Articles sélectionnés pour le thème : frais d un divorce
→ 483 articles
Voir également 4 Vidéos pour ce thème
Rachat de soulte Angers : prêt immobilier et divorce
Contactez vos courtiers immobiliers
Divorce ou transmission, My Courtier vous guide à Angers sur la délicate question du rachat de soulte
Le rachat de soulte consiste à racheter la part d'autres indivisaires lorsqu'un prêt immobilier a été souscrit par plusieurs personnes. Ainsi le bien acheté en indivision devient pleine propriété. La plupart du temps, le rachat de soultes intervient...
Site :
https://www.my-courtier-immo.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / frais de notaire rachat soulte divorce / rachat credit divorce soulte / rachat du bien immobilier en cas de divorce
Partage des biens : combien ça coûte
Partage des biens : combien ça coûte ?
Partage des biens : combien ça coûte ?
08/12/2016
Lors d'un divorce ou d'un décès, le partage des biens entre ex-conjoints ou co-héritiers a un coût. On vous aide à y voir plus clair.
Lors d'une séparation, la répartition de vos biens ne se fait pas toujours à l'amiable. Découvrez les modalités du régime de l'indivision.
Partager des biens...
Site :
https://www.generali.fr
Comment obtenir un divorce rapide en Afrique du Sud ...
Comment obtenir un divorce rapide en Afrique du Sud
La Loi sur le divorce de 1979 porte sur les lois relatives à la dissolution du mariage en Afrique du Sud. Alors que la loi traite de tous les aspects du divorce du mariage civil, il ne régit pas les divorces de mariages coutumiers, en particulier dan [More]
Comment obtenir une ordonnance restrictive en Afrique du Sud
Jusqu'en 1998, la...
Site :
http://www.iabridal.com
Thèmes liés : comment obtenir un divorce rapide / comment divorcer rapidement et pas cher / comment divorcer rapidement sans avocat / comment demander le divorce rapidement / comment divorcer rapidement
convocation devant le JAF pour divorce par consentement ...
Mon mari et moi divorcons par consentement mutuel et j'ai reçu la convocation du JAF. J'aimerai savoir comment ça se passe et si le divorce est prononcé ce jour là.
Merci pour vos réponses.
Posté le 29/09/2006 à 13:59:08
Mon mari et moi divorcons par consentement mutuel et j'ai reçu la convocation du JAF. J'aimerai savoir comment ça se passe et si le divorce est prononcé ce...
Date: 2006-10-09 20:15:25
Site :
http://forum.doctissimo.fr
EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats
7) Divers
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).
Vous êtes tenu de fournir un certain...
Site :
http://www.encheresjudiciaires.com
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce
Honoraires - Adida & Associés - SOCIETES D’AVOCATS ...
1. L'Honoraire « au temps passé » :
Nous pouvons décider d'une facturation à l'heure.
Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine.
Vous pouvez demander à tout moment de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Nous vous indiquerons également, dans la mesure du...
Date: 2017-01-17 05:51:02
Site :
http://www.adida-associes.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'huissier pour assignation en divorce / honoraires avocat divorce consentement mutuel
Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...
Plus de renseignements
Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...
Site :
aide-sociale.fr
Thèmes liés : remplir dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce ressources / remplir aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce revenus conjoint
CODE DE LA SECURITE SOCIALE - toefrank.net
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Loi n° 13-72 AN du 28 décembre 1972)
Chapitre I : Dispositions générales et champ d'application
Il est institué un régime de Sécurité Sociale qui comprend:
Une branche des pensions chargée du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès ;
Une branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas...
Date: 2006-09-29 23:36:06
Site :
http://www.toefrank.net
Divorce à l'amiable & Divorce par consentement mutuel ...
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.
Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Elle est signée par les époux et leurs...
Site :
http://www.cabinet-dgk.com
Simulation taux d'endettement et rachat de credit
Ceux sont tous les revenus de vos activités professionnelles une fois les différentes charges salariales retenues.
Autres revenus
Les revenus sociaux (Allocations familiales, allocation logement), les pensions alimentaires, les pensions retraites ou les pensions d'invalidité, les revenus fonciers sont pris en compte
Les prestations compensatoires (Assedic, RMI) ne sont pas prises en...
Site :
https://www.simulation-rachat-de-credits.com
Thèmes liés : calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / calcul taux endettement pension alimentaire / taux endettement pension alimentaire / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire
La procédure de divorce à l'amiable en Suisse - youtube.com
Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.
Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.
Ajoutée le 14 oct....
Site :
youtube.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable suisse / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en suisse / divorce a l'amiable suisse / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
Prestation Compensatoire Divorce - Apprenez comment ...
par comment-divorcer
Le point sur le divorce et ses conséquences
Lorsqu'un couple décide de mettre fin à son mariage, il n'existe qu'une possibilité : celle du divorce. Cela est admis par tout le monde et de très nombreux couples passent par cette étape relativement rude, tant émotionnellement que physiquement. Le divorce devient en effet l'une des formes de séparation les plus en vogue...
Site :
http://comment-divorcer.over-blog.com
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire calcul / divorce de france prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire / comment se divorcer en france
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Code de la Sécurité Sociale
LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[|GENERALITES|]
Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...
Date: 2018-01-10 23:32:50
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Divorce par consentement mutuel lyon - Avocat lyon
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est un divorce simple, facile, rapide et économique. Les époux doivent simplement être d'accord pour divorcer, ainsi que sur l'ensemble des mesures qu'ils prévoieront ensemble dans le cadre de ce divorce par consentement mutuel.
L'avocat les conseille et les assiste pour rédiger la convention de divorce par consentement mutuel.
Une...
Date: 2017-01-17 04:55:02
Site :
http://www.altalawconsulting.com
Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel lyon / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Forfaits d'avocat en matière de divorce à Québec
FORFAITS EN MATI�?RE DE DIVORCE, S�?PARATION, GARDE D'ENFANTS ET FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE
Des avocats spécialisés en droit familial
Vous vous séparez ou vous divorcez? Votre situation a changé depuis l'obtention de votre dernier jugement (augmentation ou baisse des revenus, changement du lieu de résidence des enfants, frais d'études...
Date: 2016-08-08 14:14:12
Site :
http://www.aajq.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce garde d enfant / frais d'avocat divorce amiable / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Vos questions / nos réponses | Wafasalaf
Tout comprendre / Vos questions / nos réponses
Vous souhaitez nous contacter par téléphone?
Pour faire une demande de crédit par téléphone, vous pouvez contacter nos conseillers au
Notre Centre de Relation Clientèle est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Vous souhaitez connaître l'agence la plus proche de chez vous ?
Pour savoir comment vous rendre à l'une de nos agences...
Date: 2017-01-17 04:47:13
Site :
http://www.wafasalaf.ma
Thèmes liés : duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Tarifs et Honoraires - Avocat divorce Paris
Honoraires
Tarifs et Honoraires - Combien coûte un divorce ?
Votre dossier sera suivi par une équipe formée de Maître DARMON et nécessairement d'un assistant et/ou collaborateur. En cas de besoin, cette équipe pourra éventuellement être renforcée, sur décision prise en accord avec le Client. Nos honoraires sont calculés au temps passé selon les taux horaires établis en accord avec...
Site :
http://darmon-avocat-divorce.fr
Thèmes liés : combien coute les frais d'avocat pour un divorce / cout d un divorce sans avocat / honoraires avocat pour divorce / frais d'avocat en cas de divorce / combien coute un avocat pour un divorce
Meilleurs Taux, Crédit Rapide Sans Justificatif, Prêt ...
Crédit Sans Justificatif D'Utilisation, Meilleurs Taux, Réponse Immédiate
« Je viens de faire un crédit en ligne, c'était la première fois, des vrais pros, en 30 secondes une simulation, en moins de 5 minutes une vraie réponse et 48 heures après un virement. Pas de frais de dossier. Pas d'assurance obligatoire. Je vous recommande vraiment Cetelem : rapide efficace avec un taux mega...
Site :
https://www.taux.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce
combien coute un divorce - Meilleur avocat, recherche ...
Que ce soit pour un divorce pour faute , pour un divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable), pour un divorce sur acceptation de la rupture du mariage, ou encore pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorcer a un...
Ce qu’il faut savoir sur le ... - contact-avocat.com
Ce qu'il faut savoir sur le principe de médiation familiale
Ce qu'il faut savoir sur le principe de médiation familiale
Posté le
Par Contact Avocat Dans Divorce , Droit familial , Garde des enfants Pas de commentaire
Couple prenant rendez vous avec un médiateur familiale.
Initié pour limiter au maximum les cassures suite à un divorce, la médiation familiale permet aux couples d'aller de...
Site :
contact-avocat.com
Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable
Autorité parentale et autorité parent - Vaud Famille
l'école et la formation de l'enfant,
veiller à sa santé,
le représenter dans ses rapports avec des tiers et administrer ses biens.
Les parents doivent tenir compte de la capacité de l'enfant à être partenaire des décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
Les parents doivent respecter l'intégrité physique, psychique et spirituelle de leurs...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / parent divorce garde enfant / garde d enfant lors d un divorce
Divorce amiable - Avocat Droit de la Famille - Divorce - Lyon
Divorce amiable : Le partage des biens communs
Qui récupère la télévision ?
La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Bienvenue sur www.loidici.com - Le premier site juridique ...
1°) la production des pièces
ARTICLE 54
La production de pièces doit être effectuée dans un délai fixé dans la décision qui l'ordonne et pendant lequel les parties doivent, si les pièces sont en leur possession, les déposer au dossier ou si elles ne les détiennent pas elles-mêmes faire diligence pour qu'elles y soient versées.
Toute partie peut en prendre connaissance dès...
Site :
http://www.loidici.com
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / copie d'acte de jugement de divorce
Quel est le prix de la rédaction d'un contrat de mariage
En France, seul un couple sur dix a recours à un contrat de mariage, acte notarié permettant de prévoir la répartition des biens en cas de divorce. Ce document peut pourtant se révéler très utile afin de faire valoir ses droits devant la loi. Quel est le prix de la rédaction de ce contrat? Qu'inclus-t-il ? Et y a-t-il des frais annexes à prévoir ?
Obtenez des devis gratuits pour un...
Site :
https://services.mondevis.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce
Divorce, avocat, Québec, garde d'enfant, pension ...
3- Je fais vie commune (conjoint de fait) depuis plus de 5 ans avec mon ami(e). En cas de rupture, est ce que je peux demander ma part du patrimoine familial , exemple, fonds de pension, R.E.E.R., chalet etc. ?
Non. Le simple fait de faire vie commune ne donne nullement le droit à un partage dans le patrimoine familial. Uniquement les couples légalement mariés sont visés par les dispositions...
Site :
http://quebec-divorce.com
Thèmes liés : calcul pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / pension alimentaire ex conjoint en couple / ex conjoint pension alimentaire
Les frais de notaire compris dans le crédit immobilier ...
Par Louis SERICOLA
Il y a quelques années encore, la question ne se posait pas, tant les prix de l'immobilier ne cessaient de grimper. Les banques se montraient particulièrement souples pour ne pas dire laxistes dans l'analyse des risques liés aux crédits. Intégrer les frais de notaire dans le prêt immobilier ne posait alors aucun problème.
Comment faire pour que les frais annexes...
Site :
http://www.creditas.fr
Thèmes liés : comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire lors d'un divorce
Déclaration d'insaisissabilité : comment l'effectuer ...
Modalités de la déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d'insaisissabilité doit-elle être obligatoirement effectuée chez un notaire ?
Oui, la déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire.
Que doit contenir la déclaration d'insaisissabilité ?
La déclaration d'insaisissabilité doit contenir :
une description détaillée des biens ;
l'indication de leur...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / cout d'un divorce chez le notaire / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / les frais de notaire en cas de divorce
Bien préparer l’ordonnance de non-conciliation | Cabinet ...
Bien préparer l'ordonnance de non-conciliation
Publié le
par Dominique Ferrante
A l'exception d'une procédure de divorce par consentement mutuel , tout divorce commence par le dépôt d'une requête non motivée sollicitant la fixation de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.
A réception de la requête, le juge convoque les parties pour...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / avocat divorce paris ile france / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / avocats divorce paris / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
Demander un passeport - Citoyens // Luxembourg
Personnes concernées
Peut faire une demande de passeport toute personne de nationalité luxembourgeoise :
qui réside au Grand-Duché et souhaite se rendre dans un pays étranger, notamment hors de l'UE, pour lequel un passeport est requis ;
qui réside à l'étranger et :
ne possède pas encore de passeport ; ou
dont le passeport arrive à expiration.
Les enfants ne sont pas inscrits dans...
Date: 2017-01-16 09:39:29
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : divorce procedure d urgence / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / duree legale d'une procedure de divorce / duree maximum d'une procedure de divorce
BEF : A qui s'adresser ? - Etat de Fribourg
A qui s'adresser ?
A qui s'adresser ?
En cas de difficultés dans le couple, il est parfois nécessaire que les conjoints, partenaires enregistrés ou encore concubins fassent appel, ensemble ou séparément, à une tierce personne: une proche connaissance, un/une médecin, un/une assistant/e social/e, un/une psychologue, un prêtre ou un-e pasteur-e, pour faire le point et renouer le dialogue....
Date: 2015-12-21 10:46:50
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / frais d'avocat en cas de divorce / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce
Crédit succession-séparation / soulte avec Cetelem ...
Découvrez en détails tous les avantages Cetelem
Le crédit séparation-succession en détails
Dans le cadre d'une succession la soulte se définit généralement par le versement d'une compensation d'une partie à une autre.
En cas de divorce, si l'ex-conjoint souhaite devenir seul propriétaire du bien immobilier acheté communément, la soulte représentera la part que ce dernier devra...
Site :
http://www.cetelem.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / delai d'un divorce accepte / convention d'indivision en cas de divorce
3 manières de entamer une procédure judiciaire
La conciliation et médiation
1
Faites un arrangement amiable. L'arrangement amiable permet de prévenir un conflit en réglant à l'avance une situation à venir. Il peut être utilisé pour régler un différend simple d'ordre professionnel, familial ou patrimonial. L'arrangement amiable est généralement préféré à une procédure judiciaire parce que le processus est plus rapide et moins...
Site :
fr.wikihow.com
Le partage des biens - avocat-divorce-quebec.ca
0
Qu'est-ce que le patrimoine familial ?
Il désigne certains biens accumulés durant le mariage dont la valeur nette est partagée en parts égales entre les conjoints lors d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une annulation de mariage. En cas de décès d'un des conjoints, la valeur du patrimoine familiale est divisée entre les héritiers du défunt et le conjoint...
Date: 2018-01-03 16:19:05
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
Le prêt à taux zéro (PTZ) | Institut national de la ...
3 - QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNES ?
L'usage du logement
Il doit être la résidence principale de l'emprunteur et des autres personnes censées occuper le logement, pendant une durée de 6 ans à compter du versement du prêt. Par résidence principale, on entend l'obligation d'occiper le logement au moins huit mois par an.
Exceptions :
Le critère des huit mois par an n'est pas retenu...
Date: 2018-01-10 23:05:33
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : duree d un divorce / cout moyen d un divorce / cout d un divorce / frais lors d'un divorce / frais d un divorce
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la société civile immobilière. Pour beaucoup, l'indivision évoque les...
Date: 2017-01-13 12:08:27
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / maintien de l'indivision en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce
Le divorce : ses conséquences sur le patrimoine ...
Au meilleur des cas, ils se partageront le patrimoine (meubles, objets, voitures inclus) à parts plus ou moins égales. Sinon, le divorce sera porté devant un tribunal en cas de litige.
Le contrat de mariage
Si c'est un contrat de mariage qui a été établi, alors les biens seront départagés selon ce contrat. La plupart du temps les époux garderont chacun ses biens d'avant leur mariage ceux qu'ils ont acquis au cours de ce mariage si seulement la preuve de l'achat est fournie,.
L'héritage
L'héritage est gardé par l'héritier malgré le fait qu'il y ait eu contrat de mariage ou s'il s'est fait sous le...
Site :
http://immobilier-pour-les-debutants.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / partage des biens en cas de divorce pour faute
Le coût moyen de divorce médiation - Voitures et Electronique
Home > Juridique > Le coût moyen de divorce médiation
Le coût moyen de divorce médiation
2012-12-27 | Juridique
Advertisement
Dans la médiation de divorce, vous et votre conjoint de rencontrer un médiateur neutre pour résoudre les problèmes et les conflits associés à votre divorce. L'objectif est pour vous deux de parvenir à un accord sur les termes du divorce. frais de médiation de divorce varient selon le style de la médiation que vous sélectionnez. Plusieurs facteurs affectent généralement le coût de la médiation.
Évaluation de la Case
Pour mettre en place la médiation de divorce, vous devrez peut-être rencontrer le médiateur...
Site :
http://www.iabridal.com
Thèmes liés : cout moyen d un divorce / cout moyen divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / prix moyen d un divorce / cout d un divorce sans avocat
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ...
Espace client
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce.
Le notaire, indispensable en...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Pension alimentaire pour enfant/Divorce/Séparation: MODE D ...
PENSION ALIMENTAIRE
Suite à un divorce ou une séparation le parent chez lequel ses enfants ne résident pas habituellement doit subvenir à leur besoin sous forme de versement d'une pension alimentaire payée, selon les cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Si tout le monde comprend le principe, des incertitudes demeurent et des...
Doit-on déclarer une pension à l'amiable non fixée par ...
6
Doit-on déclarer une pension à l'amiable non fixée par jugement ?
Voici la question que je me pose : séparée depuis peu, je dois remplir ma 1ere déclaration de "parent isolé"...
N'étant pas mariés ni PACSés le père de ma fille et moi avons convenu à l'amiable d'un versement mensuel correspondant à une pension alimentaire pour notre fille, mais non fixée par jugement car nous...
Site :
parent-solo.fr
Demande de prêt immobilier et proposition de financement
Prêt immobilier
Demande de prêt immobilier et proposition de financement
Pour obtenir un prêt immobilier, il est préférable de démarcher plusieurs établissements de crédit afin de disposer des meilleures propositions de financement. Plusieurs rendez-vous sont à prévoir avec des chargés de clientèle qui étudieront votre dossier et demanderont de nombreux justificatifs. Il est...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / pret immobilier en cours de divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire lors d'un divorce
notaire-snyers.be - Laurent SNYERS, étude notariale à ...
Le Notaire Laurent SNYERS vous écoute, vous conseille, s'engage à chaque étape importante de votre existence: mariage, divorce, passage en société, acquisition, donation, partage, emprunt, succession, projet de lotissement, d'immeubles à appartements...
Vous trouverez sur ce site:
des informations pratiques ( coordonnées...
Site :
http://www.notaire-snyers.be
Thèmes liés : frais notaire divorce belgique / divorce notaire belgique / frais d un divorce / divorce partage des biens frais de notaire / calcul frais notaire partage divorce
Minimex - Faculté de droit
(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Site :
http://www.dfls.be
La méthode Renard : Actualités du droit belge
532
le mois dernier.
La méthode Renard est une méthode qui a été créée par Monsieur Roland Renard et qui consiste en une méthode objective d'évaluation du montant des parts contributives.
L'article 203 du Code civil pose le principe selon lequel les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : separation et l enfant / separation parent enfant / cout d un divorce pour faute / cout d'un divorce pour faute / cout d'un divorce en 2013
Demander une pension alimentaire ou la révision d'un ...
Pension alimentaire pour un enfant
Ministère de la Justice
Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un enfant
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche
Pour demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un enfant, il faut
remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants;
remplir...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / pension alimentaire pour enfant / divorce fixation pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / divorce aide juridique pension alimentaire
Spécialiste du rachat de crédit pour locataires et ...
Quelles sont les pièces à fournir ?
Quels sont les délais à respecter ?
Nous allons vous informer au mieux, fort de notre expérience (depuis 25 ans), nous sommes sûr que cela vous intéressera !
Quand faut il racheter ses crédits ?
Quand on est confronté soit aux simples difficultés de boucler ses fins de mois
Aux rejets de prélèvement
Quand on a recours à des réserves...
Site :
http://www.rachat-credit-rachat.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / toutes les etapes d'un divorce / duree maximum d'une procedure de divorce
Demander une pension alimentaire ou la révision d'une ...
Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un conjoint
Pension alimentaire pour un conjoint
Ministère de la Justice
Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un conjoint
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche
Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint divorce / pension alimentaire conjoint de fait quebec / conjoint pension alimentaire
Véronique de Tienda-Jouhet | Avocat au barreau de Paris
Pour obtenir une Pension Militaire d'Invalidité afin de réparer les conséquences d'une atteinte corporelle subie en service ou à l'occasion du service, il faut en faire la demande.
Cette demande donnera lieu à un examen par l'Administration, c'est la phase dite d'instruction administrative du dossier.
Cette phase d'instruction débouchera sur une décision ministérielle (émanant du...
Site :
http://vdetiendajouhet-avocat.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / exemple calcul prestation compensatoire divorce