Articles sélectionnés pour le thème : separation de corps suisse
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DIVORCE-SERVICE: Séparation de corps - Genève Suisse
La séparation de corps ( article 117 CCS )
La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. Toutefois, le mariage n'est pas dissout et les avoirs LPP ne sont pas partagés. Dans ce type de procédure, le juge prononce la séparation des biens. Séparés de corps, vous restez héritiers l'un de l'autre.
La séparation de corps est très peu pratiquée de nos jours et répond à des situations particulières (ex : les conjoints se refusent à divorcer en raison...
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http://divorce-service.ch
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binational.ch - Séparation et divorce
espagnol
Séparation et divorce
En Suisse, les affaires familiales comme le mariage, la maternité/paternité et le divorce sont régies par le Code Civil Suisse (CCS, Art. 90-251). Lors de la dissolution d'une union conjugale binationale se pose la question du for (à développer),et la question du droit applicable, c'est-à-dire du droit suisse ou du droit du pays étranger en question.
En règle générale, une procédure sera poursuivie dans le pays ou la première...
Site :
http://binational.ch
Thèmes liés : divorce ou separation en suisse / code civil suisse droit du divorce / procedure separation de corps suisse / procedure divorce separation de corps / separation corps divorce
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
La nouvelle loi sur le droit des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2008, détermine les conditions du droit au regroupement familial si un ou une conjointe est étrangère et non ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE. Voir aussi la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse . Cette loi a engendré une modification du Code civil suisse...
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guidesocial.ch
Thèmes liés : droit du divorce suisse pension alimentaire / code civil suisse droit du divorce / convention de divorce en droit suisse / nouveau droit du divorce suisse / droit du divorce suisse
Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...
Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire
Separation-divorce-online.com, le site consacré aux ...
Separation-divorce-online.com pour les divorces et séparations par internet
Divorces et séparations on-line en Suisse
EasyDivorce.ch
Le site EasyDivorce.ch est un site qui s'occupe de séparation et de divorce en Suisse via Internet, vous trouverez en plus de la convention de séparation et des documents de divorce, également des statistiques sur les divorces en suisse, des informations sur le calcul des pensions ou sur la séparation de corps ainsi qu'une faq sur le divorce ou l'équipe...
Date: 2013-09-10 10:14:44
Site :
http://swissaccess.ch
Thèmes liés : divorce ou separation en suisse / divorce ou separation a l'amiable / convention divorce a l'amiable suisse / procedure divorce separation de corps / convention de divorce par consentement mutuel suisse
Divorce suisse | .ch
Se séparer ou se divorcer ?
"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"
Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :
la séparation de fait
la séparation de corps
le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...
Site :
http://www.divorce-suisse.ch
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
Site :
guidesocial.ch
Divorce en Suisse - Swiss Attorneys Online
Mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès. La procédure de divorce en Suisse fait écho à ce principe : moins il y a d'accord entre des époux qui souhaitent divorcer, plus leur procédure va être longue et difficile.
Divorce En Suisse par consentement mutuel
Tout d'abord, le droit suisse permet aux époux de demander le divorce sur requête commune.
Lorsque les époux sont d'accord sur...
Site :
http://www.swiss-attorneys-online.blog
DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...
Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...
Site :
http://www.divorce-service.ch
Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Droit du divorce suisse - Comptes Rendus - Morenaa00
DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)
Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.
Intro :
Art 111 ss CC : art relatifs au divorce
Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune,unilaterale...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit de la femme en cas de divorce en france / droit en cas de divorce pour faute / code civil suisse droit du divorce / reforme divorce loi du 26 mai 2004
Divorce prononcé en Suisse - Consulat général de France ...
Vous trouverez ci-dessous, à titre informatif, les différentes formalités afférentes à l'homologation d'un divorce prononcé en Suisse.
En effet, le Procureur de la République auquel vous devrez vous adresser ne sera pas le même, selon que votre mariage a été célébré en France ou à l'étranger.
Mariage célébré en...
Date: 2018-01-10 22:07:31
Site :
https://geneve.consulfrance.org
Thèmes liés : tribunal de grande instance nantes divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance
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