Etat civil — Commune de Bastogne

Ce service s'occupe de la gestion administrative de la / des :

1. Déclarations de naissances

Gratuites, elles doivent se faire dans les 15 jours qui suivent l'accouchement dans la commune où l'enfant est né.

Les parents sont mariés :

Le père ou la mère fait la déclaration de naissance en présentant :

Le document délivré par l'hôpital ;

Les cartes d'identité des 2 parents ;

Le carnet...

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Site : http://www.bastogne.be

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Comment se pacser ? Démarches et documents pour conclure ...

Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention de PACS et la faire enregistrer au tribunal d'instance du ressort de leur résidence commune, soit chez un notaire . Ils doivent également fournir un certain nombre de documents, pour réunir les conditions légales requises pour conclure un Pacs.

A/Les démarches pour se pacser

1. Prendre...

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Date: 2018-01-02 13:51:52
Site : http://www.jolipacs.com

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Bulletin Officiel du ministère de la Justice

       

    

    

MM.

    La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.

    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Mariage et Pacs - Paris.fr, site officiel de la ville de Paris

- Acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier

- Fiches de renseignements des futurs époux (à remplir par les futurs époux préalablement au dépôt du dossier) . Il s'agit de renseignements généraux (profession, adresse, date de naissance et identité des parents...).

Téléchargement  :  la fiche de renseignements des futurs époux

- 1...

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Site : paris.fr

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