Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.

Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.

Droit francais - Ministère de la Justice Française .

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...

Lire la suite


Site : https://standardstation.blogspot.com

Divorce en France ou en Angleterre : à qui la faute ...

France , United Kingdom July 15 2016

Je dis souvent aux clients qui viennent me consulter en droit de la famille que nous avons beau être à seulement quelques dizaines de kilomètres de nos voisins français, dès qu'on aborde des questions de droit international privé de la famille, ce sont des années-lumière qui nous séparent. Le système anglais est souvent cité en exemple, les...

Lire la suite


Site : https://www.lexology.com

Déclarer l'année de séparation | impots.gouv.fr

Déclarer l'année de séparation

Chacun sa déclaration

Au titre de l'année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

vous êtes...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 00:53:15
Site : impots.gouv.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation de fait declaration impots / separation chez l enfant / separation et l enfant / divorce separation corps et bien

Divorce par altération définitive définitive du lien conjugal

Home Droit Civil Le droit du divorce Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cause objective

C'est ce nouveau cas de divorce qui justifie que la durée des mesures provisoires ait été augmentée de six à trente mois, et qui concrétise véritablement dans le nouveau droit du divorce le divorce pour cause objective à raison de la cessation de communauté de vie depuis deux...

Lire la suite


Site : http://www.cabinetaci.com

Les différents types de séparation | Centre LAVI Genève ...

Envoyer à un ami

La séparation de fait, sans mesure légale

Vous avez le droit de partir sans être obligée de décider tout de suite si vous voulez poursuivre la vie commune ou vous séparer, provisoirement ou définitivement.

Donnez-vous le temps de reprendre vos forces et de décider dans le calme. Sachez pourtant que vous ne pourrez obtenir une aide financière publique qu'après avoir...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:46:18
Site : http://www.centrelavi-ge.ch

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit garde enfant cas separation / separation et l enfant / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce apres separation de corps et de biens

Reconstruire sa vie après un divorce ou une séparation ...

Accueil > Particuliers > LES RELATIONS AMOUREUSES > Reconstruire sa vie après un divorce ou une séparation

Reconstruire sa vie après un divorce ou une séparation

1 matinée par mois sur 10 mois pour repartir du bon pied

Vous avez pris la décision de mettre un terme à une relation insatisfaisante ou bien vous êtes confronté au départ de l'être aimé. Vous vivez un divorce, une...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:48:34
Site : http://www.chrysalidefrance.com

Thèmes liés : comment se reconstruire apres un divorce ou une separation fisher / ma nouvelle vie apres le divorce / comment est la vie apres le divorce / vie apres le divorce / apres divorce comment se reconstruire

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

Lire la suite


Site : avocat-marconi.com

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

Lire la suite


Site : avocat-marconi.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Divorce pour faute | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  >Divorce pour faute

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Divorce pour faute » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / que faut il faire pour demander le divorce / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

LE DIVORCE | De Decker & Hendrickx - Association d'Avocats

LE DROIT DU DIVORCE DEPUIS LA LOI DU 27 AVRIL 2007

A. PHILOSOPHIE DE LA REFORME

La loi du 27.04.2007 a rencontré trois préoccupations principales :

- la suppression du débat judiciaire sur la notion de faute (cette préoccupation n'a été que partiellement rencontrée).

- la simplification et l'accélération de la procédure.

- la consécration d'un véritable...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 12:32:22
Site : http://www.dd-h.be

La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation ...

La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation

Le décès d'une personne peut générer aussi bien plus de solidarité que de scission au sein de son entourage. Cette division est surtout provoquée par la question de la succession. De nombreuses dispositions légales et règlementaires donnent des précisions exactes sur le droit de succession d'un divorcé et d'un séparé.

Les...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:02:43
Site : officeo.fr

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / droit des enfants lors d un divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce separation corps et bien / separation corps divorce

La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation ...

La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation

Le décès d'une personne peut générer aussi bien plus de solidarité que de scission au sein de son entourage. Cette division est surtout provoquée par la question de la succession. De nombreuses dispositions légales et règlementaires donnent des précisions exactes sur le droit de succession d'un divorcé et d'un séparé.

Les...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:46:49
Site : officeo.fr

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / droit des enfants lors d un divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce separation corps et bien / separation corps divorce

Avocat pour divorce en ligne: réponse rapide et immédiate

Disponibilité, facilité de langage et écoute

               Accueil  > Avocat pour divorce  

                             

Avocat pour divorce : bien le choisir

Vous passez par une période difficile, mais vous désirez vous séparer de votre conjoint à l'amiable. Ne vous éloignez plus et retournez-vous vers notre expert avocat pour divorce qui vous assiste et vous...

Lire la suite


Site : https://aideavocatenligne.com

Procédure de séparation des concubins - Officéo, fiche ...

Divorce, séparation, formalités

La procédure de séparation des concubins

De nombreux couples choisissent de vivre en concubinage étant donné que celui-ci sous-entend une rupture facile en cas de discorde. En effet, la procédure de leur séparation diffère de celle des personnes mariées légalement. Toutefois, il est indispensable de connaître les principes de cette union libre ainsi...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 00:43:04
Site : officeo.fr

Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / procedure de divorce apres separation de fait / procedure de divorce separation de fait / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire

Comment Divorcer : Tout savoir sur le divorce

Contact

Quand et comment divorcer ?

Il existe de multiples raisons pouvant conduire à la rupture du mariage. Dans la majorité des cas, il s'agit initialement d'une simple dispute dont les conséquences peuvent être monumentales pour le couple marié.

Quand doit-on se poser la question de la rupture ?

Il n'existe, encore une fois, aucune règle établie permettant de savoir si oui ou non, le...

Lire la suite

Date: 2015-11-21 13:55:22
Site : http://www.guide-divorce.fr

Huissiers de justice - Divorce - huissier-justice.fr

Vous êtes sur le point de vous séparer, de divorcer, vous venez de divorcer. 

Vous souhaitez établir la preuve d'un adultère ou d'un abandon de domicile. 

On vous refuse le droit de visite de vos enfants. 

Vous souhaitez vous séparer de votre partenaire dans le cadre d'un PACS.

Votre solution :

Vous êtes sur le point de vous séparer ou de divorcer. Souvent les séparations s'orientent vers un consensus général...  jusqu'au jour de la répartition des patrimoines. Afin de prévenir toute contestation ultérieure, il est possible qu'un inventaire du patrimoine soit opéré par l'huissier de justice ;

Cette solution permet aux époux ou...

Lire la suite


Site : http://www.huissier-justice.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de fait / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / separation de bien apres divorce / separation des biens avant divorce

Demande de divorce : Comment demander le divorce

Demande de divorce : Comment demander le divorce ?

Demande de divorce : Comment demander le divorce ?

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Demande de divorce

Tous les avocats le savent : demander le divorce est loin d'être une procédure facile. Entre les soucis personnels et familiaux que peuvent engendrer une situation de couple conflictuelle, la demande de...

Lire la suite


Site : contact-avocat.com

Thèmes liés : comment demander le divorce rapidement / comment demander un jugement de divorce / peut on faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce par consentement mutuel

Le divorce, la séparation de corps ou l'annulation de mariage?

  3

Le divorce

Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier.

Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l'un envers l'autre, c'est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance.

Cependant, dans certains cas, un conjoint...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 16:27:00
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / demande apres divorce separation corps / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce apres separation de corps et de biens

Comment aider les enfants à affronter une séparation ou un ...

Comment aider les enfants à affronter une séparation ou un divorce

:: Faits saillants

Rassurez votre enfant en lui disant que vous l'aimez toujours et que vous continuerez tous les deux à vous occuper de lui.

Encouragez votre enfant à parler ouvertement de ses sentiments.

Il faudra du temps pour que votre enfant s'adapte à ces changements. 

Si vous êtes en instance de divorce, vous vous...

Lire la suite


Site : soinsdenosenfants.cps.ca

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant / separation chez l enfant / separation et l enfant / divorce garde d enfant

La Réforme 2017 – Divorce Privé

Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1er janvier 2017 :

Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp ), modifiant l'article 229 du Code civil*).

Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l'amiable,...

Lire la suite


Site : https://divorce-prive.com

Divorcer.eu

Trouvez des réponses à vos questions

Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures

LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

 

Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?

 

C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.

 

Qui décide de ces...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:21:52
Site : http://www.divorcer.eu

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce

La date des effets patrimoniaux du divorce entre époux

La date des effets patrimoniaux du divorce entre époux

Qu'est-ce que la date des effets du divorce entre époux ?

La date de report des effets du divorce entre époux est la date à laquelle on considère que la communauté prend fin. L'indivision post communautaire débute alors.

C'est donc à cette date que la masse active et celle passive composant la communauté sont déterminées.

 

Suite...

Lire la suite


Site : http://www.hkhadraoui-avocat.fr

Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce

Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce

04-12-2012

Le divorce est en France un phénomène de société de plus en plus...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 07:25:20
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / regime separation de biens en cas de divorce / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets

Divorce amiable contentieux, avocat divorce St Denis (93 ...

L'avocat est obligatoire afin d'introduire une requête en divorce.

Il faut savoir que l'on distingue les divorces amiables des divorces contentieux.

Mais dans l'un comme dans l'autre un avocat est nécessaire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts pécuniaires dans le cadre de la liquidation de la communauté, obtenir un droit de garde élargi concernant les enfants ou la résidence...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-boulafrah.com

Le Site du mariage: contrats de mariage - La communauté ...

Accueil : A la Une : Les démarches : Les contrats : La communauté réduite

                                                                              aux acquêts

Rechercher un prestataire spécialisé

Le contrat de Mariage

 

La communauté réduite aux acquêts

C'est le...

Lire la suite


Site : http://www.le-mariage.com

Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage

En cas de séparation, que devient le bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

Lire la suite


Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

Lire la suite


Site : banquepopulaire.fr

Divorcer sans avocat - Conseil et astuces pour divorcer seul

Une autre façon de gérer son divorce

Source image : freedigitalphotos.net

Il arrive des moments dans la vie où certaines décisions s'imposent. Et quand elles ont une forte implication dans notre vie, qu'elles risquent de changer beaucoup de choses dans notre quotidien, on souhaiterait que cela se passe au mieux : vite fait, bien fait. C'est le cas du divorce. Une nouvelle procédure...

Lire la suite


Site : http://www.divorcer-sans-avocat.fr

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel

Conséquences du divorce sur les actions de société ...

L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APR�?S.

Découvrez le cabinet

La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938

Conséquences du divorce sur les actions de société

Les conséquences du divorce sur les parts et actions de société.

 

Introduction.

Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d'exercer leur activité en société...

Lire la suite


Site : http://www.geradin.be

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / art code civil divorce pour faute / droit de partage lors d'un divorce

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ...

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

Lire la suite


Site : http://www.banque-de-savoie.fr

Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier

Régimes matrimoniaux - VD.CH

Régimes matrimoniaux

Descriptif des différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial règle les rapports pécuniaires des époux durant le mariage et les droits de chaque conjoint à la dissolution du mariage.

En matière d'impôts sur le revenu et la fortune  les éléments imposables des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial.

Le régime légal de la participation aux acquêts s'applique dans tous les cas où il n'est pas passé de contrat de mariage.

Les époux peuvent, par...

Lire la suite


Site : vd.ch

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage avec separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat separation de bien en cas de divorce

Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et ...

Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et de partage des biens des époux

Ibrakovic / iStock / Thinkstock

Le mariage soumet automatiquement les époux à des règles pour définir leurs rapports économiques, pendant la durée de leur mariage. Le régime matrimonial peut être choisi par les époux. Il contient les règles d'administration des biens et des dettes qu'ils...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 07:15:23
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens divorce

JURIDIQUE – Foire aux questions sur les mariages et ...

JURIDIQUE - Foire aux questions sur les mariages et divorces binationaux

Ce mois-ci, le cabinet Koçlu et Antonetti vous propose une Foire aux questions sur le thème des mariages et divorces binationaux

Article réalisé dans le cadre du partenariat avec le cabinet d'avocats Koçlu & Antonetti, cabinet implanté à Paris et à Istanbul. Chaque mois, le cabinet Koçlu & Antonetti traite d'un...

Lire la suite


Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / regime separation des biens mariage / droit des enfants lors d un divorce / contrat separation biens apres mariage

Aide au logement et séparation de corps. ai-je droit...

28 décembre 2009 à 20h35

En réponse à ertignac

Hello !!

ça mériterait d'aller faire un petit tour à la CAF !! comment veux-tu qu'un internaute te réponde?? Seule ta CAF pourra te dire..

Bisous et bonne chance !

Merci mais...

J'obtiens des réponses différentes selon l'opérateur que j'ai en ligne.

Je posais la question sur ce forum parce que des témoignages concrets parlent davantage qu'une interprétation subjective des textes en vigueur.

Merci quand meme pour votre réponse.

J'aime

28 décembre 2009 à 23h21

En réponse à ertignac

Hello !!

ça mériterait d'aller faire un petit tour à la...

Lire la suite

Date: 2009-12-30 02:40:54
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / procedure de separation de corps et de bien / separation bien et corps / je ne veux pas divorcer comment faire

Avocat divorce separation, rupture - Maître Apelbaum Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce pour séparation

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Vous êtes déjà séparé de votre conjoint depuis plus de 2 ans et avez décidé d'entreprendre une procédure de divorce ou vous venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales.

La Loi prévoit :

Article 237 du code civil

Le divorce peut...

Lire la suite


Site : apelbaum.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Avocat divorce separation, rupture - Maître Apelbaum Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce pour séparation

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Vous êtes déjà séparé de votre conjoint depuis plus de 2 ans et avez décidé d'entreprendre une procédure de divorce ou vous venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales.

La Loi prévoit :

Article 237 du code civil

Le divorce peut...

Lire la suite


Site : apelbaum.com

FACE AU DIVORCE : CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE

FACE AU DIVORCE : CE QU'IL NE FAUT PAS FAIRE

Certains mariages se terminent soudainement tandis que d'autres semblent s'effriter au cours d'une longue période. Quelle qu'en soit la cause, si votre mariage échoue, vous éprouverez probablement toute une gamme d'émotions intenses : la tristesse, la colère, la souffrance, la peur d'un avenir incertain, la solitude, la confusion concernant les...

Lire la suite


Site : http://faceaudivorce.over-blog.com

Thèmes liés : separation de fait divorce pour faute / separation des biens avant divorce / divorce ou separation de biens / separation de fait avant divorce / divorce pour cause de separation de fait

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents

1

La déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents concerne celles versées aux enfants majeurs.

En effet, le 2° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) interdit...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : arret pension alimentaire majeur / separation et l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour enfant / arret pension alimentaire a 18 ans

Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...

Aussi longtemps que les partenaires restent ensemble, il n'y a généralement pas de problème. Mais quand survient la rupture ou si un des partenaires décède, les discussions apparaissent : entre ceux qui avaient été des partenaires ou entre l'un d'eux et les héritiers de l'autre. Ceux-ci peuvent même exiger que le second partenaire de leur parent quitte la maison.

Les principes juridiques...

Lire la suite


Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens

Separation - Les clés de la banque, toutes vos questions ...

Séparation et budget

Séparation et compte joint

N'attendez pas le début de la procédure de divorce car même porté à la connaissance de votre banque , le jugement n'aura pas de conséquence sur le fonctionnement du compte.

Signalez rapidement à votre banque que vous vous séparez et surtout, indiquez-lui précisément ce que vous souhaitez faire. Votre conseiller enregistrera vos...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 23:56:55
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : divorce separation de biens compte joint / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire

Avocat du divorce à Pontoise - Choisissez votre avocat

Avocat du divorce à Pontoise

09 88 77 65 75

Numéro et services gratuits

If you are a human and are seeing this field, please leave it blank.

Décrivez votre situation :

Comment choisir son avocat du divorce à Pontoise

Découvrez nos avocats du divorce à Pontoise.

Sélectionnez votre avocat du divorce à Pontoise. La première fois que vous allez rencontrer un avocat de votre vie et vous ne...

Lire la suite


Site : https://www.avochoix.fr

Estimation maison notaire divorce : partage des biens ...

Estimer soi-même son bien

Lorsqu'un couple divorce, au-delà de la rupture de la vie commune, il faut également «liquider» le régime matrimonial des ex-époux. En d'autres termes, il convient de partager tous les biens tant mobiliers qu'immobiliers ayant appartenu au couple qui se sépare. Et si pour ce qui est des biens mobiliers, ce partage peut se faire au choix des ex-époux, soit...

Lire la suite


Site : http://www.estimation-maison.info

Thèmes liés : estimation bien immobilier en cas de divorce / partage des biens immobiliers avant divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / frais partage bien immobilier divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce

Achat à deux et protection en cas de décès ou de ...

Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds

Partager

Comment acheter à deux?

Acheter en étant mariés

Le régime matrimonial des époux est déterminant pour la propriété du bien acquis par le couple.

Régime de la communauté

Si vous êtes mariés sous le régime de la...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:36:54
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / regime separation de biens prestation compensatoire

Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une ...

5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

En cas de divorce, de séparation légale, etc., les époux peuvent conclure un accord sur le partage  du patrimoine commun. À défaut d'accord, chaque époux recevra en règle générale la moitié du patrimoine commun existant. La part de patrimoine de chaque époux sera calculée séparément en établissant la valeur totale...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:22:14
Site : http://www.coupleseurope.eu

Thèmes liés : consequences du divorce sur le patrimoine des epoux / droit de partage lors d'un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit des enfants lors d un divorce / consequences financieres d'un divorce

Séparation-Divorce: garde partagée et coparentalité

Séparation-Divorce: garde partagée et coparentalité

Notre expert

Article écrit Anne Jeger, psychologue clinicienne , partenaire du site www.lafamily.ch

Elle accompagne enfants, adolescents et adultes confrontés à la séparation.

 

Les parents doivent s'organiser une fois la séparation annoncée. Les points tels que la garde des enfants, la pension, le départ de la maison, le partage des...

Lire la suite


Site : http://www.genevefamille.ch

Thèmes liés : parents separes garde partagee / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / parents divorces garde partagee / garde partagee divorce

Avocat divorce Bruxelles - Divorce consentement mutuel ...

Avocat divorce bruxelles

Si vous envisagez de divorcer, votre avocat vous éclairera sur les possibilités d'un divorce et sur ses conséquences juridiques.

Différents types de divorce

Il faut en effet savoir qu'il existe en Belgique plusieurs types de procédure en divorce, chacune avec des conditions spécifiques, des avantages et des inconvénients :

Le divorce par consentement mutuel...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-debuisseret.com

Divorce - Vos Demarches.com

Etat civil

Divorce

Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour faute

le divorce pour altération définitive du lien conjugal

le...

Lire la suite


Site : vos-demarches.com

Divorce - vos-demarches.com

Recherchez votre ville par son code postal :

ok

Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour faute

le divorce pour altération...

Lire la suite


Site : vos-demarches.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai appel jugement divorce consentement mutuel

Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles

Contact

Calculer la Pension Alimentaire

Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.

Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...

Lire la suite


Site : https://cqf-avocat.com

Liquidation Du Régime Matrimonial Après Divorce - tidecompilem

Liquidation De Biens Avant Divorce

état Liquidatif Du Régime Matrimonial

En effet, le notaire ne parvenant pas à procéder à la liquidation dans le délai d'un an, peut établir un procès verbal de difficulté, pour obtenir un délai complémentaire, procès verbal à déposer au tribunal en charge du divorce. Donations et avantages matrimoniaux Les donations faisant l'objet de la...

Lire la suite


Site : https://tidecompilem.jimdo.com