Projet de loi relatif au divorce - Accueil - Sénat

Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.

Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.

Article 237 du code...

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Date: 2011-12-22 16:01:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : requete divorce article 251 code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal

DIVORCE SANS JUGE, deux avocats et un notaire suffisent ...

DIVORCE

Avec 123 500 divorces prononcés en 2014 dont  plus de la moitié des divorces  par consentement mutuel (environ 70 000),  une réforme était nécessaire  pour désengorger la justice dans un souci d'économie mais aussi  pour pacifier les relations entre époux  et de recentrer les juges sur les dossiers conflictuels.

Depuis 1er janvier 2017,  la loi 18 novembre 2016, (Loi...

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Site : https://faistonjaf-ferreavocats.com

Droit de la famille avocat Nice - Cabinet d'avocat Nice ...

 Les réformes majeures successives du divorce, de la filiation, des successions témoignent d'un droit

vivant à l'image de la famille qui se forme, vit et disparaît.

Le domaine de spécialité de Maître DUVILLIER, le droit de la famille, l'amène à intervenir dans toutes les questions relatives aux personnes et dans la résolution des conflits familiaux.

Maître DUVILLIER vous assiste dans...

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Date: 2017-01-17 04:45:55
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Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / reforme divorce loi du 26 mai 2004 / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel

Divorce (Comment divorcer, la procedure) - Avocat ...

Procédure de Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

Divorce - La réforme du divorce au 1er janvier 2005

Il a fallu près de trente ans pour voir évoluer les procédures de divorce mises en place en 1975.

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur la procédure de divorce.

La loi distingue quatre types de divorce:

Cette procédure...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire

Notaires 29 - Le nouveau divorce sans le juge

sans le juge !

Par Marie-christine Ménoire |  Le 25/01/2017

La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi « Justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016, loi qui a notamment pour objectif de désengorger les tribunaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, en déposant la...

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Site : https://www.magazine-des-notaires.com

Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement ...

Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement mutuel sans avoir recours à un juge

Un amendement déposé par le gouvernement a été approuvé en commission.

Le projet de réforme de la justice, qui prévoit d'autoriser le divorce par consentement mutuel sans juge, sera examiné à l'Assemblée à partir du 17 mai 2016. (MAXPPP)

franceinfo avec AFPFrance Télévisions

publié...

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Date: 2017-01-16 22:40:38
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : cout d un divorce par consentement mutuel en 2016 / delai retractation divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / delai jugement divorce consentement mutuel / cout d un divorce consentement mutuel

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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Site : https://ferreavocats.com

Avocat divorce accepté à Marseille - zemmam-avocat.com

Le Cabinet > Autres divorces > Divorce sur demande acceptée

Dans le cadre de la procédure de divorce sur demande acceptée, les époux s'entendent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Les époux peuvent ''accepter'' le divorce à tout moment de la procédure mais sans rétractation possible.

Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004, le divorce pour acceptation de...

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Site : http://www.zemmam-avocat.com

Un nouveau cas de divorce ? Un consentement mutuel sans ...

Un nouveau cas de divorce ? Un consentement mutuel sans juge

Un nouveau cas de divorce ? Un consentement mutuel sans juge

Afin de désengorger les tribunaux et de simplifier et d'accélérer la procédure de divorce non contentieuse, il est proposé de pouvoir divorcer sans l'intervention du juge.

En effet, un amendement (CL186) en ce sens (l'une des mesures de la réforme pour une Justice du...

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Site : http://elkoubysalomon-avocat.fr

Thèmes liés : nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / nouveau divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce consentement mutuel refus juge / decision juge divorce consentement mutuel

Loi sur le divorce du 9 oct. 1792 - La Famille ROCHER

Arisitum

LA LOI SUR LE DIVORCE

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous...

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Date: 1999-12-11 22:55:57
Site : http://olivier.rocher.free.fr

Divorcer sans avocat : une nouvelle façon de divorcer

Divorcer sans avocat : une nouvelle façon de divorcer ?

Article 230 du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »

Divorcer sans avocat : le pied !

Bouleversé par la situation, la dernière chose que vous...

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Site : http://divorcersansavocat.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat pas cher divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat

Droit du divorce : Pension alimentaire

Pension alimentaire

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux époux à son conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à l'autre parent relativement à leurs...

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Date: 2016-03-28 09:49:10
Site : droit-divorce.be

Thèmes liés : pension alimentaire avec nouvelle conjointe / pension alimentaire ex conjoint en couple / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire

Guide du divorce amiable – Divorce Privé

Divorcer avec Divorce Privé depuis le 1er janvier 2017 :

-Rapidement

-Bon marché

Nos formules divorcebox sont toutes « frais d'avocats compris »

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent sur tout, peuvent divorcer par contrat privé et sans Juge ! ( en savoir plus sur la réforme ) 

Les plus rapides pourront désormais obtenir un divorce express en un peu plus de 15...

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Site : https://divorce-prive.com

Le divorce possible en six mois - L'essentiel

16 mars 2011 20:49; Act: 16.03.2011 21:00 Print

Le divorce possible en six mois

LUXEMBOURG - La réforme du divorce avance à un rythme... de sénateur.

Lydie Err (LSAP) voit bien la réforme votée fin 2011. (photo: Editpress)

La réforme du divorce patine sur trois points

Dans les cartons du Parlement depuis plus de cinq ans, le texte tarde à se finaliser. Les difficultés des députés à...

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Site : http://www.lessentiel.lu

Thèmes liés : procedure divorce consentement mutuel duree / duree d un divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / procedure de divorce par consentement mutuel 2011 / divorce consentement mutuel et pension alimentaire