Articles sélectionnés pour le thème : nouvelle loi pour le divorce 2017
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Le divorce amiable sans juge nouvelle loi 2017 | Mydetective
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
30 novembre 2016 Elisabeth Divorce , Législation 0
Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017
Divorcer en moins d'un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable, après s'être entendus sur le principe du divorce et ses conséquences, divorcer...
Site :
https://mydetective.fr
Avocat divorce Paris 15, Avocat droit de la famille Paris ...
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Avocat Divorce Paris
DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire
Le nouveau divorce
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.
Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer...
Site :
http://www.avocat-janier.com
À qui profite la nouvelle loi sur le divorce?
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.
03/01/2017 10:48 CET | Actualisé 03/01/2017 12:56 CET
Benoit Bastard Sociologue, directeur de recherche au CNRS, membre de l'Institut des sciences sociales du politique à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par ...
CHAPITRE V BIS. - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
(Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016)
Site :
http://www.tendancedroit.fr
Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon
Honoraires
PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?
La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.
Procédure en cas de divorce par consentement mutuel
Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017
LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...
Cette nouvelle loi est un changement majeur pour les ...
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.
Certains y voient un jalon majeur du processus de disparition de l'institution du mariage. Quant au gouvernement, il y a placé surtout des enjeux économiques et organisationnels: gagner du temps de magistrat et de greffier, désengorger les tribunaux si...
Site :
http://www.2012un-nouveau-paradigme.com
Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
Envoyé le 16 juillet 2014
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}
{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}
{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}
Le partage du patrimoine
Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.
Sous un régime...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Cas de divorce - Cours - Robyn West - ladissertation.com
Cas de divorce
Cours : Cas de divorce. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par Robyn West o 6 Mars 2017 o Cours o 7 950 Mots (32 Pages) o 4 Vues
Page 1 sur 32
V- Les cas de divorce
La réglementation du divorce est d'autant plus importante que les statistiques sont éloquentes, un mariage sur trois finit par un divorce. C'est dire l'importance du divorce dans notre...
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ...
04 67 24 10 46
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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
16 décembre 2016 Agathe Millaire
A compter du 1er janvier 2017 : divorcer « sans juge » sera possible !
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ( Loi n° 2016-1547 du 18 novembre...
Site :
https://www.rd-notaires.fr
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...
Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0
D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...
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http://www.monauditpatrimonial.com
En 2017, divorcer devient plus simple et plus rapide. Mais ...
Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l'amiable en moins d'un mois.
Depuis le 1er janvier 2017, plus besoin de juge pour divorcer à l'amiable © Maxppp - David Ademas
Nîmes, France
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 . Elle refond entièrement la procédure de divorce...
Site :
https://www.francebleu.fr
Procédure de divorce par consentement mutuel ...
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Procédure de divorce par consentement mutuel
Parmi les différentes possibilités existantes en matière de divorce en France, il en existe une permettant de gagner en temps. Pour peu que vous décidiez de vous séparer de votre époux (ou de votre épouse), et que vous soyez d'accord sur les conditions et les conséquences de votre séparation, alors vous pouvez opter pour une procédure de...
divorce consentement mutuel documents juridique - Le ...
divorce consentement mutuel documents juridique
1 mai 2017
divorce consentement mutuel documents juridique
Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice a simplifié le divorce par consentement mutuel. Depuis, la procédure ne se déroule plus devant le juge, mais nécessite seulement la présence...
Divorce par consentement mutuel procédure - Le divorce par ...
Divorce par consentement mutuel procédure
Procédure
1) Un rendez-vous chez un avocat spécialiste droit de la famille
2) Rédaction convention de divorce
3) Communication de la convention de divorce à un deuxième Avocat
4) Attente du délai de deux semaines
5)Rendez-vous chez un notaire pour faire publier le divorce.
1) Demande
Une demande de divorce par consentement mutuel peut être...
Avocat divorce Paris | Cabinet Darmon | Droit de la famille
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Questions fréquentes
Comment divorcer ? Quelle est la procédure de divorce ?
Votre avocat répond aux questions les plus souvent posées au moment du divorce.
Quel juge est compétent ?
Par principe, le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du...
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http://darmon-avocat-divorce.fr
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Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats
Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce
Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats
Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce
La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...
Site :
http://divorce.fain-avocats.fr
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Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES
Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection...
Site :
http://www.ipsofacto-avocats.com
Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel
Accès au droit et à la justice : les principaux apports de ...
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Accueil Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice
Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice
Accès au droit et à la...
Date: 2018-01-10 22:56:01
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Divorce international et nouveau divorce par consentement ...
Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
Accueil / Actualités , immobilier /Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
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La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017.
D'une manière générale le divorce par consentement mutuel ne...
Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas
Autres liens utiles
1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées
Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres sources.
Toutes les...
Date: 2018-01-10 21:17:52
Site :
http://www.ocmw-info-cpas.be
Nouveau pour 2017 : Le Divorce sans Juge ! | Le Courrier ...
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David Willig
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Site :
http://courrierdefloride.com
En cas de divorce, que se passe-t-il avec ... - Credit Suisse
Il convient en outre de noter que les paiements compensatoires effectués dans le cadre du divorce doivent rester dans la prévoyance professionnelle et ne peuvent être payés en espèces.
Différences concernant les retraits anticipés
Les retraits effectués pour l'achat d'un logement en propriété pendant le mariage sont pris en compte dans le calcul de la compensation de prévoyance. Il...
Site :
https://www.credit-suisse.com
Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / droit de partage lors d'un divorce / les differents cas de divorce et leurs procedures / apres le jugement de divorce / procedure d'appel pour un divorce
Notaires 29 - Le nouveau divorce sans le juge
sans le juge !
Par Marie-christine Ménoire | Le 25/01/2017
La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi « Justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016, loi qui a notamment pour objectif de désengorger les tribunaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, en déposant la...
Site :
https://www.magazine-des-notaires.com
Indice Pension Alimentaire 2017 - Je-Cherche.info
Page 1/1 (Temps écoulé: 1.7262)
1 Calcul De La Pension Alimentaire Pour L'indice De L'insee
Bonjour, je vous ecris car je voudrai savoir quel est le calcul pour la pension alimentaire de chaque année au 1er janvier par rapport à l'indice.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5956710-calcul-de-la-pension-alimentaire-pour-l-indice-de-l-insee
2 Forum Pension Alimentaire -...
Site :
http://je-cherche.info
Thèmes liés : indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pour calcul pension alimentaire 2011 / indice calcul pension alimentaire 2011 / indice de base pour calcul pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
Par Virginie AUBRIOT-VERRYDEN
Avant le 1er janvier 2017
Jusqu'au 31 décembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel était préparée par un avocat commun aux parties ou deux avocats qui établissaient une requête et une convention de divorce.
Ces éléments étaient soumis au Juge aux affaires familiales qui au cours...
Date: 2018-01-10 21:46:15
Site :
http://www.aubriot-verryden-avocat.fr
Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...
0
Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils
Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...
Site :
http://www.divorceparconsentementmutuel.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014 / cout procedure divorce consentement mutuel
La procédure de divorce amiable simplifiée - NetJustice
Plus besoin de passer devant un juge en cas de divorce par consentement mutuel. Mercredi 12 octobre, le Parlement a définitivement adopté la loi "Justice du XXIème siècle" qui prévoit notamment le divorce à l'amiable sans la présence du juge des affaires familiales.
Cette mesure controversée a finalement été adoptée dans sa version initiale. Lors de son examen, les sénateurs avaient restreint la procédure aux seuls couples sans enfants. A compter du 1er janvier 2017, les divorces par consentement mutuel (54% des cas) ne passeront plus devant le juge des...
Site :
https://www.netjustice.fr
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement ...
Inscription : 09 mars 2017, 16:23
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement
Message par Ophpralie » 09 mars 2017, 16:32
Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :
- le partage verbal entre époux avant la rédaction de la convention est-il toujours accepté ou doit-on tout déclarer dans la convention ?
- qui doit s'occuper des démarches...
Site :
juridissimo.com
Avocat Divorce Pontoise 95 - Droit de la Famille | Me ...
01 85 15 32 27
28 rue de la Bretonnerie 95300 Pontoise
Droit de la famille
Votre avocat en droit de la famille à Pontoise (95)
Fonder une famille est souvent un objectif important dans la vie de tout à chacun. Mais il n'est pas rare que la vie d'un couple connaissance des hauts et des bas et qu'une rupture doive intervenir. Maître Laurent BINET propose ses services à la famille, en cas de...
Site :
http://www.avocat-binet.fr
Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017
Courant: Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017
Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017
Quotidien Par Nathalie JOUET - Publié le
29/11/2016 à 13:16
- Mis à jour le 15/12/2016 à 14:56 | 3 091 Vues
�? partir de 2017, les couples ayant opté pour le divorce par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer nécessairement par un juge. Cette réforme est mise en place pour désengorger les tribunaux, cette procédure représentant près de la moitié des divorces prononcés en France.
Les époux devront avoir leur propre avocat
Les époux souhaitant mettre fin à leur mariage...
Date: 2017-01-17 05:43:28
Site :
http://news.radins.com
Thèmes liés : divorce a l amiable sans juge / convention pour un divorce a l'amiable / convention de divorce a l amiable / divorce a l amiable 2017 / procedure de divorce a l'amiable en france
Présentation des dispositions en matière de divorce par ...
Une circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : loi sur le divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel code civil / loi divorce consentement mutuel 2017 / divorce par consentement mutuel 2016 / nouvelle loi divorce consentement mutuel
Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires ...
LE CERCLE/POINT DE VUE - Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. Qu'est-ce que cela impliquera de nouveau pour les notaires ?
Il y a 41 ans, la loi du 11 juillet 1975 créait la procédure de divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre,...
Date: 2017-01-17 04:57:21
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout notaire divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / notaire pour divorce a l'amiable
Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge
A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."
Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...
Site :
http://www.huyette.net
Divorce Avocat - Paris
Divorce Avocat - Paris
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.
Bienvenue!
Notre Cabinet
Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...
Date: 2017-10-04 22:48:30
Site :
http://www.divorce-avocat.paris
Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
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Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
Site :
agnesderderian.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Le divorce sans juge | Avocats de Paris
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...
Date: 2018-01-10 21:19:33
Site :
http://www.avocats.paris
Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...
>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application
Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....
Site :
http://www.avocat-ajaccio.fr
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Le blog de avocats.notaires.over-blog.com - avocats ...
Un correspondant nous signale cette chronique dans Le Point :
http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/divorce-sans-juge-les-notaires-se-pensent-investis-d-une-mission-qui-n-est-pas-la-leur-14-01-2017-2097072_56.php
"Divorce sans juge : "Les notaires se pensent investis d'une mission qui n'est pas la leur"
Le nouveau divorce amiable ravive la querelle entre les avocats et les...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : divorce a l amiable avocat ou pas / divorce l'amiable devant notaire / divorce a l'amiable chez notaire / notaire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable notaire
Actualité du divorce : une nouvelle procédure, mais pas ...
Partie 2 : l'argent et le temps de la fin
Au-delà de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel - sans juge, donc -, quelques décisions méritent attention, les premières concernant, de façon plus ou moins directe, la question du droit au divorce, les secondes s'attachant aux conséquences du divorce, tant en matière de prestation compensatoire que de timing du clap de...
Site :
http://www.aurep.com
France Monde | Divorcer sans juge possible dès 2017
Le divorce sans juge est définitivement validé. Les sages du Conseil constitutionnel n'ont rien trouvé à redire à cette réforme qui vise à désengorger les tribunaux. La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle a été publiée hier au Journal officiel.
Qui est concerné ?
Le divorce sans juge concerne uniquement les séparations à l'amiable. En 2014, elles constituaient la majorité des divorces (66 234 sur 123 537 divorces au total). Pour les séparations conflictuelles,...
Site :
http://www.bienpublic.com
Thèmes liés : divorce a l amiable sans juge / delai jugement definitif divorce / jugement de divorce en france / divorce ou separation a l'amiable / comment demander un jugement de divorce
Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce
Avocat divorce à Lyon 3ème
Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...
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