE QU'IL NE FAUT PAS FAIRE
Certains mariages se terminent soudainement tandis que d'autres semblent s'effriter au cours d'une longue période. Quelle qu'en soit la cause, si votre mariage échoue, vous éprouverez probablement toute une gamme d'émotions intenses : la tristesse, la colère, la souffrance, la peur d'un avenir incertain, la solitude, la confusion concernant les...
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http://faceaudivorce.over-blog.com
Thèmes liés : separation de fait divorce pour faute / separation des biens avant divorce / divorce ou separation de biens / separation de fait avant divorce / divorce pour cause de separation de fait
Avocat pour divorce conflictuel à Rennes
Avocat à Rennes pour divorce conflictuel
Le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et familiales, qu'il appartiendra au juge de trancher.
Le divorce pour altération définitive du lien...
DIVORCE,TESTAMENT - users.skynet.be
SEPARATION JUDICIAIRE OU DIVORCE : REDIGEZ UN TESTAMENT
Vous êtes séparé de votre conjoint, vous envisagez de vous séparer , vous recevez une convocation 221-223 Code Civil devant le Juge de paix, une citation en divorce , vous lancez une citation en divorce, vous êtes en négociation pour un consentement mutuel , la règle est que tant que vous n'êtes pas divorcé avec un...
Date: 2003-09-20 07:51:11
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce consentement mutuel non respect convention / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / conversion separation de corps en divorce code civil
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...
Les cas de nullité
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.
Le nombre de divorces par an
Si le nombre de divorces...
Site :
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Avocat divorce Paris 12 - Avocat procédure de divorce Paris
Accueil > Droit de la famille et des personnes > Divorce
Avocat divorce Paris
Il existe plusieurs types de procédure pour divorcer : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération du lien conjugal ou enfin, le divorce pour faute.
Maître Véronique MAILLARD, avocat à Paris 12ème , près de la Place de la Nation, s'est forgée une forte expérience en...
Site :
http://www.maillard-avocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / avocat divorce paris 12 / avocat divorce paris 12eme
Divorce et crédit : que se passe-t-il en cas de séparation ...
Accueil Crédit Séparation/divorce : comment se passe la continuité du paiement du crédit ?
Séparation ou divorce : que deviennent les crédits ?
L'une des questions à régler, lorsque l'on se sépare, est le partage des biens achetés en commun. La situation est plus complexe lorsque le bien n'a pas fini d'être payé et que le prêt court encore. Quelles sont alors les solutions pour s'en...
Site :
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LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com
Accueil
LE NOUVEAU DIVORCE
Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.
Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée.
Il faut savoir que plus de 112...
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http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / nouvelle loi divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / nouvelle loi divorce a l amiable / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Comment entamer une procédure de divorce ? | Yahoo ...
Que faut-il faire pour entamer une procédure de divorce ? Qui faut il aller voir en premier ? Combien çà coute ? ....
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Meilleure réponse: Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004[1] qui est entrée en vigueur...
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Procédure divorce Lille| Avocat divorce Lille, Roubaix
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Avocat divorce à Lille
Le divorce est une procédure devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où réside la famille. Les époux doivent obligatoirement se faire représenter par un Avocat.
Rôle de l'Avocat dans les procédures de divorce :
La présence de l'Avocat aux côtés de l'époux garantit que les intérêts de cet époux...
Site :
http://www.avocat-benmouffok-cherifa.com
Divorce et séparation - enfant-encyclopedie.com
Comment les parents peuvent aider leurs enfants à faire face au divorce ou à la séparation
JoAnne Pedro-Carroll, Ph.D.
Clinical Psychologist and Child Specialist, Founder, Children of Divorce Intervention Program, �?tats-Unis
Novembre 2011
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Introduction
Chaque année, des millions d'enfants, partout dans le monde, font face à l'éclatement de leur famille....
Site :
http://www.enfant-encyclopedie.com
Thèmes liés : concept separation enfant parent / separation parent enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Divorce (Comment divorcer, la procedure) - Avocat ...
Procédure de Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
Divorce - La réforme du divorce au 1er janvier 2005
Il a fallu près de trente ans pour voir évoluer les procédures de divorce mises en place en 1975.
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur la procédure de divorce.
La loi distingue quatre types de divorce:
Cette procédure...
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http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
DIVORCE - Encyclopædia Universalis
ANTIQUITÉ - Le droit antique
Écrit par : Jean GAUDEMET
Dans le chapitre " Organisation familiale " : ... Moïse s'explique par l'ordre du pharaon de faire mourir tous les nouveau-nés mâles des Hébreux). Le *divorce est signalé par des documents depuis le milieu du vie siècle. Il ne requiert pas de formes spéciales et il est souvent ouvert à la femme comme au mari....
Site :
http://www.universalis.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / separation de corps et de bien avant divorce / separation corps avant divorce
Code civil (chap 1) - ElleDivorce.com
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(Loi du 9 août 1919))
(Loi du 9 décembre 1922))
(Loi du 4 février 1928))
(Loi du 19 février 1933))
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 7 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 23 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai...
Site :
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Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
Divorce - conséquences pour les époux - Cabinet d avocats ...
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Le juge statuera.
Le divorce pour faute si l'un des conjoints a des fautes graves à reprocher à l'autre.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il pourra être prononcé par le juge si le lien conjugal est brisé depuis deux ans.
En cas de violences conjugales, des mesures urgentes permettent au magistrat d'éloigner le conjoint violent...
Site :
cabinet-avocat-moscovici.com
Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
Envoyé le 16 juillet 2014
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}
{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}
{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}
Le partage du patrimoine
Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.
Sous un régime...
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Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
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Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
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agnesderderian.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Avocat pour divorce en ligne: réponse rapide et immédiate
Disponibilité, facilité de langage et écoute
Accueil > Avocat pour divorce
Avocat pour divorce : bien le choisir
Vous passez par une période difficile, mais vous désirez vous séparer de votre conjoint à l'amiable. Ne vous éloignez plus et retournez-vous vers notre expert avocat pour divorce qui vous assiste et vous...
Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Divorce par consentement mutuel » sera mise à jour significativement.
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Thèmes liés : exemple de convention divorce consentement mutuel / formulaire convention de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / frais d avocat divorce consentement mutuel
Avocat Divorce Grenoble, Avocat Grenoble Droit Famille et ...
Mesure de protection
DIVORCE
Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).
Maître PERCONTE, avocat en Droit du Divorce...
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Avocat divorce Pontoise Cergy 95, divorce amiable, divorce ...
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Avocat Divorce Pontoise, Cergy, Val D'Oise
La Loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce en matière de droit de la famille.
Le législateur a souhaité simplifier la procédure, réduire les durées de la procédure mais aussi et surtout pacifier la procédure de divorce.
Il existe 4...
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https://www.9janvier-avocats.com
Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce
Les Torts en divorce
Motifs de divorce
Thèmes divorce, torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts
Divorces de France
voir en fin d'exposé : l' utilité des torts dans le divorce
Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage
Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...
Date: 2017-01-17 04:28:43
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http://divorcefrance.fr
Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...
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Avocat divorce à Lyon 3ème
Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...
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Comment faire pour divorcer? - TopFouine.com
Comment faire pour divorcer?
De quelle façon faut-il procéder pour faire une demande de divorce? Avez-vous des conseils pour que tout se fasse dans la douceur, sans heurts? Merci.
Bonjour,
Le mieux, pour que tout se fasse dans la douceur, sans heurts, comme vous le souhaitez dans votre question, ce serait que vous optiez pour une procédure de divorce allégée. Théoriquement, il est tout à fait envisageable de vous séparer d'avec votre conjoint sans trop vous déchirer. En effet, depuis le 1er janvier 2005, les procédures concernant le divorce se sont considérablement assouplies.
Ainsi, à...
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Cabinet Patrick Laurent et Associés – Le divorce, ce qu’il ...
Le divorce, ce qu'il faut savoir!
April 16, 2014
Ednor DESIR Aucun commentaire Uncategorized
Le mari ne saurait abandonner le toit conjugal, car là où se trouve sa demeure se trouve aussi celle de sa femme. Cependant, il ne faut pas confondre le divorce avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. Tout savoir sur le divorce dans ce numéro de...
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http://cabinetpatricklaurent.com
Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux
publié le 29 mars 2011 |
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I. La procédure de divorce
A - Quel tribunal est compétent ?
Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?
Quel est le...
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Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger
Avocat en droit de famille à Lyon – Cabinet Sedlex
Prise en charge de vos procédures de divorce ou de séparation à Lyon
Vous êtes un couple et vous faites face à un divorce ou à une séparation ? Cette expérience menant généralement à une situation juridique complexe doit être suivie et encadrée par un avocat.
Maître Michèle BOCCACCINI vous accueille dans son cabinet d'avocats à Lyon pour vous...
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http://www.cabinet-sedlex.com
Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel lyon / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / cabinet avocat divorce par consentement mutuel
Divorce pour altération du lien conjugal : report des ...
M. Charruault, prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner et SCP Roger et Sevaux, av.
® Mark Stay - iStockPhoto
La présente affaire, bien que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er décembre 2010 n'ait pas été publié, paraît mériter quelques lignes de commentaire.
André M. et Raymonde D. avaient contracté mariage en 1962 et deux enfants, nés en 1964 et 1968, étaient issus de...
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Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Refuser de divorcer - AVOCAT LEDUC-NOVI
Le refus de divorcer
Vous refusez de divorcer. Vous n'êtes, qui plus est, pas en faute. Votre conjoint peut-il néanmoins engager une procédure de divorce ?
Si vous refusez de divorcer, votre conjoint ne pourra ni engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ni une procédure de divorce accepté. Ces 2 procédures nécessitent votre accord sur la rupture. Si vous n'êtes pas en...
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http://www.jacquelineleducnovi.com
Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce pour faute n'existe plus / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree
Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 30-07-2004
Créances alimentaires - Belgique
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...
Date: 2014-04-29 13:12:25
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix
LE DIVORCE | De Decker & Hendrickx - Association d'Avocats
LE DROIT DU DIVORCE DEPUIS LA LOI DU 27 AVRIL 2007
A. PHILOSOPHIE DE LA REFORME
La loi du 27.04.2007 a rencontré trois préoccupations principales :
- la suppression du débat judiciaire sur la notion de faute (cette préoccupation n'a été que partiellement rencontrée).
- la simplification et l'accélération de la procédure.
- la consécration d'un véritable...
Date: 2018-01-10 12:32:22
Site :
http://www.dd-h.be
CABINET MYRIAM LASRY: Droit de la famille
CABINET MYRIAM LASRY
CABINET MYRIAM LASRY SPÉCIALISÉ EN DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DES PERSONNES
Maître Myriam LASRY - Avocat à la cour - 5 rue de Logelbach - 75017 PARIS Tél: 01 44 29 21 21 Fax: 01 47 63 47 03 E-Mail : avocatlasry@yahoo.fr
ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE - ANCIEN SECRÉTAIRE DE LA CONFÉRENCE - DIPLOMEE DE L'ÉCOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE REIMS
Le cabinet de Maître...
Date: 2017-07-29 08:16:24
Site :
http://avocatlasry.blogspot.com
Les différents cas de divorce contentieux - Avocat France ...
Pour divorcer, il y a trois cas de divorce contentieux ainsi que la procédure dans les grandes lignes communes à ce type.
Divorce pour faute : c'est le premier type de divorce qui existe fréquemment pour la démonstration par l'époux demandeur à l'instance de la violation grave ou renouvelé des obligations et devoirs du mariage. En effet, c'est au magistrat de préciser si l'époux a commis...
Site :
http://avocatfrance.over-blog.com
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Qu'est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Si le lien conjugal est définitivement altéré, il est possible de demander ce type de divorce. L'« altération » est effective quand le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans. Il est très facile d'obtenir ce divorce pour peu que vous...
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http://www.comite-constitutionnel.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Procédure de divorce : comment faire pour divorcer
Procédure de divorce : comment faire pour divorcer
Procédure de divorce : comment faire pour divorcer
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Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
procédure de divorce
La vie d'un couple peut être mouvementée, et certains conflits ne peuvent être résolu. Dès lors, une procédure de divorce peut parfois être la seule solution pour un couple en difficulté....
Site :
contact-avocat.com
Le divorce sans contrat de mariage - Divorce malin
Divorce sans contrat de mariage : le régime de la communauté réduite aux acquêts
En France, lorsque l'on se marie et qu'on décide de ne pas faire un contrat de mariage, on est directement relié au régime de la communauté réduite aux acquêts (ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays), qu'est-ce que cela signifie ?
En gros, on peut résumer ce régime marital comme suit : tout ce que...
Site :
divorcemalin.com
Droit du divorce et droit de la famille - cabinet-cougoulat.fr
Bienvenue sur le site du cabinet Erwann COUGOULAT, Avocat à RENNES
LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE
Maître Erwann COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 15 ans.
Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :
le divorce par consentement mutuel des époux
le divorce par acceptation du principe de la rupture
le divorce pour altération...
Divorce, quel est le prix de la séparation - toobusiness.com
Divorce, quel est le prix de la liberté ?
Le divorce est toujours un moment délicat pour chaque partie. Frais d'avocat, pensions and Cie, sans compter un démenagement possible : divorcer peut coûter cher, et pas seulement affectivement. En france, 100 000 couples divorce et certaines personnes peuvent perdre jusqu'à 25% de leur niveau de vie.
Il existe quatre procédures de divorce.
Le...
Site :
http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat en cas de divorce / cout moyen d un divorce par consentement mutuel / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
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Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...
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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...
Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...
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Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable
Ce que la nouvelle loi sur le divorce va changer - Le Parisien
Ce que la nouvelle loi sur le divorce va changer
> Société |Florence Deguen|15 avril 2004, 0h00|
Florence Deguen
C'EST FAIT. Le divorce, qui fait voler
en éclats la vie d'un couple sur trois aujourd'hui, sera désormais un peu moins complexe, coûteux
et conflictuel... La réforme consensuelle voulue par le ministre de la Justice, Dominique Perben,
a été entérinée hier par l'Assemblée...
Date: 2017-01-12 10:16:59
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les mesures provisoires
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Le divorce...
Date: 2017-01-17 05:50:51
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