Articles sélectionnés pour le thème : duree d'un divorce contentieux
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Prestation compensatoire – Définition
PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION
Définition de Prestation compensatoire
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...
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dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Divorce amiable à Rennes - Avocat pour divorce par ...
Accueil > Divorce > Consentement mutuel
Avocat à Rennes pour divorce par consentement mutuel
Une demande de divorce par consentement mutuel peut être déposées lorsque les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Dans une telle procédure amiable les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Les époux peuvent prendre chacun leur avocat ou s'adresser à un avocat unique choisi d'un commun accord pour engager la procédure.
Le ou les...
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https://www.jeanmarieberthelot.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
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http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
Procédure divorce amiable Toulon, avocat divorce Toulon ...
130, boulevard Maréchal Foch
83000 TOULON
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Avocat divorce Toulon
La famille c'est notre socle à tous.
Malheureusement, parfois la vie nous amène à nous séparer.
En ce cas, vous avez besoin d'un avocat qui sache allier l'esprit de conciliation quand cela est possible avec un esprit de combativité quand cela s'avère nécessaire pour...
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http://www.avocat-turpaud.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat divorce consentement mutuel toulon / delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel et bien immobilier / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Karine DUPONT-REYNER
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Très sensibilisée au sort des victimes de violences psychologiques au sein du couple et connaissant le fonctionnement de personnalités manipulatrices, elle a participé en 2012 au documentaire réalisé par la journaliste Danièle ALET « Amours toxiques » qui a été diffusé sur France 5 à plusieurs reprises.
Sa vocation première est de conseiller...
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Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / avocat specialise droit de la famille rennes / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable
Collectif Divorcés et Prestation Compensatoire | Défendre ...
Publié le 1 décembre 2016 par admin
Pourquoi sommes nous insatisfaits du contenu du Bulletin officiel du ministère le la justice qui traite de ce point début 2015 ?
Après ce texte publié en février 2015, on nous avait promis une circulaire d'application, nous avons eu ce bulletin officiel.
En voici la copie :
BULLETIN OFFICIEL DU MINIST�?RE DE LA JUSTICE
1.3 Disposition relative au droit...
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Thèmes liés : reforme divorce loi du 26 mai 2004 / copie d'un jugement de divorce / prestation compensatoire divorce code civil / refus de divorcer et prestation compensatoire / prestation compensatoire apres divorce jurisprudence