Le divorce amiable – Le divorce par consentement mutuel ...

Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel

Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel

Attention : à compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l'amiable change : les époux n'auront plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales, mais devant le Notaire. De même, chacun des époux a désormais l'obligation de faire appel à un avocat distinct, il...

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Site : http://www.divorce-avocat-kl.fr

Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin

et la seconde est le dépôt de la requête du divorce par l'un des époux au cours du divorce à l'amiable.

Le divorce par consentement mutuel est la forme la moins dramatique que l'on puisse avoir du divorce. Il a été appliqué en France au cours du régime du président Giscard d'Estaing par la loi du 11 juillet 1975. Sinon, le recours à une anticipation d'un dépôt de requête de divorce...

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Site : divorcemalin.com

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Avocat divorce Bruxelles - Divorce par consentement mutuel

Combien de temps dure une procédure de divorce à l'amiable, par consentement mutuel à Bruxelles ?

Quatre mois.

Combien coûte une procédure de divorce à l'amiable, par consentement mutuel à Bruxelles ?

Les honoraires de Me P.Y.COPPIN , avocat à Bruxelles, varient entre 500 et 1.000 EUR pour un divorce à l'amiable, en fonction de la complexité du dossier de de la durée de la négociation...

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Site : http://www.avocat-coppin.be

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Divorce amiable : Avocats Lyon spécialisés dans le divorce

La prestation compensatoire

Le divorce amiable

Le divorce amiable, article 230 du Code Civil, est un divorce qui a été rendu possible par la loi du 11 juillet 1975 et qui a connu plusieurs évolutions.

La dernière en date, réalisée par la loi du 26 mai 2004 raccourcit et rend plus facile encore la procédure.

Désormais, il suffit aux époux, assistés d'un ou deux avocats, d'établir une...

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Site : http://www.avocat-mbb.fr

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Avocat Paris Divorce - Avocats Cujas

Voir les honoraires pratiqués

Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) :

La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de...

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Site : http://www.avocatparisdivorce.fr

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Les étapes du divorce à l'amiable - Tout Savoir Sur Le Divorce

Les étapes du divorce à l'amiable

Quelles sont les étapes du divorce à l'amiable ? Le divorce par consentement mutuel est assurément le plus rapide de toutes les procédures. Il faudra encore compter 2 à 5 mois d'attente avant que le jugement ne soit prononcé. Les conjoints devront s'accorder sur toutes les conséquences du divorce à savoir la garde des enfants, le partage des biens ou...

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Site : http://toutsavoirsurledivorce.com

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Avocat divorce Versailles- procédure de divorce

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Avocat divorce à Versailles

Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?

Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...

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Site : http://www.dufrien-avocat.fr

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Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats

Pensions alimentaires entre époux - divorce-amiable.org

Cette pension alimentaire est due dans tous les cas de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable). Il s'agit d'une obligation légale de secours entre les époux si l'un d'entre eux se trouve dans le besoin. Plus spécifiquement dans le cadre d'un divorce,...

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Site : http://www.divorce-amiable.org

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE - avocat-dalbies-aix-en ...

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE

Les aléas de la vie vous amènent à rechercher un avocat à Aix en Provence

spécialisé en matière de divorce, de séparation, de régime matrimonial

Le droit de la famille est l'activité dominante du cabinet d'Avocat.

En outre, le droit de la famille est en constante évolution et implique en conséquence une approche spécialisée, des connaissances...

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Site : http://avocat-dalbies-aix-en-provence.fr

Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr

Le divorce pour faute en quatre questions

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27

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Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.

Coût et délais d'un...

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Site : alexia.fr

Divorce : durée de la procédure & prix - Combien.io

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

La durée d'une procédure de divorce dépend du type de divorce.

Divorce à l'amiable

En cas de divorce à l'amiable, c'est-à-dire pas consentement mutuel, les choses sont accélérées. Le couple doit faire parvenir une requête unique de divorce auprès du tribunal compétent. Le dossier se prépare environ en un mois. Il faut ensuite...

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Site : https://combien.io

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28

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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

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Site : alexia.fr

Droit du divorce : Consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :

sur le fait de divorcer

sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent

il s'agit d'un...

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Date: 2016-03-28 09:49:10
Site : droit-divorce.be

Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / les differentes etapes d'un divorce par consentement mutuel / duree d un divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention

Divorce amiable et pension alimentaire - Cabinet d'avocats ...

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Ajoutée le 30 sept. 2013

Le divorce par consentement mutuel et la pension alimentaire, avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Si je divorce a l amiable vu que j'ai 3enfant 18 ans ,16 ans 20 ANs , mon mari me donnera-t-il une pension alimentaire ou pas ?

LA RÉPONSE DE NOTRE AVOCAT : Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez, vous et votre mari, être...

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Site : youtube.com

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage

Le divorce

Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.

Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Les différentes procédures de divorces

Le Code civil...

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Site : http://rouffignac-avocat.weebly.com

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47

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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?

Quels en sont les avantages et les...

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Site : alexia.fr

Divorce par consentement mutuel, avocat divorce Versailles ...

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La Loi du 26 mai 2004

La loi du 26 mai 2004 constitue une réforme majeure du droit du divorce.

L'esprit de la loi est de pacifier le conflit en encourageant les accords trouvés avant ou au cours de la procédure, qu'ils soient partiels ou globaux.

Il est aujourd'hui possible de passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.

La...

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Site : http://www.avocat-berthevas.com

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / delai assignation en divorce apres ordonnance de non conciliation / audience conciliation divorce consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel - droit-divorce.be

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :

sur le fait de divorcer

sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles...

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Site : droit-divorce.be

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable

Accueil > Société > Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable

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La vie de couple n'est malheureusement pas un long fleuve tranquille. En effet, il arrive parfois que la relation prenne une autre tournure. Une tournure qu'aucun des deux tourtereaux n'envisageait et pourtant, les faits sont bel et bien là. Au...

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Site : http://www.ecossimo.com

Dissolution du pacs, modalités de dissolution du PACS ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Comment dissoudre un Pacs ?

Si l'un des partenaires décède ou qu'ils se marient, le Pacs est automatiquement dissous et prend effet le jour de l'événement.

Si les partenaires se séparent, une déclaration de dissolution doit être communiquée au greffe du tribunal d'instance. Cette dissolution peut être conjointe, ou demander par un seul partenaire. Dans ce cas, l'autre partenaire en sera informé une fois la dissolution enregistrée et publiée.

Quelles sont les conséquences de la dissolution d'un Pacs ?

Les partenaires sont évidemment...

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Site : http://avocats.org

Durée d’une procédure | SOS DIVORCE

Généralement, une procédure menée contre l'autre conjoint tendra à être plus longue

De façon générale, la durée d'une procédure d'une procédure n'est pas prévue par la loi.

La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est toutefois une procédure simplifiée et rapide, les époux pouvant encore la simplifier davantage en présentant une requête commune avec une convention à l'amiable sur les effets de la séparation.

Voir Art. 271 Champ d'application.

De même, la procédure de divorce sur requête commune est simplifiée,...

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Site : https://sosdivorce.ch

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d une procedure de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable

Signification du jugement de divorce par huissier ...

Signification du jugement de divorce par huissier

Sujet initié par enora, il y a 1 an

Bonjour,

Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?

Merci de vos réponses

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Site : alexia.fr