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Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).
En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)
Seront abordés dans la présente fiche :
glossaire .
En...
Date: 2017-01-17 07:30:23
Site :
http://europe-eje.eu
Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / suspension paiement pension alimentaire / deroulement d'un divorce a l'amiable
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
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Date: 2018-01-10 22:53:16
Site :
http://www.europe-eje.eu
Concubinage en France — Wikipédia
Preuve du concubinage par les concubins[ modifier | modifier le code ]
Ils peuvent prouver l'existence de leur relation par tous moyens et notamment en présentant :
un certificat de concubinage, ou de vie commune : encore délivré par certaines mairies, la valeur juridique de ce document, établi généralement sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur (ou sur présentation d'une...
Date: 2017-01-16 11:22:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
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