Articles sélectionnés pour le thème : procedure de divorce sans consentement mutuel
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Ariane Jerome Martin - Divorce par consentement mutuel
03 90 00 88 84 avocat.strasbourg.martin@gmail.com
Divorce par consentement mutuel
Si vous souhaitez divorcer à l'amiable, et que vous êtes d'accord avec votre conjoint sur la totalité des effets du divorce, vous avez la possibilité d'utiliser la procédure de divorce par consentement mutuel.
Me JEROME-MARTIN vous accompagnera pour la rédaction d'une convention de divorce par consentement...
Site :
http://www.avocat-strasbourg-martin.com
Divorce à l'amiable à Marseille - Maitre Viguier
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Divorce à l'amiable
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel désigne la procédure de divorce par laquelle les époux décident d'un commun accord de mettre fin à leur mariage. Il s'oppose à la procédure de divorce contentieux.
Explications complémentaires :
Le divorce à l'amiable est le divorce le plus courant en France (à une courte majorité). Il correspond à une volonté...
Site :
http://avocat-viguier.fr
Notaire Jean Didier GYSELINCK - Divorce & séparation
Divorce & séparation
Séparation ou divorce inévitable? Informez-vous sur les conséquences de votre décision.
Le notaire vous expliquera les procédures et vous conseillera afin que ce moment se passe le plus sereinement possible.
En bref...
Comment divorcer ? Quelles sont les procédures existantes ?
Depuis 2007, il n'existe plus que deux manières de divorcer : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable .
Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel
Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, il "suffit", mais il est...
Site :
http://www.notairegyselinck.be
Thèmes liés : comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / comment se passe un divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure simplifiee divorce consentement mutuel / tout savoir sur le divorce par consentement mutuel
Avocat du divorce à Grenoble - Choisissez votre avocat
Comment choisir son avocat du divorce à Grenoble ?
Sélectionnez votre avocat du divorce à Grenoble. Le milieu juridique est inconnu pour vous, vous ne savez pas vers qui vous tournez. Contactez-nous et nous déterminerons l'avocat du divorce à Grenoble. Divorcer, c'est compliqué, avec Avochoix.fr , nous simplifions votre recherche d'avocat du divorce à Grenoble.
Honoraires des avocats...
Site :
https://www.avochoix.fr
Avocat au Barreau de Toulouse - Divorce par consentement ...
Non paiement de salaires par l'employeur
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable , est la procédure la plus simple, la plus économique et la plus rapide :
Une seule audience devant le juge, avec présence obligatoire des parties,
Un divorce prononcé dans un délai de trois à cinq mois,
Un seul avocat...
Site :
http://www.stephanie-moura.avocat.fr
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / delai d'appel divorce consentement mutuel
Cabinet d'avocat Mantes la Jolie Avocat divorce par ...
CABINET D'AVOCAT DE DIVORCE
Le cabinet de Maître Lénaïg Rickauer, fondé en 2002, est un cabinet à taille humaine qui repose sur des valeurs essentielles d'écoute, de compétences et de disponibilité.
Avec la simplification des procédures dans le cadre de divorces par consentement mutuel, les délais sont considérablement raccourcis, et prennent à ce titre très souvent l'appellation de « divorce express ».
Maître RICKAUER saura vous assister, vous...
Site :
http://www.divorce-express-yvelines.com
Thèmes liés : delai procedure de divorce par consentement mutuel / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / delai d'appel divorce consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel
Divorce conflictuel et divorce par consentement mutuel ...
Aide juridictionnelle
Divorce conflictuel et divorce par consentement mutuel
bonjour, pour des raisons de santé, je me suis installée vers Arcachon. J'avais besoin de calme pour reprendre des forces. Depuis des années, notre couple n'allait pas bien, conflits permanents, menaces sous la colère, peur, anxiété, les disputes ne me permettaient plus de combattre mes maladies sur le plan moral...
Date: 2017-01-17 06:31:18
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : cout procedure divorce consentement mutuel / deroulement procedure de divorce consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / procedure de divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
La procédure | divorce.ch
3 mois pour un divorce d'accord. Plus d'un an pour un divorce "bagarre".
Une procédure de divorce « bagarre » dure de nombreux mois. Souvent plus d'une année. Ce genre de divorce coûte très cher (frais d'avocats, sauf si vous bénéficiez de l' assistance juridique ), prend du temps (aller voir l'avocat, se rendre souvent aux audiences au Tribunal) et est émotionnellement très...
Site :
divorce.ch
Avocat divorce Toulouse|Blagnac-Cugnaux-Muret-Colomiers
Il existe deux procédures de divorce :
La procédure de divorce sur consentement mutuel
Ce type de procédure requiert l'accord des deux époux sur toutes les modalités du divorce et sur ses conséquences.
Cette procédure a pour avantage d'être rapide, mais cependant, comporte des difficultés qui peuvent retarder le divorce à savoir la possession par les époux d'un bien immobilier...
Site :
https://www.villard-avocat.com
AVOCAT DIVORCE VERSAILLES, divorce amiable, divorce faute ...
Vous êtes ici: Accueil \ Compétences \ Avocat - Divorce - Versailles
Dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce, notre Cabinet d'avocat défendra vos intérêts lors des différentes procédures de divorce.
Inscrit au Barreau de Versailles, près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Versailles dans les Yvelines (78), le Cabinet vous représente dans toutes les procédures...
Site :
http://cnt-avocat-versailles.fr
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel
Avocat divorce par consentement mutuel Lyon : Maître ...
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Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, divorce amiable par excellence, concerne le cas ou les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.
Ce divorce est soumis à l'homologation du juge et nécessite un jugement.
En raison de l'absence de tout litige, le rôle du juge est limité à un...
DEMARCHE DIVORCE - divorce-avocat-cabinetngawa.fr
Comment divorcer ?
Quelles sont les démarches à réaliser pour divorcer vite ?
Inutile de chercher des solutions pour divorcer rapidement, le divorce rapide prend 3 mois, il s'agit du divorce par consentement mutuel que l'on appelle le divorce amiable car les deux époux doivent se mettre d'accord tout seul sans que ce soit le juge qui décide à leur place comme dans un divorce conflictuel...
DIVORCER AU MAROC:les procédures - nkairalawfirm.com
les procédures de divorce peuvent prendre plusieurs formes ,
divorce demandé par le mari ; divorce Rijai
ou demandé par la marié ;
il y a quatre sorte de procédure de divorce qui été connu avant la nouvelle loi du code de la famille marocaine , (MODAWANA)
1-divorce pour non payement de pension alimentaire ,
2-divorce pour...
Site :
http://nkairalawfirm.com
Thèmes liés : procedure de demande de divorce au maroc / procedure divorce consentement mutuel maroc / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / procedure demande de divorce / procedure de divorce consentement mutuel
Pourquoi divorcer par consentement mutuel ? - Divorcer ...
Le divorce par consentement mutuel > Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?
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Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?
Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel permet de mettre en oeuvre des solutions durables, ménageant les intérêts de chaque époux, en évitant les conflits et l'aléa d'une décision imposée par un juge.
Il permet...
Le divorce par consentement mutuel - contrat-mariage.fr
Je prépare mon mariage
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux s'entendent sur la rupture du mariage et les conséquences qui s'en suivent. La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement beaucoup plus rapide que les autres, car une seule audience peut suffire pour que le divorce soit prononcé.
I- La...
Date: 2017-01-17 05:54:25
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / preparer son divorce par consentement mutuel
Divorce par Consentement Mutuel : Etapes Préalables | Blog ...
http://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/12/agn-spots-radio-2016.mp3
Vous souhaitez divorcer ? Vous devez parvenir à tomber d'accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et les conséquences à donner à votre divorce concernant vos enfants et votre patrimoine. Quelles sont les étapes préalables avant un divorce par consentement mutuel ? Avant de démarrer la procédure...
Site :
http://blog.agn-avocats.fr
Le rôle du notaire dans la procédure de divorce par ...
Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe de juge. La convention de divorce signée entre les deux conjoints est déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette ultime étape lui donne force exécutoire. Quel est le champ d'intervention du notaire dans un divorce amiable ?
Convention de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement...
Site :
https://www.netjustice.fr
Deux avocats valent mieux qu'un dans la procédure de ...
Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel
Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel présuppose que les époux se mettent d'accord sur tous les points de leur rupture, tant familiaux que patrimoniaux.
Dans ces conditions, la loi leur permet de choisir un avocat commun ainsi qu'il est...
Site :
assor-avocats.fr
Divorce par consentement mutuel ou divorce amiable ...
Le divorce par consentement mutuel « sans juge »
Publié le
par vaubecouravocats
La suppression de l'audience devant le juge pour le divorce par consentement mutuel
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a crée le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un...
Site :
https://vaubecour-avocats.com
Le coût d’une procédure de divorce - Fain Avocats
Le coût d'une procédure de divorce - Fain Avocats
Le coût d'une procédure de divorce
Combien coûte un divorce ? Quel est le tarif d'une consultation ? Quel est le prix d'un divorce tous frais compris ? Telles sont les questions fréquemment posées à l'avocat qui vous répondra qu'on ne parle pas de tarif ou de prix, mais d'honoraires et de frais.
Pour simplifier, on peut dire que le coût...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout procedure divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
Le divorce amiable – Le divorce par consentement mutuel ...
Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel
Attention : à compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l'amiable change : les époux n'auront plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales, mais devant le Notaire. De même, chacun des époux a désormais l'obligation de faire appel à un avocat distinct, il...
Divorce par consentement mutuel par ... - Avocat Chatillon 92
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d'accord sur deux points :
- il faut tout d'abord que chacun des deux époux souhaite divorcer
- il faut ensuite qu'ils s'entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des...
Date: 2016-11-12 16:39:31
Site :
http://avocat-chatillon.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / avocat unique divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Avocat divorce Paris 15, avocat séparation, divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce/Séparation
Votre avocat en divorce et séparation - Paris 15
Maître Gros est inscrite au Barreau de Paris, elle met ses compétences d'avocate au service des personnes confrontées aux procédures de divorce et plus généralement au droit de la famille . Etabli dans le 15e arrondissement de Paris, le cabinet d'avocat intervient...
Site :
http://www.grem-avocat.com
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...
Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...
Site :
maison-facile.com
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...
Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...
Site :
maison-facile.com
Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / annuler procedure divorce consentement mutuel
divorce consentement mutuel documents juridique - Le ...
divorce consentement mutuel documents juridique
1 mai 2017
divorce consentement mutuel documents juridique
Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice a simplifié le divorce par consentement mutuel. Depuis, la procédure ne se déroule plus devant le juge, mais nécessite seulement la présence...
Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge - Groupe ...
Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Le 24.11.2016
Publié par le Centre d'e tudes et de recherches du Groupe Monassier
Famille Actualités juridique et fiscale
Les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, à compter du 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2017,...
Site :
http://groupemonassier.com
Avocat divorce Paris 12 - Avocat procédure de divorce Paris
Accueil > Droit de la famille et des personnes > Divorce
Avocat divorce Paris
Il existe plusieurs types de procédure pour divorcer : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération du lien conjugal ou enfin, le divorce pour faute.
Maître Véronique MAILLARD, avocat à Paris 12ème , près de la Place de la Nation, s'est forgée une forte expérience en...
Site :
http://www.maillard-avocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / avocat divorce paris 12 / avocat divorce paris 12eme
Avocat divorce Pontoise Cergy 95, divorce amiable, divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat Divorce Pontoise, Cergy, Val D'Oise
La Loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce en matière de droit de la famille.
Le législateur a souhaité simplifier la procédure, réduire les durées de la procédure mais aussi et surtout pacifier la procédure de divorce.
Il existe 4...
Site :
https://www.9janvier-avocats.com
Avocat divorce consentement mutuel Poissy - Versailles
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Consentement mutuel
Avocat divorce consentement mutuel Poissy - Versailles
« Former un couple c'est n'être qu'un ; mais lequel? » (Proverbe anglais)
- le divorce par consentement mutuel : voir la rubrique « divorce » pour les autres types de procédure
Ce type de divorce vient d'être réformé par la loi « Justice du 21ème siècle » du 18...
Site :
http://www.avocat-binet.com
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai divorce consentement mutuel versailles / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Maître Kara, avocat (divorce, pension) à Gardanne ...
Une divorce ou une séparation est bien souvent une étape difficile dans la vie de chacun. Maitre Kara, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, vous accompagnera a chaque étape de vos démarches et fera valoir...
Date: 2018-01-10 19:48:37
Site :
http://www.avocat-gardanne13.fr
Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce rapide par consentement mutuel / etapes procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel
Divorce Amiable - Compétences Avocat Divorce Amiable Toulouse
L'Expérience au service de vos droits
Le Cabinet a acquis, depuis 1997, une solide expérience dans de nombreux secteurs du Droit et plus particulièrement en Droit de la Famille.
Il intervient dans le cadre des procédures suivantes :
DIVORCE AMIABLE : Divorce sur demande conjointe, divorce par consentement mutuel - Retrouvez les détails de la procédure ici ,
AUTRES DIVORCES : divorce pour faute, divorce pour rupture de la vie commune, conversion de séparation de...
Divorce par consentement mutuel | Avocat Paris, Droit de ...
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La procédure pour les divorces autres que le divorce par consentement mutuel
La loi du 26 mai 2004 a instauré une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel.
Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.
La...
Site :
avocat-goutte.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / non presentation audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
Par Virginie AUBRIOT-VERRYDEN
Avant le 1er janvier 2017
Jusqu'au 31 décembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel était préparée par un avocat commun aux parties ou deux avocats qui établissaient une requête et une convention de divorce.
Ces éléments étaient soumis au Juge aux affaires familiales qui au cours...
Date: 2018-01-10 21:46:15
Site :
http://www.aubriot-verryden-avocat.fr
Divorce - Maître Fanny LOPES
Avant de parler divorce, il convient d'organiser la séparation.
Votre avocat en divorce, Maître Fanny LOPES, saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure en divorce et vous aider à organiser au mieux votre séparation.
Comment se passe un divorce ?
Contrairement aux idées reçues, la procédure en divorce est complexe.
Il existe 4 types de divorce, le divorce...
Site :
https://www.avocat-fanny-lopes.fr
Déroulement d'une procédure de divorce
par Sylvie Noachovitch | Fév 15, 2015 | Divorce , Droit de la famille
Dans une procédure de divorce, il faut distinguer la partie commune à chacune des procédures de la partie commune aux divorces contentieux. Toutes les procédures de divorce doivent être initiées par un avocat sous la forme d'une requête. A ce stade de la procédure, aucun des motifs du divorce ne doivent être...
Avocat divorce Nice, Marseille, avocat divorce par ...
Divorce par consentement mutuel à Nice et en ligne
Sur rendez-vous ou en ligne, et à moindre coût
Le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI propose ainsi par le biais de son pôle d'Avocats dédié au Droit de la Famille et notamment en matière de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, des formules à moindre coût applicables que vous soyez sur Nice ou en quel qu'autre...
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...
Contact
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .
C'est le divorce le plus rapide.
Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.
Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...
Avocat divorce Paris 9 - divorce amiable, Paris 8, Paris 2
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce à Paris 9
Avocat compétent en matière de divorce basé à Paris 9 et intervenant en Île-de-France, Maître Mélody Olibé se propose de vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce.
Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint, n'hésitez pas à contacter votre Avocate aux fins d'être informés...
Site :
https://www.avocat-olibe.com
Deux avocats valent mieux qu’un dans le divorce par ...
> Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel
Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel
Actualités , Droit de la Famille
La procédure de divorce par consentement mutuel présuppose que les époux se mettent d'accord sur tous les points de leur rupture, tant familiaux que patrimoniaux.
Dans ces conditions, la loi leur permet de choisir un...
Site :
assor-avocats.fr
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat unique divorce par consentement mutuel / avocat divorce par consentement mutuel
le nouveau divorce par consentement mutuel dès le 1er ...
Le projet de loi Justice XXI ayant définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016, le nouveau divorce par consentement mutuel devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne donnera plus lieu à un passage devant le juge et à un jugement de divorce mais à une convention organisant les conséquences du divorce signées par les...
Site :
clavin-avocat.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / cout procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Comment divorcer en 2017- Cabinet d'avocats à Paris
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(4 Votes)
Vous souhaitez divorcer? Le cabinet d'Avocats Moscovici est le cabinet d'avocats à Paris incontournable pour votre dossier de divorce.
Comment divorcer ? notre cabinet d'avocats vous informe sur les choix entre différentes procédures.
Divorce par consentement mutuel : procédure
Vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce, garde et pension des enfants, domicile...
Site :
cabinet-avocat-moscovici.com
Maitre Viguier : Accompagnement pour les procédures de ...
Annuaire > Régional > Villes et villages > Marseille > Avocats Marseille
Maitre Viguier
Avocat spécialisé dans les procédures de divorces par consentement mutuel ou divorces contentieux dans les Bouches du Rhône.
Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : Entreprise Individuelle). Cette fiche de présentation a été mise à jour le 1 septembre 2017.
Accompagnement pour les procédures de divorce à Marseille
Produits ou Services
Le cabinet de Maître Viguier est spécialisé dans les procédures de divorce. Le cabinet d'avocats propose donc d'accompagner les couples souhaitant se séparer. Le cabinet...
Site :
webrankinfo.com
Divorce, quel est le prix de la séparation - toobusiness.com
Divorce, quel est le prix de la liberté ?
Le divorce est toujours un moment délicat pour chaque partie. Frais d'avocat, pensions and Cie, sans compter un démenagement possible : divorcer peut coûter cher, et pas seulement affectivement. En france, 100 000 couples divorce et certaines personnes peuvent perdre jusqu'à 25% de leur niveau de vie.
Il existe quatre procédures de divorce.
Le...
Site :
http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat en cas de divorce / cout moyen d un divorce par consentement mutuel / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel
Réponse - Quelles sont les différentes procédures de ...
La reforme du divorce en 2004 a profondément remanié l'ensemble des procédures. Il existe quatre types de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (appelé "divorce accepté")
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d'accord pour divorcer et sur l'ensemble des conséquences qui s'en suivront (patrimoniales, enfants, etc.), sans exception. Il...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Justice / Presse / Simplification des procédures : divorce ...
Introduite par la loi du 11 juillet 1975 , la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée en 2005 avec la possibilité pour le juge de prononcer le divorce en une seule audience, au lieu de deux. L'objectif de cette réforme a été de pacifier le divorce afin de préserver l'équilibre familial en instaurant une procédure de divorce plus simple, plus rapide et donc moins...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : procedure simplifiee divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Comment se passe la procédure de divorce par consentement ...
D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel:
soit à vous deux, entre vous,
soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.).
Ensuite vous devez les déposer au greffe du tribunal de la famille.
Vous devez joindre une requête en divorce par consentement mutuel, ainsi que différents documents administratifs (extrait d'acte de...
Site :
droitsquotidiens.be
Procédure de divorce : comment faire pour divorcer
Procédure de divorce : comment faire pour divorcer
Procédure de divorce : comment faire pour divorcer
Posté le
Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
procédure de divorce
La vie d'un couple peut être mouvementée, et certains conflits ne peuvent être résolu. Dès lors, une procédure de divorce peut parfois être la seule solution pour un couple en difficulté....
Site :
contact-avocat.com
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 ...
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017
Le 15 décembre 2016
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable devient -t-il une simple formalité ?
C'est la question que je me pose depuis que l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du...
Devis d'avocats gratuit - Divorce par consentement mutuel ...
Elle introduit le divorce par consentement mutuel qui entend dédramatiser et favoriser les accords entre époux.
Caractéristiques : Il s'agit d'un divorce consensuel, recevable uniquement si les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce (chacun des époux doit souhaiter divorcer) et sur ses conséquences. Il est donc nécessaire de s'entendre sur de nombreuses dispositions (la pension alimentaire, le partage des biens, la résidence des enfants, l'éventuelle prestation compensatoire etc.)
Le rôle de l'avocat : Seul à pouvoir saisir le juge aux...
Site :
http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat commun / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat unique divorce par consentement mutuel