Articles sélectionnés pour le thème : demande de divorce amiable sans avocat
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Le divorce sans juge | Avocats de Paris
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...
Date: 2018-01-10 21:19:33
Site :
http://www.avocats.paris
Divorce Amiable - Divorce par consentement mutuel ...
Divorce sur demande conjointe - Les textes
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est la procédure la plus simple, la plus économique et la plus rapide :
Une seule audience devant le juge, avec présence obligatoire des parties,
Un divorce prononcé dans un délai de trois à cinq mois,
Un seul avocat...
Site :
http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai d'appel divorce consentement mutuel
Quelle est la divorce entre divorce amiable et divorce ...
Quelle est la divorce entre divorce amiable et divorce accepté ?
Posée par Mour,
il y a 2 ans
Bonjour Maitre,
Comment se passe la procédure de divorce acceptée?Quelle est la différence entre le consentement mutuel ? En fait nous voulons accepter le principe de divorce sans pour autant statuer sur les consequences du mariage (ns avons signe un accord de principe et chacun vit sa vie librement...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Divorce 92, avocat droit divorce et séparation 92
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Avocat divorce et séparation 92
Dans les deux cas, l'avocat est obligatoire; le coût et la procédure sont les mêmes.
Seules les conséquences divergent : séparés de corps, vous restez mariés et tenus aux devoirs et obligations du mariage tels que fidélité, devoir de secours. Par contre, dans la séparation de corps,...
Site :
http://www.avocat-mercier.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire
Avocat Paris Divorce - Avocats Cujas
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Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) :
La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de...
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http://www.avocatparisdivorce.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29
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En France, les tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.
Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.
Mais les...
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alexia.fr
Avocat divorce Nice - divorce par consentement mutuel
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Avocat en divorce à Nice
Parce qu'entamer une procédure de divorce n'est jamais chose facile, il est important de s'assurer de l'aide d'un véritable professionnel du droit, tel qu'un avocat, même lorsqu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel.
C'est pourquoi, au regard de votre situation personnelle, Maître Darmon , avocat en...
Site :
https://www.darmon-avocat-nice.com
Avocat pour divorce pas cher - juridika.fr
Vous cherchez un avocat pour un divorce pas cher ?
Il faut pour cela plusieurs conditions :
Choisir de divorcer à l'amiable.
Si vous souhaitez divorcer au moins cher, choisir le divorce par consentement mutuel est la première chose à faire. Depuis la réforme du 26 mai 2004, les modalités de divorce à l'amiable ont été beaucoup simplifiées. Cela implique beaucoup moins de démarches et...
Date: 2017-01-17 04:59:55
Site :
http://www.juridika.fr
Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable
Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
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Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
Site :
agnesderderian.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Le divorce amiable – Le divorce par consentement mutuel ...
Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel
Attention : à compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l'amiable change : les époux n'auront plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales, mais devant le Notaire. De même, chacun des époux a désormais l'obligation de faire appel à un avocat distinct, il...
Cout Divorce
Demande d'aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
C'est une aide totale ou partielle qui peut être donnée par l'�?tat aux époux qui ne possèdent pas de ressources nécessaires pour financer leur procédure de divorce quelle qu'elle soit. Il suffit de s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve votre...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable
Avocat divorce Paris 16 - avocat droit de la famille Paris 16
Salariés
Actualités en droit de la famille
Deux époux séparés de biens acquièrent en ...
Actualités en droit du travail
Fixation des objectifs : -soit le contrat prévoit que les ...
Avocat divorce Paris 16
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Maître Surier-Raymond est Avocat en droit de la famille à Paris 16, elle intervient ainsi dans le cadre de procédures de...
Site :
http://www.avocat-surier-raymond.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Divorce Avocat - Paris
Divorce Avocat - Paris
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Bienvenue!
Notre Cabinet
Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...
Date: 2017-10-04 22:48:30
Site :
http://www.divorce-avocat.paris
Comment faire prolonger un divorce à l'amiable?
Comment faire prolonger un divorce à l'amiable?
26 novembre 2003 à 9h48
mon mari il y a 3 mois m'a dit qu'il voulait divorcer. J'ai accepté (après 1 mois) à condition qu'on se sépare 3 mois pour réfléchir. Or ne trouvant pas de maison, il dit que les 3 mois sont écoulés.Pour moi ça ne fait que 2 mois , et de +, peut-on bien réfléchir sans être séparé? Il veut 1 divorce à...
Date: 2003-12-03 16:18:46
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Avocat divorce Paris 15, Avocat droit de la famille Paris ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat Divorce Paris
DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire
Le nouveau divorce
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.
Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer...
Site :
http://www.avocat-janier.com
Divorce amiable contentieux, avocat divorce St Denis (93 ...
L'avocat est obligatoire afin d'introduire une requête en divorce.
Il faut savoir que l'on distingue les divorces amiables des divorces contentieux.
Mais dans l'un comme dans l'autre un avocat est nécessaire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts pécuniaires dans le cadre de la liquidation de la communauté, obtenir un droit de garde élargi concernant les enfants ou la résidence...
Site :
http://www.avocat-boulafrah.com
Avocat divorce accepté à Marseille - zemmam-avocat.com
Le Cabinet > Autres divorces > Divorce sur demande acceptée
Dans le cadre de la procédure de divorce sur demande acceptée, les époux s'entendent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
Les époux peuvent ''accepter'' le divorce à tout moment de la procédure mais sans rétractation possible.
Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004, le divorce pour acceptation de...
Site :
http://www.zemmam-avocat.com
Avocat divorce Grenoble, avocat Isère (38)
Défense, Liberté, Intégrité
Défendre vos Droits de citoyen
�?tre avocat, c'est une vocation !
Avocat divorce à Grenoble
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La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, est venue réformer en profondeur les différentes procédures de divorce, afin de les simplifier, de les rendre plus efficaces et moins conflictuelles.
Il existe ainsi...
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http://www.avocat-chevignac.com
Thèmes liés : faut il un avocat pour divorcer a l amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable
Divorce par consentement mutuel, avocat divorce Versailles ...
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La Loi du 26 mai 2004
La loi du 26 mai 2004 constitue une réforme majeure du droit du divorce.
L'esprit de la loi est de pacifier le conflit en encourageant les accords trouvés avant ou au cours de la procédure, qu'ils soient partiels ou globaux.
Il est aujourd'hui possible de passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.
La...
Site :
http://www.avocat-berthevas.com
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / delai assignation en divorce apres ordonnance de non conciliation / audience conciliation divorce consentement mutuel
Divorce Amiable - Divorce sur demande conjointe - Que dit ...
Divorce sur demande conjointe- Les textes
Article 230 du Code Civil
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 232 du Code Civil
(Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur...
Site :
http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr
Thèmes liés : procedure de demande de divorce a l'amiable / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'un divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / convention pour un divorce a l'amiable
Peut-on divorcer avec l’aide d’un notaire? | Protégez-Vous.ca
Peut-on divorcer avec l'aide d'un notaire?
Peut-on divorcer avec l'aide d'un notaire?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 25 juillet 2017
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Régler son divorce dans l'harmonie ? Oui c'est possible. Les couples qui se séparent avec la...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Divorce : ce qui va changer en 2017 - France 3 Nouvelle ...
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Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure concerne tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable. Les époux auront chacun leur avocat et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire.
Par François Gibert
Publié le 27/12/2016 à 11:52
Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en...
Date: 2017-12-05 19:55:08
Site :
https://france3-regions.francetvinfo.fr
Prix d'un divorce à l'amiable - Honoraires avocat Me Tardy ...
DROIT LOCATIF ET IMMOBILIER
Combien coûte un divorce amiable?
Dans un divorce à l'amiable, un timbre fiscal de 35 euros est désormais obligatoire quelle que soit d'ailleurs la procédure judiciaire introduite donc de la même façon pour toutes les procédures de divorce.
Le timbre est à acheter dans un bureau de tabac.
La plupart du temps, lorsque le divorce est consenti, sans biens ni...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Prix d'un divorce à l'amiable - Honoraires avocat Me Tardy ...
DROIT LOCATIF ET IMMOBILIER
Combien coûte un divorce amiable?
Dans un divorce à l'amiable, un timbre fiscal de 35 euros est désormais obligatoire quelle que soit d'ailleurs la procédure judiciaire introduite donc de la même façon pour toutes les procédures de divorce.
Le timbre est à acheter dans un bureau de tabac.
La plupart du temps, lorsque le divorce est consenti, sans biens ni...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / cout d un divorce a l'amiable
Divorce à l’amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ...
Divorce à l'amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ni notaire
Daniel Roucous
Mercredi, 4 Janvier, 2017
Avocat Paris info
Depuis le 1er janvier, plus besoin de passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel mais chacun doit avoir son avocat et il faut passer devant le notaire. Marche à suivre et attention les enfants mineurs ont des droits.
Quels sont les cas de divorce...
Date: 2018-01-10 20:41:26
Site :
https://www.humanite.fr
DEMARCHE DIVORCE - divorce-avocat-cabinetngawa.fr
Comment divorcer ?
Quelles sont les démarches à réaliser pour divorcer vite ?
Inutile de chercher des solutions pour divorcer rapidement, le divorce rapide prend 3 mois, il s'agit du divorce par consentement mutuel que l'on appelle le divorce amiable car les deux époux doivent se mettre d'accord tout seul sans que ce soit le juge qui décide à leur place comme dans un divorce conflictuel...
Avocat divorce Grenoble, divorce amiable Grenoble
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Ce choix doit se faire en fonction de la situation de chacun.
Il existe quatre cas de divorce différents :
Le divorce par consentement mutuel ou « à l'amiable »
Les époux peuvent recourir à ce cas de divorce lorsqu'ils s'entendent sur le principe du divorce et sur les conséquences pécuniaires de celui-ci (partage des biens,...
Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.
Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.
Droit francais - Ministère de la Justice Française .
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...
Site :
https://standardstation.blogspot.com
Divorce par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle ...
Comment fonctionne l'aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel sur internet
Il n'est pas possible d'obtenir l'aide juridictionnelle pour toutes les procédures judiciaires. Le citoyen qui veut en bénéficier doit faire une demande par écrit à l'Etat. Son dossier est alors analysé et en fonction de plafonds il est ou non accepté. Les avocats qui assistent les...
Divorce amiable et rôle de la prestation compensatoire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
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Ajoutée le 4 mars 2014
Le rôle de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: "J'ai vu sur plusieurs sites qu'en cas de disparité de salaires et sans demande de prestation compensatoire, le JAF (juge des affaires familiales) ne peut...
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youtube.com
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...
Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0
D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...
Site :
http://www.monauditpatrimonial.com
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Quels sont vos droits en cas de divorce - pipelette.com
Vos droits en cas de divorce
Avec le nombre grandissant des cas de divorce rencontrés de nos jours, les procédures sont plus simples et il est théoriquement possible de divorcer sans trop de dégâts pour les 2 parties concernées. La procédure de divorce dépend entièrement du choix des conjoints, ils peuvent opter pour le divorce à l'amiable, le divorce pour faute, le divorce pour...
Date: 2017-01-17 05:13:41
Site :
http://www.pipelette.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Divorce amiable : les documents à fournir - Fain Avocats
Divorce amiable : les documents à fournir - Fain Avocats
Divorce amiable : les documents à fournir
Voici la liste des différentes pièces à fournir pour une procédure de divorce amiable :
La copie intégrale originale de l'acte de mariage de moins de 3 mois : à demander auprès de la mairie où votre mariage a été célébré ou bien par internet .
La copie intégrale originale de l'acte de naissance de chacun des époux de moins de 3 mois :...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : document a fournir pour un divorce a l'amiable / documents a fournir pour divorce a l amiable / documents fournir pour divorce amiable / copie integrale acte de naissance divorce / document divorce a l'amiable
1. Le divorce pour faute - danc.free.fr
Comment demander le divorce pour faute ?).
La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.
Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...
Date: 2013-08-30 21:58:09
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
Site :
http://www.elle.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats
Avocat divorce Pontoise - avocat, Conflans-Sainte-Honorine
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > PACS
Avocat divorce à Pontoise
En tant qu' avocat en droit de la famille à Pontoise , Maître Sandra SALVADOR vous accompagne, tout au long de la procédure de divorce, afin de défendre vos droits et vos intérêts.
Parce qu'il met fin à plusieurs années de mariage et de partage, le divorce est toujours un choix douloureux. La procédure doit...
Site :
http://www.avocat-salvador.com
Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :
Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...
Site :
http://avocat-de-mellis.com
AVOCAT Divorce bordeaux - schouartz-avocat-bordeaux.fr
AVOCAT Divorce bordeaux
Le Cabinet vous assiste dans les litiges concernant le droit de la famille, vous accompagne et vous conseille dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle.
- Cela comprend tout d'abord la procédure de divorce en elle même :
Le divorce par consentement mutuel ou « Divorce à l'amiable » :
Il est nécessaire que les époux s'entendent...
Site :
http://www.schouartz-avocat-bordeaux.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...
Convention honoraires modèle pour divorce
Convention honoraires modèle pour divorce
Cet exposé comprend :
la convention d'honoraires pour un divorce amiable sans juge
suivie d'une autre pour les divorces conflictuels
Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Divorce amiable - Avocat Droit de la Famille - Divorce - Lyon
Divorce amiable : Le partage des biens communs
Qui récupère la télévision ?
La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Avocat divorce Grenoble - avocat droit de la famille Voiron
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Lorsque que le couple marié se sépare et décide de divorcer, plusieurs choix de procédure s'offrent à lui.
Dans tous les cas de figure, le recours à l'avocat compétent en matière de divorce est inévitable car obligatoire.
En couple ou seul, votre avocat , Maître OLLIVIER vous aiguille vers la solution la plus adaptée...
Site :
http://www.avocat-ollivier.com
La Réforme 2017 – Divorce Privé
Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1er janvier 2017 :
Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp ), modifiant l'article 229 du Code civil*).
Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l'amiable,...
Site :
https://divorce-prive.com
Avocat Divorce Lyon, Avocat Procédure de Divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce Lyon
Maître Velly, Avocat en droit de la famille à Lyon, intervient dans le cadre d'une procédure de divorce, qu'il soit amiable ou contentieux.
Les couples pascés ou en concubinage ne bénéficient pas, ou ont la chance d'éviter le divorce, tout est une question de sensibilité, ce n'est pas pour autant qu'ils ne sont...
Site :
avocat-velly.com
Aide juridictionnelle et divorce amiable | Maître ...
Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel
Or, depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer par consentement mutuel. La question se pose donc des frais d'avocat lorsqu'il n'est plus obligatoire de passer devant un juge.
Mais le législateur a prévu cette possibilité. Si vous avez des ressources inférieures à un certain montant...
Site :
https://avocat-desfarges.fr
Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce
Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments
CODE CIVIL
Titre VI : Du divorce
Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...
Avocat divorce 06 - Alpes Maritimes - Annuaire Avocat ...
11 000 jugements par an au Tribunal de Grande Instance Civil
5 200 jugements par an au Tribunal de Grande Instance Pénal
AVOCATE .. exerçant en individuel.
- Maître ALBERTIN ROBY Maryvonne (la quarantaine jeune)
Tél pour RDV : 04.93.80.30.69
Cabinet situé 15 rue Hôtel des Postes - 06000 NICE
Avocate très dynamique, ayant le souci de vaincre !.. tout en gardant à l'esprit de ne pas entraîner son client dans des frais disproportionnés par rapport à l'espoir financier d'indemnisation... Idéale pour les...
Date: 2017-01-17 04:46:30
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable