Articles sélectionnés pour le thème : procedure pour divorcer sans avocat
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KL Avocats Divorce
La procédure de divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient tous les deux d'accord :
Sur l'engagement d'une procédure de divorce
Pour définir les mesures qui vont régler les conséquences de leur séparation. (notamment relatives aux enfants et aux biens immobiliers)
Notre Cabinet d'Avocat a pour mission de vous assister, vous conseiller et vous représenter...
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http://www.divorce-avocat-kl.fr
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / etapes procedure divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / cabinet avocat divorce par consentement mutuel
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du ...
Vous et votre conjoint souhaitez divorcer. Vous n'êtes cependant pas d'accord sur les effets du divorce ? La réforme de 2005 vous offre une nouvelle possibilité : le "divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage".
Son principe
Votre conjoint et vous-même souhaitez divorcer mais vous ne voulez cependant pas entamer de procédure conflictuelle car vous n'avez pas de réels...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Coût d'un divorce amiable- honoraires d'un avocat
Quel est le coût d'un divorce amiable ?
25 avril 2016
Combien coûte un divorce amiable, combien coûte un avocat ? Cette question revient souvent sur la toile et particulièrement sur les forums.
Les internautes s'interrogent entre eux, combien as-tu payé ton avocat ?
Certains même se demandent si un avocat c'est gratuit . Des informations fausses, contradictoires sont diffusées sur internet...
Site :
http://www.avecavocat-bauer-gaucherot.fr
Avocat paris en droit du travail, divorce et droit de la ...
Bienvenue sur le site d'avocat en droit du travail à paris, avocat divorce, avocat licenciement, avocat prud'hommes.
Le cabinet d'avocats de Maître Delphine Vialatte est situé à Paris dans le 2ème arrondissement, à quelques dizaines de mêtres de la station de métro / RER Opéra.
Maître Delphine Vialatte est avocat en droit du travail, droit de la famille, divorces et droit des personnes...
Site :
http://www.ve-avocat.fr
Thèmes liés : avocat divorce paris 18 / avocat divorce paris 15 / avocat divorce paris 19 / avocat divorce paris 20 / avocat divorce paris 14
Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Bordeaux
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En savoir plus / Divorce
Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...
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http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Vannes
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Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Toulon
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Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Grenoble
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Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...
Avocat divorce à Marseille - Maître Henri Viguier, avocat ...
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Maitre Henri Viguier
Maître Viguier est spécialisé en divorce à l'amiable et divorce contentieux à Marseille. Il a traité plusieurs milliers de dossiers de divorce, depuis de nombreuses années.
Aujourd'hui, pour tout type...
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Divorce à l'amiable à Marseille - Maitre Viguier
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Divorce à l'amiable
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel désigne la procédure de divorce par laquelle les époux décident d'un commun accord de mettre fin à leur mariage. Il s'oppose à la procédure de divorce contentieux.
Explications complémentaires :
Le divorce à l'amiable est le divorce le plus courant en France (à une courte majorité). Il correspond à une volonté...
Site :
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Divorce et remariage en France et au Maroc - bladi.info
et maintenant que doit il faire pour divorcer au maroc aussi? de maniere a ce que l'on puisse se marier sans avoir de pb?
merci
STRASS a dit: ^
Salam
Mon fiancé qui a la nationalité marocaine était en procédure de divorce avec 2 enfants depuis novembre 2005 en france, il vient de recevoir la transcription sur son acte de mariage en février 2008. Il a envoyé son livret de famille à nantes...
Date: 2018-01-10 19:24:58
Site :
bladi.info
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
Comment faire une demande de divorce en Inde - Voitures et ...
Comment faire une demande de divorce en Inde
Comment faire une demande de divorce en Inde
2013-05-07 | Juridique
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Contrairement à la procédure de divorce aux États-Unis, ce qui pourrait prendre quelques mois pour traiter de la date de dépôt de la résiliation du contrat de mariage, l'obtention d'un divorce en Inde peut prendre des années. Par conséquent, les procédures...
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Thèmes liés : comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce pour faute / demander le divorce comment faire / peut on faire une demande de divorce sans avocat / que faut il faire pour demander le divorce
Avocat specialisé en divorce Marseille - Cabinet Naudin
Avocat Marseille : Avocat specialisé en divorce Marseille
Avocat specialisé en divorce Marseille
Avocat Marseille, le Cabinet Naudin vous propose ses services d'avocats juristes spécialisés en droit immobilier, divorce, droit du travail, indemnisation des personnes, accidents de la circulation et droits des entreprises.
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail, licenciement et...
Site :
http://www.cabinetnaudin.com
Thèmes liés : avocat specialise dans le divorce marseille / avocat specialise dans les divorces / contacter un avocat pour divorcer / demarche divorce sans avocat / avocat conseil en divorce
Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Formulaire ...
! A faire remplir par les avocats en charge du divorce !
Voir votre document
CONVENTION PORTANT RÈGLEMENT DES EFFETS DU DIVORCE
Entre les soussigné(e)s :
Monsieur ________ ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________.
Ayant pour avocat : ! A faire remplir par les avocats en charge du...
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10 Meilleurs Avocats En Droit Du Divorce Sur Tours, Indre ...
Lumière sur : Cabinet d'Avocat de Maître Maïlys DUBOIS
Cabinet d'avocats spécialisé en droit du divorce
Maïlys Dubois est une avocate spécialisée en droit du divorce. Elle dispose d'un cabinet composé de trois personnes.
"Durant mes études de droit, j'ai travaillé auprès de la Cour d'appel de Bordeaux en qualité d'assistante pour la rédaction des arrêts de la 6e chambre (Chambre de...
Site :
starofservice.com
Thèmes liés : meilleur avocat divorce tours / procedure d'appel pour un divorce / avocat specialise divorce bordeaux / avocat specialise dans les divorces / peut on faire une demande de divorce sans avocat
Procédure séparation de fait, avocat divorce séparation de ...
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Se séparer sans divorcer, Lyon
Se séparer sans procédure : la séparation de fait
Vous n'êtes pas prêt pour un divorce , vous ne le souhaitez pas, mais avez l'intention de vivre séparément.
Vous pouvez vous séparer sans aucune procédure : le mariage permet de vivre dans deux résidences séparées lorsque les...
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Thèmes liés : procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure de divorce apres separation de fait
REUSSIR SON DIVORCE - blog.wonder.legal
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REUSSIR SON DIVORCE
Un divorce est toujours une étape délicate dans la vie des 2 ex-époux concernés. Face à la « libéralisation » de cette procédure, autrefois très rare, il est important de bien connaitre tous les tenants et les aboutissants d'un divorce. Au sein de ce dossier, attardons-nous sur les statistiques, les procédures et les astuces pour réussir...
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LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com
Accueil
LE NOUVEAU DIVORCE
Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.
Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée.
Il faut savoir que plus de 112...
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Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / nouvelle loi divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / nouvelle loi divorce a l amiable / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Le divorce sans juge | Avocats de Paris
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...
Date: 2018-01-10 21:19:33
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Avocat divorce Lille, Avocat famille Lille Nord 59 Nord ...
Du lundi au vendredi de 8h à 20 et le samedi de 8h à 13h
mf-huet62@hotmail.fr Vous souhaitez être rappelé ?
Demande de rappel
Une avocate à vos côtés près de Lille
Avocat sur Lille depuis 1996, j'ai eu un cursus différent de la plupart de mes confrères. C'est après 4 enfants et des voyages à l'étranger que j'ai passé mon Certificat d'aptitude à la profession d'avocat à Bordeaux,...
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avocat-huet.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / avocat divorce amiable lille / avocat divorce lille / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Divorce 92, avocat droit divorce et séparation 92
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Avocat divorce et séparation 92
Dans les deux cas, l'avocat est obligatoire; le coût et la procédure sont les mêmes.
Seules les conséquences divergent : séparés de corps, vous restez mariés et tenus aux devoirs et obligations du mariage tels que fidélité, devoir de secours. Par contre, dans la séparation de corps,...
Site :
http://www.avocat-mercier.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire
Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Enfant et divorce
Fiche pratique : Enfant et Divorce
Fiche pratique divorce
Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches
une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides
Vos Enfants ce que vous pouvez...
Date: 2017-01-17 04:24:43
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce
Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander
Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce....
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Divorce par consentement mutuel en France - Zine Avocats ...
Catégorie : Divers
11-01-2014
Etant donné qu'il s'agit d'un « consentement mutuel », il est préférable de prendre un seul avocat pour simplifier les démarches et limiter les frais.
Cette procédure est gérée au « forfait » par notre étude. L'aide juridictionnelle est acceptée.
La procédure en France
Le divorce par consentement mutuel suppose l'accord des époux sur la rupture du mariage et ses conséquences (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, prestation compensatoire, répartition des dettes...).
Il n'y a aucune condition de durée...
Site :
zine-avocats.com
Apelbaum : cabinet d'avocats Paris : avocat divorce Paris
Avocat divorce Paris
En fonction des origines de la rupture ou des griefs qui vous opposent à votre conjoint, soyez assuré de recevoir le soutien personnalisé dont vous avez besoin pour appréhender au mieux votre procédure de divorce .
Disposant d'une expérience solide en la matière, le Cabinet d'avocats APELBAUM et Associés vous délivre ses meilleurs conseils en vue de prendre une...
Site :
apelbaum.com
Thèmes liés : meilleur avocat divorce paris / avocats divorce paris / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...
Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0
D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...
Site :
http://www.monauditpatrimonial.com
Procédure de divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.
Demande
Quelles sont les conditions pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel?
La demande peut être faite si les époux...
Site :
http://www.avocat-fromager.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel refus juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel
Justice / Portail / Une nouvelle procédure pour le divorce ...
Accueil > Modernisation de la justice du 21e siècle > Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel
01 janvier 2017
Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / nouvelle loi divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...
Les cas de nullité
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.
Le nombre de divorces par an
Si le nombre de divorces...
Site :
https://www.challenges.fr
Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la ...
Responsabilisation de l'époux défaillant Prestation compensatoire : avant ne pouvait pas demander des prestations compensatoire lorsqu'il y a divorce pour faute aux torts exclusifs ( maintenant peut demander Art 270 : prestation compensatoire prévu pour rééquilibrer la disparité que crée le divorce ( disparité du fait du divorce du point de vu du niveau de vie ( permet de réguler la...
Site :
https://www.pimido.com
Yamina Goudjil, avocat divorce Paris
Procédures en appel
devant la Cour d'Appel
Le cabinet d'avocats intervient également pour des procédures en appel devant la Cour d'Appel.
Toute partie qui y a intérêt a la possibilité d'interjeter appel d'un...
Site :
avocat-goudjil.paris
Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d appel pour un divorce / delai appel procedure de divorce
Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux
publié le 29 mars 2011 |
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I. La procédure de divorce
A - Quel tribunal est compétent ?
Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?
Quel est le...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger
procédure de divorce en Tunisie - Avocat Tunisie, Avocat ...
Le divorce en Tunisie peut être demandé pour caprice ou consentement mutuel ou préjudice subi (dans ce dernier cas il faut des preuves)
Les étapes pour le divorce en Tunisie sont :
1 - Convocation par voie de hussier pour à une audiance de demande de divorce (le délai de convocation doit être au minimum 21 jours)
2 - Audience publique pour fixer la date de la tentative...
Site :
http://cabinetavocat-bl.com
Devis d'avocats gratuit - Divorce par consentement mutuel ...
Elle introduit le divorce par consentement mutuel qui entend dédramatiser et favoriser les accords entre époux.
Caractéristiques : Il s'agit d'un divorce consensuel, recevable uniquement si les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce (chacun des époux doit souhaiter divorcer) et sur ses conséquences. Il est donc nécessaire de s'entendre sur de nombreuses dispositions (la pension alimentaire, le partage des biens, la résidence des enfants, l'éventuelle prestation compensatoire etc.)
Le rôle de l'avocat : Seul à pouvoir saisir le juge aux...
Site :
http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat commun / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat unique divorce par consentement mutuel
En quoi consiste le divorce accepté ? // Libertalia
En quoi consiste le divorce accepté ?
Publié le lundi 24 juin 2013 à 16:30
Le divorce accepté est caractérisé par le consentement libre des époux sur le principe de la rupture, mais ils sont en désaccord sur ses conséquences. Il est traité par le Juge des Affaires Familiales. Les étapes de la procédure sont généralement le dépôt de la requête en divorce, l'audience de...
Date: 2017-01-17 05:42:22
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'un divorce accepte
Adultère et assignation: la procédure du divorce est ici
Contact
Divorce Pour Infidélité
Vous êtes victime d'infidélité et souhaitez demander le divorce ? Il faut savoir qu'aucun comportement, aussi douteux soit-il n'est obligatoirement recevable par un juge en tant que faute suffisamment grave ! Cela signifie qu'il n'existe aucune règle précise pour caractériser un comportement ou une action comme étant assez grave pour engendrer, de fait, la...
Date: 2015-11-21 13:55:23
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Le coût moyen pour le divorce - Voitures et Electronique
Le coût moyen pour le divorce
En matière de divorce, comme dans toute chose, vous obtenez ce que vous payez. Selon Bankrate, le coût moyen d'un divorce est de 20,000 $. Divers facteurs peuvent pousser que vers le haut ou le réduire à la taille. Rémunération de Youâ EUR [TM] re probabl [More]
Le coût moyen d'un divorce non contesté
Aux États-Unis, le coût moyen d'un divorce non...
Site :
http://www.iabridal.com
Thèmes liés : cout moyen d un divorce / cout d un divorce sans avocat / cout moyen divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce
DIVORCE LES PROCEDURES CONFLICTUELLES
Fiche n° 11 : LES PROCEDURES CONFLICTUELLES
Fiche n° 11 : LES PROCEDURES CONFLICTUELLES
LES PROCEDURES CONFLICTUELLES
De la séparation à la faute : lorsque le divorce amiable ne peut être envisagé.
Les époux peuvent à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, basculer dans un divorce amiable.
Le divorce...
Site :
http://www.avocat-beucher.fr
Divorce : que faire si votre conjoint refuse ? - Hintigo
Famille
Divorce : que faire si votre conjoint refuse ?
Votre conjoint refuse le divorce ? Quels recours, à qui vous adresser ? Notre juriste vous explique toutes les démarches et les recours ainsi que chacun des cas de figure qui peuvent se présenter.
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19-06-2015
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Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Il n'y a rien de plus précieux que votre...
Site :
https://hintigo.fr
Avocat Rennes Divorce
Droit de la famille
Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.
Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.
La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...
Site :
http://www.avocat-rennes-verdan.com
Le Juge Et Le Divorce - Recherche de Documents - dissertation
Le Juge Et Le Divorce
Recherche de Documents : Le Juge Et Le Divorce. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par dissertation o 19 Mars 2014 o 1 802 Mots (8 Pages) o 1 172 Vues
Page 1 sur 8
Le juge et le divorce
Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique, seule a subsisté la séparation de corps. Une loi...
Un avocat est-il obligatoire pour divorcer - web-libre.org
Un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, qu'elle soit par consentement mutuel ou non. Par contre, selon vos revenus, vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle qui peut vous être consentie partiellement ou en totalité. Ou refusée si votre situation ne le justifie pas.
C'est une...
Site :
http://www.web-libre.org
Thèmes liés : divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / conciliation divorce avocat obligatoire
Cas de divorce > Divorce pour faute > La réconciliation et ...
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Cas de divorce > Divorce pour faute > La réconciliation et les excuses
Les excuses
Pour pouvoir engager une procédure de divorce pour faute , il faut que la faute présente certaines caractéristiques,...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / procedure de divorce pour faute / cas pratique de divorce pour faute / partage des biens en cas de divorce pour faute / ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour ...
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?
Sujet initié par delisa, il y a 2 ans
Bonjour,
séparée par ONC depuis mai 2010, ayant procédé à une demande de divorce pour altération en octobre 2012, une date est finalement prévue en mai 2015. nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec mon mari: garde de l'un des enfants, rachat de la...
Site :
alexia.fr
Divorce international et nouveau divorce par consentement ...
Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
Accueil / Actualités , immobilier /Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
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La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017.
D'une manière générale le divorce par consentement mutuel ne...
Séparation de Corps - Cabinet d'Avocats Specialisé Divorce
Séparation de Corps - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La Procédure de Séparation de Corps
Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de séparation de corps.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux.
En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : divorce 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / demande de separation de corps pour faute / requete conversion separation de corps en divorce
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Nathalie Baugniet
Mardi 19.11.13
Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d'introductions de divorces pour cause déterminée ait explosé.
Il est en effet facile aujourd'hui de divorcer, en attendant simplement que quelques mois de séparation se soient écoulés - 6 mois en cas demande conjointe...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / duree d un divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / document convention de divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel ou divorce amiable - Aix ...
Auteur : Vanessa MARTINEZ
Le divorce par consentement amiable, également appelé de manière plus ordinaire divorce amiable est la procédure de divorce la plus simple.
Cette procédure a pour spécificité l'accord des époux sur les modalités de leur divorce.
Il s'agit d'un divorce qualifié d'amiable car extrêmement simplifié.
Le plus communément, les époux prennent le même avocat, lui expose les modalités du divorce par consentement mutuel, et ce dernier les conseille...
Site :
http://www.martinez-avocat-aix13.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Le divorce par consentement mutuel - Me FAGOT Avocat
Le divorce par consentement mutuel est régi dans ses principes, par les dispositions des articles 230 à 232 du Code civil, et s'agissant de la procédure, par les articles 250 à 250-3 du Code civil .
C'est la seule procédure dans laquelle un Avocat unique peut intervenir dans les intérêts des deux époux. Pourtant, il sera bien souvent préférable que chacun des époux désigne son propre Avocat.
Cette procédure est habituellement beaucoup plus rapide que celle utilisée dans les trois autres procédures de divorce : les deux époux, avec l'aide de leur Avocat...
Site :
http://www.fagot-avocat.fr
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / avocat unique divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat